États financiers vérifiés 2008-2009

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et
agent principal des Finances,

(La version originale a été signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 17 juillet 2009


Rapport du vérificateur

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2009 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La vérificatrice générale du Canada,

(La version originale a été signée par)

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 17 juillet 2009


État de la situation financière

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

31 mars 2009 2008
(en milliers de dollars)     (Redressé,
voir note 3)
 

Actif

 
Actifs financiers
  Somme à recevoir du Trésor 3 079   1 364
  Créances et avances (note 5) 554   701
 
  Total des actifs financiers 3 633   2 065
 
 
Actifs non financiers
  Charges payées d'avance 157   57
  Immobilisations corporelles (note 6) 1 469   1 161
 
  Total des actifs non financiers 1 626   1 218
 
TOTAL 5 259   3 283
 
 

Passif et avoir du Canada

Passif
  Créditeur et charges à payer 2 700   1 700
  Salaires à payer 863   363
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 561   464
  Indemnités de départ (note 7) 2 986   1 517
 
  Total du passif 7 110   4 044
 
Avoir du Canada (note 10) (1 851)   (761)
 
TOTAL 5 259   3 283
 
Obligations contractuelles (note 8)
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,

(La version originale a été signée par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 17 juillet 2009


État des résultats

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2009 2008
(en milliers de dollars)   (Redressé,
voir note 3)
Charges Conformité Sensibilisation
du grand
public
Recherche & élaboration de politiques Total Total
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 8 670 3 283 2 927 14 880 10 962
  Services professionels et spéciaux 3 580 1 099 943 5 622 3 831
  Installations 722 312 267 1 301 988
  Déplacements et communications 364 282 317 963 909
  Amortissement 222 96 82 400 370
  Information 32 540 63 635 412
  Réparations et entretien 318 137 118 573 274
  Services publics, fournitures et
approvisionnements
86 32 31 149 126
  Location 51 19 13 83 64
  Matériel 351 157 130 638 193
  Autres 55 24 22 101 4
 
  Total des charges de fonctionnement 14 451 5 981 4 913 25 345 18 133
 
Contributions - - 358 358 451
 
Ajustement des charges des exercices
antérieurs
(99) (43) (87) (229) -
 
 
Coût de fonctionnement net 14 352 5 938 5 184 25 474 18 584
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2009 2008
(en milliers de dollars)     (Redressé,
voir note 3)
Avoir du Canada, début de l’exercice (761)   (729)
  Changement de convention comptable (note 3) -   (245)
 
Avoir du Canada, début de l’exercice redressé (761)   (974)
  Coût de fonctionnement net (25 474)   (18 584)
  Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 4 (c)) 20 337   17 029
  Variation de la somme à recevoir du Trésor 1 715   61
  Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 9) 2 332   1 707
Avoir du Canada, fin de l’exercice (1 851)   (761)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Exercice terminé le 31 mars 2009 2008
(en milliers de dollars)     (Redressé,
voir note 3)

Activités de fonctionnement

 
Coût de fonctionnement net 25 474   18 584
 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (400)   (370)
Services reçus gratuitement (note 9) (2 332)   (1 707)
 
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des créances et avances (147)   9
Augmentation des charges payées d’avance 100   40
Augmentation du passif (3 066)   (116)
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 19 629   16 440

Activités d’investissement en immobilisations

 
Acquisition d’immobilisations corporelles 708   589
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 20 337   17 029
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

  • l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
  • la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
  • l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée; et
  • la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Matériel et outillage 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 ans
Autre matériel 10 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Changement de convention comptable

En 2008-09, le Commissariat a modifié sa façon de comptabiliser les immobilisations corporelles. Le Commissariat a adopté une convention comptable afin de capitaliser individuellement les articles ayant un coût initial de 2 500 $ et plus. Ceci représente un changement par rapport aux exercices précédents alors que le Commissariat capitalisait sur la base du total d'une facture de 2 500 $ et plus. La direction estime que cette nouvelle convention comptable donne des informations plus utiles. Suite à cette modification, il en a résulté que certains items comptabilisés précédemment comme immobilisations corporelles ne rencontraient plus les exigences de la convention comptable.

