Consultation sur le consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L’amélioration du modèle de consentement actuel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fait partie des travaux que le Commissariat a entrepris sur l’économie des renseignements personnels, l’une de ses quatre priorités stratégiques liées à la vie privée.

En mai 2016, nous avons lancé une consultation sur la question du consentement en vertu de la LPRPDE. La consultation visait à déterminer les améliorations à apporter au modèle actuel de consentement et à définir plus clairement le rôle et les responsabilités des divers acteurs qui pourraient les mettre en œuvre.

Le 21 septembre 2017, nous avons publié les résultats de notre consultation dans notre Rapport sur le consentement lequel figure dans notre Rapport annuel au Parlement 2016-2017. Le rapport présente des mesures à prendre et des recommandations pour relever les défis que pose le consentement à l’ère numérique.

Ce que nous faisons maintenant

Dans notre Rapport sur le consentement, nous nous sommes engagés à mettre à jour les principales lignes directrices en matière de consentement en ligne et à élaborer de nouvelles orientations précisant les cas où la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sont interdites – par exemple lorsque l’on sait qu’elles porteront ou sont susceptibles de porter un préjudice grave à la personne concernée.

À l’automne 2017, nous avons recueilli les commentaires sur ces deux documents d’orientation préliminaires :

La période de rétroaction est maintenant terminée. Nous examinons actuellement les commentaires reçus.

Au cours de la consultation sur le consentement, nous avons entendu à maintes reprises que la sensibilisation à la protection à la vie privée est absolument essentielle. Dans notre rapport sur le consentement, nous avons invité les gouvernements provinciaux et territoriaux à intégrer la sensibilisation à la protection de la vie privée aux programmes d’études afin d’assurer que la prochaine génération de Canadiens soit bien informée de ses droits en matière de vie privée. Depuis, nous avons donné suite, avec nos homologues provinciaux et territoriaux, en envoyant une lettre au Conseil des ministres de l’Éducation.

Contexte de notre consultation sur l'initiative de consentement

Notre point de départ

En mai 2016, nous avons publié un document de discussion et fait appel aux parties intéressées afin qu’elles nous fassent part de leurs commentaires.

Ce que nous avons entendu

En réponse à cette consultation, nous avons reçu 51 mémoires écrits provenant d’entreprises ou d’associations représentant des entreprises. Nous avons également organisé cinq tables rondes à l’intention d’intervenants partout au pays et sollicité l’opinion de particuliers au sein de groupes de discussion mis sur pied dans quatre villes canadiennes.

Nos résultats et nos recommandations

Le 21 septembre 2017, nous avons publié les résultats de notre consultation dans notre Rapport annuel au Parlement 2016-2017. Le rapport présente des mesures à prendre et des recommandations pour relever les défis que pose le consentement à l’ère numérique.

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