Communiqué
Le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada fait état des mesures prises pour protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens à l’ère de l’intelligence artificielle
Le 4 juin 2026 – Gatineau (Québec)
Le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, déposé aujourd’hui au Parlement, souligne les efforts déployés pour protéger la vie privée des enfants et faire preuve de leadership en appui à la population et aux organisations canadiennes dans un monde où les technologies, comme l’intelligence artificielle (IA), évoluent à un rythme effréné.
Le rapport annuel 2025-2026 du Commissaire, intitulé « Défendre le droit à la vie privée à l’ère de l’IA », décrit les principales initiatives visant à faire face aux répercussions de l’évolution rapide des technologies à un moment charnière pour la protection de la vie privée.
Le rapport précise que la vie privée est mise à l’épreuve de différentes façons à mesure que les technologies numériques évoluent. L’IA, les services connectés, les plateformes en ligne et les outils numériques immersifs créent de nouvelles possibilités, mais ils soulèvent également des questions relatives à la vie privée quant à la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués et protégés.
Les répercussions de ces technologies en constante évolution sur la vie privée des enfants ont également été au cœur du travail accompli par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’année, comme il est précisé dans la section « Pleins feux » du rapport.
Le Commissariat a mené à bien des centaines d’enquêtes au cours de l’exercice précédent, notamment une enquête conjointe avec ses homologues des provinces concernant TikTok. À la suite de l’enquête, l’entreprise a apporté des améliorations à ses pratiques en matière de protection de la vie privée et continue de le faire dans l’intérêt supérieur des utilisateurs, en particulier des enfants.
Le rapport fait aussi état des efforts déployés par le Commissariat pour s’adapter à la complexité croissante de l’environnement numérique, notamment la création et la mise en œuvre d’un produit d’IA interne qui lui permet de mieux comprendre cette technologie, tout en l’aidant à accomplir son travail de façon optimale.
Le Commissariat a constaté une augmentation importante du volume de plaintes en 2025-2026, ce qui a rendu encore plus importants ses efforts pour simplifier et améliorer les services qu’il offre aux Canadiennes et aux Canadiens et la rapidité avec laquelle il livre des résultats.
Dans son message au début du rapport annuel, le Commissaire Dufresne a aussi fait valoir l’importance de la collaboration nationale et internationale afin d’optimiser l’incidence des efforts déployés pour le Canada. Son élection en tant que président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une occasion de soutenir les efforts collectifs visant à façonner un avenir où l’innovation peut être florissante, où le droit à la vie privée est respecté et où la confiance est renforcée.
En chiffres
Au cours du dernier exercice, le Commissariat a constaté une forte augmentation du nombre de plaintes reçues sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels adoptées par les institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale en la matière dans le secteur privé au Canada.
Plus précisément, le Commissariat a reçu :
- 3 044 plaintes déposées en vertu de la LPRPDE, ce qui représente une augmentation de 109 % par rapport à 2024-2025;
- 3 146 plaintes déposées en vertu de la LPRP, soit une augmentation de 62 % par rapport à 2024-2025.
Ce nombre deux fois plus élevé de plaintes au titre de la LPRPDE peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment une sensibilisation accrue et une plus grande facilité d’accès au processus de plainte du Commissariat découlant du lancement au Canada d’une fonctionnalité de recherche améliorée grâce à l’IA.
En ce qui concerne la LPRP, le volume de plaintes est attribuable à une augmentation de 121 % des plaintes concernant le délai de réponse, c’est-à-dire des plaintes liées au fait qu’une institution n’a pas répondu à une demande de renseignements personnels dans le délai prévu par la loi.
Le Commissariat a aussi constaté une hausse de 105 % du nombre de plaintes liées au Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), qui accorde à tout individu à l’étranger, y compris les ressortissants étrangers, le droit d’accéder aux renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fédérale canadienne.
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, le Commissariat a reçu quelque 450 signalements d’atteinte de la part d’institutions fédérales touchant plus de 48 000 Canadiennes et Canadiens, et près de 700 signalements de la part d’entreprises touchant plus de 20 millions de personnes au Canada.
Le Commissariat a résolu en tout 975 plaintes déposées au titre de la LPRP et 302 plaintes au titre de la LPRPDE par règlement rapide, c’est-à-dire de brèves enquêtes qui se terminent par la publication d’un court rapport.
Citation
« Prioriser la protection de la vie privée est plus important que jamais alors que de nouvelles technologies sont mises au point et que l’IA est intégrée dans une vaste gamme d’applications utilisées à des fins personnelles et professionnelles. Prioriser la protection de la vie privée est essentiel pour favoriser l’innovation dans l’intérêt supérieur du Canada et d’une manière qui veille à protéger le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. »
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
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