Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Les données sont l’une des ressources les plus précieuses du 21e siècle. La façon dont elles sont gérées détermine la capacité du Canada à jouer un rôle de premier plan et à prospérer dans un monde axé sur les données. Mettre la protection de la vie privée au cœur des priorités, c’est bâtir une économie canadienne résiliente et une société numérique plus sécuritaire et plus enrichissante.

Moderniser les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, c’est un moyen efficace de relever les défis d’aujourd’hui. C’est aussi permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de profiter en toute confiance des avantages d’une société numérique et aux entreprises d’assurer leur avenir et de réussir.

Au cours de la prochaine année, je continuerai de préconiser des lois modernisées qui reconnaissent la protection de la vie privée comme un droit fondamental tout en soutenant l’intérêt public et une économie canadienne forte. Je vais notamment faire en sorte que le commerce avec nos partenaires internationaux reste florissant. J’ai bien hâte de travailler avec la 45e législature dans les semaines et les mois à venir pour concrétiser ces objectifs.

Lorsque les Canadiennes et les Canadiens ont la certitude que leurs données sont protégées et utilisées de manière responsable, cela favorise leur bien-être actuel et futur. Cela favorise aussi un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer, innover de manière responsable et gagner la confiance du public.

Je continuerai aussi de concentrer mes efforts sur la réalisation de progrès quant à trois priorités stratégiques, qui sont énoncées dans le plan stratégique du Commissariat, soit optimiser l’incidence des efforts du Commissariat, tenir compte des répercussions sur la vie privée des technologies comme l’intelligence artificielle (IA) et défendre le droit à la vie privée des enfants.

Ces priorités sont celles où le Commissariat peut avoir le plus d’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si l’on ne s’y attaque pas.

Dans le cadre de ma première priorité – optimiser l’incidence des efforts du Commissariat –, j’ai consacré la première partie de l’exercice à la mise en œuvre d’un plan visant à optimiser la structure et les programmes du Commissariat. Mon objectif est de veiller à une gestion efficace des ressources organisationnelles afin de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée dans un environnement numérique de plus en plus complexe, et ce, dans le respect des lois actuelles en matière de protection de la vie privée et dans un contexte financier où il faut faire des choix.

Au cours de la dernière décennie, l’envergure et la complexité des cas liés aux signalements d’atteinte à la vie privée provenant des secteurs public et privé se sont accrues. Le nombre d’attaques effectuées au moyen de rançongiciels et de logiciels malveillants augmente également de façon marquée, et des auteurs de menaces plus sophistiqués participent à ces attaques.

Le Commissariat enquête actuellement sur une grave cyberattaque qui a touché Affaires mondiales Canada ainsi que sur une atteinte qui a touché plusieurs institutions fédérales ayant utilisé certains services de réinstallation du personnel au cours des 24 dernières années. J’ai également ouvert une enquête sur l’Agence du revenu du Canada (ARC) après que celle-ci a signalé plus de 30 000 atteintes à la vie privée depuis 2020.

Je travaille également en collaboration avec des partenaires pour accroître l’incidence de nos efforts collectifs. Par exemple, je suis actuellement président du Forum canadien des organismes de réglementation numérique, qui publiera un article important sur les médias synthétiques cet été. En juin 2025, je présiderai la réunion annuelle de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, dans le cadre de la présidence canadienne du G7.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque et les demandes adressées au Commissariat sont nombreuses. En raison d’une structure budgétaire qui a été établie alors que le contexte de la protection de la vie privée était très différent de ce qu’il est aujourd’hui, le Commissariat est confronté à des pressions importantes.

L’automne dernier, j’ai entrepris un examen interne des ressources et des structures du Commissariat. Cet examen visait à optimiser nos programmes et nos services afin de mieux répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens et à faire face à l’évolution de notre contexte opérationnel, et afin d’accroître la conformité dans les domaines ayant le plus d’incidence sur la protection de la vie privée. Tout au long de cet exercice, j’ai pu constater le dévouement et l’engagement des employés du Commissariat.

