États financiers vérifiés 2005-2006

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et les directives de fin d'année du contrôleur général.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et
agent principal des Finances,

(La version originale a été signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 21 juillet 2006


Rapport du vérificateur

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J'ai vérifié les états de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2006 et les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminée à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres d'informations fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2006 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j'ai eu la connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La vérificatrice générale du Canada,

(La version originale a été signée par)

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 21 juillet, 2006


État de la situation financière

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars) 2006 2005
Actifs
 
  Actifs financiers
  Avances de petite caisse 2
  Montant à recevoir du Trésor 1 597 1 983
  Débiteurs (note 4) 48 295
  Total des actifs financiers 1 645 2 280
 
  Actifs non financiers
  Charges payées d'avance 47 25
  Immobilisations corporelles (note 5) 810 905
  Total des actifs non financiers 857 930
 
Total 2 502 3 210
 
 
Passifs
 
  Créditeurs et charges à payer 1 413 1 738
  Salaires à payer 246 409
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 370 360
  Indemnités de départ (note 6 ) 1 282 1 280
  Total – Passifs 3 311 3 787
   
Avoir du Canada (809) (577)
 
Total 2 502 3 210
   
Passif éventuel (note 7 )
Obligations contractuelles (note 8 )
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,

(La version originale a été signée par)

Tom Pulcine, CMA


État des résultats

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)  
  2006 2005
 
  Évaluation et enquête Éducation en matière de vie privée Politiques et recherche Total Total
 
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 5 518 1 290 1 385 8 193 8 449
  Services professionnels et spéciaux 1 371 675 351 2 397 1 960
  Installations 557 73 103 733 704
  Déplacements et communications 277 126 80 483 389
  Amortissement 280 37 51 368 337
  Information 22 142 4 168 180
  Réparations et entretien 119 16 22 157 223
  Services publics, fournitures et approvisionnements 73 17 16 106 116
  Location 54 15 10 79 40
  Machinerie et équipement 41 10 8 59 194
  Autres 3 1 4 2
Total des charges de fonctionnement 8 315 2 401 2 031 12 747 12 594
 
Paiements de transfert 154 154 318
 
Coût de fonctionnement net 8 315 2 401 2 185 12 901 12 912
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)
  2006 2005
 
Avoir du Canada, début de l'exercice (577) (744)
Coût de fonctionnement net (12 901) (12 912)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 11 680 10 195
Variation du montant à recevoir du Trésor (386) 1 474
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) 1 375 1 410
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice (809) (577)
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(en milliers de dollars)
  2006   2005
Activités de fonctionnement
 
Coût de fonctionnement net 12 901   12 912
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse
  Amortissement des immobilisations corporelles (368)   (337)
  Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) (1 375)   (1 410)
 
Variations de l'état de la situation financière :
  Augmentation (diminution) des débiteurs et avance (249)   42
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 22   (27)
  Diminution (augmentation) des passifs 476   (1 429)
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 11 407   9 751
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 273   444
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 11 680   10 195
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend compte de ses résultats directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

  • l’examen des plaintes et la tenue de vérifications;
  • la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
  • l’initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
  • la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives émises à la fin de l’exercice par le Bureau du contrôleur général.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

  2. Crédits parlementaires

    Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs

    (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  6. Débiteurs

    Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  7. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels et les améliorations locatives sont capitalisés prospectivement depuis le 1er avril 2001.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisation corporelles

    Période d’amortissement

    Matériel informatique

    3 ans

    Logiciels

    3 ans

    Autre matériel

    10 ans

    Véhicules

    10 ans

    Améliorations locatives

    Durée du bail

  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives émises à la fin de l’exercice par le Bureau du contrôleur général, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

(en milliers de dollars) 2006 2005
     
Coût de fonctionnement net 12 901 12 912
     

Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :

   
  Services reçus gratuitement (1 375) (1 410)
  Amortissement des immobilisations corporelles (368) (337)
  Revenu non disponible pour dépenser 122
  Indemnités de vacances et congés compensatoires (10) 7
  Indemnités de départ (2) (42)
Total partiel 11 268 11 130
     

Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :

   
  Acquisition d’immobilisations corporelles 273 444
  Variation des charges payées d’avance 22 (27)
  Autres ajustements 68 (7)
Total partiel 363 410
     
     
Crédits de l’exercice en cours utilisés 11 631 11 540

b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars) 2006 2005
 
  Crédit 45 – Dépenses de programme 10 744 10 881
  Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux 1 163 1 189
  11 907 12 070
     

Moins :

Crédits annulés : Fonctionnement (276) (530)
     
Crédits de l’exercice en cours utilisés 11 631 11 540

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)

2006 2005
     

Encaisse nette fournie par le gouvernement

11 680

10 195

Revenu non disponible pour dépenser

122

Variation des débiteurs et des avances

249

(42)

Variation des créditeurs et charges à payer

(325)

1,214

Variation des salaires à payer

(163)

180

Autres ajustements

68

(7)

 

(171)

1 345

     

Crédits de l’exercice en cours utilisés

11 631

11 540

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars) 2006 2005
     

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

261

Débiteurs de l’extérieur

48

34

Total

48

295

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Matériel informatique Logiciels Autre matériel Véhicules Améliorations locatives Total
 

Solde d’ouverture - coût

931

317

515

24

73

1 860

Acquisitions

198

48

4

23

273

Aliénations

Solde de clôture - coût

1 129

365

519

24

96

2 133

Solde d’ouverture – amortissement cumulé

564

129

232

12

18

955

Aliénations

Amortissement

193

106

48

2

19

368

Solde de clôture - amortissement cumulé

757

235

280

14

37

1 323

 

Valeur comptable nette – 2006


372


130


239


10


59


810

 

Valeur comptable nette – 2005



367



188



283



12



55



905

La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2006 s’élève à 368 000 $ (2005 — 337 000 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2005-2006 la charge s'élève à 860 000 $ (872 000 $ en 2004-2005), soit environ 2,4 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars) 2006 2005
 
  Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 1 280 1 238
  Charge de l’exercice 131 94
  Indemnités versées pendant l’exercice (129) (52)
 
  Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 1 282 1 280

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Des réclamations ont été faites auprès du Commissariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 50 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2006. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les contrats de location-exploitation, qui se résument comme suit :

(en milliers de dollars) Total
   

2006-2007

41

2007-2008

36

2008-2009

27

2009-2010

27

2010-2011

4

Total

135

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le Commissariat a passé en charges 2 659 314 $ (2005 — 3 382 383 $) au titre d’opérations conclues avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d’une valeur de 1 375 000 $ (2005 – 1 410 000 $), comme il est indiqué à la partie (a).

a) Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Commissariat :

(en milliers de dollars)

2006 2005
 

Installations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

733 704

Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés

529 528

Services de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3 3

Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada

110 175

Total

1 375 1 410

b) Soldes des créditeurs et débiteurs avec des apparentés à la fin de l’exercice :

(en milliers de dollars)

2006 2005
 

Débiteurs – Autres ministères et organismes

261

Créditeurs – Autres ministères et organismes

468 421

10. Avoir du Canada

L’avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Les obligations au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu’ils seront payés.

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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