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...décembre 2023, le projet de loi a été transmis au Comité permanent de la sécurité publique... a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles... ainsi que l’établissement de mesures de sécurité strictes en matière d’accessibilité aux données des utilisateurs...

...peuvent être utilisées pour que vous continuiez à utiliser un service ou un produit, ou pour vous inciter... pour vous aider à : Reconnaître les mécanismes de conception trompeuse Mieux protéger votre vie privée... à la manipulation émotionnelle pour vous faire changer d’avis. Par exemple, lorsqu’on vous invite...

...de l’âge est le processus qui consiste à établir, à déterminer et, ou à confirmer l’âge d’une personne... tous les mécanismes qui aident à estimer ou à déterminer l’âge d’un utilisateur et qui, par conséquent... des enfants est strictement interdit, le contrôle de l’âge peut aider les organisations à respecter...

...2024)Note de bas de page 1 a été déposé le 2 mai 2024. Le Comité sénatorial permanent des banques... des Finances du Canada ont indiqué qu’ils envisageaient des modifications législatives qui établiraient.... Établissement des conditions de base de l’échange de renseignements (caviardé). En outre, Singapour...

...des modifications législatives visant l’établissement de codes de pratique obligatoires pour permettre... Cullen Notes d’allocution En mai 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a établi la Commission... de normalisation technique responsable de l’établissement de normes techniques régissant l’échange de données...

...Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) du 23 mai 2024 Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) du 23 mai 2024 Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques...

...et entités suivantes : a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères... coopératives de crédit; c) les sociétés d’assurance-vie et sociétés d’assurance-vie étrangères régies... de l’un des services suivants : i) les opérations de change, ii) la remise de fonds ou la transmission...

...des renseignements numériques. Une autre observation digne de mention formulée dans mon rapport annuel... d’entente avec la Commission fédérale des communications des États-Unis. Ce protocole favorisera l’échange...Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) sur le Budget...

...un sujet sur lequel mes collègues et moi-même avons beaucoup échangé au cours de la dernière année... numérique. D’ailleurs, je me réjouis que la Commission du droit d’auteur du Canada se soit jointe... les trois priorités suivantes : protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière...

...à changer, par exemple à la suite d’éventuelles réformes législatives, et à veiller à utiliser... Remarque : Le volume plus élevé que la normale des plaintes relatives à la Loi sur la protection... continue d’évoluer, le Commissariat continuera de collaborer avec les entreprises pour les aider...