Principales activités opérationnelles
Programme des contributions
Direction principale : Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
Contexte
- Le Commissariat finance la recherche indépendante et les initiatives de sensibilisation du public sur la protection de la vie privée par l’entremise de son Programme des contributions. Le Programme existe depuis 2004, et son budget annuel s’élève à 500 000 $. Par année, jusqu’à 50 000 $ sont typiquement accordés à chaque projet et une somme maximale de 100 000 $ à chaque organisme bénéficiaire.
- Les modalités du Programme ont été renouvelées par le ministre de la Justice en 2020 et sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.
- Le Programme est établi en vertu de l’autorité législative accordée au Commissariat au paragraphe 24 de la LPRPDE. Puisque le Programme existe en vertu de la LPRPDE, seuls les projets de recherche ou de sensibilisation portant sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le secteur privé peuvent obtenir du financement.
- Seuls les organismes sans but lucratif – comme les universités, les groupes de la société civile et les associations industrielles ou professionnelles – sont admissibles au financement.
- Le Programme est structuré de manière à financer des projets qui sont entrepris et achevés au cours d’un exercice financier (c’est-à-dire du 1er avril au 31 mars).
- L’appel de propositions pour des projets est lancé à l’automne et approximativement 45 propositions nous sont soumises chaque année.
- Les propositions sont évaluées exclusivement au mérite et des employés issus de l’ensemble du Commissariat contribuent à l’évaluation des propositions; au besoin, des évaluateurs externes peuvent aussi être sollicités pour une deuxième opinion.
- Le Programme des contributions a été utilisé cette année pour piloter la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus au CPVP.
- Chaque année, un thème particulier encadre l’appel de propositions. Cette année, en lien avec la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus, le thème était « Qui est touché et de quelle manière : évaluer et atténuer les risques, les obstacles et les inégalités en matière de protection de la vie privée ». Cela dit, nous ne souhaitons pas que les projets présentés se limitent au seul thème annuel et nous acceptons les propositions sur d’autres questions d’avant-garde.
État actuel de la situation
- Le 27 avril dernier, le commissaire Therrien a approuvé les bénéficiaires de financement pour l’année financière 2022-2023 et une annonce publique est prévue pour la fin juin.
- 11 organisations obtiendront du financement cette année.
- Au moment d’écrire ces lignes, la direction des Communications du CPVP travaille à rédiger un communiqué qui annoncera publiquement les nouveaux bénéficiaires; ce communiqué sera vraisemblablement publié en mai ou juin prochain.
Pour en savoir plus
- Financement pour les projets de recherche et d’application des connaissances
- Note de breffage, Programme des contributions 2022-2023, 27 avril 2022. Version signée par le commissaire Therrien.
Cliniques sur la protection de la vie privée
Direction principale : Direction des services-conseils à l’entreprise
Contexte
- La Direction des services-conseils à l’entreprise (DSCE) a élaboré la plateforme des cliniques sur la protection de la vie privée pour accroître la portée et l’accessibilité de ses services de sensibilisation et de consultation. Ces cliniques facilitent les premiers contacts entre le CPVP et les entreprises assujetties à la LPRPDE. La DSCE établit la proposition de valeur sur cette base initiale pour faire participer volontairement des entreprises précises à des consultations portant sur leurs initiatives et pratiques qui ont une incidence sur la vie privée.
- Les cliniques sur la protection de la vie privée consistent habituellement en séances menées en personne ou virtuellement avec une entreprise donnée et qui s’étalent sur une ou plusieurs journées pour discuter de ses pratiques de gestion des renseignements personnels. Les employés de la DSCE peuvent ainsi comprendre la réalité propre à une entreprise et lui offrir des conseils et des ressources qui l’amèneront à se conformer à la LPRPDE.
