Vie privée dans la relation propriétaire-locataire

La relation entre propriétaires et locataires peut donner lieu à la collecte, à l’utilisation et à la communication de quantités appréciables de renseignements personnels. Des problèmes de protection de la vie privée peuvent survenir, par exemple lorsque des locataires sont préoccupés par la collecte excessive et l’utilisation inappropriée de renseignements personnels, le recours à des caméras de surveillance et la communication à des tiers de renseignements personnels les concernant.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) reçoit régulièrement des demandes de locataires en quête d’information et de conseils concernant leur droit à la vie privée dans le cadre de la relation avec le propriétaire de leur logement. La présente page répond aux questions qui nous ont été posées le plus souvent par des locataires actuels ou éventuels. Nous avons aussi publié des conseils à l’intention des propriétaires sur les problèmes courants de protection de la vie privée dans le secteur des logements locatifs.

Y a-t-il des lois qui établissent les règles concernant le traitement des renseignements personnels des locataires par les propriétaires?

Les propriétaires doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale qui s’applique au secteur privé au Canada, ou aux lois provinciales considérées comme essentiellement similaires.

La LPRPDE définit les règles applicables au traitement des renseignements personnels par les entreprises, y compris les propriétaires, dans le cadre d’activités commerciales. Les propriétaires qui y sont assujettis doivent obtenir le consentement de la personne concernée pour recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels. La personne a le droit d’avoir accès aux renseignements personnels la concernant détenus par une organisation et d’en contester l’exactitude au besoin. Le propriétaire peut utiliser les renseignements personnels d’un locataire uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis et doit s’assurer qu’ils seront protégés au moyen de mesures de sécurité appropriées.

Les agences d’évaluation du crédit – auxquelles ont recours de nombreux propriétaires – recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans leurs rapports de solvabilité des consommateurs. Elles sont également assujetties aux lois provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels. 

Quels renseignements personnels dois-je fournir à un locateur éventuel?

Pour décider de vous louer ou non un logement, un locateur éventuel peut demander certains renseignements personnels qui lui permettront de vérifier votre solvabilité. Une vérification de solvabilité le renseignera sur votre capacité à acquitter le loyer au moment voulu. Un locateur éventuel doit obtenir votre consentement pour communiquer vos renseignements personnels à un tiers ou à une organisation, par exemple une agence d’évaluation du crédit, pour les besoins d’une vérification de la solvabilité.

Pour vérifier votre solvabilité, le propriétaire devrait connaître au minimum votre nom, votre adresse et votre date de naissance. Certains propriétaires peuvent aussi vous demander de leur présenter votre permis de conduire et votre passeport, et de préciser sur la demande de location qui est votre employeur et quels sont vos revenus et vos dépenses. Cette information n’est pas nécessaire pour une vérification de solvabilité, mais elle peut permettre au propriétaire d’obtenir un rapport plus détaillé auprès des organisations qui offrent ce type de vérification.

Le propriétaire a-t-il besoin de mon numéro d’assurance sociale (NAS)?

Aucune loi n’empêche les organisations du secteur privé, y compris les propriétaires, de vous demander votre numéro d’assurance sociale (NAS), par exemple à des fins d’identification. Cette information doit être facultative et les organisations ne peuvent l’exiger pour vous fournir un service. Toutefois, les locataires et les propriétaires doivent savoir que le NAS ne devrait pas servir d’identificateur général. Pour en savoir plus, consultez nos ressources sur le numéro d’assurance sociale et la protection de la vie privée.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi si un propriétaire me demande mon numéro d’assurance sociale?

Le Commissariat recommande généralement aux particuliers de ne pas communiquer leur NAS à une organisation du secteur privé à moins que la loi ne les y oblige.

Si le propriétaire veut obtenir votre NAS, vous pouvez lui demander à quelles fins il l’utilisera et à qui il le communiquera. S’il veut vérifier votre solvabilité, vous pouvez lui expliquer que le NAS n’est pas nécessaire pour une vérification de solvabilité de base et lui proposer une autre pièce d’identité.

S’il insiste, vous pourriez suggérer au propriétaire de contacter le Commissariat. Vous pourriez aussi envisager de déposer une plainte auprès de notre organisme.

Un propriétaire peut-il prendre en photo mon appartement et son contenu?

Le fait de prendre en photo l’appartement ou le logement locatif d’une personne constitue une collecte de renseignements personnels. Le propriétaire doit préciser les fins avant la collecte ou au moment de celle-ci et obtenir votre consentement. Il doit aussi faire un effort raisonnable pour s’assurer que vous comprenez les fins auxquelles les renseignements seront utilisés ou communiqués.

Pour en savoir plus

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené de nombreuses enquêtes sur la protection de la vie privée dans le contexte de la relation propriétaires‑locataires. Le résumé des conclusions de ces enquêtes donne des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE protège le droit des locataires à la vie privée.

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