Ce changement a été appliqué rétroactivement. Par conséquent, les états financiers de l'exercice terminé au 31 mars 2008 ont été redressés. L'incidence de ce changement est présenté dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars) Tel qu'établi
antérieurement
Incidence de la
correction
Montant
redressé
 
État des résultats      
  Amortissement 467 (97) 370
  Matériel 53 140 193
  Total des charges de fonctionnement 18 090 43 18 133
  Coût de fonctionnement net 18 541 43 18 584
 
État de la situation financière      
  Immobilisations corporelles 1 449 (288) 1 161
  Actif total 3 571 (288) 3 283
  Avoir du Canada (473) (288) (761)
  Total du passif et de l'avoir du Canada 3 571 (288) 3 283

4. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars) 2009 2008
    (Redressé,
voir note 3)
Coût de fonctionnement net 25 474 18 584
 
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
  Services reçus gratuitement (2 332) (1 707)
  Amortissement des immobilisations corporelles (400) (370)
  Créditeurs d'exercices précédents 99 78
  Indemnités de vacances et congés compensatoires (97) (82)
  Indemnités de départ (1 469) (53)
  Autres 54 51
  21 329 16 501
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
  Acquisition d'immobilisations corporelles 708 589
  Variation des charges payées d'avance 100 40
  808 629
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés 22 137 17 130

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars) 2009 2008
 
  Crédit 45 – Dépenses de programme 20 703 17 503
  Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 1 664 1 453
    22 367 18 956
  Crédits non utilisés : Fonctionnement (230) (1 826)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 22 137 17 130

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 20 337 17 029
Variation des créances et des avances 147 (9)
Variation des créditeurs et charges à payer 1 000 (96)
Variation des salaires à payer 500 77
Autres ajustements 153 129
Crédits de l'exercice en cours utilisés 22 137 17 130

5. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et des avances :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Créances - Autres ministères et organismes fédéraux 465 693
Créances - Tiers 88 7
Avances aux employés 1 1
  554 701

6. Immobilisations corporelles

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations Solde de clôture
(en milliers de dollars) (Redressé, voir note 3)      
Matériel et outillage - 4 - 4
Matériel informatique 1 652 326 (548) 1 430
Logiciels 418 78 (27) 469
Autre matériel 831 300 - 1 131
Améliorations locatives 262 - - 262
 
  3 163 708 (575) 3 296
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture
(en milliers de dollars) (Redressé,
voir note 3)
     
Matériel et outillage - 1 - 1
Matériel informatique 1 156 236 (548) 844
Logiciels 372 36 (27) 381
Autre matériel 390 82 - 472
Améliorations locatives 84 45 - 129
 
  2 002 400 (575) 1 827
Valeur comptable nette Solde d'ouverture Solde de clôture
(en milliers de dollars) (Redressé, voir note 3)      
Matériel et outillage -     3
Matériel informatique 496     586
Logiciels 46     88
Autre matériel 441     659
Améliorations locatives 178     133
 
Valeur comptable nette 1 161     1 469

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 400 000 $ ( 370 000 $ en 2008).

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2008-2009, la charge s'élève à 1 201 214 $ (1 059 315 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 ( 2,1 en 2007-2008) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars) 2009 2008
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 1 517 1 464
Charge de l'exercice 1 625 282
Indemnités versées pendant l'exercice (156) (229)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 986 1 517

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
  844 13 5 - -

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 5 347 659 $ (4 996 533 $ en 2008) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 2 332 172 $ (1 706 775 $ en 2008), comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services reçus gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 299 980
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la quote-part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés 915 611
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 6 4
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 112 112
  2 332 1 707

(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Créances – Autres ministères et organismes 465 693
Créditeurs – Autres ministères et organismes 215 429

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'ont pas encore été financés par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :