Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (CDIP)

Centre pour la défense de l’intérêt public

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.


Sommaire

En règle générale, les consommateurs canadiens ne comprennent pas, ou ignorent complètement, de quelle façon l’information sur leurs activités en ligne est recueillie et utilisée. Le problème ne vient pas du fait que les entreprises en ligne ne sont pas en mesure d’obtenir le consentement des consommateurs, mais bien du fait que les renseignements personnels des consommateurs sont trop souvent utilisés sans que ces derniers aient donné leur consentement éclairé.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les entreprises en ligne sont tenues d’obtenir un consentement éclairé pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Les consommateurs qui donnent un consentement creux de type contractuel voient souvent leur droit à la vie privée compromis. Exiger un consentement réellement éclairé sert les objectifs des lois sur la protection de la vie privée en plus de renforcer la confiance des utilisateurs qui doivent fournir de l’information pour effectuer des transactions en ligne, de renforcer leur autodétermination en matière d’information et de donner suite à leurs préférences à titre de consommateurs et de citoyens.

Les protections actuelles de la LPRPDE ne doivent pas être compromises pour permettre aux entreprises en ligne de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels contre la volonté des consommateurs. Pour que les entreprises en ligne n’utilisent pas les renseignements personnels de façon inappropriée, il ne faut pas assouplir les règlements, mais bien veiller à une application plus stricte des exigences de la LPRPDE en matière de consentement éclairé et valable. À cette fin, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada doit avoir le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des amendes.

Parmi toutes les solutions proposées pour permettre aux consommateurs d’exercer un plus grand contrôle sur leurs données personnelles en ligne, nous privilégions ce qui suit :

  1. la mise en œuvre d’un ensemble de normes sur les préférences relatives à la protection de la vie privée;
  2. la mise en œuvre d’un système de marques de confiance;
  3. l’étiquetage des données pour indiquer les limites relatives à leur utilisation et à leur divulgation.

Nous craignons que de nombreuses solutions de remplacement du consentement permettent aux entreprises en ligne de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sans avoir obtenu un consentement réellement éclairé des consommateurs, voire contre leur gré. La désidentification et les filets de sécurité contractuels sont des stratégies utiles qui atténuent les risques liés à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation autorisées. Toutefois, il ne s’agit pas de solutions de remplacement du consentement.

Nous appuyons la création de zones où la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sont interdites indépendamment du consentement. Nous appuyons également la création de zones de prudence où les risques de préjudice exigent un renforcement de la divulgation et de la sensibilisation à l’égard du consentement éclairé. Nous sommes particulièrement favorables à l’établissement de limites d’âge en raison de la capacité limitée des enfants à donner un consentement éclairé.

Les codes de pratiques et les évaluations éthiques de l’industrie ne sauraient remplacer une réglementation adéquate. Permettre à l’industrie de s’autoréglementer plutôt que de lui imposer l’obligation d’obtenir un consentement ne réduirait pas les coûts associés à l’explication d’une utilisation ou à l’obtention d’un consentement, mais serait contraire à la volonté de la majorité des consommateurs.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

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