Évaluation sommative indépendante du Bureau de Toronto du Commissariat

Avril 2016
Rapport final

Liste des abréviations et des sigles

Abréviation/sigle Signification
AAP Architecture d’alignement des programmes
Bureau de Toronto Bureau de Toronto du Commissariat à la protection de la vie privée
CIPVP Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
CLO Commissariat aux langues officielles
CMR Cadre de mesure du rendement
Conseil des CPRP Conseil des chefs de la protection des renseignements personnels
Commissariat Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
GRC Gestion des relations avec la clientèle (système)
IAPP International Association of Privacy Professionals
LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
LPRPS Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
PFETE Programme fédéral d’expérience de travail étudiant
PME Petites et moyennes entreprises
RCN Région de la capitale nationale
RGT Région du Grand Toronto
RH Ressources humaines
RMR Rapport ministériel sur le rendement
RPP Rapport sur les plans et les priorités
TIC Technologies de l’information et des communications
SPAC Services publics et Approvisionnement Canada
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor

Sommaire

Le présent rapport fait état des constatations de l’évaluation sommative indépendante du Bureau de Toronto du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat). L’évaluation favorise la reddition de comptes à l’égard du Parlement et des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à rendre compte, de façon crédible, des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes. Plus particulièrement, l’évaluation aide à établir dans quelle mesure les programmes produisent les résultats escomptés et à déterminer s’ils le font à un coût raisonnable. De plus, elle favorise l’amélioration des politiques et des programmes en contribuant à dégager les leçons retenues et les pratiques exemplaires.

Ce que nous avons examiné

Le Bureau de Toronto du Commissariat à la protection de la vie privée (Bureau de Toronto) a été mis en place en 2010 afin de permettre au Commissariat d’assurer une forte présence dans la région du Grand Toronto (RGT). Cette présence se traduit principalement par des enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que des activités de sensibilisation auprès des intervenants. Les travaux du Bureau de Toronto visent à améliorer la conformité des organisations du secteur privé avec les obligations en matière de protection de la vie privée ainsi qu’à mieux faire connaître ces dernières. L’évaluation porte sur la période allant de juin 2010 à juin 2015. Elle a été réalisée conformément à la Directive sur la fonction d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et met l’accent sur la pertinence et le rendement du Bureau de Toronto.

Ce que nous avons constaté
Pertinence

L’existence du Bureau de Toronto demeure pertinente. Le nombre de plaintes visant des entreprises situées dans la RGT ou dont le siège social est établi dans la RGT est demeuré relativement constant au cours de la période visée par l’évaluation. Celles-ci comptent pour près de la moitié des plaintes qu’a reçues le Commissariat en vertu la LPRPDE.

La promotion et le renforcement de la conformité avec la LPRPDE nécessitent des efforts de collaboration. Les constatations de cette évaluation démontrent que l’engagement du Bureau de Toronto auprès des intervenants et de la communauté de la protection de la vie privée à Toronto continue de soutenir, à l’égard de la LPRPDE, l’application d’une approche collaborative qui s’harmonise avec l’esprit non normatif et axé sur les principes de la LPRPDE, ainsi qu’avec le rôle du Commissariat. Des intervenants externes ont par ailleurs souligné que l’évolution rapide de la nature et de l’incidence des technologies et de l’économie numérique exigent le maintien d’une collaboration et de relations étroites avec le secteur commercial de la RGT. Étant donné ce contexte qui change rapidement, le Commissariat doit collaborer avec la communauté élargie de la protection de la vie privée, assurer une surveillance de celle-ci et en tirer des leçons, de façon systématique et continue, par l’intermédiaire d’activités de sensibilisation, de recherche et de collecte de renseignement, en vue d’appuyer ses objectifs en matière de politique et de conformité.

La présence physique du Bureau de Toronto continue de favoriser l’accès et la participation des intervenants auprès du Commissariat pour traiter des enjeux en matière de protection de la vie privée. Pour ce faire, le Commissariat mène différents types d’activités, dont des événements en personne comme des réunions, des conférences, des allocutions et d’autres initiatives d’interaction, qui offrent des occasions d’échanger de l’information et de renforcer les relations existantes. La proximité physique du Bureau de Toronto et des lieux où sont établis les intervenants majeurs a favorisé la conformité en facilitant la mise en place de processus d’enquête.

Les constatations indiquent également que la présence d’enquêteurs à Toronto est utile pour répondre efficacement aux besoins en matière d’enquête et que le Bureau de Toronto a contribué à équilibrer les charges de travail liées aux enquêtes, ainsi qu’à les résoudre rapidement, tout particulièrement grâce aux relations établies dans la RGT. À cet égard, la possibilité pour le personnel du Bureau de Toronto de rencontrer en personne des représentants de mis en cause s’est révélée bénéfique. Toutefois, les constatations démontrent aussi que la capacité en matière d’enquête du Commissariat à Toronto a varié de façon considérable au cours des années visées par l’évaluation.

La proximité du Bureau de Toronto et des lieux où sont établis les intervenants majeurs a facilité le renforcement de relations et les interactions en personne. Les réunions en personne et les visites des lieux ont joué (et continuent de jouer) un rôle important dans le cadre des travaux menés par les enquêteurs du Commissariat de Toronto pour ce qui est de la résolution de problèmes susceptibles de retarder le déroulement des enquêtes.

Les plans et les documents de rapport du Commissariat et de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE indiquent que la plupart des activités du Bureau de Toronto ont été harmonisées avec les priorités du Commissariat et du gouvernement.

Rendement (efficacité, efficience et économie)

Les constatations de l’évaluation portent à croire que le Bureau de Toronto a atteint les trois objectifs du programme (sensibilisation, conformité et soutien en matière de services internes) établis lors de sa mise sur pied. Le Bureau a réussi à établir une présence dans la RGT, à mener des activités de mobilisation et de sensibilisation d’envergure considérable au sein de la communauté de la protection de la vie privée et à réaliser ou à soutenir de nombreuses enquêtes et autres activités de conformité. Les efforts du Bureau se sont concentrés principalement sur les organisations, les associations et les intermédiaires de taille importante.

Selon les constatations de l’évaluation, le Bureau s’est montré efficace pour ce qui est d’aider les organisations du secteur privé à comprendre en quoi consistaient leurs obligations en vertu de la LPRPDE. Le Bureau a aussi fait preuve d’efficacité relativement à l’établissement de liens avec les intervenants clés par l’intermédiaire d’un éventail d’instruments et a agi à titre d’intermédiaire en transmettant des connaissances au sein du Commissariat de même qu’en ligne sur le site Web du Commissariat. À cet égard, le Bureau a joué un rôle fondamental dans la mise au point de plusieurs produits de communication novateurs.

Dans le cadre de l’évaluation, on a conclu que le Bureau de Toronto a pu s’appuyer sur une structure de gestion et des pratiques adéquates et que des mécanismes étaient en place pour veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes, ainsi qu’à l’utilisation judicieuse des ressources. Le Bureau de Toronto a géré les budgets de manière efficace et il a mis en place des processus convenables de même qu’une infrastructure appropriée de technologies de l’information et des communications (TIC) afin de soutenir l’échange de renseignements et les communications entre le Bureau de Toronto et l’administration centrale du Commissariat à Gatineau.

Toutefois, depuis sa création, le Bureau de Toronto a connu des fluctuations importantes sur le plan des effectifs, y compris certaines périodes où personne n’assumait la fonction de directeur de manière permanente. L’instabilité au chapitre des ressources humaines du Bureau de Toronto a provoqué une incertitude autant à l’interne qu’à l’externe pour ce qui est de l’engagement à long terme à l’égard de cette organisation. Les mesures prises récemment en vue de stabiliser les ressources, dont l’embauche d’un directeur permanent, devraient permettre de dissiper ces préoccupations.

Nos recommandations

Le présent rapport contient sept (7) recommandations à l’intention du Commissariat. Ces recommandations sont de nature formative et touchent des questions qui pourraient ou devraient permettre au Bureau de Toronto de demeurer pertinent dans ses efforts pour répondre aux attentes du Commissariat et des intervenants et de continuer de faire preuve d’efficacité et d’efficience dans la poursuite de ses objectifs en matière de rendement. On trouve ces recommandations à la section 6 du rapport.

1. Introduction

Le présent rapport fait état des constatations de l’évaluation sommative indépendante du Bureau de Toronto du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat).

Le Commissariat a la tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), c’est à-dire la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le bureau principal du Commissariat est situé à Gatineau, au Québec.

Le Bureau de Toronto a été mis en place en 2010 afin de permettre au Commissariat d’assurer une forte présence dans la RGT. Cette présence se traduit principalement par des enquêtes menées en vertu de la LPRPDE ainsi que des activités de sensibilisation auprès des intervenants. Les travaux du Bureau de Toronto visent à améliorer la conformité des organisations du secteur privé avec les obligations en matière de protection de la vie privée ainsi qu’à mieux faire connaître ces dernièresNote de bas de page 1.

Lorsque le Commissariat a créé le Bureau de Toronto, il s’est engagé à ce que l’on réalise une évaluation indépendante du Bureau en 2015-2016 afin de déterminer si ses activités avaient l’incidence souhaitée. Ainsi, l’évaluation porte sur la période allant de juin 2010 à juin 2015. Le Commissariat a eu recours aux services de la firme Gelder, Gingras et Associés pour réaliser cette évaluation sommative indépendante, qui visait à déterminer dans quelle mesure le Bureau de Toronto obtenait les résultats escomptés. L’évaluation a été réalisée conformément à la Directive sur la fonction d’évaluation du SCT et met l’accent sur la pertinence et le rendement du Bureau de Toronto.

2. Profil du Bureau de Toronto

2.1 Contexte

Le Commissariat à la protection de la vie privée est un défenseur du droit à la vie privée de la population canadienne et accorde ainsi une importance cruciale à la protection du droit des individus à la vie privée (résultat stratégique du Commissariat). La protection de ce droit exige toutefois de travailler en étroite collaboration avec les intervenants afin d’instaurer un climat de confiance et de garantir la conformité. On compte parmi ces intervenants de grandes entreprises relevant de différents secteurs (p. ex. finances, assurances, communications), ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des communautés d’intérêts et des intermédiaires (p. ex. des organes juridiques, privés, universitaires et internationaux), des groupes de consommateurs et la population canadienne.