Je suis convaincu que les changements apportés à notre organisation auront une incidence positive sur notre capacité à réagir plus rapidement et plus efficacement dans le contexte en constante évolution qui est le nôtre. Toutefois, j’ai l’intention de continuer de réclamer un financement permanent accru afin que le Commissariat dispose en tout temps des ressources nécessaires pour gérer l’ampleur du volume et la complexité des enjeux de vie privée, de manière à répondre aux besoins du Canada et de sa population, et de préconiser des lois modernes en matière de protection de la vie privée.

Les Canadiennes et les Canadiens doivent pouvoir compter sur des lois modernisées sur la protection des renseignements personnels, qui favorisent l’innovation et leur permettent de profiter des avantages de la technologie, tout en ayant l’assurance que leurs renseignements personnels sont protégés.

Prioriser la protection de la vie privée, c’est protéger les Canadiennes et les Canadiens. Prioriser la protection de la vie privée, c’est soutenir les entreprises canadiennes. Prioriser la protection de la vie privée, c’est dans l’intérêt du Canada.

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens; faire respecter les obligations en matière de protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Répercussions sur la qualité de vie

Le Commissariat s’engage, dans la mesure du possible, à intégrer à ses travaux les éléments pris en compte dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. La Protection du droit à la vie privée contribue aux domaines de la Prospérité (vision de l’avenir) et de la Saine gouvernance (confiance à l’égard des institutions). Le renforcement de la protection de la vie privée favorise la confiance à l’égard de l’économie numérique en pleine croissance et accroît aussi la confiance de la population canadienne à l’égard du gouvernement fédéral et des entreprises. Les politiques et les activités de programme du Commissariat sont également conçues dans une optique intersectionnelle, en tenant compte de l’équité, de l’inclusion et de la durabilité.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour la Protection du droit à la vie privée. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats pour la Protection du droit à la vie privée.

Tableau 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats pour la Protection du droit à la vie privée.

Tableau 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

Le tableau 3 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats pour la Protection du droit à la vie privée.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

En 2025-2026, le Commissariat s’efforcera d’atteindre ses résultats ministériels, tout en étant guidé par ses priorités stratégiques, telles qu’elles sont énoncées dans son plan stratégique pluriannuel.

Défendre le droit à la vie privée des enfants, faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, et optimiser l’incidence des efforts déployés demeurent les trois priorités stratégiques du Commissariat. Pour réaliser des progrès à cet égard, le Commissariat continuera à faire preuve de souplesse et à examiner et améliorer ses approches, ses processus et ses outils internes afin d’obtenir des gains d’efficacité et d’assurer une gestion efficace des ressources organisationnelles. Il pourra ainsi continuer à protéger et à promouvoir le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans une ère numérique de plus en plus complexe et en constante évolution.

Le Commissariat continuera également à déployer des efforts concertés et à mener des activités en collaboration avec différentes juridictions afin de renforcer la protection de la vie privée ainsi que le transfert et l’utilisation sécuritaires des données des Canadiennes et des Canadiens. Parallèlement, grâce à son travail de conformité et de promotion, le Commissariat continuera d’établir des paramètres qui aideront les organisations à innover tout en créant une culture de protection de la vie privée où les principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut sont intégrés aux activités.

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la Protection du droit à la vie privée en 2025‑2026.

Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Continuer à mettre l’accent sur la mise en place d’un processus de conformité rigoureux, équitable, accessible et rapide pour la population canadienne.
  • Tirer parti du financement temporaire reçu pour 2025-2026 afin de répondre adéquatement aux atteintes à la vie privée signalées par les organisations du secteur public et privé, et d’enquêter de manière opportune sur les plaintes relatives à la vie privée provenant du public.
  • Trouver des façons créatives et novatrices d’utiliser les outils actuellement à la disposition du Commissariat pour promouvoir la conformité aux lois fédérales en matière de protection de la vie privée, en veillant à ce que ses interventions se traduisent par une protection accrue de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
  • Adapter les approches et les processus du Commissariat relatifs à la conformité en tirant parti des données et des renseignements opérationnels pour mettre davantage l’accent sur les résultats, et mieux utiliser la gestion des risques pour traiter le nombre croissant et la complexité des questions de conformité.
• Tirer parti de la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat en profitant pleinement des occasions de collaboration nationale et internationale et en misant sur une prise de décisions plus intégrées, fondées sur des données probantes et stratégiques afin d’obtenir des résultats démontrables en matière de protection de la vie privée pour la population canadienne.
• Prioriser les activités qui permettent de favoriser la réalisation des priorités stratégiques du Commissariat, notamment les enquêtes portant sur des technologies émergentes et celles où des organisations recueillent et utilisent les renseignements personnels sensibles d’enfants; et continuer d’entreprendre des recours ou d’intervenir dans les litiges pour ce qui est des dossiers qui pourraient mener à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée et à établir des normes concrètes en la matière.
• Achever les enquêtes ayant des répercussions importantes et tirer parti des occasions de communiquer les exigences des lois sur la protection de la vie privée et d’accroître les retombées du travail du Commissariat, notamment ses conclusions d’enquête, afin de promouvoir la conformité de façon plus générale.

Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière d’information et de conseils en élaborant et en transmettant des communications et des ressources d’information pertinentes et accessibles, en organisant des activités de sensibilisation ciblées et en répondant rapidement aux questions du public.
• Apporter des améliorations fondées sur les données au site Web du Commissariat – le principal point d’interaction de l’organisation avec la population canadienne – afin d’accroître l’utilité des ressources en ligne du Commissariat et la satisfaction générale des utilisateurs.
• Améliorer les connaissances et l’expertise du Commissariat en ce qui concerne la protection de la vie privée des enfants et communiquer les résultats à l’échelle de l’organisation et aux partenaires afin d’avoir une compréhension commune et d’orienter les initiatives stratégiques axées sur la protection des renseignements personnels des enfants.
  • Communiquer directement avec les jeunes pour mieux comprendre l’expérience en ligne des jeunes Canadiennes et Canadiens relativement à la protection de leurs données et pour savoir où se situent leurs connaissances du droit à la vie privée, des mesures de protection en la matière et des ressources qui sont à leur disposition.
  • Publier les résultats du sondage d’opinion publique de 2024-2025 sur les enfants mené par le Commissariat.
  • Tirer parti des données et des connaissances acquises lors de diverses activités de consultation et de mobilisation menées par le Commissariat pour orienter le travail de celui-ci visant à promouvoir et à protéger le droit à la vie privée des enfants.
• Élaborer un cadre et un processus pour établir les enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée, qui sont fondés sur les renseignements opérationnels de l’ensemble du Commissariat afin de s’assurer que les documents d’information et d’orientation produits par l’organisation sont axés sur l’utilisateur et sur les besoins.

Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Favoriser une meilleure compréhension des droits et des obligations au titre des lois fédérales sur la protection de la vie privée, et ce, au moyen d’interventions stratégiques du Commissariat fondées sur les données, les tendances et les enjeux relevés dans le cadre de travaux visant la conformité.
• Continuer d’améliorer à l’interne la sensibilisation, les connaissances et l’expertise à l’égard des technologies émergentes et de pointe afin de pouvoir relever les défis posés par ces nouvelles technologies en matière de protection de la vie privée.
  • Montrer comment tirer parti efficacement de la technologie, tout en protégeant la vie privée, en mettant en œuvre la stratégie interne du Commissariat sur l’IA. Cette stratégie vise à offrir des capacités d’intelligence artificielle au sein du Commissariat en vue de développer et d’élargir l’expertise pratique sur l’IA au sein de l’organisation et de démontrer comment adopter l’IA de façon sécuritaire et responsable dans le contexte qui est propre au gouvernement du Canada.
  • Mener des recherches internes et acquérir une expertise dans les « recours visant l’IA », c’est-à-dire les options offertes et raisonnables qui pourraient être envisagées s’il est jugé qu’une organisation qui développe ou exploite un système d’IA ne respecte pas les lois fédérales sur la protection de la vie privée.
• Prioriser la tenue de recherches et l’élaboration de documents d’orientation qui favorisent la réalisation des priorités stratégiques du Commissariat.
  • Élaborer des documents d’orientation pour les organisations sur le contrôle de l’âge et mener une consultation visant à guider l’élaboration de documents d’orientation pour les organisations sur la collecte, l’utilisation et la communication des données sur les enfants.
  • Saisir les occasions de favoriser l’atteinte de l’objectif du Commissariat qui consiste à établir, à utiliser et à promouvoir des normes de protection de la vie privée qui sont claires et pratiques pour les technologies et effectuer une analyse environnementale des documents d’orientation et des clauses contractuelles modèles dans d’autres juridictions.
• Favoriser l’établissement de partenariats nationaux et internationaux avec des organismes de réglementation pour mettre en commun les connaissances et l’expertise, garantir des réponses coordonnées et des approches harmonisées en matière de protection de la vie privée, et chercher des occasions d’accroître l’établissement de partenariats et de réseaux externes afin d’accroître l’incidence et la capacité. Notamment, au cours de la prochaine année, le Commissariat accueillera les organismes de réglementation de la protection des données du G7 en juin 2025; ils travailleront alors ensemble sur des questions d’intérêt commun dans le but d’améliorer la protection des renseignements personnels et des données à l’échelle mondiale.
• Continuer de préconiser le renforcement des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et de fournir des conseils au Parlement pour s’assurer que les lois adoptées reconnaissent, favorisent et protègent le droit fondamental à la vie privée tout en permettant l’innovation responsable.
  
  • Tirer parti du financement reçu dans le cadre du budget de 2023 afin de préparer le terrain à la mise en œuvre d’une éventuelle nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Bien que cela puisse prendre un certain temps avant que le Commissariat n’assume de nouvelles responsabilités, il est essentiel qu’il soit prêt à les exercer rapidement le moment venu. Il s’agit notamment de poursuivre les travaux visant à réduire de manière importante l’arriéré de plaintes, tout en révisant et en mettant à jour son grand nombre de documents d’orientation et en apportant des améliorations à son site Web.

Principaux risques

Les principaux risques liés à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sont des facteurs qui influent sur les priorités établies par le Commissariat ainsi que sur les plans, le rendement et la prise de décision. Le Commissariat analyse constamment son environnement pour s’adapter aux changements et s’acquitter de son mandat principal.

L’un des principaux risques pour l’organisation est celui d’avoir de la difficulté à répondre à ses obligations législatives en raison de l’évolution rapide du contexte de la protection de la vie privée, de la complexité et du volume nettement accru du travail, des contraintes budgétaires, de la dépendance accrue aux tribunaux pour appliquer les recommandations découlant des conclusions du Commissariat et de l’incertitude concernant l’incidence de son mandat en constante évolution.

Afin d’atténuer ce risque, le Commissariat continuera de se concentrer sur la réalisation de ses priorités stratégiques, comme il est indiqué dans son plan stratégique pluriannuel. La réaffectation des ressources du Commissariat et la refonte de sa structure organisationnelle contribueront à atténuer les risques liés à la capacité de l’organisation. Le Commissariat continuera également de chercher des façons créatives de simplifier les processus, de tirer parti de partenariats pour accroître son incidence et sa capacité, et d’utiliser la technologie pour obtenir de plus grands gains d’efficacité dans sa prestation de services à la population canadienne, tout en s’efforçant toujours de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.

Les risques liés à la cybersécurité sont présents dans chaque organisation, et le Commissariat n’y fait pas exception. Le Commissariat doit toujours faire preuve de vigilance, surveiller ces risques et investir dans des mécanismes qui permettent de les gérer efficacement.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la Protection du droit à la vie privée

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat favorise une culture de diversité et d’inclusion afin d’offrir des services de la plus haute qualité à la population canadienne et de donner la possibilité à ses employés, à ses clients et aux parties prenantes de participer pleinement à la réalisation de ses activités et à l’exécution de son mandat. Le Commissariat reconnaît l’importance de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour comprendre l’incidence de ses programmes et de ses services et obtenir de meilleurs résultats, et il appuie sa mise en œuvre à l’échelle de l’organisation. Reconnaissant la nécessité d’une analyse fondée sur des données probantes, le Commissariat s’appuiera sur les travaux entrepris au cours de la dernière année afin de cerner les occasions d’appliquer l’approche d’ACS Plus à ses programmes et à ses services. Notamment, il finalisera et commencera à mettre en œuvre un plan de collecte de données en matière d’ACS Plus, conformément à son cadre, qui permettra au Commissariat de mieux comprendre les répercussions que pourraient avoir ses programmes et ses services sur le public auquel il s’adresse, et il veillera à ce que ses programmes et ses services répondent aux divers besoins de la population canadienne.

Répertoire des programmes

La Protection du droit à la vie privée est appuyée par les programmes suivants :

• Programme de conformité
• Programme de promotion

Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèvent du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et les organisations à se conformer à la loi relèvent du Programme de promotion.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la Protection du droit à la vie privée se trouvent sur la page Résultats dans l’Infobase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, les services internes entreprendront les initiatives clés suivantes en 2025-2026 :

• Effectuer en priorité les changements opérationnels et structurels découlant de l’examen des ressources et des structures du Commissariat entrepris à l’automne 2024 et appliquer des principes de gestion du changement pour favoriser une transition efficace vers la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat.
• Mettre en œuvre une stratégie de gestion des données qui permet d’établir la liste des ensembles de données et des systèmes qui génèrent des données au Commissariat et de gérer ceux-ci.
• Établir un cadre de gestion des risques rigoureux et favoriser sa mise en œuvre dans l’ensemble du Commissariat afin d’aider à prendre des décisions clés et à faire des choix stratégiques fondés sur une bonne compréhension de la propension à prendre des risques et de la tolérance au risque de l’organisation.
• Renforcer la capacité du Commissariat en matière de renseignements opérationnels afin d’accroître les occasions de tirer parti des données pour la prise de décisions.
• Poursuivre le travail important découlant de l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion afin de garantir un milieu de travail sécuritaire où tous les employés se sentent réellement soutenus, valorisés et traités équitablement, et ce, peu importe leur race, leur sexe ou leurs autres caractéristiques uniques.
• Mettre en œuvre une stratégie de gestion des données qui permet d’établir la liste des ensembles de données et des systèmes qui génèrent des données au Commissariat et de gérer ceux-ci.
• Finaliser et mettre en œuvre une stratégie de gestion des services qui favorise la prestation de services axés sur l’utilisateur et qui permet des améliorations futures fondées sur des approches numériques modernes.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Le Commissariat continuera de mettre en œuvre des mesures pour atteindre et dépasser l’objectif obligatoire de 5 % en faisant ce qui suit :

• intégrer des méthodes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aux étapes de la planification;
• attribuer des contrats aux entreprises autochtones principalement par l’entremise de fournisseurs préqualifiés dans le cadre de diverses offres à commandes et d’autres outils d’approvisionnement du gouvernement;
• augmenter les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires et qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés.

En tant que petite organisation, le Commissariat compte sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour les services d’approvisionnement. Nous travaillerons donc en collaboration avec la CCDP pour atteindre la cible.

Tableau 6 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 6 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

Les prévisions des dépenses pour l’exercice 2024-2025 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Elles comprennent le financement reçu pour les conventions collectives, l’inclusion du report du budget de fonctionnement de 2023-2024 à 2024-2025, le financement temporaire supplémentaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée et pour entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée, et le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent que le Commissariat prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025-2026 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Elles comprennent le financement reçu pour les conventions collectives et le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, à savoir, le financement des activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27, et le financement reçu pour réduire l’arriéré des plaintes en matière de protection de la vie privée et pour mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée. La réduction des dépenses prévues pour l’exercice  2026-2027 et les exercices subséquents résulte de la fin de ces financements temporaires. 

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative au financement du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2022-2023 à 2027-2028.

Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels des avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des prévisions.

Les chiffres des exercices 2022-2023 et 2023-2024 représentent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2024-2025 à 2027-2028 représentent les dépenses prévues.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Commissariat, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2024‑2025 à 2025‑2026.

Tableau 9 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 9 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024‑2025 à 2025‑2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus pour 2025-2026 devrait augmenter de 919 000 $ comparativement au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats projetés pour 2024-2025.

Cette augmentation s’explique principalement par le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025‑2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des prévisions d’équivalents temps plein pour 2024-2025 est attribuable aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée et pour entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée, ainsi qu’aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023 pour entreprendre des activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’augmentation des prévisions d’équivalents temps plein pour 2025-2026 est attribuable aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023, à savoir le financement pour entreprendre des activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27 et le financement reçu pour réduire l’arriéré des plaintes en matière de protection de la vie privée et mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes de la vie privée.

Renseignements ministériels

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• ACS Plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat sont présentés sur le site Web du Commissariat.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions