Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2025-2026. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau sur l’état des autorisations, les autorisations disponibles pour l’exercice en cours s’élèvent à 39,7 millions de dollars, ce qui correspond au Budget principal des dépenses de 2025-2026 du Commissariat et au report du budget de fonctionnement. Les autorisations disponibles ont augmenté de 4,7 millions de dollars par rapport à l’exercice 2024-2025. L’écart entre les deux exercices s’explique principalement par le financement temporaire supplémentaire reçu dans le cadre du Budget 2023 destiné aux activités préparatoires requises pour la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de Loi C-27, le financement reçu pour les conventions collectives et les ajustements au régime d’avantages sociaux des employés.

Au 30 septembre 2025, le Commissariat a utilisé 17,7 millions de dollars de ses autorisations disponibles alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 16,2 millions de dollars de ses autorisations disponibles.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat en 2025-2026 ont augmenté de 0,3 million de dollars, soit de 3,1 %, par rapport à l’année précédente, alors que les dépenses cumulatives ont augmenté de 1,5 million de dollars, soit de 9,2 %, par rapport à la même période de l’exercice précédent.

La hausse des dépenses trimestrielles et cumulées depuis le début de l’année est principalement attribuable à une augmentation des dépenses en personnel due aux nouvelles embauches et à l’augmentation des échelles salariales suite à la mise en œuvre de nouvelles négociations collectives. Cette hausse s’explique également par l’organisation de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 et du Symposium sur la protection de la vie privée de 2025 et des investissements dans la stratégie interne du Commissariat sur l’intelligence artificielle (IA) qui vise à offrir des capacités d’intelligence artificielle au sein du Commissariat en vue de développer et d’élargir l’expertise pratique sur l’IA au sein de l’organisation et de démontrer comment adopter l’IA de façon sécuritaire et responsable dans le contexte qui est propre au gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter au Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant du système de paie Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire, y compris les ajustements salariaux résultant des plus récentes ententes de conventions collectives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important lié aux opérations ou aux programmes n’a eu lieu au cours du deuxième trimestre 2025-2026.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025
(en milliers de dollars)

Article	Exercice 2025-2026			Exercice 2024-2025
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	35 827	7 824	15 666	31 780	7 738	14 525
Moins : les revenus affectés aux dépenses	(200)	(39)	(39)	(200)	(48)	(48)
Autorisations législatives budgétaires – Régime d’avantages sociaux	4 113	1 029	2 057	3 428	857	1 714
Autorisations budgétaires totales	39 740	8 814	17 684	35 008	8 547	16 191
AUTORISATIONS TOTALES	39 740	8 814	17 684	35 008	8 547	16 191

 

 

 

 

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025
(en milliers de dollars)

Article	Exercice 2025-2026			Exercice 2024-2025
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	31 606	7 813	15 516	29 268	7 609	14 049
Transports et communications	489	83	122	421	89	199
Information	602	150	227	420	4	151
Services professionnels et spéciaux	4 462	704	1 193	3 057	813	1 333
Location	1 126	94	428	801	58	459
Services de réparation et d’entretien	165	2	2	145	16	24
Services publics, fournitures et approvisionnements	35	20	25	49	7	9
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	47	-	-	34	2	2
Acquisition de matériel et d’outillage	899	10	212	513	8	16
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	-
Autres subventions et paiements *	9	(23)	(2)	-	(11)	(3)
Dépenses budgétaires brutes totales	39 940	8 853	17 723	35 208	8 595	16 239
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(39)	(39)	(200)	(48)	(48)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	39 740	8 814	17 684	35 008	8 547	16 191
* L’objectif principal de cet article courant est de capturer les coûts qui seront redistribués à d’autres articles courants avant la fin de l’exercice financier, par exemple, les transactions liées aux cartes d’achat du gouvernement du Canada et aux règlements interministériels.