Le Commissariat a officiellement ouvert son Bureau de Toronto à l’automne 2010 en vue de renforcer son engagement envers les intervenants locaux et régionaux. Le Bureau de Toronto visait donc à répondre à un besoin de présence accrue. Les données de l’enquête du Commissariat réalisée à l’époqueNote de bas de page 2 indiquaient que les intervenants étaient en faveur d’une présence d’un bureau et percevaient celle-ci comme un moyen de promouvoir le discours sur la protection de la vie privée, ainsi que d’informer les entreprises de la réglementation applicable et de leurs obligations en la matière. L’ouverture du Bureau de Toronto avait alors pour but, en grande partie, de donner suite au pourcentage élevé de plaintes (environ la moitié des plaintes reçues en 2010) qui visaient des organisations situées dans la RGT, ou dont le siège s’y trouvait. On s’attendait à ce que le Bureau de Toronto satisfasse à ces exigences en se consacrant de façon proactive au renforcement des relations avec les intervenants et les communautés connexes.

Le Bureau de Toronto mène en moyenne chaque année 70 activités de mobilisation et de sensibilisation auprès des intervenants (p. ex. rencontres individuelles et en grands groupes, expositions ou participation dans le cadre de conférences, allocutions) et met au point des produits de sensibilisation, comme la série de fiches d’information « Dix conseils ». Le Bureau mène aussi des activités en matière de conformité, dont quelque 30 enquêtes annuellement. Plusieurs de ces enquêtes exigent des interactions en personne avec de grandes organisations et sont de nature complexe. De plus, le personnel d’enquête du Bureau de Toronto supervise, coordonne et appuie la publication de résumés de conclusions d’enquête, dont le but est d’informer les organisations et la communauté de la protection de la vie privée des constatations et des décisions se rattachant à la LPRPDENote de bas de page 3. Ces résumés sont publiés sur le site Web du Commissariat.

Le Bureau de Toronto concentre ses activités sur les obligations découlant de la LPRPDENote de bas de page 4. Cette loi établit les règles de base quant à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels par les organisations du secteur privé dans le cadre d’activités commerciales. Elle s’applique également aux entreprises fédérales pour ce qui est des renseignements personnels des employés. La LPRPDE confère aux particuliers le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par ces organisations et de demander qu’ils soient corrigés.

La LPRPDE vise à soutenir et à promouvoir le commerce électronique, en assurant la protection du droit à la vie privée de la population canadienne. De manière générale, la LPRPDE s’applique aux activités commerciales des organisations dans toutes les provinces, à l’exception des organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels exclusivement dans les provinces ayant leurs propres lois sur la protection de la vie privée et où de telles lois ont été déclarées essentiellement similaires à la loi fédéraleNote de bas de page 5. En pareil cas, c’est la loi provinciale qui s’applique au lieu de la LPRPDE, même si cette dernière continue de s’appliquer aux entreprises fédérales et aux transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignements personnels.

2.2 Gouvernance et ressources

La gestion du Bureau de Toronto est assurée par un directeur (EX-01). Le Bureau relève de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, laquelle est dirigée par un directeur général établi à Gatineau. En avril 2016, le Bureau comptait huit (8) postes dotés pour une période indéterminée (dont deux occupés par des employés en détachement d’autres organisations fédérales), dont les suivants : directeur; adjoint administratif; conseiller principal, Enquêtes, LPRPDE (deux); analyste principal, Relations avec les intervenants, LPRPDE; enquêteur principal à la protection de la vie privée (deux; employés en détachement). De plus, le Bureau emploie normalement un employé contractuel, généralement un étudiant d’un programme coopératif ou du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE). Il convient de noter que la capacité en matière de ressource du Bureau a quelque peu fluctué au cours des années visées par l’évaluation. On traite de façon plus approfondie des conséquences de cette fluctuation dans la section sur les constatations du présent rapport.

Lorsqu’il mène des enquêtes et des activités de sensibilisation auprès des intervenants dans la RGT, le personnel du Bureau de Toronto doit coordonner ses activités avec celles des employés du Commissariat à Gatineau, en particulier avec ceux de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, de la Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse de la technologie ainsi que de la Direction des communications.

Le Bureau de Toronto disposait d’un budget total de 609 000 dollars en 2014-2015 (voir annexe 8) afin d’assumer les coûts relatifs aux salaires et d’autres coûts opérationnels directs. Par ailleurs, il y avait certains coûts indirects se rattachant à des services partagés entre les bureaux de Toronto et de Gatineau, comme les services de soutien en technologie de l’information (TI), les services de conseillers juridiques, les services d’enregistrement de plaintes de même que les services de soutien en matière de politique et de recherche.

Le Bureau de Toronto soutient les fonctions des services internes de l’administration centrale du Commissariat à Gatineau grâce à sa participation continue à des réunions, à des téléconférences et aux activités de groupes de travail, ainsi que par l’intermédiaire de ses diverses fonctions de planification et de production de rapports.

2.3 Modèle logique et cadre de mesure du rendement

Un modèle logique a pour but d’aider les gestionnaires à s’assurer que la théorie qui met en rapport les activités, les extrants et les résultats est réaliste et raisonnable; de faciliter la production de renseignements utiles aux fins de surveillance, d’évaluation et de prise de décisions; d’aider les gestionnaires à interpréter les données recueillies sur le Bureau; de servir de point de référence pour les évaluations; de faciliter la communication d’information sur le Bureau au personnel et aux intervenants.

L’Annexe 1 présente le modèle logique applicable au Bureau de Toronto. Initialement mis au point en 2010, ce modèle fournit une feuille de route établissant les objectifs en matière d’activités, d’extrants et de résultats du Bureau. Le modèle logique fut élaboré pour les besoins de trois programmes : activités relatives à la conformité; sensibilisation du grand public; services internes. Dans le cadre de chacun des programmes, des objectifs ont été élaborés pour les activités, les extrants et les résultats. Il convient de noter que le modèle fut élaboré selon une approche prospective, au moment où le Bureau amorçait ses activités; des ajustements opérationnels ont été effectués en temps réel, selon les fonctions et les gains d’efficacité supplémentaires observés. Toutefois, dans le cadre de l’évaluation, aucune modification n’a été apportée à la version de 2010 puisque cela ne faisait pas partie de la portée de l’évaluation.

On présente à l’annexe 2 le cadre de mesure du rendement (CMR) utilisé pour la présente l’évaluation. Ce cadre traite des enjeux et des questions d’évaluation, des indicateurs clés, des sources de données, de la collecte de celles ci de même que des éléments temporels qui devaient guider l’effort d’évaluation. En collaboration avec les responsables du projet d’évaluation du Commissariat, l’équipe de conseillers a apporté des modifications mineures à la version originale de 2010 de ce cadre afin de faciliter le processus d’évaluationNote de bas de page 6.

3. À propos de l’évaluation

3.1 But de l’évaluation

Le principal objectif de la présente évaluation sommative consiste à déterminer dans quelle mesure le Bureau de Toronto atteint les résultats souhaités. Au moment de la création du Bureau de Toronto, une proportion importante des plaintes soumises en vertu de la LPRPDE étaient associées à des adresses des intimés et des agents principaux de la protection de la vie privée de la RGTNote de bas de page 7. De plus, nombre de ces plaintes provenaient d’organisations du secteur des finances et des assurances ayant leur siège dans cette région. Il était alors estimé qu’une compréhension approfondie des différentes industries et secteurs commerciaux de la RGT serait bénéfique pour le Commissariat et les enquêtes en vertu de la LPRPDE et qu’elle permettrait d’aborder les problèmes de manière plus directe et plus efficace. Alors qu’elle annonçait la création du Bureau de Toronto, la commissaire à la protection de la vie privée de l’époque, Jennifer Stoddart, a souligné que la mise sur pied de celui-ci répondait au besoin du Commissariat d’assurer une plus forte présence au sein de la RGT, où sont menées la majorité des activités commerciales du CanadaNote de bas de page 8.

Tel qu’il a été mentionné précédemment, au moment de la création du Bureau de Toronto, il fut décidé que le Commissariat mènerait une évaluation du Bureau après une période d’activité de cinq ans. La présente évaluation donne suite à cet engagement.

3.2 Méthodologie

Il convient de noter que le Commissariat est considéré comme une petite organisation dans le contexte de la Politique sur l’évaluation du SCT. Par conséquent, outre une évaluation quinquennale de son programme des contributions, le Commissariat n’est pas tenu d’évaluer ses programmes. Le Commissariat reconnaît cependant la valeur des évaluations pour appuyer les processus décisionnels de la direction, et c’est pourquoi il réalise des évaluations, au besoin, conformément à la politique du SCT. Bien que le Bureau de Toronto n’est pas un programme en soi, il possède plusieurs des caractéristiques opérationnelles d’un programme et se prête à l’utilisation de méthodes semblables à celles employées dans un tel contexte. Ainsi, le cadre méthodologique élaboré et utilisé aux fins de l’évaluation du Bureau de Toronto s’harmonise avec l’approche du SCT.

Conformément à la Directive sur la fonction d’évaluation du SCT, cinq questions fondamentales ont été traitées dans cette évaluation en ce qui touche la pertinence et le rendement du Bureau de Toronto. Ces questions sont présentées dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1 : Questions fondamentales de l’évaluation – Directive sur la fonction d’évaluation du SCT
Questions fondamentales de l’évaluation (source : Directive sur la fonction d’évaluation du SCT)
Pertinence
Question 1 : Besoin continu du programme Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continue de répondre à un besoin démontrable et est adapté aux besoins des Canadiens
Question 2 : Conformité avec les priorités du Commissariat Évaluation des liens entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats ministériels stratégiques
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l’exécution du programme
Rendement (efficacité, efficience et économie)
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés Évaluation des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes) par rapport aux cibles et à la portée du programme, à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats
Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie Évaluation de l’utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l’atteinte des résultats escomptés

Le tableau 2 ci-dessous présente le cadre général des questions de l’évaluation du Bureau de Toronto. Ces questions sont liées à des éléments clés en matière de pertinence et de rendement, lesquels sont tirés du cadre d’évaluation du SCT. De plus, les questions d’évaluation s’harmonisent avec le modèle logique applicable au Bureau de Toronto, ainsi qu’avec les résultats souhaités pour le Bureau. Il est important de noter que ces questions d’évaluation sont de portée générale et qu’elles se rattachent aux enjeux à examiner dans le cadre de l’évaluation. On trouve des questions plus précises dans le CMR ainsi que dans les guides d’entrevue et d’enquête utilisés aux fins de l’évaluation (annexes 4, 5 et 7). Les résultats escomptés du modèle logique du Commissariat sont présentés à la question 4.

