États financiers vérifiés 2010-2011
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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.
Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du comité interne de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire.
Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers.
La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur de la Gestion intégrée et
agent principal des Finances,
(La version originale a été signée par)
Tom Pulcine, CMA
Ottawa, Canada
Le 2 août 2011
Rapport de l'auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et l’état des résultats, l’état de l’avoir du Canada et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le vérificateur général du Canada par intérim,
(La version originale a été signée par)
John Wiersema, FCA
Le 2 août 2011
Ottawa, Canada
État de la situation financière
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Au 31 mars (en milliers de dollars) |
2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 3 004 | 1 709 |
| Créances et avances (note 4) | 619 | 234 |
| Total des actifs financiers | 3 623 | 1 943 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 124 | 112 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 1 674 | 1 356 |
| Total des actifs non financiers | 1 798 | 1 468 |
| TOTAL | 5 421 | 3 411 |
| Passif et avoir du Canada | ||
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer | 3 392 | 1 727 |
| Salaires à payer | 285 | 164 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 508 | 590 |
| Indemnités de départ (note 6) | 2 650 | 2 683 |
| Autres passifs | - | 8 |
| Total du passif | 6 835 | 5 172 |
| Avoir du Canada (note 9) | (1 414) | (1 761) |
| TOTAL | 5 421 | 3 411 |
| Obligations contractuelles (note 7) | ||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Approuvé par:
La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,
(La version originale a été signée par)
Tom Pulcine, CMA
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2010
État des résultats
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Conformité | $11,131 | $10,539 |
| Recherche & élaboration de politiques | 3,721 | 4,369 |
| Sensibilisation du grand public | 3,612 | 3,517 |
| Services internes | 6,348 | 6,383 |
| Coût de fonctionnement net | 24,812 | 24,808 |
| Information sectorielle (note 11) | ||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
État de l'avoir du Canada
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (1 761) | (1 851) |
| Coût de fonctionnement net | (24 812) | (24 808) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3 (c)) | 21 359 | 23 748 |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | 1 295 | (1 370) |
| Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 8) | 2 505 | 2 520 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1 414) | (1 761) |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
État des flux de trésorerie
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 24 812 | 24 808 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (454) | (475) |
| Services reçus gratuitement (note 8) | (2 505) | (2 520) |
| Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles | (95) | (13) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des créances et avances | 385 | (320) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 12 | (45) |
| Diminution (augmentation) du passif | (1 663) | 1 938 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 20 492 | 23 373 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 867 | 375 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 867 | 375 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 21 359 | 23 748 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Notes complémentaires aux états financiers
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est énuméré sous l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.
Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :
- Activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité: Le Commissariat est mandaté pour faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répondre aux demandes de renseignements des personnes et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi comment les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.
- Activité de programme 2 - Recherche et élaboration de politiques: Le Commissariat est le centre d'expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle que les lois et programmes gouvernementaux et les initiatives du secteur privé proposés peuvent avoir sur la vie privée.
- Activité de programme 3 - Sensibilisation du grand public: Le Commissariat entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
- Activité de programme 4 - Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du Commissariat, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du Commissariat, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au Commissariat compte tenu de l'exigence légale d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Les services juridiques font donc partie de l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.
Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :
- l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
- la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
- l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée; et
- la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l’exception de l’information divulguée à la note 10 - Indicateur de la dette nette.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Somme à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. La montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat ne capitalise pas les immobilisations incorporelles.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d'immobilisation corporelle | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel et outillage | 3 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| Autre matériel | 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la durée de vie utile de l'amélioration |
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 24 812 | 24 808 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | ||
| Services reçus gratuitement | (2 505) | (2 520) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (454) | (475) |
| Créditeurs d'exercices précédents | 56 | 100 |
| Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 82 | (29) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | 33 | 303 |
| Autres | (78) | 123 |
| 21 946 | 22 310 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 867 | 375 |
| Variation des charges payées d'avance | 12 | (45) |
| 879 | 330 | |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 22,825 | 22,640 |
(b) Crédits fournis et utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Crédit 45 – Dépenses de programme | 22 215 | 21 691 |
| Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux | 1 998 | 2 119 |
| 24 213 | 23 810 | |
| Crédits non utilisés : Fonctionnement | (1 388) | (1 170) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 22 825 | 22 640 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 21 359 | 23 748 |
| Variation des créances et des avances | (385) | 320 |
| Variation des créditeurs et charges à payer | 1,665 | (973) |
| Variation des salaires à payer | 121 | (699) |
| Autres ajustements | 65 | 244 |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 22,825 | 22,640 |
4. Créances et avances
Le tableau suivant donne le détail des créances et des avances :
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Créances - Autres ministères et organismes fédéraux | 600 | 154 |
| Créances - Tiers | 17 | 79 |
| Avances aux employés | 2 | 1 |
| 619 | 234 |
5. Immobilisations corporelles
| Coût (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture |
Acquisitions | Aliénations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 4 | 268 | - | 272 |
| Matériel informatique | 1 637 | 425 | (496) | 1 566 |
| Logiciels | 266 | 83 | (2) | 347 |
| Autre matériel | 1 166 | 91 | (365) | 892 |
| Améliorations locatives | 262 | - | - | 262 |
| 3 335 | 867 | (863) | 3 339 |
| Amortissement cumulé (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture |
Amortissement | Aliénations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel et outillage | 3 | 20 | (1) | 22 |
| Matériel informatique | 1 109 | 282 | (479) | 912 |
| Logiciels | 199 | 40 | (1) | 238 |
| Autre matériel | 499 | 79 | (287) | 291 |
| Améliorations locatives | 169 | 33 | - | 202 |
| 1 979 | 454 | (768) | 1 665 |
| Valeur comptable nette (en milliers de dollars) |
Solde d'ouverture |
Solde de clôture |
|---|---|---|
| Matériel et outillage | 1 | 250 |
| Matériel informatique | 528 | 654 |
| Logiciels | 67 | 109 |
| Autre matériel | 667 | 601 |
| Améliorations locatives | 93 | 60 |
| Valeur comptable nette | 1 356 | 1 674 |
| La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 454 000 $ ( 475 000 $ en 2010). | ||
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2010-2011, la charge s'élève à 1 402 886 $ (1 530 256 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 ( 1,9 en 2009-2010) fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice | 2 683 | 2 986 |
| Charge de l'exercice | 295 | (193) |
| Indemnités versées pendant l'exercice | (328) | (110) |
| Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice | 2 650 | 2 683 |
7. Opérations entre apparentés
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont de 227 016 $ en 2011-2012.
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 800 709 $ (5 578 568 $ en 2010) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 2 505 146 $ (2 519 813 $ en 2010), comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services reçus gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 369 | 1 364 |
| Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la quote-part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés | 1 009 | 1 019 |
| Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 9 | 9 |
| Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada | 118 | 128 |
| 2 505 | 2 520 |
(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Créances – Autres ministères et organismes | 600 | 154 |
| Créditeurs – Autres ministères et organismes | 85 | 66 |
9. Avoir du Canada
L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'ont pas encore été financés par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.
10. Indicateur de la dette nette
La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.
La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et il effectu ses opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les sommes reçus par le Commissariat sont versés au Trésor et tous les sommes déboursés par le Commissariat sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception de la somme à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du Commissariat. Les passifs du Commissariat seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du Commissariat qui sont disponible à être dépensés.
| (en milliers de dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Passifs financiers | ||
| Créditeurs et charges à payer | 3 392 | 1 727 |
| Salaires à payer | 285 | 164 |
| Indemnité de vacances et congés compensatoires | 508 | 590 |
| Indemnités de départ (note 6) | 2 650 | 2 683 |
| Autres passifs | - | 8 |
| Total - Passif financiers | 6 835 | 5 172 |
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 3 004 | 1 709 |
| Créances et avances (note 4) | 619 | 234 |
| Total - Actifs financiers | 3 623 | 1 943 |
| Indicateur de la dette nette | 3 212 | 3 229 |
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | Conformité | Recherche & élaboration de politiques |
Sensibilisation du grand public |
Services internes |
2011 | 2010 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux | 7 416 | 2 509 | 1 904 | 3 231 | 15 060 | 15 073 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 091 | 264 | 400 | 1 301 | 4 056 | 4 939 |
| Installations | 648 | 220 | 166 | 336 | 1 370 | 1 364 |
| Déplacements et communications | 424 | 158 | 213 | 134 | 929 | 794 |
| Matériel | 191 | 52 | 110 | 425 | 778 | 338 |
| Information | 13 | 2 | 651 | 25 | 691 | 488 |
| Réparation et entretien | 58 | - | 26 | 444 | 528 | 625 |
| Amortissement | 221 | 52 | 58 | 123 | 454 | 475 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 30 | 4 | 37 | 160 | 231 | 147 |
| Autres | 36 | 13 | 16 | 125 | 190 | 26 |
| Location | 3 | 1 | 31 | 44 | 79 | 83 |
| 11 131 | 3 275 | 3 612 | 6 348 | 24 366 | 24 379 | |
| Contributions | - | 446 | - | - | 446 | 429 |
| Coût de fonctionnement net | 11,131 | 3,721 | 3,612 | 6,348 | 24,812 | 24,808 |
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