Une proposition d’innovation dans le domaine de la protection de la vie privée applicable au droit canadien, à la technologie et à la culture organisationnelle

Waël Hassan, Ph. D. (Fondateur, KI Design)

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.


Sommaire

Nombreux sont ceux qui estiment que la protection de la vie privée telle que nous la connaissons se trouve à un carrefour. Dans ce « meilleur des mondes » caractérisé par l’évolution technologique, la protection des données est‑elle appelée à connaître un essor ou est-elle condamnée? Les innovations économiques, juridiques, techniques et les innovations dans les entreprises seront cruciales pour l’avenir de la protection des données au Canada. Le document de consultation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) est pertinent et nécessaire puisque les lois sur la protection de la vie privée sont dépassées. Cette proposition répond aux quatre questions posées aux intervenants :

1. Quels rôles, responsabilités et pouvoirs devrait-on attribuer aux parties chargées de promouvoir l’élaboration et l’adoption de solutions pour mettre en place le système le plus efficace possible?

Nous proposerons d’abord de nouvelles relations entre le gouvernement, les entrepreneurs du secteur de la technologie et les chefs d’entreprise dans le but de renforcer et d’améliorer la protection de la vie privée au Canada. Les alliances axées sur la protection de la vie privée entre le gouvernement, les grandes entreprises et les organismes responsables de l’innovation peuvent apporter d’importants avantages à leurs différents intervenants, ce qui peut se traduire par une croissance économique, une amélioration de la conformité à la loi et de meilleures protections de la vie privée pour les personnes.

2. Le cas échéant, quelles modifications devrait-on apporter à la législation?

La législation sur la protection des données que l’Union européenne est sur le point de promulguer contient de nombreux éléments que le Canada devrait envisager d’adopter, ce qui comprend une approche juridique horizontale, une responsabilité mutuelle à l’endroit des données, la réglementation nationale des multinationales, de solides mécanismes de validation de la conformité, des exigences en matière de notification des atteintes à la protection des données, des amendes et des options de recours individuels et collectifs.

3. Parmi les solutions proposées dans le présent rapport, lesquelles présentent selon vous le plus d’avantages? Veuillez expliquer pourquoi.

Les nouvelles technologies sont très prometteuses sur le plan de la protection de la vie privée et du contrôle individuel sur les données personnelles. La désidentification fondée sur le risque peut être utilisée efficacement pour protéger la vie privée dans des contextes de mégadonnées. Le marquage des données peut favoriser la gestion des préférences en matière de protection de la vie privée dans différents services et pourrait à l’avenir permettre aux personnes de contrôler le contenu personnel qu’elles partagent en ligne.

Une autre solution pourrait consister à élargir les pouvoirs d’application du Commissariat. L’Union européenne offre un exemple de solide gouvernance et de modèle d’application qui peut inciter les entreprises à observer les lois sur la protection de la vie privée.

4. Avez-vous d’autres solutions à proposer pour relever les défis associés au consentement? Veuillez expliquer.

Outre la question du consentement individuel, un débat public doit avoir lieu sur l’utilisation éthique des mégadonnées, même dans leur forme anonymisée. Le Commissariat peut mettre en place des tribunes dynamiques et accessibles qui permettront aux personnes d’exprimer leurs préoccupations et de formuler leurs plaintes sur la façon dont leurs données sont utilisées par des sociétés et d’autres entités.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

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