Tableau 2 : Cadre de questions aux fins de l’évaluation du Bureau de Toronto
Cadre de questions aux fins de l’évaluation du Bureau de Toronto
Question d’évaluation Question posée
Pertinence
Question 1 : Nécessité du Bureau de Toronto Le Bureau de Toronto répond-il à un besoin réel en ce qui concerne l’exécution du mandat du Commissariat?
Si le Bureau de Toronto n’existait pas, cela aurait-il des répercussions sur le Commissariat?
Question 2 : Harmonisation avec les priorités du Commissariat et l’orientation du gouvernement Les activités du Bureau de Toronto s’harmonisent-elles avec les priorités du Commissariat?
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement et du Commissariat Les activités du Bureau de Toronto s’harmonisent-elles avec les rôles et les responsabilités du Commissariat et du gouvernement?
Rendement (efficacité, efficience et économie)
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés Dans quelle mesure le Bureau de Toronto a-t-il atteint les résultats escomptés? (Voir les objectifs ainsi que les extrants et les résultats en matière de conformité, de sensibilisation et de services internes du modèle logique.)
Conformité (activité de programme 1) Dans quelle mesure les organisations du secteur privé (en particulier celles de la RGT et de l’Ontario dans son ensemble) ont-elles respecté leurs obligations en vertu de la LPRPDE?
Sensibilisation (activité de programme 3) Dans quelle mesure les organisations du secteur privé (en particulier celles de la RGT et de l’Ontario) ont-elles compris leurs obligations en vertu de la LPRPDE?
Services internes (activité de programme 4) Le Bureau de Toronto est-il intégré au mécanisme de fonctionnement du Commissariat et applique-t-il des principes opérationnels sains?
Résultat ultime Dans quelle mesure le Bureau de Toronto a-t-il contribué à l’exercice du rôle de leadership du Commissariat en ce qui concerne le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels?
Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie Existe-t-il d’autres moyens plus économiques d’obtenir les mêmes résultats? (Utilisation des ressources, coûts-avantages, etc.)
3.3 Méthodes de collecte des données

L’équipe d’évaluation a fait appel à diverses sources dans de multiples domaines afin de recueillir des données probantes à l’appui de l’évaluation. L’annexe 3 contient une banque exhaustive permettant d’avoir une vue d’ensemble des questions utilisées pour recueillir des données aux fins de l’évaluation. Une fois recueillies, les données ont été intégrées et résumées pour établir les constatations clés, les conclusions et les recommandations.

L’approche suivie comprend des entrevues (individuelles et collectives), une enquête auprès d’intervenants ainsi qu’un examen approfondi de documents et de dossiers de données. L’applicabilité de l’approche a été validée au moyen d’une série d’entrevues préliminaires auprès de fonctionnaires internes clés du Commissariat. Ces entrevues préliminaires ont également permis de recueillir des renseignements contextuels précieux à l’appui du processus d’évaluation et des analyses et constats subséquents. Des détails sur ces renseignements sont présentés ci-après.

Entrevues

Phase préliminaire

Six (6) entrevues préliminaires (quatre [4] entrevues individuelles et deux [2] collectives) ont été menées auprès de fonctionnaires du Commissariat dans le but de valider l’approche méthodologique, d’obtenir de l’information contextuelle et d’établir un fondement sur lequel appuyer l’évaluation.

Phase de collecte des données

Seize (16) entrevues ont été menés au cours de la phase de collecte des données. Quatorze (14) entrevues individuelles en personne ou encore par téléphone ou téléconférence ont été menées, dont quatre (4) entrevues auprès d’employés internes du Commissariat dans la RGT et à Gatineau, et dix (10) entrevues auprès d’intervenants externes dans la région de la capitale nationale (RCN) (2) et dans la RGT (8). Trois (3) entrevues de groupe ont également été menées auprès du personnel interne du Commissariat, soit deux (2) à Gatineau et une (1) à Toronto.

En tout, 25 entrevues distinctes aux fins de l’évaluation (20 individuelles et 5 collectives) ont été menées auprès d’un total de 31 répondants. Des guides ont été créés en vue de faciliter le processus d’entrevue et de garantir l’uniformité des entrevues. Ces guides sont joints au présent document (annexes 4 et 5).

Tableau 3 : Entrevues réalisées
Entrevues réalisées
Entrevues Genre Nombre total d’entrevues Nombre total de répondants
Individuel Groupe
Entrevues préliminaires (personnel du Commissariat) 4 2 6 8
Entrevues à l’interne (personnel du Commissariat) 6 3 9 13
Entrevues avec des intervenants externes 10 - 10 10
Totaux 20 5 25 31

Enquête

Une enquête à réaliser par voie électronique sur la plateforme FluidSurvey a été élaborée t envoyée, entre la fin de décembre 2015 et la mi-janvier 2016, à 89 intervenants externes clés (dont 84 étaient des contacts valides) qui avaient collaboré d’une quelconque façon avec le Bureau de Toronto pendant la période visée par l’évaluation. Ces intervenants étaient donc en mesure de s’exprimer en toute connaissance sur la nature, la qualité et les avantages de cette interaction, en s’appuyant sur de l’information de première main et sur leur expérience. Parmi ces répondants, il y avait des bénéficiaires et des utilisateurs des extrants du Bureau de Toronto. Au total, trois (3) avis de rappel ont été envoyés afin de stimuler la participation à l’enquêteNote de bas de page 9.

Quarante-quatre (44) des destinataires ont répondu à l’enquête, ce qui correspond à un taux de participation de 56 %. Nombre des destinataires de l’enquête étaient eux-mêmes des responsables de la protection de la vie privée prenant part activement aux activités de cette communauté. Ce taux de réponse relativement élevé indique probablement qu’ils étaient grandement motivés à participer au processus d’évaluation du Bureau de Toronto, peut-être dans le but d’aider ce dernier à améliorer ses activités. Le questionnaire de l’enquête est joint au présent rapport (annexe 7). Des détails sur les réponses données lors de l’enquête sont présentés ci-après.

Tableau 4 : Participation à l’enquête et taux de réponse
Participation à l’enquête et taux de réponse
Catégorie Numéro %
Intervenants contactés 89 S.O.
Retour à l’expéditeur 5 S.O.
Contacts valides 84 100 %
Questionnaire partiellement rempli 10 12 %
Questionnaire entièrement rempli 37 44 %
Taux de réponse (47/84) 56 %

Examen de documents et de dossiers

Des examens de documents d’information ont été menés, dont différents rapports du Commissariat et des plans, rapports, fiches de rendement du Bureau de Toronto, de même que d’autres documents soumis par les répondants de l’enquête et les responsables de projet. L’annexe 6 (Éléments probants relatifs à l’examen des documents, des données et des dossiers) présente les sources de données relevées dans le cadre de l’examen des documents et des dossiers. La liste des documents en question est fournie dans la bibliographie jointe au présent rapport (annexe 9). Le tableau ci dessous résume la nature et le type des documents et des dossiers ayant fait l’objet d’un examen.

Tableau 5 : Sources pour l’examen des documents et des dossiers
Sources pour l’examen des documents et des dossiers
Sources principales : catégorie, nature et type Nombre
Rapport annuel 6
Plan d’activités de direction 5
Rapport budgétaire 5
Résumés de conclusions d’enquête/rapport de conclusions 11
RMR/RPP 2
Document sur la structure des ressources humaines 7
Texte législatif 1
Site Web du Commissariat 5
Rapport trimestriel sur les activités de sensibilisation 13
Document de recherche/de sensibilisation 13
Fiche de rendement 4
Site Web d’un intervenant 14
Document relatif à une stratégie 6
Statistiques du Bureau de Toronto 5
Total 97
3.4 Limites de la méthodologie

Remarque sur la liste de contacts et les limites

Le Bureau de Toronto a dressé, à l’intention des évaluateurs, la liste des répondants utilisée dans le cadre des entrevues auprès d’intervenants ainsi que de l’enquête. La liste ne comprenait que des répondants qui avaient déjà traité avec le Bureau de Toronto et qui étaient donc en mesure de s’exprimer s sur leurs interactions avec celui-ci en s’appuyant sur de l’information de première main. En d’autres termes, la liste ne contenait pas d’organisations qui n’avaient jamais eu d’interaction avec le Bureau et qui n’auraient donc pu que formuler des hypothèses sur ses activités. Les évaluateurs ont toutefois pris des mesures pour atténuer toute partialité. En premier lieu, la liste de contacts a été examinée afin de s’assurer qu’elle représentait adéquatement les secteurs commerciaux de la RGT. En deuxième lieu, l’anonymat des répondants a été garanti afin de les encourager à s’exprimer librement à propos de leurs perceptions et de leurs expériences.

Au cours de l’évaluation, les évaluateurs ont constaté que les sujets interrogés étaient très coopératifs, francs et directs dans leur façon de formuler des commentaires sur le Bureau de Toronto et de l’évaluer. Il en était de même pour les répondants de l’enquête. Nous n’avons discerné aucune intention évidente de la part des répondants d’idéaliser ou, inversement, de déprécier le rendement du Bureau. En effet, de nombreux répondants ont émis une opinion concrète quant à la façon dont le Bureau pourrait améliorer ses activités ou en maximaliser les résultats.

Au cours des premières étapes de l’évaluation, les évaluateurs ont tenté à plusieurs reprises d’obtenir une liste d’intervenants représentant des contacts valides. Le Bureau de Toronto ne tient pas systématiquement une liste d’intervenants et n’utilise pas de système de gestion des relations avec la clientèle (GRC) pour assurer un suivi de ses activités, ce qui compromet l’évaluation de la portée des activités du Bureau [voir la recommandation 3.1]. Cette limite est partiellement attribuable à une préoccupation de longue date au sein du Commissariat en ce qui concerne les restrictions en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à la compilation de coordonnées. Ainsi, il demeure en quelque sorte difficile de mesurer l’ampleur et la portée des activités de sensibilisation relativement au potentiel global que représente la RGTNote de bas de page 10.

Il convient de faire mention de trois autres limites. En premier lieu, les intervenants externes n’étaient pas toujours en mesure de clairement distinguer le Bureau de Toronto de l’administration centrale du Commissariat à Gatineau en ce qui concerne certaines expériences et interactions (p. ex. l’information référencée par le Bureau de Toronto, mais à laquelle on accède depuis le site Web du Commissariat). En deuxième lieu, bien que les activités du Bureau de Toronto se concentrent principalement sur la LPRPDE, les intervenants abordent parfois d’autres aspects, enjeux et préoccupations se rattachant à des sujets plus vastes en matière de protection de la vie privée, tant au Canada qu’à l’étranger. Lorsque cela était pertinent, les évaluateurs rappelaient aux intervenants de formuler des commentaires portant spécifiquement sur le Bureau de Toronto. Nous n’avons toutefois pas demandé aux intervenants d’émettre des commentaires uniquement sur les questions de protection de la vie privée qui touchent exclusivement la LPRPDE. Par conséquent, certains des commentaires fournis par les intervenants s’appliquent à des sujets qui ne s’inscrivent pas dans le mandat actuel du Commissariat ni du Bureau de TorontoNote de bas de page 11. En troisième lieu, pendant l’évaluation, des lacunes et des écarts ont été notés dans les données de différents rapports et systèmes du Commissariat, ainsi que des écarts concernant certaines des périodes visées [voir la recommandation 2.2]. Là où il a été possible de le faire, les évaluateurs ont pris les mesures requises pour atténuer ces écarts et lacunes. Il pourrait être utile de s’efforcer d’améliorer l’intégrité des données car cela pourrait faciliter la réalisation des évaluations à venir.

4. Constatations

4.1 Pertinence
4.1.1 Nécessité du Bureau de Toronto

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto répond à un besoin réel

Au départ, le Bureau de Toronto était nécessaire en grande partie en raison du nombre de plaintes qui visaient des organisations établies dans la RGT. Selon les données du Commissariat, en 2010, environ la moitié de toutes les plaintes qui visaient des organisations du secteur privé concernaient des entreprises situées dans la RGT ou dont le siège social est établi dans la RGT. De plus, les données indiquent que le volume des plaintes est demeuré relativement stable au cours de la période d’évaluation, passant de 58 % en 2012 à 46 % en 2014 (la dernière année pour laquelle des données complètes étaient disponibles). De plus, les secteurs d’activité concentrés dans la RGT continuent de représenter une importante proportion de l’ensemble des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE. Par exemple, en 2014-2015, 31 % des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE visaient le secteur d’Internet et des télécommunications, et 20 % des plaintes visaient le secteur financier. Ces volumes relativement élevés continuent de refléter la concentration de l’activité commerciale menée par des organisations de la RGT. La plupart de ces organisations sont de grands employeurs qui ont une présence nationale et souvent internationale. Par conséquent, une grande partie des enquêtes et des activités de sensibilisation des intervenants du Bureau de Toronto vise ces organisations.

En raison des répercussions importantes de la LPRPDE sur les activités commerciales, la collaboration est essentielle à la promotion et à l’application de la Loi. Les renseignements recueillis auprès des personnes interrogées et des répondants au sondage indiquent que le Bureau de Toronto, par son action auprès des intervenants et de la communauté torontoise de la protection de la vie privée, continue de privilégier une démarche concertée pour assurer une conformité volontaire à la LPRPDE, ce qui est conforme à la nature non normative (fondée sur des principes) de la LPRPDE et au rôle du Commissariat.

Des intervenants externes ont par ailleurs souligné que l’évolution rapide de la nature et de l’incidence des technologies et de l’économie numérique continue d’exiger le maintien d’une collaboration et de relations étroites avec le secteur commercial de la RGT. Étant donné ce contexte qui change rapidement, le Commissariat doit systématiquement collaborer avec la communauté élargie de la protection de la vie privée, assurer une surveillance de celle-ci et en tirer des leçons, grâce à des activités de sensibilisation, de recherche et de collecte de renseignement, en vue d’appuyer ses objectifs en matière de politique et de conformité. Le Bureau de Toronto est perçu par les intervenants externes comme un instrument favorisant la compréhension et la connaissance des nouvelles questions de protection de la vie privée. En fait, les intervenants externes (80 %) estiment que l’industrie pourrait participer encore davantage au processus d’élaboration de politiques (rétroaction) en agissant de façon proactive en nouant un dialogue avec le Commissariat et en étant active auprès de celui-ci [voir la recommandation 6.1]. Ces intervenants souhaitent également être tenus au courant rapidement au sujet des interprétations du Commissariat sur les questions de protection de la vie privée et des secteurs dans lesquels le Commissariat concentre ses efforts. À cet égard, les évaluateurs ont noté que le Bureau de Toronto a contribué de façon considérable à l’élaboration de résumés de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE, qui sont publiés dans le site Web du Commissariat. Selon les données du Commissariat, de 2010 à 2014, 84 résumés de conclusions d’enquête ont été produits et publiés.

Selon la majorité des intervenants externes (60 %) et tous les intervenants internes, et selon les résultats du sondage et des rapports sur les activités de sensibilisation, la présence physique du Bureau de Toronto permet aux intervenants d’avoir accès au Commissariat et de collaborer avec ce dernier sur des questions de protection de la vie privée. Pour ce faire, le Commissariat mène différents types d’activités, dont des événements en personne comme des réunions, des conférences, des allocutions et d’autres initiatives d’interaction, qui permettent d’échanger de l’information et de renforcer les relations. Ces activités bénéficient à différents publics et allègent le fardeau opérationnel de l’administration centrale du Commissariat (notamment sur les plans des déplacements, du temps et des coûts). Selon les données du sondage, les intervenants jugent que ces activités de sensibilisation répondent à leurs besoins. Par exemple, 89,6 % des intervenants interrogés pour cette évaluation étaient soit d’accord (54,5 %) ou tout à fait d’accord (34,1 %) pour dire que l’information obtenue du Bureau de Toronto était pertinente.

Selon les données recueillies au cours des entrevues et au moyen du sondage, la proximité entre le Bureau de Toronto et les principaux intervenants, en plus de favoriser l’accès et la sensibilisation, contribue à la conformité en facilitant le processus d’enquête. En effet, cette proximité permet de diminuer le temps consacré aux déplacements, de mieux connaître et comprendre les préoccupations commerciales, et d’établir des relations fondées sur la confiance (et non sur la confrontation)Note de bas de page 12.

Les personnes interrogées et l’examen des dossiers révèlent que la présence d’enquêteurs à Toronto est utile et permet de répondre efficacement aux besoins en matière d’enquêtes. Le Bureau de Toronto contribue au maintien de l’équilibre des charges de travail des enquêteurs et au règlement rapide des enquêtes grâce à ses relations établies dans la RGT et à sa capacité de rencontrer en personne les représentants des mis en cause. Ces avantages sont toutefois limités par le fait que la capacité d’enquête du Commissariat à Toronto a varié considérablement au cours des années sur lesquelles notre évaluation a portéNote de bas de page 13.

En raison d’une décision antérieure de la directionNote de bas de page 14, les fonctions de réception et de règlement rapide des plaintes liées à la LPRPDE sont exécutées à Gatineau. L’unité de réception des plaintes reçoit environ 1 200 plaintes par année, dont la plupart (de 70 % à 80 %) sont soumises au moyen du formulaire de plainte en ligne du Commissariat. Environ 50 % de ces plaintes sont rejetées pour différentes raisons. Les données du Commissariat indiquent que le processus de règlement rapide retranche encore 38 % des plaintes liées à la LPRPDE. Les données du Commissariat pour les années 2011 à 2014 révèlent qu’environ 10 % des enquêtes (plaintes fermées) ont été menées à Toronto. Cette proportion passe à 15 % lorsque les cas de règlement rapide sont exclus.

Les gestionnaires chargés des enquêtes à Gatineau assignent les dossiers aux enquêteurs de Gatineau et de la RGT. Les décisions relatives à l’assignation des enquêtes dans la RGT sont prises de concert avec le directeur du Bureau de Toronto. Ces décisions sont prises en fonction de plusieurs facteurs, notamment la capacité, l’aptitude, la charge de travail, l’expertise (p. ex. le fait d’avoir travaillé récemment à un dossier similaire) ainsi que la connaissance du secteur et les relations. Les personnes interrogées à l’interne ont déclaré que ces facteurs ont tous joué un rôle dans l’assignation des dossiers à la RGT et dans leur règlement.

Répercussions du Bureau de Toronto

Sensibilisation (liaison/relations avec les intervenants)

Dans le cadre de ses efforts de sensibilisation, le Bureau de Toronto mobilise les intervenants au moyen de différentes activités conçues pour mieux faire connaître et faire comprendre les obligations en vertu de la LPRPDE et les questions connexes liées à la vie privée. Le Commissariat a fait état de 48 activités de sensibilisation à Toronto en 2011. Le Bureau de Toronto prépare depuis juin 2012 des rapports trimestriels sur la sensibilisation qui résument les activités de sensibilisation. Selon les données contenues dans ces rapports, le Bureau a mené 81 activités de sensibilisation du deuxième au quatrième trimestre en 2012-2013, 70 activités en 2013-2014, 72 activités en 2014-2015 et 30 activités au premier trimestre de 2014-2015Note de bas de page 15.

Le tableau qui suit présente les activités de sensibilisation menées à Toronto par type d’activité pour les années indiquées.

Tableau 6 : Types de mobilisation
Types de mobilisation
Type de mobilisation 2012-2013 (T2-T4) 2013-2014 (T1-T4) 2014-2015 (T1-T4) 2015-2016 (T1)
Activités organisées par le Bureau 0 0 3 5
Événements auxquels le Bureau a participé 13 12 6 6
Expositions 13 15 14 3
Réunions (associations, périodiques, intervenants individuels) 33 21 24 10
Discours et allocutions Note de bas de page 16 13 18 24 6
Autres (billets de blogue, envois postaux, conférenciers, etc.) 9 4 1 0
Totaux 81 70 72 30

Deux documents de planification contiennent des renseignements détaillés sur la démarche actuelle du Bureau en matière de sensibilisation : la stratégie de sensibilisation du Bureau (septembre 2014) et le plan de sensibilisation du Bureau de Toronto pour 2015-2016. Ces documents ne contiennent pas de mesures précises du rendement permettant d’évaluer les répercussions, et il n’existe aucun plan similaire pour le volet des enquêtes du Bureau. Toutefois, certaines mesures du rendement peuvent faire partie d’accords de rendement distincts. Aucun plan officiel d’activités ou de sensibilisation n’a pu être obtenu pour le Bureau de Toronto concernant les périodes antérieures à août 2012Note de bas de page 17 [voir la recommandation 2.1]. Les thèmes clés des activités de sensibilisation du Bureau de Toronto traduisent la nature évolutive et dynamique des enjeux de protection de la vie privée, qui comprennent les applications mobiles, l’avis et le consentement, la prévention des atteintes à la vie privée, l’obligation de connaître son client et la lutte contre le blanchiment d’argent, la dépersonnalisation des renseignements personnels, la maîtrise individuelle des renseignements pour établir la confiance et la loi anti-pourriel.

