Collecte de renseignements personnels

Les entreprises recueillent des renseignements personnels à des fins très diverses.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles que doivent suivre les entreprises qui y sont assujetties quand elles recueillent des renseignements personnels. Les entreprises doivent indiquer clairement les raisons pour lesquelles elles recueillent les renseignements personnels avant la collecte ou au moment de celle‑ci, et comment elles les utiliseront. Elles doivent aussi expliquer aux individus pourquoi les renseignements personnels sont requis afin d’obtenir un consentement valide, comme l’exige la LPRPDE.

La LPRPDE précise en outre que les entreprises doivent limiter leur collecte aux renseignements personnels qui sont nécessaires pour les fins précisées. Par conséquent, elles doivent adopter de bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée et déterminer avant même de procéder à la collecte quels renseignements personnels elles recueilleront, pour quelles raisons et de quelle manière elles les recueilleront, et comment elles les utiliseront.

Cliquez sur les liens qui figurent dans la présente page pour en apprendre davantage sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière de collecte de renseignements personnels en conformité avec la LPRPDE.

Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé

Information à l’intention des entreprises sur l’application de la LPRPDE en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication du NAS.

Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé

Orientation à l’intention des détaillants concernant la collecte et la consignation des renseignements figurant sur le permis de conduire.

Lignes directrices sur l’enregistrement des appels téléphoniques des clients

Information sur les mesures à prendre par les entreprises pour se conformer à la LPRPDE lorsqu’elles enregistrent des appels téléphoniques de clients.

Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés dans le secteur privé

Information et orientation à l’intention des entreprises concernant le recours à la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés en conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels.

Vous recueillez des renseignements auprès des enfants? Voici dix conseils sur les services destinés aux enfants et aux jeunes

Conseils à l’intention des entreprises qui recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels d’enfants et de jeunes.

Document d’orientation sur la surveillance vidéo secrète dans le secteur privé

Information sur les obligations et les responsabilités en matière de protection de la vie privée incombant aux organisations du secteur privé qui ont recours à la surveillance vidéo secrète.

Consentement

Information et orientation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Identification et authentification

Orientation à l’intention des entreprises sur la façon d’identifier et d’authentifier des consommateurs conformément à la LPRPDE.

Paiements électroniques et numériques et protection des renseignements personnels

Apprenez en plus sur le fonctionnement des paiements électroniques et numériques ainsi que sur les risques liés à la protection de la vie privée, et obtenez des conseils pour protéger vos renseignements personnels.

Déclaration des opérations financières

Orientation à l’intention des entreprises concernant la déclaration des opérations financières pour lutter contre le crime et le terrorisme tout en respectant les obligations en matière de protection des renseignements personnels leur incombant en vertu de la LPRPDE.

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