Signaler une atteinte à la vie privée qui concerne votre institution fédérale

Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues de :

• signaler les atteintes substantielles à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) (voir l’annexe A de la Politique sur la protection de la vie privée);
• aviser le SCT de toute atteinte potentielle ou confirmée à la vie privée qui pourrait toucher plusieurs institutions, et de donner suite aux orientations, aux conseils et aux demandes d’information du SCT concernant toute atteinte de ce type;
• répondre aux demandes de renseignements du Commissariat concernant les atteintes à la vie privée.

Les institutions doivent également informer le Commissariat des mesures prises pour réduire les répercussions de l’atteinte si cette dernière porte sur des renseignements personnels de nature sensible et pourrait raisonnablement être susceptible d’entraîner un risque réel de préjudice grave à la personne touchée.

Signaler une atteinte à la vie privée au moyen du formulaire en ligne

Remarque : Le formulaire sécurisé en ligne vous permet de signaler une atteinte et envoyer des documents connexes au Commissariat et au SCT du Canada en même temps.

Utiliser ce formulaire sécurisé en ligne pour :

• signaler une atteinte à la vie privée et joindre les documents connexes;

Remarque : Si vous avez rempli une autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée, vous pouvez joindre les résultats (en format PDF) à votre formulaire de signalement d’atteinte.

• ajouter des documents pour donner suite à un signalement auquel un numéro de suivi temporaire ou un numéro de dossier a déjà été attribué.

L’intervention du Commissariat (discussion informelle ou une enquête) variera en fonction du signalement.

Autres façons de signaler une atteinte à la vie privée

Vous pouvez également signaler une atteinte en remplissant le Formulaire de rapport d’atteintes substantielles à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels disponible en format PDF.

Envoyer le formulaire PDF rempli

Envoyer votre formulaire de signalement d’une atteinte rempli (en format PDF) à l’aide du formulaire de signalement en ligne.

1. À l’écran Demander un lien pour soumettre une déclaration d'atteinte à la vie privée, entrez votre adresse de courriel et cliquez sur le bouton Soumettre.
2. Vous recevrez un courriel de nepasrepondre-noreply@priv.gc.ca contenant un lien permettant d’accéder au formulaire de signalement d’une atteinte sous le régime de la LPRP. Sélectionnez Accédez au formulaire sécurisé de soumission en ligne de déclaration d’atteinte du Commissariat.
3. À l’écran de signalement d’une atteinte, sélectionnez Rapport original, puis Suivant. Sélectionnez ensuite Téléverser un formulaire d'atteinte complété et cliquez sur Suivant.
4. À l’écran Téléverser le formulaire d’atteinte et les renseignements supplémentaires, suivez les consignes affichées pour mettre à jour le formulaire et les documents connexes. Cliquez sur Suivant.
5. À l’écran Attestation, attestez que vous n’avez saisi aucun renseignement personnel et cliquez sur Suivant.
6. À l’écran Aperçu, passez en revue les renseignements que vous avez saisis et apportez les modifications nécessaires. Cliquez sur le bouton Soumettre pour soumettre le formulaire.
7. Sur le dernier écran, sous Téléchargez une copie de votre signalement, cliquez sur le bouton Télécharger pour obtenir une copie de votre signalement.