- Les cliniques sur la protection de la vie privée ont ce qu’il faut pour mobiliser les petites et moyennes entreprises (PME), car la plateforme offre un accès à distance aux services promotionnels et consultatifs du CPVP aux entreprises de partout au pays. Les PME, qui ont généralement des ressources limitées, adoptent de plus en plus de nouvelles technologies et des modèles d’affaires exigeant en données, ce qui pose des défis pour la protection de la vie privée.
- Le succès de la plateforme repose en grande partie sur les partenaires qui sont des intermédiaires et qui aident le CPVP à rejoindre leurs entreprises membres. Au nombre des intermédiaires clés, citons les centres d’innovation et d’accélération, les chambres de commerce, les associations industrielles et organismes semblables.
- L’organisation d’une clinique sur la protection de la vie privée suppose généralement ce qui suit :
- recension des intermédiaires et premiers échanges avec eux pour comprendre leurs membres et leurs besoins;
- présentation de la proposition de valeur pour l’établissement d’un dialogue proactif;
- planification des événements et du contenu, dont des présentations sur le CPVP et la LPRPDE aux dirigeants intermédiaires et aux entreprises membres;
- filtrage des entreprises que les cliniques sur la protection de la vie privée intéressent;
- organisation et animation des réunions de la clinique.
- La DSCE a tenu quatre cliniques virtuelles sur la protection de la vie privée depuis la création de la plateforme en 2020, en collaboration avec des organismes de développement des affaires et Communitech, un centre d’innovation et accélérateur dans le corridor d’innovation Toronto-Waterloo. Ces cliniques ont donné lieu à sept consultations distinctes avec des organisations en expansion.
État actuel de la situation
- La DSCE a des échanges suivis avec un certain nombre d’intermédiaires potentiels, et est à planifier des cliniques virtuelles au cours de l’année.
- La DSCE organise des rencontres visant à présenter les cliniques à d’autres facilitateurs et centres partout au Canada pour élargir le bassin de participants et la représentation régionale.
Considérations stratégiques
- Il n’est pas rare qu’une clinique mène à des consultations plus poussées supposant un examen détaillé des politiques et pratiques en place, des démonstrations virtuelles ou en personne et des visites occasionnelles sur place, le tout débouchant sur des lettres d’avis qui visent à améliorer la conformité à la LPRPDE.
- La plateforme des cliniques sur la protection de la vie privée a joué un rôle essentiel depuis le début de la pandémie de COVID-19, car elle a aidé le CPVP à interagir virtuellement avec les entreprises. L’approche actuelle sera évaluée à mesure que l’environnement opérationnel se normalise et évolue.
Prochaines étapes
- La DSCE prévoit explorer d’autres pistes et chercher d’autres intermédiaires pour la réalisation de cliniques, comme les chambres de commerce, les intervenants qui prêtent aux entreprises et d’autres entités.
Pour en savoir plus
- Note de breffage, Cliniques sur la protection de la vie privée virtuelle (mai 2020), le 15 juin 2020.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Direction principale : Direction des services-conseils au gouvernement
Contexte
- La Direction des services-conseils au gouvernement (DSCG) examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) reçues des institutions fédérales conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
- La Directive décrit les circonstances dans lesquelles les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) doivent procéder à une EFVP.
- Elle les oblige aussi à transmettre leur EFVP au CPVP, et tout autre document que celui-ci pourrait demander.
- La DSCG examine toutes les EFVP reçues afin d’évaluer le niveau de risque et aussi pour évaluer les risques en fonction des priorités stratégiques du CPVP en matière de protection des renseignements personnels.
- La DSCG détermine ensuite, en fonction de cette évaluation initiale, s’il y a lieu de procéder à l’examen secondaire approfondi d’une EFVP. Le niveau de priorité de l’examen secondaire d’une EFVP dépend du risque relatif associé à l’activité et des répercussions attendues de l’avis du CPVP. La DSCG présente des recommandations écrites aux institutions concernées après l’examen secondaire.
