Faits saillants du rapport annuel 2024-2025 du Commissaire
Le 5 juin 2025
Les bulletins portant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels visent à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information à vos collègues.
Le rapport annuel au Parlement 2024-2025 du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd’hui.
Le rapport, intitulé « Prioriser la protection de la vie privée dans un monde axé sur les données », présente les principales activités menées au cours de l’exercice par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en collaboration avec les institutions fédérales afin de promouvoir et de protéger le droit fondamental à la vie privée.
« À une époque où une quantité incomparable de renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont recueillis, utilisés et communiqués au-delà des frontières, et ce, à une vitesse sans précédent, la protection de la vie privée se doit d’évoluer pour rester efficace », a déclaré le Commissaire dans son message dans le rapport annuel.
« Prioriser la protection de la vie privée en tant que droit fondamental reflète nos valeurs et nos ambitions canadiennes et renforce les libertés et la confiance sur lesquelles repose notre démocratie », a-t-il ajouté.
Voici quelques faits saillants tirés du rapport.
Transformation du Commissariat
En janvier 2025, après un examen approfondi du modèle opérationnel du Commissariat, le Commissaire Dufresne a dévoilé un plan de transformation interne visant à moderniser le Commissariat pour qu’il exécute son mandat et réalise ses priorités stratégiques de la manière la plus efficace et la plus percutante possible.
La transformation visera à permettre au Commissariat de réagir plus rapidement et plus efficacement aux nouveaux enjeux et d’accorder une importance encore plus grande aux interventions rapides en matière de règlement et à la collaboration proactive avec les institutions. Selon le plan de transformation, la fonction de conformité du Commissariat se présente désormais sous forme de continuum, regroupant les fonctions de mobilisation proactive et d’enquête officielle en un seul secteur.
La transformation permettra aussi au Commissariat de continuer à concentrer ses efforts dans ses domaines prioritaires, notamment la protection de la vie privée des enfants et la prise en compte des conséquences sur la vie privée des technologies émergentes comme l’intelligence artificielle (IA), afin de soutenir l’innovation tout en protégeant le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Grandes tendances en matière de protection de la vie privée
L’impact de l’IA générative, les atteintes à la sécurité des données et la protection de la vie privée des enfants sont les grandes tendances qui ont marqué le domaine de la protection de la vie privée, tant à l’échelle nationale qu’internationale. C’est aussi sur ces tendances qu’a porté une bonne partie des travaux du Commissariat au cours du dernier exercice.
Selon le plus récent sondage mené par le Commissariat auprès de la population canadienne (2024-2025), 83 % des Canadiennes et des Canadiens sont quelque peu préoccupés par la protection de leur vie privée lorsqu’ils utilisent les outils d’IA, et 88 % sont au moins quelque peu préoccupés de voir leurs renseignements personnels utilisés pour entraîner des systèmes d’IA.
Un certain nombre des institutions fédérales qui envisagent l’utilisation de l’IA pour simplifier ou automatiser des processus nécessitant le traitement de renseignements personnels ont consulté le Commissariat pour obtenir une orientation et des conseils sur l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée et l’intégration de mesures de protection adéquates.
Prestation de services-conseils au gouvernement
En 2024-2025, les efforts du Commissariat en matière de prestation de services-conseils au gouvernement ont principalement visé à établir une collaboration plus étroite avec les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et du renseignement, entre autres en les consultant et en leur donnant des conseils sur des initiatives susceptibles d’avoir une incidence sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Le Commissariat a organisé 18 activités de prestation de services-conseils au gouvernement, notamment des séances d’information avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de la protection des renseignements personnels dans le milieu de travail et de la gestion des renseignements personnels dans les contrats. Il a également tenu une activité spéciale à l’intention des chefs de la protection des renseignements personnels et des dirigeants principaux de l’information du gouvernement fédéral sur l’importance de la collaboration entre ces groupes.
Atteintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans un contexte où les menaces évoluent constamment, les atteintes à la sécurité des données demeurent une préoccupation importante. Comme ils détiennent des renseignements personnels sensibles sur les Canadiennes et les Canadiens, plusieurs ministères et organismes du gouvernement sont des cibles attrayantes pour les acteurs malveillants.
En 2024-2025, le Commissariat a reçu 615 signalements d’atteinte de la part d’institutions fédérales, une hausse par rapport à 561 signalements durant l’exercice précédent, et le nombre de personnes touchées a plus que doublé, passant de 138 434 à 309 865.
Le traitement inadéquat des renseignements (par exemple des erreurs dans la saisie des données ou l’étiquetage ou encore des correspondances mal acheminées) a été à l’origine de 508 atteintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Viennent ensuite les cyberincidents (55), le furetage des employés (37) et les vulnérabilités en matière de sécurité (14).
Enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2024-2025, le Commissariat a accepté 1 279 plaintes reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une hausse de 15 % par rapport au dernier exercice. Plus de la moitié des plaintes concernaient le délai de réponse des institutions aux demandes d’accès aux renseignements personnels.
Des résumés des enquêtes conclues en 2024-2025 sont fournis dans le rapport.
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