Les données provenant de certains rapports du Bureau de Toronto indiquent qu’il a collaboré avec de nombreux intervenants, notamment des associations (p. ex. Association canadienne du marketing, Comptables professionnels agréés du Canada, Association du Barreau canadien et Interactive Advertising Bureau); des sociétés (p. ex. Walmart, Equifax, Banque TD et Microsoft) ainsi que des représentants gouvernementaux. Le Bureau de Toronto a également collaboré avec des intervenants à l’occasion de différents événements (p. ex. Mobile Enterprise Strategy Summit, Privacy Perspectives, Chambre de commerce du Canada, AGA de l’Association canadienne des annonceurs et débat sur le Programme de publicité pertinente de Bell). Puisque les données sur le profil démographique du public cible sont insuffisantes et que la portée de notre évaluation est limitée, il n’est pas possible de déterminer la portée réelle (p. ex. l’étendue et la profondeur de la pénétration du marché) du Bureau de Toronto en fonction des rapports actuels sur cette activité [voir la recommandation 5.1].

Selon les résultats du sondage, les intervenants externes estiment que leurs interactions avec le Bureau de Toronto sont utiles. La plupart (84,1 %) des répondants au sondage étaient soit d’accord (59,1 %) ou tout à fait d’accord (25 %) pour dire que l’information qu’ils ont tirée de leur interaction ou de leur collaboration avec le Bureau de Toronto a été utile. Lorsqu’ils ont été interrogés sur la LPRPDE en particulier, 51 % des répondants étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que l’information à laquelle ils avaient accédé ou qu’ils avaient reçue les avait aidés à mieux connaître leurs obligations aux termes de la LPRPDE. (L’écart entre les résultats concernant l’utilité du Bureau de Toronto et la connaissance des obligations indique que les répondants estiment que l’utilité du Bureau va au delà de la LPRPDE ou que le Bureau de Toronto devrait consacrer davantage d’efforts à sensibiliser les organisations à leurs obligations en vertu de la LPRPDE). Les intervenants externes qui ont été interrogés et qui ont répondu au sondage dans le cadre de notre évaluation ont tous exprimé des commentaires favorables concernant les activités de mobilisation et de sensibilisation menées par le Bureau de Toronto, mais quelques uns ont indiqué clairement que son potentiel n’était pas entièrement exploité. Par exemple, 80 % des intervenants externes ont indiqué que le Bureau de Toronto pourrait en faire davantage pour favoriser le dialogue et voir à ce que le Commissariat exploite pleinement les compétences spécialisées de l’industrie et à ce que l’industrie puisse se faire entendre. Ces intervenants estiment que le Bureau devrait tenter plus activement de faire connaître les nouvelles tendances, de contribuer au dialogue et à la compréhension tout en donnant à l’industrie un moyen d’orienter la recherche et les politiques. Certains intervenants proposent également que le Bureau de Toronto (et le Commissariat en général) soit plus actif auprès des petites et moyennes entreprises (PME) pour favoriser leur connaissance et leur observation de la LPRPDENote de bas de page 18. Notre examen de la documentation du Commissariat et des médias (en ligne et hors ligne) révèle que le Commissariat maintient déjà une présence fondamentale et importante dans la communauté de la protection de la vie privée (au moyen de discours, de conférences, de consultations, etc.) et rend ses conclusions accessibles en les publiant dans le site Web du Commissariat. Par conséquent, ces perceptions pourraient indiquer que certains intervenants ne connaissent pas aussi bien qu’ils le pourraient l’ensemble des ressources d’information et des occasions du Commissariat [voir les recommandations 4.1 et 4.2].

Incidence sur la qualité du service (en fonction de l’accès, de l’exactitude et de la rapiditéNote de bas de page 19)

Le Bureau de Toronto est situé au centre-ville de Toronto et est facilement accessible en transport en commun. Le siège social de bon nombre des intervenants principaux est situé relativement près du Bureau. Selon les intervenants externes (60 %), l’emplacement du Bureau facilite la mobilisation (sensibilisation et rétroaction du milieu) puisqu’il permet aux intervenants et au personnel du Commissariat de communiquer facilement tout en réduisant le temps consacré aux déplacements et les coûts connexes.

En ce qui concerne l’incidence des enquêtes sur la qualité du service, les renseignements recueillis au cours des entretiens internes et externes indiquent que l’expertise du Bureau de Toronto contribue probablement à la qualité des enquêtes. Au fil des ans, les enquêteurs du Bureau de Toronto ont traité de nombreux cas complexes et de longue date et, comme nous l’avons mentionné précédemment, le personnel des enquêtes de Toronto, par ses capacités, ses connaissances spécialisées des secteurs et ses relations, contribue de façon importante au règlement rapide de dossiers. Toutefois, comme nous le verrons plus loin, au cours des années visées par notre évaluation, le potentiel du personnel d’enquête n’a pas pu être pleinement exploité en raison de la fluctuation des capacités d’enquête du Bureau.

En ce qui concerne la rapidité, les données du Commissariat indiquent que les délais globaux de règlement des plaintes ont diminué considérablement au cours de la période d’évaluation pour passer de 15,6 mois en 2010 à 7,5 mois en 2015Note de bas de page 20. Les données indiquent que cette amélioration des délais de traitement est en grande partie attribuable à l’utilisation accrue du processus de règlement rapide des enquêtes, centralisé à Gatineau. En revanche, le Bureau de Toronto participe au règlement de dossiers complexes et de longue date qui requièrent habituellement des délais plus longs. Par conséquent, les délais moyens de traitement des enquêtes sont considérablement plus longs à Toronto qu’à Gatineau.

Le tableau qui suit présente les délais de traitement de Toronto :

Tableau 7 : Délais de traitement moyens du Bureau de Toronto
Délais de traitement moyens du Bureau de Toronto
Année 2011 2012 2013 2014 2015
Délai de traitement moyen (en mois) 9,1 11,4 15,3 10,3 13,7

Le volume de plaintes, qui font l’objet ou non d’un règlement rapide, a une incidence sur les délais de traitement. Le tableau ci-dessous présente les données sur les enquêtes terminées (décisions) de 2010 à 2015 (juin) pour l’ensemble du Commissariat et pour le Bureau de Toronto. Il est important de noter que le pourcentage des décisions du Bureau de Toronto augmente considérablement lorsque les dossiers qui ont fait l’objet d’un règlement rapide sont exclus.

Tableau 8 : Nombre total de décisions
TNombre total de décisions
Décisions 2010 2011 2012 2013 2014 Juin 2015
Commissariat (incluant le règlement rapide) 306 238 260 424 373 139
Commissariat (excluant le règlement rapide) 248 120 144 291 196 65
Bureau de Toronto S.O. 23 29 28 33 36
% Toronto (incluant le règlement rapide) S.O. 9,7 % 11,0 % 6,6 % 8,8 % 25,9 %
% Toronto (excluant le règlement rapide) S.O. 15,8 % 13,2 % 9,6 % 16,8 % 55,5 %

Visites sur place – Consultations dans le cadre d’enquêtes

Les rencontres en personne et les visites sur place jouent un rôle important dans les travaux des enquêteurs du Bureau de Toronto. Notre examen de 30 visites sur place dans le cadre d’enquêtes du Bureau de Toronto de 2013 à 2015 révèle que ces consultations ont différents objets et portent sur une vaste gamme de sujets. Les personnes interrogées à l’interne et à l’externe indiquent que ces visites sur place ont contribué à la qualité des services et à l’efficacité des décisions en permettant des communications et des échanges d’information plus rapides et plus exacts à l’appui des enquêtes. Les personnes interrogées à l’interne ont déclaré que ces visites sur place contribuent à dénouer des impasses qui peuvent retarder le déroulement d’une enquête, ce qui est confirmé par la résolution de plusieurs dossiers.

Dans l’affaire portant sur la publicité comportementale diffusée par Google (LPRPDE no 2014-001), une rencontre en personne avec des représentants de Google au Bureau de Toronto a été essentielle à la compréhension mutuelle des enjeux, à la définition du problème et au règlement du dossier. Selon un conseiller principal qui est bien au fait de cette enquête, cette rencontre a permis de régler sur-le-champ des problèmes liés à la compréhension de l’enjeu plutôt que de nécessiter de nombreux échanges par courriel, ce qui a permis un traitement rapide du dossier. Dans un autre dossier, une visite effectuée dans les bureaux d’un important fournisseur de régimes d’épargne-études et une rencontre en personne avec des représentants de cette entreprise au Bureau de Toronto ont permis de définir les enjeux, les causes et les répercussions liés à la communication de renseignements hospitaliers (renseignements confidentiels sur les nouvelles mères) par le personnel infirmier à une tierce partie à des fins de marketing, puis ont permis d’arriver à un règlement. Cette rencontre a été essentielle dans un processus qui a permis d’éviter des poursuites coûteuses. Dans un troisième exemple (LPRPDE no 2013-003), les représentants d’une grande banque (et son chef de la protection des renseignements personnels) se sont rendus à quelques reprises au Bureau de Toronto, ce qui a permis de régler des plaintes concernant des employés qui fouinaient dans des renseignements personnels et a amené la banque à apporter des changements à ses politiques et pratiques internes.

Dans tous ces cas, la présence du Bureau de Toronto et sa proximité des organisations en question ont probablement permis d’accroître la rapidité et l’efficacité du règlement de ces dossiers. À cet égard, des répondants ont indiqué que le Bureau de Toronto apporte au Commissariat un certain avantage qui permet de bien évaluer l’organisation, notamment d’obtenir des renseignements visuels utiles (p. ex. la disposition physique) qui peuvent contribuer à une enquête.

Le tableau qui suit présente un sommaire des visites sur place par type de visite pour la période de 2013 à 2015.

Tableau 9 : Visites sur place
Bureau de Toronto: visites sur place (2013 à 2015)
Objet de la rencontre Totaux
Collecte de renseignements 13
Bureau du Commissariat 5
Bureau du mis en cause 6
Emplacement géographique du plaignant 1
Bureau de l’avocat du mis en cause 1
Négociation 5
Bureau du Commissariat 3
Bureau du mis en cause 2
Disposition physique et collecte d’information 2
Bureau du mis en cause 2
Formulation de recommandations 2
Bureau du mis en cause 2
Examen des éléments de preuve 5
Bureau du Commissariat 1
Bureau du mis en cause 4
Surveillance vidéo 1
Bureau du mis en cause 1
Soutien en vue d’un règlement entre les parties 1
Bureau du mis en cause 1
Mise à jour sur l’enquête 1
Bureau du Commissariat 1
Total général 30

Répercussions de l’absence d’un bureau à Toronto

Presque tous les intervenants qui ont répondu aux sondages et aux entrevues à l’externe se sont dits favorables à la présence du Bureau de Toronto. La plupart des répondants ont déclaré que sans interaction locale avec le Bureau de Toronto, leurs interactions avec le Commissariat seraient beaucoup moins fréquentes et se feraient dans un cadre plus officiel, en plus de la répercussion évidente que supposerait la perte de cette proximité, à savoir l’augmentation du temps consacré aux déplacements et les coûts connexes. Certains intervenants externes (40 %) ont estimé que sans le Bureau de Toronto, le Commissariat risquerait de devenir trop centré sur Ottawa et d’être moins au fait des préoccupations opérationnelles ou commerciales, ce qui se traduirait par des politiques moins efficaces, des enquêtes plus officielles et davantage de procédures judiciaires, avec comme conséquence une augmentation des coûts et du fardeau en matière de conformité. À l’inverse, quelques intervenants affirment que l’absence du Bureau de Toronto n’aurait pas de répercussions importantes sur eux parce qu’ils orienteraient leurs activités de défense du droit à la vie privée et de conformité vers Ottawa (Gatineau) comme ils le font dans le cas des autres questions de politique publique.

Selon les répondants, l’un des principaux inconvénients de l’absence du Bureau de Toronto serait la perte d’occasions. Certains intervenants externes (40 %) estiment que le Bureau peut jouer un rôle important en mobilisant encore davantage les intervenants afin d’explorer et d’atténuer les nombreux problèmes nouveaux en matière de protection de la vie privée. À cet égard, l’incidence de l’absence du Bureau est exprimée en coûts sur le plan des occasions. De nombreux intervenants externes (qui ont répondu au sondage ou à une entrevue) ont indiqué que l’interaction avec le Bureau est précieuse puisqu’elle favorise le dialogue et la coopération. Selon les évaluateurs, cette interaction pourrait mener à une conformité accrue et à une diminution des coûts (c.-à-d. moins de procédures judiciaires). Selon les commentaires formulés par les intervenants externes au cours de l’entrevue et du sondage, le Bureau est également perçu comme un carrefour concernant les questions de protection de la vie privée et un catalyseur de nouvelles initiatives ayant pour but d’atteindre des segments supplémentaires du milieu des affaires comme les PME, qui ne connaissent pas toujours toutes leurs obligations en matière de protection de la vie privée [voir la recommandation 4.2].

À l’interne, l’absence du Bureau entraînerait une certaine « déconnexion » du milieu externe de la protection de la vie privée. Des intervenants ont également mentionné que l’absence du Bureau entraînerait la disparition d’un important « lien » permettant l’intégration interfonctionnelle des efforts en matière de politiques, de communications et de conformité au sein du Commissariat.

4.1.2 Harmonisation avec les priorités du Commissariat

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto suit les priorités du Commissariat

Selon le résultat stratégique du Commissariat, « le droit des individus à la vie privée est protégé ». Ce droit est maintenu au moyen de programmes entourant les activités de conformité, la recherche et l’élaboration de politiques, la sensibilisation du public et le soutien des services internes, dans lesquels le Commissariat peut mener ses activités de protection de la vie privéeNote de bas de page 21.

Le Bureau de Toronto est chargé de soutenir le programme des activités de conformité à la LPRPDE et le programme de sensibilisation du public ainsi que les programmes de services internes du Commissariat. Les plans et les activités du Bureau de Toronto ont pour objet de soutenir les priorités du Commissariat au moyen de la mobilisation générale et ciblée des intervenants, de la collaboration et de l’établissement de relations dans la RGT.

Selon les plans de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Commissariat, de 2010 à 2015, les activités du Bureau de Toronto ont été harmonisées avec les priorités et les engagements clés du Commissariat et intégrées à ceux-ci. L’évolution des activités de la Direction et du Bureau de Toronto illustre la nature évolutive de l’organisation et les différentes façons de favoriser la conformité à la LPRPDE par des démarches non normatives et concertées.

Les plans et les rapports révèlent qu’au moment de la création du Bureau de Toronto, la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE contribuait à la réalisation de trois priorités clés du CommissariatNote de bas de page 22 :

  • Redéfinir la prestation de services grâce à l’innovation afin de maximiser les résultats;
  • Améliorer et préserver la capacité organisationnelle en utilisant des méthodes novatrices de gestion des ressources humaines (RH) afin de soutenir l’organisation, de l’aider à progresser et d’améliorer la prestation de services;
  • Préparer une stratégie à long terme pour les locaux.

Les activités et les plans de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE étaient initialement harmonisés avec ces priorités clés du Commissariat et étaient concentrés sur l’établissement d’une présence à Toronto et sur l’établissement des bases de ce bureau, à savoir la location des bureaux et l’élaboration d’un plan de dotation et de RH. Le Bureau de Toronto a été établi avec succès au centre ville de Toronto. Actuellement, le Bureau partage des locaux avec le Commissariat aux langues officielles (CLO).

Après l’établissement initial du Bureau de Toronto, les activités et les plans de la Direction ont évolué afin de manifester une volonté de réaliser les priorités du Commissariat au moyen des activités de sensibilisation et de conformité du Bureau de Toronto et au moyen de l’intégration des programmes de services au sein du Commissariat. Les priorités du Commissariat en 2012-2013 étaient centrées sur la mise en œuvre complète de nouveaux modèles de prestation de services dans le but de maximiser les résultats pour la population canadienne et sur l’exercice d’un leadership visant à promouvoir les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée relativement aux technologies de l’information, à la sécurité publique, à l’intégrité et à la protection de l’identité, et aux renseignements génétiques. Ces priorités comprenaient également la recherche et l’élaboration des politiques (c.-à-d. au moyen de l’intégration des intervenants des secteurs public et privé) et l’amélioration des connaissances des enjeux de protection de la vie privéeNote de bas de page 23. Ces priorités se manifestaient dans les plans et les activités de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE pour le Bureau de Toronto.

De 2013 à 2014-2015, le Bureau de Toronto a continué d’orienter ses efforts vers le soutien aux priorités clés du Commissariat en intensifiant ses efforts de sensibilisation, en élargissant ses capacités de collecte de connaissances et de renseignements, et en établissant des relations avec les intervenants. Le Commissariat avait comme priorité de continuer à améliorer les services destinés à la population canadienne en perfectionnant ses processus et en mettant en œuvre de nouvelles autorités législatives par l’intégration des pratiques exemplaires et le regroupement des résultats obtenus dans la gestion des priorités en matière de protection de la vie privée. Les priorités sont demeurées axées sur la recherche et l’élaboration de politiques, et étaient fondées sur la mobilisation des intervenants clés et l’évolution des connaissances sur les enjeux de protection de la vie privée et de conformitéNote de bas de page 24.

Depuis 2014, les plans de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE et les activités du Bureau de Toronto ont pour objet d’établir des relations, de comprendre les droits, de favoriser la conformité sur une base volontaire et de mettre en valeur de bonnes pratiquesNote de bas de page 25. Les priorités du Commissariat sont axées sur le renforcement des partenariats et des occasions de collaboration afin d’accroître et de promouvoir la conformité sur une base volontaire par la sensibilisation du public et l’offre de renseignements rapides, exacts et pertinents. Les priorités demeurent fondées sur la recherche, l’élaboration de politiques et les connaissances en matière de protection de la vie privée et de conformitéNote de bas de page 26, tandis que des initiatives clés ont été élaborées ou améliorées pour soutenir cette orientation (p. ex. le projet Prendre appui sur nos forces [PAF], l’écosystème de la LPRPDE, la stratégie de sensibilisation de Toronto et la série de documents « Dix conseils »). Ces plans, priorités et initiatives sont également orientés par les consultations nationales menées en 2014-2015 par le commissaire dans le but de déterminer ce que la population canadienne pense de la protection de la vie privée et de déterminer de quelle façon les spécialistes de la protection de la vie privée perçoivent le rôle du CommissariatNote de bas de page 27.

4.1.3 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement et du Commissariat

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto est harmonisé au rôle et au mandat du Commissariat à l’échelle fédérale

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. Le commissaire travaille indépendamment d’autres entités du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé et a le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de défenseur du droit à la vie privée au Canada.

La LPRPDE reconnaît à la fois la nécessité de protéger la vie privée des personnes et le besoin des organisations à utiliser de l’information à des fins commerciales. Cette double fonction est exprimée dans l’objet de la Loi :

La Loi a pour objet de […] fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Compte tenu de la présence dans la RGT de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises, l’objectif du Commissariat d’être plus présent dans cette région, par son Bureau de Toronto, semble concorder avec l’objectif de la LPRPDE. La décision d’établir le Bureau dans la région la plus populeuse du Canada – qui ne dispose pas d’une loi provinciale équivalente – s’inscrit également dans la mission du Commissariat qui consiste à protéger et à promouvoir le droit des personnes à la vie privéeNote de bas de page 28.

À titre d’organisme indépendant du Parlement, le Commissariat doit remplir certaines exigences en matière de production de rapports et exerce des fonctions consultatives. Le Commissariat produit des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales; publie les conclusions des activités indépendantes de vérification et d’examen; examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donne des conseils en la matière; fournit des analyses juridiques et stratégiques ainsi que l’expertise nécessaire pour guider le Parlement; répond aux demandes des parlementaires et des Canadiennes et des Canadiens; favorise la sensibilisation du public et le respect des lois; fournit des opinions juridiques et entame des poursuites; surveille les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée et travaille en collaboration avec les intervenants du domaine de la protection de la vie privée de partout au Canada (Commissariat, Mandat et mission, 2012).

Le travail du Bureau de Toronto cadre dans certains rôles et responsabilités qui figurent dans son mandat (en caractères gras dans le paragraphe précédent). Selon des renseignements provenant de documents, d’entrevues et de réponses au sondage, le Bureau de Toronto protège le droit des personnes et des organisations à la vie privée et en fait la promotion en menant des enquêtes et en réalisant des activités de sensibilisation afin de favoriser le respect de la LPRPDE.

La LPRPDE donne au Commissariat un pouvoir discrétionnaire considérable concernant l’application de la Loi. Par exemple, l’article 12.1 de la LPRPDE précise le rôle du commissaire, qui consiste à enquêter sur des plaintes ou à mettre fin à des enquêtes, en fonction de la situationNote de bas de page 29. L’application non normative de la LPRPDE se manifeste dans les efforts de collaboration que le Bureau de Toronto déploie pour établir des relations avec les intervenants. Les personnes interrogées ont déclaré que le Bureau de Toronto préfère la sensibilisation et la coopération aux mesures strictes et punitives et ont mentionné la démarche concertée et logique privilégiée par le Bureau de Toronto. Les répondants au sondage ont mentionné que le Bureau de Toronto est disponible et utile et une excellente ressource pour leur organisation. Les répondants ont affirmé dans le sondage et les entrevues que le Bureau de Toronto occupe une position privilégiée qui lui permet de communiquer avec les intervenants, d’acquérir des connaissances sur les nouveaux enjeux et défis, d’entreprendre des recherches et de rencontrer sur place des organisations dans le cadre d’enquêtes.

Les personnes interrogées avaient des opinions plutôt variées sur le rôle du Bureau de Toronto dans les enquêtes. Certaines personnes ont mentionné avoir collaboré avec le Bureau de Toronto dans le cadre d’enquêtes et avoir été au courant de certains dossiers qui auraient été menés par le Bureau. Toutefois, quelques intervenants externes (30 %) ont mentionné éprouver une certaine confusion quant au rôle dans les enquêtes du Bureau de Toronto par rapport au Bureau de Gatineau, et plusieurs intervenants externes (60 %) se sont interrogés sur la logique du double rôle du Bureau de Toronto, qui s’occupent d’enquêtes et de sensibilisation. Toutefois, d’autres ont jugé qu’il était avantageux que le Bureau effectue à la fois des enquêtes et des activités de sensibilisation.

Bien que les données recueillies montrent que le Bureau de Toronto, par ses activités, contribue au rôle du Commissariat de défenseur de la vie privée, les intervenants externes (70 %) jugent que le Bureau de Toronto pourrait exercer d’autres fonctions. Par exemple, compte tenu de l’évolution rapide des défis mondiaux associés aux progrès technologiques, des intervenants ont mentionné que le Commissariat pourrait explorer des questions de protection de la vie privée qui vont au-delà des frontières canadiennes. À ce sujet, les évaluateurs soulignent que le Commissariat est déjà présent sur la scène internationaleNote de bas de page 30. Par exemple, le Bureau de Toronto a contribué de près à un certain nombre de dossiers internationaux, notamment en s’acquittant de certaines tâches de coordination dans le ratissage international pour la protection de la vie privée.

4.2 Rendement
4.2.1 Réalisation des résultats escomptés

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto a atteint les résultats escomptés

Les résultats escomptés pour le Bureau de Toronto se trouvent dans le modèle logique conçu pour appuyer la présente évaluation. Ces résultats comprennent les activités de conformité, la sensibilisation du public et les services internes à l’appui des programmes 1, 3 et 4 respectivement de l’architecture d’alignement des programmes du Commissariat et des plans de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE. Pour les besoins de l’évaluation du rendement du Bureau, il est important que ces résultats soient envisagés dans le contexte des objectifs qui étaient prévus au départ pour le Bureau de Toronto ainsi que des priorités du Commissariat et de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE qui ont par la suite orienté les efforts du Bureau. Mentionnons que certains résultats sont interreliés et que différentes sources de données peuvent se rapporter à plus d’un résultat.

Activités relatives à la conformité – Les organisations du secteur privé s’acquittent de leurs obligations en vertu de la LPRPDE

Les données du sondage effectué dans le cadre de notre évaluation confirment que le Bureau de Toronto aide les organisations du secteur privé à comprendre leurs obligations en vertu de la LPRPDE (74 % des répondants sont d’accord ou tout à fait d’accord avec cette affirmation) et, dans une moindre mesure, à s’acquitter de ces obligations (50,1 % des répondants sont d’accord ou tout à fait d’accord). Pour ce faire, le Bureau de Toronto a mené des activités de sensibilisation ciblées, des enquêtes et des activités connexes relatives à la conformité. Les communiqués de presse et les résumés de conclusions d’enquête révèlent que le Bureau de Toronto a mené un certain nombre d’enquêtes qui ont eu des répercussions importantes dans le domaine de la protection de la vie privée. Ces enquêtes ont également contribué aux efforts de sensibilisation puisqu’elles ont attiré l’attention sur des enjeux importants. Par exemple, l’enquête sur la publicité comportementale diffusée par Google (2014), qui a été menée en collaboration avec la Federal Trade Commission (FTC) des États Unis, a duré près de huit mois et a mené à l’adoption de recommandations du Commissariat, qui portaient notamment sur des changements aux systèmes de surveillance de Google. Cette enquête complexe et médiatisée a été suivie par de nombreux discours, présentations de groupes d’experts et références en matière de sensibilisation, et a été présentée dans le rapport annuel du Commissariat. En plus de ce qui précède, le Bureau de Toronto a joué un rôle important, notamment sur le plan de la coordination, dans le ratissage international pour la protection de la vie privée, une initiative conçue par le Bureau et à laquelle participent maintenant les autorités de protection de la vie privée d’une trentaine de pays.

Bien que la communication des résultats des dossiers très médiatisés puisse avoir une grande portée, les activités de sensibilisation plus directes du Bureau de Toronto ont été axées sur un nombre limité de grands employeurs et d’associations connexes, ainsi que sur plusieurs entités gouvernementales. Mentionnons, pour donner une idée générale, que la liste des intervenants fournie pour la présente évaluation par le Bureau contenait 89 entités distinctes, dont 66 organisations, 3 entités gouvernementales et 21 associations sectorielles. Certaines organisations (p. ex. des cabinets d’avocats) et toutes les associations servent d’intermédiaires qui élargissent la portée du Commissariat pour qu’elle englobe un plus grand nombre d’organisations et de membres. Cette façon de faire est efficace et rentable puisque l’effet de multiplication permet au Bureau de Toronto d’optimiser l’utilisation de ses ressources.

Les intervenants interrogés dans le cadre de notre évaluation se sont dits favorables aux efforts du Bureau de Toronto, et la plupart d’entre eux estiment qu’ils ont bénéficié de ces efforts. Soixante-et-un pour cent (61 %) des personnes qui ont répondu au sondage dans le cadre de notre évaluation affirment que le Bureau de Toronto a contribué à l’exécution des obligations en vertu de la LPRPDE, comparativement à seulement 16 % qui ont déclaré que le Bureau a eu peu d’incidence. De plus, les trois quarts (75 %) des répondants au sondage sont soit satisfaits ou très satisfaits du service offert par le Bureau, alors que 2,3 % des répondants sont insatisfaits.

Les données actuelles ne permettent pas de mesurer en termes quantitatifs l’incidence du Bureau de Toronto sur l’ensemble des organisations du secteur privé de la RGT (résultats escomptés des activités de conformité et de sensibilisation, conformément au modèle logique présenté à l’annexe 1). Par exemple, jusqu’à récemment (juin 2015, soit le dernier mois couvert par notre évaluation), les PME n’avaient pas été ciblées directement par le Bureau de Toronto, bien qu’elles aient été indirectement ciblées par l’intermédiaire des associations nationales. Étant donné qu’il est difficile de mesurer l’incidence totale de ces interventions indirectes, certains membres du personnel du Commissariat et intervenants externes craignent que les PME ne connaissent pas leurs obligations aussi bien qu’elles le devraient. Dans beaucoup de grandes organisations, des fonctions de protection de la vie privée relativement matures sont présentes et parfois dirigées par des chefs de la protection des renseignements personnels qui connaissent bien le droit relatif au respect de la vie privée. D’autres organisations font appel à des conseillers juridiques externes au besoin. La plupart des PME ne disposent pas de ce type de ressources et risquent donc davantage d’enfreindre la loi, volontairement ou non [voir la recommandation 5.1]. À la suite des consultations nationales du commissaire, le Commissariat a annoncé dans ses Priorités stratégiques liées à la vie privée du Commissariat 2015-2020 qu’il allait destiner une partie de ses mesures de sensibilisation aux PME et à d’autres groupes vulnérables. Le Bureau de Toronto, qui fait partie de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, participe à cette stratégie par son action auprès d’associations nationales et la publication de produits comme la série de documents intitulés « Dix conseils ».

Plaintes et enquêtes

Par ses activités de règlement de plaintes et d’enquête, le Bureau de Toronto contribue à aider les organisations du secteur privé à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la LPRPDE. Le Bureau de Toronto collabore avec le Commissariat et le soutient en menant différentes enquêtes, dont de nombreuses qui ont des répercussions au Canada et dans le reste du monde (p. ex. la publicité comportementale diffusée par Google, Globe24h, employés ayant fouiné dans des renseignements personnels). Comme nous l’avons souligné ailleurs dans notre rapport, les plaintes visant les organisations dont le siège social est situé dans la RGT représentent environ la moitié de toutes les plaintes que le Commissariat reçoit concernant la LPRPDE. Le tableau qui suit contient les données pour la période de 2010 à 2015 (juin).

Tableau 10 : Emplacement des mis en cause
Emplacement des mis en cause
Emplacement des mis en cause 2010 2011 2012 2013 2013 (a) 2014 2014 (b) 2015 (janv. – juin)
2013 (a) : Il s’agit du résultat excluant 166 plaintes connexes visant le même mis en cause (mis en cause situé à l’extérieur de la RGT – Bell).
2014 (b) : Il s’agit du résultat excluant 55 plaintes connexes visant le même mis en cause (mis en cause situé à l’extérieur de la RGT – une compagnie aérienne).
Remarque : Environ de 5 à 10 % des plaignants n’ont pas indiqué l’emplacement du mis en cause.
Tous 306 238 260 424 258 373 318 139
Hors RGT 148 107 109 280 114 226 171 95
RGT 158 131 151 144 144 147 147 44
% RGT 51 % 55 % 58 % 33 % 55 % 39 % 46 % 31 %

La majorité des plaintes et des enquêtes du Commissariat sont traitées à Gatineau. La réception des plaintes et le règlement rapide des plaintes sont effectués à Gatineau. La capacité d’enquête du Bureau de Toronto a quelque peu varié au cours de la période visée par notre évaluation, et le Bureau de Toronto a parfois eu recours à des ressources contractuelles pour compenser le manque de personnel d’enquête permanent. Les intervenants internes qui participent aux enquêtes indiquent que la présence d’enquêteurs expérimentés à temps plein à Toronto a contribué au règlement d’enquêtes menées à Toronto. Plusieurs dossiers complexes et de longue date ont été attribués au Bureau de Toronto pour être réglés. Ces dossiers ont bénéficié des connaissances et des relations du Bureau. Comme nous l’avons résumé précédemment dans le tableau 8 – Nombre total de décisions dans la section 4.1.1 – environ 10 % des dossiers du Commissariat sont réglés à Toronto. Cette proportion passe à environ 15 % lorsque les cas de règlement rapide sont exclus. Les données provenant des organigrammesNote de bas de page 31 de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE pour 2015 indiquent que la charge de travail liée aux enquêtes à Toronto est supérieure à la capacité des ressources attribuées et que la présence locale d’enquêteurs est bénéfique. Cette conclusion se trouve également dans la question no 5 qui porte sur l’efficacité et la rentabilité.

