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...à ce que le consentement soit consigné de manière adéquate et uniforme dans les dossiers. Autrement... conservés plus longtemps que la période établie — dont le contenu a maintenant perdu sa valeur.... Des changements provisoires ont été apportés au RPSC d’ici à ce que la modification complète du système...

...Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT), établie en Belgique. Les banques..., la commissaire adjointe a examiné attentivement les contrats passés entre les banques et la SWIFT... suivante, qui porte sur l’application de la LPRPDE aux entités étrangères. 2.2 Application de la LPRPDE...

...d’activité fédéral (comme les banques, les entreprises de télécommunications et les sociétés... dans le secteur privé, le Commissariat a établi sept principes directeurs pour l’obtention d’un consentement.... Ils ont aussi le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et d’en contester l’exactitude...

...a allégué que sa banque avait communiqué son nouveau numéro de carte de crédit, à son insu... directement sa cotisation à son compte de titulaire de carte de crédit. L'année suivante, l'organisme... son nouveau numéro de carte de crédit, le plaignant est entré en communication avec la banque...

...plus fréquente des résultats sur la surveillance continue des activités de dotation à la haute gestion... à la Politique sur l’audit interne et doit établir et maintenir un comité de vérification. Les membres..., les résultats de surveillance continue dans le passé et en cours, les résultats de la revue d’un dossier...

...Le Commissariat déterminera s’il y a lieu d’examiner l’EFVP et, le cas échéant, il pourrait formuler... du Secrétariat du Conseil du Trésor Document d'orientation pour aider à préparer des ententes d'échange de renseignements personnels Document d'orientation : Prise en compte de la protection...

...que vous avez choisies. Choisissez des mots de passe difficiles à deviner qui sont différents... de votre carte de crédit et vos déclarations de revenus. DIAPOSITIVE 6 : Exemples... de consommation, vos renseignements bancaires, les données sur les cartes de crédit ou de débit...

...le principe 4.3, le commissaire a formulé les considérations suivantes : On ne remet pas en cause..., le commissaire a formulé les considérations suivantes : Bien qu'il soit persuadé que l'agence... Le commissaire a formulé les recommandations suivantes : L'agence devrait songer à imposer et voir...

...des observations supplémentaires et proposons un nouveau préambule ainsi que des modifications... une liste de modifications qui permettraient d’établir un meilleur équilibre entre le droit à la vie... de Microsoft, a fait la remarque suivante : [TRADUCTION] Le droit à la vie privée n’est pas simplement...

...sont les suivants : Établir le pouvoir légal de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels...Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements... permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels...