Appel aux observations – Consultation sur les processus liés aux orientations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie des orientations en matière de réglementation pour aider les entreprises et d’autres organisations à comprendre leurs obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à les respecter. Les documents d’orientation expliquent la façon dont les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent et les cas où elles s’appliquent, présentent les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée ainsi que les principaux risques dans ce domaine, et fournissent des précisions sur les attentes réglementaires.

Afin de maximiser l’incidence et l’utilité des orientations du Commissariat sur la LPRPDE, nous souhaitons obtenir des commentaires sur nos processus liés aux orientations, notamment sur le format, la présentation et le contenu de nos orientations, ainsi que sur la façon dont nous menons les consultations liées aux orientations.

Nous souhaitons connaître le point de vue de diverses parties prenantes sur l’accessibilité et l’utilité de nos orientations, et sur la façon dont nous consultons les parties prenantes et le public avant de publier des documents d’orientation.

Raison du lancement de la consultation

Une des priorités stratégiques énoncées dans le Plan stratégique 2024-2027 du Commissariat est « Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés ». Dans le cadre de notre travail visant cette priorité, nous engageons des discussions avec les parties prenantes pour mieux comprendre leurs points de vue, et fournissons des orientations ciblées fondées sur les données et les commentaires fournis par des parties prenantes.

À cette fin, le Commissariat évalue les processus qu’il utilise pour élaborer les orientations sur la LPRPDE, notamment la façon dont il engage des discussions avec les parties prenantes. Notre objectif est de veiller à ce que nos processus soient équitables et efficaces, et qu’ils tiennent compte des divers points de vue des parties prenantes. Les commentaires que nous recevrons au cours de la consultation orienteront les décisions que nous prendrons par rapport aux modifications à apporter à nos processus visant les orientations.

Qui devrait soumettre des commentaires?

Bien que le principal objectif des orientations sur la LPRPDE soit d’aider les entreprises à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, les enjeux liés à la protection de la vie privée dont il est question peuvent avoir des répercussions importantes sur bon nombre de groupes, d’individus et d’organisations. Nous aimerions donc recueillir un éventail de points de vue, notamment ceux de :

• représentants de l’industrie, d’entreprises et d’associations professionnelles;
• membres de la société civile et représentants d’organisations à but non lucratif;
• représentants des communautés autochtones;
• professionnels du droit et du milieu universitaire;
• tout autre individu, groupe ou professionnel, ou toute autre association ou organisation ayant une expérience ou une expertise pertinente.

Comment participer

Le Commissariat invite les individus et les organisations intéressées à lui faire part de leurs commentaires par courriel à l’adresse cpvp-opcconsultation1@priv.gc.ca, en format texte ou sous forme de pièce jointe dans un fichier Word ou PDF. Les sujets qui intéressent particulièrement le Commissariat sont présentés dans les questions aux fins de consultation ci-dessous.

La consultation sera menée du 2 décembre 2025 au 13 mars 2026. Veuillez envoyer vos commentaires au plus tard le 13 mars à 23 h 59 (HNP).

Toute observation qui contrevient aux lois canadiennes ou à la Politique relative aux commentaires du Commissariat ne sera pas prise en compte dans le cadre du présent appel aux observations. Elle sera détruite ou traitée conformément aux pouvoirs conférés au Commissariat par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de compensation financière pour les commentaires fournis en réponse à cet appel.

Pour toute question relative à la présente consultation et toute demande de mesures d’adaptation liée à la présentation de vos observations, veuillez écrire à l’adresse cpvp-opcconsultation1@priv.gc.ca.

Renseignements importants concernant la présentation de vos observations

Le Commissariat est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux particuliers un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements contre toute communication non autorisée.

Les commentaires que vous fournissez dans le cadre du présent processus de consultation peuvent être accessibles à des tiers en dehors du Commissariat au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, cela ne s’applique pas aux renseignements personnels (tel que défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels) qui peuvent être liés à vos observations.

Ces dernières ne seront pas publiées sur le site Web du Commissariat; cependant, celui-ci peut publier le résumé des observations qu’il reçoit et le transmettre à des organisations externes. Les résumés ne permettront pas d’attribuer les opinions ou les commentaires obtenus à une personne ou à une organisation donnée.

Veuillez consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat, les modalités d’utilisation ainsi que la Politique relative aux commentaires du Commissariat pour savoir comment il traite vos renseignements. Les renseignements personnels fournis seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat, ou pour un usage compatible avec ces fins.

Si vous avez une question qui ne concerne pas le présent appel aux observations, veuillez utiliser le formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec le Centre d’information du Commissariat. Les commentaires obtenus en réponse au présent appel aux observations ne seront pas traités comme des plaintes concernant la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Questions aux fins de consultation

Dans les questions aux fins de consultation ci-dessous, nous présentons les principaux sujets sur lesquels nous souhaitons obtenir le point de vue des parties prenantes.

N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires par rapport à l’une ou à l’ensemble des questions. Il n’est pas nécessaire de répondre à chaque question pour que vos réponses soient prises en compte dans notre analyse des commentaires.

1. Collaboration du Commissariat avec les entreprises, groupes et individus

Le Commissariat collabore avec les parties prenantes et le public lors de l’élaboration de documents d’orientation sur la LPRPDE afin d’approfondir sa compréhension des divers points de vue et des répercussions potentielles des conseils qu’il fournit. Cette approche l’aide à veiller à ce que ses orientations soient claires et utiles, à ce qu’elles aient une grande incidence, et à ce qu’elles tiennent compte des divers points de vue et expériences.

Nous souhaitons donc savoir comment les groupes, les individus et les organisations aimeraient être consultés à l’avenir dans le cadre de la préparation de documents d’orientation sur la LPRPDE, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

1.1 Formes de consultation

Habituellement, le Commissariat lance un appel aux observations ouvert lorsqu’il mène des consultations liées aux orientations sur la LPRPDE. Il s’agit de publier une demande qui s’adresse à tous pour obtenir de la rétroaction, et les commentaires doivent être soumis par écrit. Le Commissariat organise aussi parfois des tables rondes, où un bon nombre de représentants des parties prenantes sont invités à discuter des travaux sur les orientations qui sont en cours ou proposées.

• Ces formes de consultation posent-elles pour les organisations des défis que le Commissariat devrait connaître?
• Y a-t-il d’autres façons de mener des consultations qui pourraient améliorer l’accessibilité, ou accroître l’incidence ou l’efficacité du processus?
• Les parties prenantes préfèrent-elles participer à des tables rondes où les autres participants représentent des groupes et organismes semblables, ou préfèrent-elles participer à des réunions mixtes (avec des parties prenantes provenant de divers groupes et ayant divers intérêts)?

1.2 Moment des consultations

Les consultations menées à différentes étapes d’un projet d’orientation peuvent offrir différentes occasions d’obtenir des commentaires. Par exemple, une consultation dès les premières étapes d’un projet permet au Commissariat d’obtenir des points de vue avant que des décisions importantes en matière de rédaction aient été prises, tandis qu’une consultation après la publication d’une version provisoire donne l’occasion de comprendre les répercussions possibles de certains conseils.

Étant donné que les consultations peuvent être très chronophages et nécessiter beaucoup de ressources, tant pour les participants que pour le Commissariat, il n’est pas toujours possible de mener plusieurs consultations sur un même projet d’orientation. Nous souhaitons donc comprendre le point de vue des parties prenantes au sujet du moment choisi pour mener des consultations liées aux orientations.

• Quels sont les éléments dont nous devrions tenir compte en ce qui concerne le moment où sont menées les consultations liées aux orientations?

1.3 Rédaction de la politique du Commissariat sur les consultations

Le Commissariat a rédigé une politique provisoire sur les consultations liées aux orientations qui présente l’approche proposée pour mener des consultations relatives aux orientations sur la LPRPDE. La politique vise à établir des attentes claires et cohérentes à l’égard des procédures utilisées pour engager des discussions avec les parties prenantes au sujet de nos orientations.

• Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les procédures proposées dans la version provisoire de la politique sur les consultations liées aux orientations.

