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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-005

411Numbers cesse la suppression d’information moyennant des frais

411Numbers cesse la suppression d’information moyennant des frais

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-006

Une société de répertoires d’entreprises n’a pas obtenu le consentement du plaignant pour publier les renseignements personnels le concernant

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de répertoires d’entreprises n’a pas obtenu le consentement du plaignant pour publier les renseignements personnels le concernant

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-007

Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’examen des appareils numériques à la frontière par l’ASFC – Dépasse-t-on les limites?

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Affaires mondiales Canada n’a pas su démontrer ses pouvoirs en matière de collecte de renseignements personnels contenus dans les passeports diplomatiques

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Innovation, Sciences et Développement économique Canada omet de s’assurer de l’exactitude de l’information qu’elle a utilisée pour doter un poste

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nom d’un individu est considéré comme un renseignement personnel s’il est accompagné de renseignements qui le concernent

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Emploi et développement social Canada recueille à nouveau des renseignements personnels malgré que le plaignant s’y soit auparavant opposé

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-006

Intrusion dans la base de données de l’Agence mondiale antidopage

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Intrusion dans la base de données de l’Agence mondiale antidopage

Date de conclusions :

Affichage des éléments 31 à 40 de 2942.

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