État actuel de la situation
- La DSCG examine actuellement les EFVP relatives à des activités qui ont une incidence sur la vie privée, comme l’utilisation de caméras d’intervention, le recours à la technologie infonuagique, l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale pour la vérification des employés, le Programme d’aide médicale à mourir et l’Incitatif pour les véhicules à émission zéro, entre autres.
- La DSCG a produit des recommandations écrites en réponse à 39 EFVP au cours de l’exercice 2021-2022. Les institutions sont généralement réceptives à ces conseils; selon les réponses écrites, 71 % des recommandations formulées ont été acceptées.
- La DSCG a reçu 18 EFVP à ce jour en 2022-2023.
Considérations stratégiques
- Elle a reçu un plus grand nombre d’EFVP en 2021-2022 qu’au cours des années précédentes, soit 111, comparativement à une moyenne de 82 EFVP par année les quatre années précédentes.
- À l’heure actuelle, aucune loi n’oblige les institutions à faire une EFVP. De même, aucune loi n’oblige le CPVP à examiner les EFVP qu’il reçoit ou à formuler des commentaires à leur sujet. Il s’agit actuellement d’une fonction discrétionnaire.
- Le document de travail sur la réforme de la LPRP du ministère de la Justice (MJ) propose de rendre les EFVP obligatoires pour les institutions, et d’obliger désormais le CPVP à en faire l’examen et à formuler des recommandations dans un délai prescrit. Le CPVP est en faveur d’une disposition législative qui rendrait les EFVP obligatoires, mais croit qu’il devrait garder le pouvoir discrétionnaire d’en faire ou non un examen approfondi et de formuler des recommandations.
Pour en savoir plus
- Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Commissariat
Activités de liaison des services-conseils avec le secteur public
Direction principale : Direction des services-conseils au gouvernement
Contexte
- La Direction des services-conseils au gouvernement (DSCG) offre de façon proactive des conseils et des orientations informelles aux institutions fédérales qu’elle rencontre en consultation, à la lumière des renseignements que ces dernières lui fournissent sur leurs programmes et activités pouvant avoir une incidence sur la vie privée.
- La DSCG mène ces consultations dès l’élaboration des programmes et des activités et pendant tout leur cycle de vie, ce qui l’aide à entretenir des contacts, un dialogue et des liens fructueux avec les responsables des programmes dans toutes les institutions gouvernementales.
- La Politique sur la protection de la vie privée du SCT exige que les institutions fédérales avisent le commissaire à la protection de la vie privée de toute initiative prévue en lien avec la LPRP ou avec l’une de ses dispositions, ou qui pourrait avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens. Les institutions ne sont pas tenues de consulter le CPVP, mais la DSCG préfère que ces avis prennent la forme d’une réunion de consultation. Voir : Consulter la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat à la protection de la vie privée.
- La DSCG rencontre régulièrement les institutions qui recueillent et utilisent de grandes quantités de renseignements personnels (p. ex., Statistique Canada) et/ou qui utilisent des renseignements personnels dans des secteurs où les répercussions sont importantes, comme l’application de la loi ou la sécurité nationale (p. ex., la Gendarmerie royale du Canada), ce qui lui permet d’entretenir une communication soutenue avec ces institutions.
- La DSCG est chargée de coordonner les réunions régulières du CPVP avec la Division de la protection de la vie privée et des données du SCT, au cours desquelles le CPVP peut commenter l’élaboration des directives et des politiques du SCT qui ont une incidence sur la protection de la vie privée.
État actuel de la situation
- En 2021-2022, la DSCG a ouvert 105 nouveaux dossiers de consultation portant sur un large éventail de programmes et d’activités. Elle a noté une augmentation des demandes de consultation de la part des organismes de sécurité nationale au cours des deux dernières années. Les exigences de la sécurité font que ces consultations doivent généralement se faire en personne.