1.4 Connaissance des consultations menées par le Commissariat

Lorsqu’il lance une consultation publique, le Commissariat annonce habituellement la consultation sur son site Web et sur les médias sociaux. Notre objectif est de veiller à ce que le processus de participation soit équitable, ouvert et transparent.

• Y a-t-il d’autres moyens que nous devrions envisager pour aviser les gens que des consultations sont menées?
• Comment le Commissariat peut-il s’assurer que les appels aux observations aux fins de consultation soient vus par un large éventail de parties prenantes?
• À la suite d’une consultation, est-il utile que le Commissariat publie un rapport distinct sur les commentaires reçus? Sinon, les ressources devraient-elles se concentrer sur la révision et l’achèvement des documents d’orientation ainsi que sur la production d’un résumé de la consultation?

2. Présentation, contenu et utilité des orientations sur la LPRPDE

Le Commissariat s’est engagé à élaborer des orientations qui sont accessibles, utiles et pratiques. Pour l’aider à atteindre cet objectif, il aimerait obtenir des commentaires sur la façon de présenter les documents d’orientation sur la LPRPDE et le format dans lequel il le fait, ainsi que sur les sujets auxquels il devrait accorder la priorité dans ses orientations, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

2.1 Format et organisation

Les orientations peuvent être organisées et présentées de diverses façons. Par exemple, une orientation sur un sujet donné peut être présentée sous forme de questions et réponses, d’un ensemble de principes clés et de leur application, d’une liste de vérification des pratiques ou des exigences en matière de protection de la vie privée, ou d’explications organisées en fonction de thèmes portant sur des enjeux clés. Les documents d’orientation peuvent comprendre un examen approfondi d’un sujet ou un rapide survol des enjeux les plus urgents, et peuvent être plus ou moins longs ou précis.

Nous souhaitons comprendre les différents points de vue sur les formats que les parties prenantes jugent les plus utiles et accessibles. Il peut être utile de citer des exemples de documents d’orientation publiés, que ce soit par le Commissariat ou un autre organisme de réglementation.

• Quelles sont les préférences des parties prenantes quant à la façon dont des documents d’orientation sont organisés et présentés?
• Est-il utile pour le Commissariat de faire en sorte que les obligations juridiques (ce que les organisations doivent faire au titre de la loi) et les pratiques exemplaires (ce que les organisations devraient faire pour respecter les obligations juridiques) se trouvent dans des sections distinctes?

2.2 Sujets des orientations

Le Commissariat s’efforce de produire des orientations sur les sujets et les enjeux par rapport auxquels les organisations ont besoin de précisions et de conseils pour savoir comment la LPRPDE s’applique à leurs activités. Afin de l’aider à cibler les domaines d’intérêt pertinents pour ses orientations, le Commissariat examine systématiquement plusieurs données et indicateurs, notamment des analyses sectorielles et des médias, des commentaires issus des discussions engagées par le Commissariat, des renseignements opérationnels internes provenant de l’ensemble des directions du Commissariat, et des recherches menées à l’interne et à l’externe.

• Selon votre expérience, les orientations du Commissariat sur la LPRPDE sont-elles généralement axées sur les sujets et les enjeux les plus pertinents et importants pour les entreprises?
• Y a-t-il d’autres mesures que nous pourrions prendre ou d’autres sources d’information que nous pourrions utiliser pour nous aider à cerner les sujets par rapport auxquels il y a un fort intérêt pour obtenir une orientation et des conseils?

2.3 Clarté et utilité

Nous souhaitons connaître le point de vue des organisations sur ce que nous pouvons faire pour nous assurer que nos documents d’orientation sont clairs, accessibles et utiles.

• Y a-t-il des changements précis que le Commissariat devrait envisager d’apporter à ses orientations et aux processus connexes?
• Est-il utile d’inclure dans les orientations des scénarios hypothétiques où l’on a tenu compte des facteurs relatifs à la protection de la vie privée pour une situation donnée ou un ensemble de circonstances donné?
• Est-il utile d’inclure des exemples tirés de conclusions d’enquêtes du Commissariat pour démontrer comment les exigences en matière de protection de la vie privée s’appliquent?