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...décembre 2023, le projet de loi a été transmis au Comité permanent de la sécurité publique... a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles... ainsi que l’établissement de mesures de sécurité strictes en matière d’accessibilité aux données des utilisateurs...

...qu'elle l'avait demandé par écrit à trois différentes reprises. Résumé de l'enquête La banque a répondu... du Commissariat. La banque a mis l'accent sur sa position dans les observations présentées...Une banque refuse à une personne l'accès aux renseignements personnels la concernant Résumé...

...au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce Le 21 juin 2006 Ottawa (Ontario) Jennifer... sénatorial permanent des banques et du commerce a été chargé d’examiner la Loi sur le recyclage des produits... de la vie privée a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce en juin 2000...

...de les consulter ? Le commissaire a formulé les recommandations spécifiques suivantes : L'entreprise devrait... auquel s'ajoutaient des commissions établies selon son rendement. Elle a allégué que son chef... la compétition entre eux pour accroître les ventes. L'entreprise a maintenu qu'on informait...

...0H5ic.btlr-elmrt.ic@canada.ca Chers membres, Je vous remercie pour votre invitation à formuler... suivants : À propos des garanties : les garanties juridiques existantes doivent être adaptées.... À propos de l’assistance obligatoire : le Canada a des règles précises qui exigent...

...Contestation de la vidéosurveillance dans une station d’autobus par un employé de l’entreprise Conclusions de la commissaire - Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2009-001 : Contestation de la vidéosurveillance dans une station d’autobus par un employé de l’entreprise Contestation...

...Le commissaire Therrien comparaît pour la dernière fois devant le Comité permanent de l’accès... Therrien comparaît pour la dernière fois devant le Comité permanent de l’accès à l’information... sur l’orientation que devrait prendre la réforme des lois. Situation actuelle dans le domaine de la protection...

...de crédit. Résumé de l'enquête L'employée d'une agence de recouvrement liée par contrat à une banque...Une banque est accusée d'avoir communiqué à l'employeur d'une débitrice des renseignements sans son consentement Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-168: Une banque est accusée...

...les modifications sur les droits à la vie privée des Canadiens. Par conséquent, nous continuons de promouvoir..., le Commissariat) se réjouit d’avoir l’occasion de formuler des commentaires à l’intention du ministère des Finances Canada en ce qui a trait à ses consultations sur les modifications proposées...

...de son mandat. La version intégrale est disponible dans les langues suivantes : Anglais (document HTML) Remarque... d’assurance du Canada Octobre 2016 Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures... indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information...