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...au Parlement Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Le 19 novembre 2014 L’honorable Bob Runciman, sénateur Président du Comité sénatorial permanent... le Président, Je remercie le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles...
...telles que la Loi antiterroriste. En gardant cela à l'esprit, les observations que je formulerai... des sources étrangères d'information. Suite aux changements apportés à la Loi sur la preuve au Canada..., j'ai formulé cinq recommandations générales importantes qui traitent de la nécessité d'un examen continu...
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...du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada plusieurs exemples distincts illustrant les observations formulées. « Nous avons..., en a évalué 172. Un autre billet de blogue fait état des observations formulées par les jeunes... des applications mobiles et des sites Web observés dans le cadre du ratissage international pour la protection...
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...les renseignements personnels et elle continue d’être utile à cette fin, cela dit, le monde a énormément changé... ces atteintes sont passées inaperçues pendant plusieurs années. Des éléments d’information indiquent également... d’une personne à qui il envisageait de louer un appartement. Une décennie marquée par le changement...
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...de l’âge est le processus qui consiste à établir, à déterminer et, ou à confirmer l’âge d’une personne... tous les mécanismes qui aident à estimer ou à déterminer l’âge d’un utilisateur et qui, par conséquent... des enfants est strictement interdit, le contrôle de l’âge peut aider les organisations à respecter...
...Les différences suivantes entre les sous-groupes ressortent clairement : Les entreprises établies au Québec... changé depuis le début du suivi en 2010. Les entreprises sont proportionnellement plus nombreuses... en vertu de ces lois. Quand on examine les données par région, on observe que les entreprises établies...
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...pour rendre compte des changements dans le personnel. Bien que les employés du centre d’assistance... visitées à l'étranger, que le niveau de protection de la vie privée n'était pas uniforme... a brouillé le concept de frontières nationales en permettant aux échanges et au commerce...
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...des Affaires étrangères et du Commerce international avaient accès à une banque de données contenant... et des toxines produits au pays. Les recommandations que nous avons formulées au Comité permanent... et formulé des recommandations en vue d’aider les responsables de la sécurité à planifier et à s’acquitter...
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...Annonce Annonce: De nouvelles fiches d’activités aident à engager la conversation sur la protection de la vie privée avec les enfants De nouvelles fiches d’activités aident à engager la conversation... d’activités aident à engager la conversation sur la protection de la vie privée avec les enfants...
...visant à modifier la loi régissant la banque nationale de données génétiques Le sous-commissaire comparaît devant le Parlement au sujet de la proposition visant à modifier la loi régissant la banque... devant le Parlement au sujet de la proposition visant à modifier la loi régissant la banque nationale de données...
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