- Le CPVP a des échanges avec la Gendarmerie royale du Canada depuis 2010 sur les répercussions des caméras d’intervention sur la vie privée. Depuis 2020, la DSCG a augmenté la fréquence des consultations dans ce dossier et donné des avis sur sa mise en œuvre à l’échelle nationale.
- Les institutions ont également consulté la DSCG concernant la collecte de renseignements personnels liés au genre et à la race des employés, les activités entourant l’Analyse comparative entre les sexes Plus du gouvernement du Canada, et les politiques sur la diversité.
Considérations stratégiques
- Même si le SCT est responsable, selon la LPRP, de donner au gouvernement du Canada et à ses institutions des orientations et des directives concernant le fonctionnement de cette loi et du règlement qui en découle, la DSCG a le pouvoir de mener des consultations en raison du pouvoir qui est confié implicitement au commissaire de faire de l’éducation, au besoin, pour bien s’acquitter de son mandat et rehausser le niveau de conformité des institutions fédérales à la LPRP.
- Les institutions fédérales sollicitent parfois à court préavis le point de vue et les conseils de de la DSCG dans des dossiers complexes et hautement techniques, sans fournir tous les détails voulus. Cela peut mener à des situations où ces institutions disent publiquement que le CPVP a été consulté au sujet d’une initiative, alors que la DSCG n’a pas été en mesure de donner une rétroaction significative. Ce décalage est souligné dans le rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) sur la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés. Le rapport recommandait la tenue de consultations complètes et significatives entre les institutions et notre bureau.
- La DSCG est souvent le premier point de contact d’une institution fédérale avec le CPVP. Il arrive ainsi que des institutions la consultent sur des questions complexes au sujet desquelles notre bureau n’a pas encore élaboré de position stratégique (p. ex., l’utilisation de la généalogie génétique par les organismes d’application de la loi). Dans ces cas, il nous faut mener une solide consultation interne pour fournir des conseils tout en nous ménageant la marge de manœuvre nécessaire à l’élaboration d’une position.
- La DSCG peut mettre fin à une consultation si le CPVP reçoit des plaintes sur le sujet ou l’initiative en question, situation de plus en plus courante qui a une incidence sur la rapidité avec laquelle la DSCG peut conseiller les institutions.
Pour en savoir plus
- [Caviardé]
Activités de sensibilisation avec le secteur public
Direction principale : Direction des services-conseils au gouvernement
Contexte
- Pour aider le CPVP à s’acquitter efficacement de son mandat de surveillance de la conformité à la LPRP et de sensibilisation aux questions liées à la protection de la vie privée, la Direction des services-conseils au gouvernement (DSCG) offre des séances d’information aux institutions fédérales sur la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), sur des questions courantes ou systémiques de protection de la vie privée et sur les risques pour la vie privée associés aux nouvelles technologies.
- Les séances d’information sensibilisent les fonctionnaires à ces questions et traitent des exigences juridiques et stratégiques, ainsi que des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée.
- La DSCG a offert 39 séances d’information en 2021-2022, à la demande de différentes institutions fédérales. Elle estime que 700 fonctionnaires fédéraux des secteurs de l’élaboration des programmes et des politiques, ainsi que des équipes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), y ont assisté.
- La DSCG consulte les experts du CPVP dans des domaines spécialisés et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) sur les pratiques exemplaires pour l’élaboration du matériel de sensibilisation et de formation.
État actuel de la situation
- La DSCG offre actuellement des séances de sensibilisation sur les sujets suivants :
- EFVP 101
- Intelligence artificielle et prise de décisions automatisée
- Biométrie
- Dépersonnalisation
- Gouvernement numérique
- Analyse comparative entre les sexes Plus et initiatives en matière de diversité
- Ententes d’échange de renseignements
- Nécessité et proportionnalité
- Utilisation de renseignements personnels à des fins non administratives
- Atteintes à la vie privée
- Programmes de gestion de la protection de la vie privée
- Communication dans l’intérêt public
- Surveillance des médias sociaux et renseignements personnels accessibles au public
- Transparence et fichiers de renseignements personnels
- Entrevues vidéo
Considérations stratégiques
- À l’heure actuelle, le CPVP n’a pas le mandat explicite, dans la LPRP, d’offrir des activités de sensibilisation et de formation aux ministères; par ailleurs, le SCT est chargé d’élaborer des lignes directrices sur l’opérationnalisation de la LPRP et de son règlement. Cela dit, le pouvoir qu’a la DSCG de mener des consultations découle du pouvoir confié implicitement au commissaire de faire de l’éducation et de donner des conseils, au besoin, pour bien s’acquitter de son mandat et rehausser le niveau de conformité des institutions fédérales à la LPRP.
- La DSCG veille, de concert avec le SCT, à ce que les documents de sensibilisation aux rôles respectifs qui nous sont confiés dans la LPRP soient clairs; il est aussi question de présenter conjointement des séances de sensibilisation.
- Le document de travail du ministère de la Justice sur la réforme de la LPRP propose de confier un pouvoir plus précis au CPVP pour la réalisation d’activités de sensibilisation du public à cette Loi.
Pour en savoir plus
- [Caviardé]
Modernisation des documents d’orientation
Direction principale : Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
Contexte
- Le CPVP a versé plus de 140 documents d’orientation en ligne, dont plus de la moitié remontent à plus de sept ans. En prévision de cette réforme, le CPVP espère structurer la façon dont il élabore ses orientations et mieux utiliser les sources de renseignement internes et externes pour cerner les sujets sur lesquels porteront les orientations futures.
- L’élaboration d’orientations est généralement une responsabilité assumée par l’ensemble du CPVP. Les orientations récentes ont été élaborées par des équipes de projet multidisciplinaires horizontales.
État actuel de la situation
- La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires (DPRAP) est à entreprendre un exercice de modernisation des orientations axé sur l’élaboration de nombreux produits et processus, notamment :
- un processus permettant de cerner les questions devant faire l’objet de nouvelles orientations, qui s’appuie principalement sur les nouvelles exigences législatives et les renseignements opérationnels du CPVP;
- un format normalisé pour les documents d’orientation afin que les messages communiqués aux auditoires visés soient plus efficaces;
- un processus de consultation du public et de mobilisation des intervenants autour des orientations futures permettant de se conformer à d’éventuelles nouvelles exigences législatives et de réagir aux commentaires des intervenants;
- un processus permettant d’évaluer l’incidence de la réforme des dispositions législatives sur l’ensemble des orientations actuelles, et de voir quelles orientations doivent être mises à jour en priorité, et lesquelles peuvent être consolidées, s’il y a lieu.
- À ce jour, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires (DPRAP) a produit une ébauche de principes et de processus généraux, une typologie des orientations et des outils pour les employés qui les élaborent, un gabarit, de l’information sur l’établissement des priorités et l’évaluation des orientations actuelles, ainsi qu’une grille d’évaluation et un guide pour les consultations. Elle a aussi rencontré d’autres autorités chargées de la protection des données afin de voir comment le CPVP pourrait intégrer la prospective stratégique dans son processus d’interprétation de ces signaux et de ces renseignements.
- La DPRAP et les analystes des renseignements opérationnels du CPVP travaillent à l’élaboration d’un outil de sondage visant à recueillir de l’information et des signaux à l’échelle du CPVP pour éclairer le travail d’orientation.
Considérations stratégiques
- La nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels attendue pourrait accroître la responsabilité du CPVP d’élaborer des orientations; l’ancien projet de loi C-11 prévoyait une disposition qui confiait au CPVP la responsabilité d’élaborer des documents d’orientation destinés aux organisations concernant leur conformité à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée, y compris tout document d’orientation demandé par le ministre responsable de cette Loi, en consultation avec les intervenants concernés.
