Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du projet de loi C-12

Le 12 février 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de contribuer à votre étude du projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

Je suis accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.

Le projet de loi C-12 modifierait un certain nombre de lois et de règlements dans le but de renforcer la sécurité en matière d’immigration et aux frontières, ainsi que de lutter contre la criminalité transnationale organisée de même que le trafic de stupéfiants et le financement illicites. Il s’agit là d’objectifs importants d’intérêt public.

Le projet de loi C-12 contient d’importantes mesures de protection positives concernant les ententes d’échange de renseignements à l’extérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Plus précisément, le projet de loi C-12 exige la conclusion d’ententes écrites d’échange de renseignements lorsque le ministre de l’Immigration communique des renseignements personnels précis liés à l’immigration à l’extérieur du ministère.

Le projet de loi précise que de telles ententes doivent comprendre les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent.

De plus, il comprend une interdiction explicite d’échanger ultérieurement des renseignements personnels à une entité étrangère sans autorisation ministérielle.

La version originale du projet de loi comprenait une disposition qui accorderait aux agents des douanes le libre accès aux locaux ou aux lieux où sont entreposées les marchandises destinées à l’exportation. J’avais recommandé que le projet de loi précise qu’un agent ne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant, sauf s’il dispose d’un mandat. Je me réjouis que le projet de loi ait été amendé en ce sens par l’autre endroit.

Enfin, comme le projet de loi autorise le gouvernement à réglementer la communication de renseignements, il sera important que le Commissariat soit consulté par le gouvernement lors de l’élaboration de règlements à cet égard.

Je vous remercie. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.