Rapport annuel du Comité de vérification 2018-2019

Avant-propos des membres externes du Comité

C’est avec grand plaisir que nous présentons le Rapport annuel des membres externes du Comité de vérification (le Comité) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat). Ce rapport couvre l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019. Il contient un résumé de la surveillance effectuée par le Comité, ainsi que les observations et les conseils formulés.

Bien que la politique du Conseil du Trésor (CT) n’exige plus la présentation de rapports, les membres externes du Comité ont convenu qu’ils continueraient de déposer un rapport annuel sur les activités du Comité, ce qui fournit des renseignements utiles sur le travail du Comité et son point de vue indépendant sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat. Les opinions exprimées dans le rapport sont uniquement celles des membres externes du Comité.

Comme il l’a observé au cours des dix dernières années, le Comité a remarqué les améliorations importantes apportées par le Commissariat à ses pratiques de gestion au cours de l’année ainsi que l’accent continu mis par le Commissariat sur les résultats et le rendement. Le Commissariat a notamment mis à jour son Cadre des résultats et mis en œuvre les résultats d’un important examen organisationnel, qui comprenait une réorganisation de la structure organisationnelle du Commissariat. Ces changements ont été guidés par les priorités clés du Commissariat qui consistent à répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée et par la planification stratégique et les pratiques de gestion des risques qui continuent d’être améliorées et d’être intégrées à divers aspects du travail de l’organisation. Il s’agit là d’éléments de gouvernance essentiels, car le Commissariat doit composer avec les exigences croissantes d’un paysage de la protection de la vie privée en constante évolution et d’un environnement stratégique et opérationnel difficile.

Le bien-fondé des pratiques de comptabilité et d’établissement de rapports financiers du Commissariat est attesté par les résultats de la vérification des mesures de contrôle par rapport à l’établissement de rapports financiers et par la quatorzième opinion favorable non modifiée (c.-à-d. sans réserve) rendue par le Bureau du vérificateur général à l’égard des états financiers 2017-2018.

Nous apprécions sincèrement le vif intérêt et l’appui que le commissaire accorde au Comité. Nous voulons aussi remercier l’équipe de direction du Commissariat et, plus particulièrement, le Secteur de la gestion intégrée, pour son travail acharné et le soutien constant qu’il apporte au Comité.

1.0 Introduction

Les membres externes du Comité de vérification (le Comité) du Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) ont préparé le présent rapport annuel pour le commissaire afin de résumer les activités réalisées ainsi que les observations et conseils formulés par le Comité au cours de l’exercice 2018-2019, conformément au mandat approuvé du Comité.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité assure une surveillance indépendante pertinente et tisse des liens avec la direction et le Bureau du vérificateur général (BVG). Comme lors des exercices précédents, le Comité a axé ses efforts sur la détermination et l’évaluation des risques de même que sur la surveillance des pratiques exemplaires et des processus de contrôle et de gouvernance utilisés à l’échelle du Commissariat. Sa mission consiste à formuler des conseils objectifs, clairs et constructifs à l’intention du commissaire.

Les observations et les conseils qu’a formulés le Comité relativement à chacun de ces domaines de surveillance^{Note de bas de page 1} sont détaillés à la section 4 du présent rapport.

2.0 Rôle et composition du Comité

Le rôle des membres externes du Comité consiste à formuler, à l’intention du commissaire, des recommandations et des conseils indépendants sur la qualité générale et le fonctionnement des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le Comité donne également au commissaire des conseils stratégiques sur les nouvelles priorités, les préoccupations, les risques, les possibilités et la reddition de comptes.

Le Comité se compose des membres suivants :

• Suzanne Morris, CPA, CA, présidente, membre externe
• Elisabeth Nadeau, membre externe
• Daniel Therrien, commissaire, membre d'office

En outre, les membres suivants du personnel du Commissariat assistent aux réunions du Comité :

• Daniel Nadeau, dirigeant principal de la vérification (DPV) et dirigeant principal des finances (DPF)
• Chantale Roussel, secrétaire du Comité et directrice de la planification organisationnelle et des pratiques de gestion

Le Comité de vérification a consigné par écrit son rôle, ses responsabilités et ses activités dans un énoncé de mandat. Ce mandat fait l’objet d’un examen périodique, il est mis à jour au besoin et il est confirmé par le commissaire. L’examen le plus récent du mandat a eu lieu en 2017 à la suite de la mise en œuvre des changements apportés à l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor sur la vérification interne. Le prochain examen est prévu en 2019-2020.

