Ce que le Commissariat peut et ne peut pas faire

Le Commissariat peut aider à régler des plaintes concernant la protection de la vie privée, mais il ne peut pas obliger une organisation à prendre des mesures particulières.

Le Commissariat peut formuler des recommandations qui pourraient mener à :

• la formation d’un employé;
• une modification de processus;
• de l’aide pour vous permettre d’accéder à vos renseignements personnels;
• de l’aide pour faire corriger vos renseignements personnels;
• la reconnaissance d’un acte répréhensible.

Le Commissariat ne peut pas :

• imposer des amendes ou des pénalités;
• obliger une organisation à vous indemniser en cas d’atteinte à la vie privée;
• ordonner à une organisation de communiquer des renseignements personnels;
• communiquer des renseignements personnels à un demandeur.

Délais

• En raison de l’arriéré actuel, nous accusons plusieurs mois de retard dans le traitement des plaintes.