- De plus, le ministre de la Justice a proposé qu’une LPRP réformée donne au CPVP le pouvoir de mener des activités d’éducation du public et de donner des orientations sur l’interprétation et l’application de cette loi, tout en veillant à consulter le gouvernement dans le cadre de son élaboration.
Outil du risque réel de préjudice grave (RRPG)
Direction principale : Direction des admissions, du règlement et de la conformité
Contexte
- Les entreprises assujetties à la LPRPDE sont tenues de signaler les atteintes à la vie privée qui présentent un risque réel de préjudice grave (RRPG), lequel est fonction, par exemple, de la sensibilité des renseignements en question et de la probabilité qu’ils soient utilisés à mauvais escient.
- L’outil d’évaluation du RRPG, conçu par l’Équipe de réaction aux atteintes à la vie privée (ERAVP) de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (DARC) avec l’aide d’un cabinet d’experts-conseils, est une solution novatrice pour déterminer si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice grave pour les Canadiens. Fondé sur les principes de la science du risque, cet outil peut passer le test d’un examen minutieux et d’éventuelles contestations.
- Le CPVP a conçu l’outil d’évaluation du RRPG en reconnaissance du fait que le nombre et la complexité des atteintes à la vie privée augmentent, et compte tenu des défis recensés par les intervenants dans la détermination et l’évaluation des risques. Cet outil permettra également à l’ERAVP d’évaluer plus efficacement les rapports d’atteinte à la vie privée dans le secteur public.
État actuel de la situation
- L’ERAVP a lancé la première phase de l’outil d’évaluation du RRPG à l’interne en mars 2022, et l’a présenté aux intervenants externes en mai 2022 ainsi qu’à la conférence de l’IAPP Canada, où il a fait l’objet de commentaires favorables.
- À la demande des intervenants, et soucieuse de promouvoir la conformité et l’uniformité, l’ERAVP se concentre maintenant, avec l’équipe de GI/TI du CPVP, sur la création de la version publique de l’outil.
Considérations stratégiques
- Il y a tout intérêt à créer une version publique de l’outil d’évaluation du RRPG au profit de la conformité et de la transparence. Les intervenants semblent souhaiter vivement que le CPVP propose des orientations supplémentaires pour l’évaluation du RRPG, et nous nous attendons à ce qu’ils soient nombreux à se tourner vers notre outil, notamment les avocats spécialisés dans la protection de la vie privée et les PME.
Prochaines étapes
- L’ERAVP consultera la Direction des services juridiques du CPVP pour discuter de l’utilisation de l’outil à l’externe en général et des considérations liées à la transparence des algorithmes, le CPVP ayant appelé à plus de transparence en la matière de la part des entités du secteur privé.
- L’ERAVP continuera de travailler avec la GI/TI à la réalisation de l’outil destiné au public, dont elle vise la diffusion au troisième trimestre de 2022-2023. Il se peut que l’outil doive être validé et recalibré en vue de son passage à une utilisation grand public après sa phase de mise en œuvre à l’interne.
Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
Direction principale : Direction des services-conseils au gouvernement
Contexte
- La Banque nationale de données génétiques (BNDG) créée sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (LIEG) mène ses activités depuis juin 2000 sous la direction de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
- La BNDG garde les résultats d’analyses génétiques faites à des fins médicolégales, sur ordonnance d’un tribunal, de substances corporelles prélevées sur des suspects, des condamnés ou des volontaires, et comparées à des substances corporelles trouvées en lien avec un crime ou une personne disparue. La BNDG contient plus d’un demi-million de profils génétiques qui aident à identifier les suspects, y compris les récidivistes, à faire des liens entre des scènes de crime relevant de différentes compétences, et à aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.
