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Tri par date / Tri par pertinence
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-78  -  Publié

..., qui ne sont pas des entreprises distinctes. Parmi celles-ci, l'une offre un programme pour les clients assidus... normalement être obtenu au même moment que les renseignements sont recueillis et, dans tous les cas... de la clarté et de la cohérence du discours en ce qui a trait aux éléments suivants : préciser...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-76  -  Publié

...La banque est convenue des changements suivants : La phrase « Nous pouvons obtenir vos renseignements... de carte de crédit d'une banque lui demandait son consentement pour la collecte d'« autres » renseignements... de modifier la formulation du consentement à cet effet. La banque a initialement refusé, déclarant...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-74  -  Publié

...de renseignements sur les comptes des clients. Dans des observations présentées au Commissariat, la banque... encore dans la base de données de la banque. Il a aussi été établi que d'autres renseignements étaient...Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une piste de vérification...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-73  -  Publié

...Une entreprise de télécommunications est priée d'adopter des pratiques uniformes de conservation... d'adopter des pratiques uniformes de conservation Une entreprise de télécommunications est priée d'adopter des pratiques uniformes de conservation Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-97  -  Publié

...Une banque adopte des changements fondamentaux à ses pratiques de collecte de renseignements Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-97: Une banque adopte des changements fondamentaux à ses pratiques de collecte de renseignements Une banque adopte des changements fondamentaux...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-71  -  Publié

..., des signatures qui diffèrent de celle qu'utilise normalement une personne), mais aussi les signatures... avait été affichée sur le site Web de la compagnie, dans la section permettant de faire le suivi... concernant les signatures électroniques a révélé les faits suivants : La compagnie conserve les signatures...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-70  -  Publié

...par la banque aux agences d'évaluation du crédit, incluant l'évaluation de crédit contestée, était... d'évaluation du crédit. Résumé de l'enquête Le plaignant était impliqué dans une dispute avec la banque... à savoir si la banque avait excédé le délai de réponse, le commissaire a établi ce qui suit: Même...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-68  -  Publié

...et raisonnable vu les circonstances. Il a aussi établi que la banque avait donné au plaignant accès...Une banque est accusée de retenir des renseignements personnels en rapport avec une enquête sur fraude Résumé de conclusions d'enquêtes de LPRPDE no 2002-68 : Une banque est accusée de retenir...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-66  -  Publié

...La pratique normale de l'industrie est effectivement de continuer d'accepter les messages... recueillis, le commissaire a établi ce qui suit : Compte tenu de la non-observation des principes 4.3... s'est plainte que tout en continuant de recevoir et d'emmagasiner ses messages électroniques alors...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-65  -  Publié

...La division des produits nucléaires de l'entreprise est autorisée par la Commission canadienne... à la première question, il a fait remarquer que l'entreprise avait clairement indiqué... volontaire. Il a fait observer que l'entreprise avait expressément demandé aux employés...

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1641 à 1650 de 1699.

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