Afin de respecter le mandat approuvé, le Comité a mis au point un Plan de travail pour 2018 2019, lequel a été examiné et approuvé au cours de la réunion de juin 2018 du Comité. Les progrès réalisés par rapport à celui-ci font l’objet d’une surveillance tout au long de l’année pour veiller à ce que le Comité respecte ses engagements.

Chaque année, dans le cadre de la discussion au sujet du Rapport annuel du Comité de vérification, les membres attestent ne faire l’objet d’aucun conflit d’intérêts réel ou perçu susceptible d’entraver leur indépendance et leur objectivité. Aucun problème n’a été signalé à ce sujet. De plus, un processus amélioré de déclaration de conflits d’intérêts a été mis en œuvre au cours de l’année. À l’avenir, on demandera aux membres de remplir un formulaire de déclaration annuelle écrit qui sera examiné par le DPV.

3.0 Résumé des activités du Comité de vérification pour 2017-2018

Les paragraphes suivants présentent un résumé des principales activités et des domaines d’intérêt du Comité pour 2018-2019, ainsi que des conseils formulés dans le but de renforcer les pratiques de gestion et de surveillance au sein du Commissariat.

3.1 Réunions

Le Comité a tenu quatre réunions pendant l’année, aux dates suivantes :

• Le 15 juin 2018
• Le 21 août 2018
• Le 17 décembre 2018
• Le 27 mars 2019

Au début de chacune des réunions du Comité, les membres ont discuté ouvertement des nouvelles préoccupations de l’organisation. Pendant ces discussions, le commissaire faisait aussi le point sur les principaux événements survenus depuis la dernière réunion et sur les dossiers ou possibilités susceptibles d’avoir des répercussions sur l’organisation. Les membres bénéficiaient ainsi d’un contexte plus clair et d’observations utiles qui les aidaient à mieux comprendre l’environnement organisationnel du Commissariat qui évolue rapidement. Ces discussions ont également permis aux membres du Comité de fournir des conseils stratégiques au commissaire à propos de questions et de secteurs émergents touchant le Commissariat.

Un procès-verbal a été préparé pour chaque réunion et a été diffusé par voie électronique entre les réunions aux fins d’examen et de recommandation en vue d’une approbation. Après la recommandation du Comité, la présidente les a signés officiellement pour communiquer clairement l’approbation des membres.

À chaque réunion du Comité, les membres externes du Comité se sont entretenus à huis clos avec le commissaire, le dirigeant principal de la vérification, qui est aussi le dirigeant principal des finances, ainsi qu’avec les représentants du BVG, lorsqu’ils étaient présents. Des réunions à huis clos ont aussi été organisées avec des fournisseurs externes de services liés à la vérification interne. Ces séances à huis clos donnent à ces fonctionnaires et représentants l’occasion de soulever des questions délicates et d’en discuter en toute confidentialité. Les membres externes peuvent également se réunir à huis clos pour discuter de certaines questions, en fonction des besoins.

Les membres externes ont aussi assisté au colloque du Comité ministériel de vérification (CMV) organisé par le Conseil du Trésor (CT) en novembre 2018, en vue de mieux comprendre l’environnement du Commissariat ainsi que les enjeux pertinents et les faits nouveaux à la fonction publique. La présidente a également participé à une réunion connexe de tous les présidents de CMV.

3.2 Transparence

Le grand public peut consulter les renseignements concernant le Comité sur le site Web du Commissariat. Au nombre de ces renseignements figurent des biographies sur les membres du Comité, le mandat du Comité, ses rapports annuels et ses rapports de vérification interne approuvés. Le Comité estime qu’en communiquant cette information, il fournit à la population canadienne des indications et des renseignements pertinents sur le travail du Comité et sur son rôle dans la surveillance des pratiques de gestion du Commissariat. Les travaux se poursuivent également en vue d’améliorer la disponibilité sous format électronique de l’information du Comité sur le site intranet du Commissariat.

En 2019-2020, le Comité de vérification prévoit de procéder à une auto-évaluation de son efficacité, appuyée par les commentaires de la direction et des examinateurs externes.

4.0 Principaux domaines de responsabilité

Les paragraphes suivants présentent un résumé des activités réalisées par le Comité en cours d’exercice pour s’acquitter de ses responsabilités et pour formuler, à l’intention du commissaire, des conseils visant à renforcer les processus et pratiques de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du Commissariat.

4.1 Valeurs et éthique

Les valeurs et l’éthique continuent de constituer un aspect important pour la direction et pour le Comité. Au cours de l’année, les membres du Comité ont examiné le rapport annuel sur les mesures touchant les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts et l’après-mandat, et ils en ont discuté, et ils ont résumé les activités du Commissariat se rapportant à son programme en matière de valeurs et d’éthique. Il s’agissait notamment d’une discussion sur le modèle de gouvernance concernant les valeurs et l’éthique et les efforts connexes de promotion et de sensibilisation au Commissariat, ainsi que sur les plans visant à continuer d’améliorer les communications internes.

Aucun sujet de préoccupation n’a été relevé dans le rapport annuel. Les membres externes ont formulé des recommandations sur la présentation des rapports afin d’aider à les rendre plus clairs. Les membres ont également recommandé que le Commissariat envisage d’utiliser les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux pour aider à éclairer les activités de valeurs et d’éthique, et d’utiliser les questions du sondage liées aux valeurs et à l’éthique pour évaluer les progrès réalisés par le Commissariat dans des domaines connexes.

4.2 Gestion des risques

Le Profil de risque de l’organisation, que le Commissariat passe en revue et perfectionne d’année en année dans le cadre du processus de planification stratégique, continue d’être un des éléments clés des mécanismes officiels de gestion des risques du Commissariat. Ce profil présente un résumé des risques stratégiques pour l’organisation qui nécessitent une gestion et une surveillance continues. Il constitue un élément essentiel de la bonne marche du processus de planification stratégique de l’organisation ainsi que de l’élaboration du Plan ministériel (PM) du Commissariat, un document de responsabilisation clé du processus d’examen des prévisions budgétaires.

La présidente du Comité a assisté à la séance de planification stratégique du Commissariat de janvier 2019 à titre d’observatrice, séance au cours de laquelle les principaux risques de l’organisation ont été examinés et discutés par tous les niveaux de la direction du Commissariat. Comme c’était le cas au cours des années précédentes, alors que la direction surveille les développements pendant tout l’exercice, les membres externes ont demandé à être informés de tout changement concernant les principaux risques ainsi que l’efficacité des stratégies d’atténuation des risques. De plus, à sa réunion de mars, le Comité a reçu une évaluation à jour des risques de l’organisation afin d’établir le plan pluriannuel de vérification interne mis à jour du Commissariat.

4.3 Cadre de contrôle de gestion (CCG)

La direction fait régulièrement le point au Comité sur les principaux processus de contrôle de gestion et sur les procédures adoptées pour atténuer toute préoccupation quant à l’atteinte des résultats.

À titre d’agent du Parlement, le Commissariat n’est pas tenu de se soumettre à une évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) entreprise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Néanmoins, le Commissariat utilise l’outil du SCT pour effectuer une auto-évaluation des processus et des pratiques de contrôle de gestion de l’organisation. Les membres externes étaient toujours satisfaits de l’engagement de la direction de se baser sur les points forts mis en évidence au cours de cette évaluation, et de s’efforcer continuellement d’améliorer la situation de façon efficiente et efficace. En 2018-2019, l’accent a été mis sur trois composantes de gestion : gestion des personnes, gestion financière et gestion de l’information et technologie de l’information (GI-TI). Lors de la réunion du Comité de décembre, la direction a présenté les résultats provisoires de l’évaluation, en se concentrant en particulier sur les domaines où des lacunes ont été constatées. Les membres du Comité ont fourni des conseils sur l’optimisation des activités de suivi prévues. Des plans d’amélioration précis ont été préparés par la direction et fournis par la suite aux membres du Comité, qui suivront les progrès de leur mise en œuvre en 2019-2020.

Les membres ont également manifesté un intérêt pour des mises à jour, au cours de la prochaine année, sur les progrès de la direction liés à la mise en œuvre du gouvernement ouvert et sur la stratégie de GI-TI du Commissariat, en mettant l’accent sur les initiatives reliées à la gouvernance des données.

Voici un résumé des autres aspects du CCG qui ont été examinés, ainsi que les conseils et les recommandations des membres externes.

4.3.1 Contrôles internes en matière de rapports financiers

Le Commissariat a fait appel à une firme d’experts-conseils externe pour mettre à l’essai les contrôles internes clés en ce qui concerne les rapports financiers pour 2017-2018, à savoir les contributions, l’établissement du budget et les processus de prévision. À sa réunion de juin, les membres du Comité ont reçu les résultats de ce travail et ont indiqué que les mécanismes de contrôle mis à l’essai fonctionnaient efficacement. La mise à l’essai a permis de souligner que le personnel des Finances du Commissariat a les connaissances et les compétences nécessaires et continue d’être proactif et ouvert à l’égard du renforcement de l’environnement de contrôle. Certaines possibilités d’amélioration de la gestion des documents ont été repérées et seront examinées par la direction.

Pour le cycle de rapports financiers de 2018-2019, il a été décidé que, compte tenu des questions liées à Phénix, le travail de contrôle interne en matière de rapports financiers serait axé sur la documentation et la mise à l’essai du processus de paye. Le Comité a également abordé avec la direction la question des pratiques additionnelles de surveillance qui continuent d’être mises en place afin que la fonction des finances et celle des RH du Commissariat puisse rester au courant des questions relatives au système de paye, y compris les réunions hebdomadaires de surveillance avec le DPF.

Dans le cadre du processus de gouvernance, les membres externes du Comité ont rencontré à huis clos le représentant du cabinet externe qui a effectué la mise à l’essai.

Les membres du Comité ont été très heureux des résultats globaux de cet essai et de l’engagement de la direction envers l’amélioration continue. En ce qui concerne l’avenir, le Comité a recommandé que la direction revoie et mette à jour son plan de surveillance des contrôles internes en matière de rapports financiers, le dernier examen des risques résiduels liés aux rapports financiers ayant été effectué il y a environ quatre ans. Par conséquent, à la réunion de décembre, la direction a présenté un plan pluriannuel mis à jour et un calendrier révisé de surveillance axé sur les risques pour la mise à l’essai des contrôles en matière de rapports financiers, et le Comité a donné son avis à ce sujet.

4.3.2 Gestion des ressources financières

Dans un environnement où les charges de travail ne cessent de croître, la gestion des ressources financières continue d’être essentielle pour aider l’organisation à gérer ses ressources efficacement. Le Comité a reçu une mise à jour sur la situation financière du Commissariat au cours de chaque réunion, ainsi qu’un compte rendu sur les résultats financiers, la situation financière et les reports de fonds pour 2018-2019. Ces mises à jour ont mis en lumière le niveau de diligence raisonnable et de rigueur avec lesquelles la direction du Commissariat entend gérer un élargissement du mandat comprenant des ressources supplémentaires limitées.

4.3.3 Cadre des résultats et structure organisationnelle du Commissariat

À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats du CT et conformément à l’amélioration que le Commissariat cherche à apporter en matière de protection de la vie privée, le Commissariat a déployé des efforts considérables pour renouveler et simplifier son cadre de résultats stratégiques. À la suite de la finalisation du Cadre ministériel des résultats (CMR) l’an dernier, le Commissariat a consolidé ses programmes. Il a mis en place une nouvelle structure organisationnelle en 2018-2019 afin d’assurer une meilleure harmonisation et intégration des activités et de clarifier les rôles et les responsabilités.

Au cours de l’année, les membres externes ont été informés lors de chacune de leurs réunions des progrès de ces importantes initiatives. Cela comprenait une discussion en décembre avec le nouveau sous-commissaire du Secteur de la conformité sur sa vision, ainsi que sur les principaux changements structurels, les améliorations à la circulation de l’information et les activités de mobilisation du personnel dans ses secteurs de responsabilité. En mars, une discussion semblable sur les priorités et les risques a eu lieu avec le nouveau sous-commissaire du Secteur des politiques et de la promotion. Le Comité continuera de surveiller la stratégie de gestion du changement à mesure que l’opérationnalisation se poursuivra au cours de la prochaine année.

Comme nous l’avons déjà mentionné, la présidente du Comité a assisté à la séance de planification stratégique du Commissariat de janvier 2019 à titre d’observatrice, au cours de laquelle la direction de tous les échelons du Commissariat a fait le point sur le travail accompli jusqu’à présent pour faire progresser les priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée, le CRM et la structure organisationnelle du Commissariat. Au cours de cette séance, les gestionnaires ont également formulé des commentaires sur les priorités ministérielles et les tendances environnementales du Commissariat.

4.3.4 Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

À sa réunion de juin, le Comité a reçu un aperçu des résultats du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et a remarqué que le taux de réponse à ce sondage avait été positif. La direction a présenté les résultats et en a discuté par thème au niveau organisationnel, ainsi que les mesures prises pour chacun de ces thèmes.

Dès le prochain sondage, les organisations pourront analyser les résultats par secteur. Un nouveau sondage a été lancé en août 2018. Le Comité a demandé que les résultats de cet important processus soient présentés à sa réunion de juin 2019.

4.3.5 Rapports financiers trimestriels

Le Comité a examiné les 1^er, 2^e et 3^e rapports financiers trimestriels du Commissariat pour 2018 2019 et a formulé des commentaires et des conseils à cet égard. Le format de présentation de ces rapports est dicté par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et les membres n’ont aucune préoccupation à soulever quant à leur contenu; au contraire, ils félicitent la direction pour la clarté et la concision de ces rapports.

4.4 Fonction de vérification interne

Le Comité joue un rôle actif en matière de surveillance de la fonction de vérification interne du Commissariat. Le mandat, les rôles, les responsabilités et les pouvoirs associés à cette fonction sont décrits dans la Charte de vérification interne du Commissariat qui est examinée régulièrement, dont l’approbation est recommandée par le Comité et qui est approuvée officiellement par le commissaire.

Le Comité approuve et continue de surveiller les mécanismes en place au Commissariat visant à assurer l’indépendance de la fonction de vérification interne, un modèle qui a bien servi le Commissariat pendant plusieurs années et qui a été confirmé par une inspection externe des pratiques effectuée en 2014-2015 comme étant conforme au Cadre des pratiques professionnelles de l’Institute of Internal Auditors. Il sera possible de valider à nouveau ce modèle dans le contexte de la prochaine inspection externe de la pratique, prévue en 2019-2020.

Au Commissariat, le personnel de vérification interne est constitué de la directrice, Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation, et relève du dirigeant principal de la vérification (DPV). Le DPV, qui est aussi le sous-commissaire du Secteur de la gestion intégrée et le dirigeant principal des finances, relève directement du commissaire. Pour augmenter la capacité interne et appuyer l’indépendance de la fonction de vérification, le Commissariat continue de régulièrement sous-traiter l’élaboration du Plan de vérification axé sur les risques (PVAR). De plus, les missions individuelles relatives à la vérification interne et aux contrôles internes en matière de rapports financiers sont sous-traitées auprès d’une entreprise de services professionnels indépendante. Ces ententes permettent au Commissariat de conserver la supervision de la fonction de vérification interne et de tirer parti de l’expertise et de l’expérience indépendantes des professionnels de la vérification interne. La présidente du Comité, qui est comptable professionnelle agréée et comptable agréée (CPA et CA), possède une vaste expertise en matière de vérification interne. Elle peut donc faire part de son expertise et offrir des directives afin de soutenir l’amélioration de cette fonction, son indépendance et sa surveillance tout au long de l’année. De plus, les membres externes du Comité rencontrent à huis clos des représentants des firmes de services professionnels indépendantes. Ils tiennent également des séances trimestrielles à huis clos avec le DPV et une discussion annuelle à huis clos avec le commissaire pour formuler des commentaires à propos de l’évaluation du rendement du DPV.

Lors de la réunion de mars, une mise à jour du PVAR a été présentée au Comité. Le contexte opérationnel et les principaux risques ont fait l’objet d’une discussion, soulignant les changements dans l’environnement et dans les principaux risques de l’organisation depuis l’élaboration du dernier PVAR. D’importants changements ont été apportés à l’environnement interne du Commissariat, notamment la redéfinition des résultats souhaités et la réalisation de son examen organisationnel. Dans ce contexte, le fournisseur de services externe a élaboré un nouveau PVAR, éclairé par des consultations avec tous les cadres supérieurs du Commissariat et la présidente du Comité. Les membres du Comité sont d’accord avec le plan proposé et la recommandation que le domaine de la cybersécurité fasse l’objet du prochain projet de vérification interne en 2019-2020, qui sera suivi par la gestion des ressources humaines l’année suivante, à mesure que la mise en œuvre de la nouvelle structure organisationnelle et du nouveau plan stratégique des RH progressera.

4.5 Certificateurs externes

Chaque année, le Bureau du vérificateur général (BVG) vérifie les états financiers du Commissariat en vue de formuler une opinion sur ceux-ci. Des représentants du BVG ont assisté à la réunion de mars du Comité afin de discuter du plan annuel de vérification des états financiers du Commissariat pour 2018-2019.

Le directeur principal de la vérification du BVG et le chef de mission de vérification ont pris part à la réunion d’août 2018 du Comité afin d’examiner les états financiers ayant été vérifiés et la lettre de déclaration de la direction, y compris l’annexe liée aux contrôles internes exercés en matière de rapports financiers, et d’en discuter. Le rapport du BVG au Comité, qui présente les résultats de la vérification annuelle pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2018, fait aussi partie des documents clés qui ont fait l’objet d’un examen et d’une discussion au cours de cette réunion. Pour la quatorzième (14^e) année consécutive, le BVG a livré une opinion de vérificateur non modifiée sur les états financiers. Il n’a constaté aucun point faible important en ce qui concerne les contrôles internes, et n’a fourni aucune lettre à la direction.

La direction du Commissariat et le Comité recherchent régulièrement des occasions de tirer parti des leçons apprises dans d’autres secteurs du gouvernement. À la demande du Comité, un rapport sommaire a été préparé et a fait l’objet de discussions à sa réunion de mars. Le rapport sommaire porte sur les missions de vérification pertinentes à l’échelle du système effectuées par des fournisseurs de services externes en 2018-2019. Il s’agit notamment du rapport du Bureau du contrôleur général intitulé « Audit interne horizontal de la planification de la continuité des activités (PCA) dans les grands et les petits ministères », des vérifications de la Commission de la fonction publique sur la dotation à l’échelle du système et des vérifications du Bureau du vérificateur général sur l’élaboration et la mise en œuvre du système de paye Phénix et sur l’aliénation du matériel en surplus. Il s’agissait d’un exercice utile, qui a validé les pratiques du Commissariat et qui a également fourni des renseignements précieux sur les possibilités de continuer à améliorer les processus opérationnels.

4.6 Suivi des plans d’action de la direction

Le Comité surveille les progrès accomplis par la direction dans la mise en œuvre des plans d’action découlant des rapports de vérification interne, et ce, jusqu’à ce que toutes les recommandations aient été mises en œuvre de façon satisfaisante ou qu’elles ne soient plus pertinentes. Chaque semestre, le Comité reçoit et passe en revue un rapport portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures en suspens. Il y avait une mesure de la direction en suspens des vérifications internes de l’exercice précédent; elle a été achevée en 2018-2019.

4.7 États financiers

Puisque le commissaire est un agent du Parlement, le Bureau du vérificateur général (BVG) vérifie chaque année les états financiers du Commissariat. À la réunion d’août, les membres du Comité ont examiné les états financiers vérifiés du Commissariat pour 2017-2018, ainsi que les nouvelles normes comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, et en ont discuté avec l’adjoint au dirigeant principal des finances, le dirigeant principal des finances lui-même et des représentants du BVG. À la suite de ces discussions, le Comité a recommandé que le commissaire approuve ces états financiers.

4.8 Rapports de reddition de comptes

Les membres externes ont examiné la version préliminaire du Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2017-2018 et du Plan ministériel (PM) 2019-2020 du Commissariat. Les membres du Comité de vérification ont formulé des conseils et des recommandations à l’intention de la direction avant que ces rapports ne soient approuvés par le commissaire.

5.0 Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du CT

Au cours de l’année, le Comité a été informé au sujet de l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Entre autres, un aperçu a été donné sur le rôle et la collaboration du Commissariat et du Groupe de travail des agents du Parlement visant à participer activement à ce processus. Parmi les domaines qui font l’objet de discussions et qui sont suivis de près figurent les politiques attendues en matière de gestion de l’information numérique.

6.0 Perspective d’avenir

Pour le prochain exercice, le Comité a hâte de fournir des services de surveillance et des conseils au commissaire et de mettre un accent particulier sur les activités suivantes :

• poursuite de la mise en œuvre du nouveau Cadre des résultats et de la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat, y compris l’intégration des changements dans les principaux processus opérationnels (c.-à-d. planification, surveillance, affectation/réaffectation des ressources financières);
• financement et son incidence sur le travail du Commissariat;
• mise au point de la portée et des objectifs de la prochaine mission de vérification interne, qui portera sur la cybersécurité;
• élaboration de la stratégie de GI-TI du Commissariat;
• suivi des plans d’action de la direction en vertu de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et des initiatives de contrôles internes en matière de rapports financiers;
• mise en œuvre de politiques du CT nouvelles et révisées, et conformité du Commissariat par rapport aux exigences connexes;
• nouvelle mise à jour sur la mise en œuvre de la Directive sur le gouvernement ouvert.

Le Comité sera également vigilant quant à la façon dont le Commissariat met en œuvre les approches de gestion des risques et la prise de décisions pour s’acquitter de son mandat élargi et de l’évolution rapide des questions touchant la protection de la vie privée dans l’environnement numérique.