- Le Comité consultatif de la BNDG constitué en vertu du règlement découlant de la LIEG a pour mandat de guider et de conseiller la BNDG en ce qui concerne les progrès scientifiques, les questions de droit, les modifications législatives, les questions de protection de la vie privée et les pratiques éthiques. Le Comité consultatif conseille aussi la commissaire de la GRC.
- Le Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques précise que le Comité doit comprendre un représentant du Commissariat à la protection de la vie privée. Le directeur de la DSCG remplit actuellement cette obligation.
- Le rôle du CPVP est de soulever les préoccupations relatives à la protection de la vie privée aux fins de discussion, tout en veillant à ce que l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ne viole pas les droits à la protection de la vie privée.
État actuel de la situation
- Le projet de loi S-231, Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN, propose des modifications visant à élargir la liste des infractions désignées pouvant mener à une analyse génétique et à rendre automatique l’ordonnance de prélèvement d’échantillons de substances corporelles au moment de la déclaration de culpabilité. Ce projet de loi en est à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.
- Tous les membres du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, sauf le CPVP, appuient le projet de loi S-231. Le CPVP a écrit au président du Comité consultatif pour lui indiquer que, comme le Parlement pourrait éventuellement demander au commissaire de commenter ce projet de loi, le CPVP allait s’abstenir de faire des commentaires détaillés. Cependant, le CPVP a insisté sur le fait que tout élargissement de la collecte et de l’utilisation des profils d’identification génétique doit faire la preuve qu’il est nécessaire, proportionné, susceptible de donner des résultats et peu envahissant.
Considérations stratégiques
- Le CPVP appuie l’utilisation, s’il y a lieu, de données génétiques pour identifier les criminels, éliminer les suspects et aider les personnes condamnées à tort. Cependant, il a dit craindre l’éventuel « détournement d’usage » qui pourrait en résulter.
- Habituellement, le CPVP commente tout d’abord les projets de loi devant le Parlement; cette position peut limiter son importance et son influence au sein du Comité consultatif.
Prochaines étapes
- Le service des Affaires parlementaires de la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires suit l’évolution du projet de loi S-231.
Pour en savoir plus
- GRC, Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
- GRC, Répercussions en matière de protection de la vie privée de l’analyse génétique
- GRC, Banque nationale de données génétiques du Canada – Rapport annuel 2020-2021
- Correspondance, lettre de recommandation du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques à la commissaire de la GRC au sujet du projet de loi S-231, 26 janvier 2022
- Correspondance, réponse du CPVP à la recommandation 6, 21 février 2022
Examen conjoint mené par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Commissariat et rapport conjoint sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Secteur principal : Secteur de la conformité
Contexte
- En 2019, la Loi sur la protection des renseignements personnels a été modifiée pour permettre à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au CPVP de s’échanger des renseignements confidentiels dans le cadre de l’examen des activités des institutions, sous réserve de certaines restrictions. Le CPVP a conclu un protocole d’entente avec l’OSSNR en juillet 2021 à l’appui de ces activités (Protocole d’entente concernant la coordination des activités entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement).
- En 2021, le CPVP a mené un premier examen conjoint avec l’OSSNR, dont les résultats ont été publiés en février 2022 (L’examen de la OSSNR et du CPVP des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2020).
- Cet examen conjoint portait sur les renseignements communiqués en application de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) en 2020. L’OSSNR a pour mandat d’effectuer pareil examen chaque année (depuis 2019), [caviardé]
État actuel de la situation
- [Caviardé]
- [Caviardé]
Considérations stratégiques
- La collaboration avec l’OSSNR est une composante relativement nouvelle et importante de l’approche adoptée par le CPVP pour promouvoir la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine de la sécurité nationale au gouvernement fédéral.
- [Caviardé]
- [Caviardé]
Renseignements supplémentaires
- L’OSSNR est assujetti à la LPRP; [caviardé]
- [Caviardé]
- [Caviardé]
- [Caviardé]
- [Caviardé]
- [Caviardé]
- [Caviardé]
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