Sensibilisation du grand public – Les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu de la LPRPDE

Les plans de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE ainsi que les rapports d’activité et les plans récents du Bureau de Toronto montrent clairement que la sensibilisation a été la pierre angulaire des activités du Bureau au cours de la période visée par notre évaluation. Comme nous l’avons mentionné dans la section 4.1.1, le Bureau de Toronto mène en moyenne 70 activités de mobilisation par annéeNote de bas de page 32. La plupart des intervenants internes et externes interrogés pour notre évaluation reconnaissent le rôle et la contribution du Bureau de Toronto. Environ les trois quarts (74 %) des répondants au sondage ont reconnu que l’information reçue du Bureau de Toronto ou consultée grâce à lui les a aidés à comprendre leurs obligations en vertu de la LPRPDE.

Dès sa création, le Bureau de Toronto avait comme mission de mobiliser les intervenants et la communauté torontoise de la protection de la vie privée dans la RGT dans le but de faire mieux connaître le LPRPDE et de favoriser la conformité aux obligations en vertu de la LPRPDE. Les données disponibles (provenant des plans de sensibilisation et des documents internesNote de bas de page 33 et de la moitié des intervenants externes) indiquent qu’au cours de la période de cinq ans couverte par notre évaluation, le Bureau s’est concentré sur la mobilisation et la sensibilisation des intervenants, mais a également mené des enquêtes, recueilli des renseignements et mené des activités de communications, bien que ces dernières activités n’aient pas été menées avec autant de constance en raison des fluctuations de l’effectif.

L’écosystème de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE indique que la sensibilisation et l’éducation des intervenants est un moyen « moins coûteux en ressources » d’accroître la conformité sur une base volontaire à la LPRPDE. En incitant les organisations à adopter des pratiques conformes, en abordant sans tarder les nouvelles questions en matière de protection de la vie privée et en établissant des relations positives avec les intervenants pour améliorer le processus de règlement des plaintes, il est possible d’éviter les coûts associés aux enquêtes qui se prolongent indéfiniment et les procédures judiciaires. Le Commissariat utilise également la sensibilisation et l’éducation pour accroître sa connaissance interne des pratiques et des défis sur le terrain en matière de protection de la vie privée, des préoccupations et des tendances suivies par les groupes sectoriels, ainsi que des principales questions de protection de la vie privée auxquelles les consommateurs canadiens font face.

Les quatre piliers de la stratégie de sensibilisation actuelle du Bureau de Toronto (2014-2015)Note de bas de page 34 témoignent d’une approche conçue pour favoriser la conformité par l’établissement et le maintien de relations avec les intervenants. En mettant en œuvre cette approche, le Bureau concentre ses efforts sur l’établissement de relations et la collaboration avec de grandes entreprises et d’importants groupes d’intervenants de la RGT puisqu’en raison de leur taille et de leur portée, ils permettent de décupler les retombées des efforts investis.

Le Bureau de Toronto a également entrepris certaines initiatives en matière de communication afin d’informer le grand public et les employés du Commissariat des processus et des pratiques en matière de protection de la vie privée. Ces initiatives ont contribué au partage d’information à l’interne et auprès des intervenants externes. Les contributions du Bureau en matière de communications et de sensibilisation se manifestent concrètement dans trois initiatives menées par le Bureau : les sujets clés 5X5, l’initiative des documents de type « Dix conseils » et les résumés de conclusions d’enquête. La série des sujets clés 5X5 est un moyen pour les employés du Commissariat de recueillir de l’information sur des questions clés et nouvelles sur la protection de la vie privée auxquelles font face les organisations canadiennes. Ce processus a pour objet de créer une base d’information sur laquelle les prochains documents de communication pourront être élaborés, de soutenir la prise de décisions sur les processus associés aux enquêtes liées à la LPRPDE et de comprendre les défis opérationnels que doivent relever les responsables de la protection de la vie privée. La série « Dix conseils » propose des documents d’information sur des sujets touchant la protection de la vie privée qui intéresseront les intervenants externes et certains intervenants internes. Ces documents sont accessibles en ligne dans le site Web du Commissariat, tout comme les résumés de conclusions d’enquête du Commissariat. Ces produits représentent un important croisement entre les rôles d’enquête et de sensibilisation du Bureau de Toronto et indiquent de quelle façon ces rôles se soutiennent mutuellement. Les conclusions, en plus d’être accessibles sur le Web, peuvent par exemple constituer un sujet de discussion de réunions et de conférences sur la protection de la vie privée et contribuer à promouvoir la sensibilisation et la compréhension des travaux et des décisions du Commissariat relativement à la LPRPDE. L’équipe responsable des résumés de conclusions d’enquête est dirigée par un conseiller principal du Bureau de Toronto.

Bien que le site Web du Commissariat contienne des renseignements précieux concernant la LPRPDE, le site ne contient actuellement pas le profil ni les coordonnées du Bureau de Toronto, ce qui ne cadre pas avec le rôle de sensibilisation du Bureau de Toronto et pourrait nuire à la promotion d’un plus grand accès dans la RGT [voir la recommandation 4.1]. Les données provenant du sondage indiquent que le rôle et la fonction du Bureau de Toronto ne sont pas aussi bien compris qu’ils pourraient l’être. Plus de la moitié (54 %) des intervenants qui ont répondu au sondage ont indiqué que leur compréhension du rôle et de la fonction du Bureau de Toronto allait de modérée à limitée.

Presque tous les intervenants externes interrogés et ayant répondu au sondage dans le cadre de notre évaluation souhaitent que le Bureau de Toronto poursuive ses activités de sensibilisation. En outre, beaucoup d’entre eux souhaitent qu’il en fasse davantage (40 %), tandis que d’autres (30 %) préféreraient qu’il s’acquitte d’un rôle mieux défini, plus important ou actif. Par exemple, des intervenants externes (50 %) ont suggéré que le Bureau de Toronto communique plus directement avec les intervenants, invite davantage de praticiens aux événements et aux réunions, favorise davantage de mobilisation auprès de la haute direction du Commissariat, permette à l’industrie de se faire entendre sur des nouvelles questions, et recueille les commentaires sur la conformité et les pratiques exemplaires. Les intervenants estiment également que le Bureau de Toronto pourrait favoriser des communications plus fréquentes avec la communauté de la protection de la vie privée (au sujet des dossiers, des interprétations, des décisions prises et des questions suivies par le Commissariat), notamment par un usage accru des communications électroniques et des médias sociaux [voir la recommandation 5.2].

Entre-temps, les intervenants se tournent fréquemment vers d’autres sources que le Commissariat pour obtenir de l’information sur les obligations en vertu de la LPRPDE, notamment l’IAPP, les organismes provinciaux, les bulletins juridiques, le Conference Board (Conseil des CPRP) et Nymity.

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto engage le dialogue avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Rôles

Les travaux du Commissariat s’inscrivent dans un vaste cadre de lois en matière de protection de la vie privée qui comprennent différentes lois provinciales. Dans la RGT, en particulier, ce cadre comprend le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). Le rôle du CIPVP est défini dans trois lois : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Le CIPVP, qui est indépendant du gouvernement, favorise la transparence du gouvernement et la protection de la vie privée et a compétence sur les institutions du secteur public de l’Ontario (gouvernement provincial, administrations municipales, collèges et universités) et sur le secteur des soins de santé. Le Commissariat a compétence sur les institutions du secteur public fédéral et sur le secteur privé.

Malgré la distinction claire prévue par la loi entre le rôle du Commissariat et celui du CIPVP, les membres du public et les entreprises privées demeurent parfois incertains de la différence entre les lois fédérales et les lois provinciales. Bien que les professionnels de la protection de la vie privée dans les grandes organisations et associations connaissent les distinctions entre le Commissariat et le CIPVP, les personnes interrogées ont mentionné que cette distinction n’est pas aussi claire dans les PME et le public. Cette confusion est attribuable à la ressemblance du nom des deux entités de protection de la vie privée, mais également aux perceptions de chevauchement de compétences dans le secteur ontarien des soins de santé, où des responsables des renseignements sur la santé ont transféré des renseignements personnels sur la santé à l’extérieur de la province vers une autre province ou les États-Unis. En fait, le Bureau de Toronto a été en partie créé pour contribuer à diminuer la confusion concernant les rôles du Commissariat et du CIPVP.

Bien qu’il existe peu de zones de chevauchement entre les mandats et les rôles du CIPVP et du Commissariat, les intervenants ont souligné qu’il est possible que de nouveaux chevauchements surviennent, en particulier dans les technologies nouvelles (p. ex. la télévision en circuit fermé et d’autres nouvelles technologies). Par conséquent, plusieurs intervenants ont indiqué qu’il pourrait être avantageux de tenir des réunions périodiques permettant de faire le point (p. ex. sur l’élaboration de politiques) et d’intensifier la collaboration.

Discussion

Le CIPVP et le Bureau de Toronto collaborent et partagent de l’information au sujet de questions de protection de la vie privée et peuvent communiquer de différentes façons. Souvent, cette collaboration se produit dans le cadre de la participation à des événements locaux sur la protection de la vie privée (tenus par le Bureau de Toronto, par le CIPVP ou par une tierce partie comme les événements du symposium de l’IAPP) ou en réponse à des demandes de renseignement du public que le CIPVP soumet au Bureau de Toronto et qui portent sur le mandat du bureau fédéral. De plus, le CIPVP et le Commissariat communiquent sur le plan opérationnel sur des sujets qui comportent des questions générales de protection de la vie privée.

Par exemple, le CIPVP et le Commissariat ont récemment collaboré dans une affaire de protection de la vie privée et d’enquête (en 2014) dans laquelle le CIPVP a enquêté sur une atteinte à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Dans cette affaire, l’information recueillie soulevait des questions concernant une possible infraction aux termes de la LPRPDE par des représentants ou des entreprises qui vendent des régimes enregistrés d’épargne-étude. Cette information a été communiquée par le CIPVP au Commissariat, qui a ensuite mené une enquête sur ces représentants et entreprises.

De plus, le Commissariat a récemment conclu un protocole d’entente avec le CIPVP au sujet de la consultation, de la coordination et de la communication de renseignements en lien avec des questions en vertu de la LPRPDE et de la LPRPS. Ce protocole d’entente a été conclu de concert avec les bureaux de Toronto et de Gatineau du Commissariat et a servi à l’échange d’information concernant les zones de chevauchement. En ce qui concerne l’utilisation de documentation produite par le Commissariat, le CIPVP effectue fréquemment un survol des publications des autorités de surveillance de la protection de la vie privée, y compris celles du Commissariat, que les personnes interrogées considèrent excellentes, opportunes, exhaustives, pertinentes et utiles.

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto est soutenu par une structure et des pratiques de gestion adéquates

Lorsque le Bureau de Toronto a été établi en 2010, le directeur du Bureau relevait de la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements à Gatineau. Depuis 2011, le directeur du Bureau de Toronto relève du directeur général de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE.

Le directeur et d’autres membres du personnel du Bureau de Toronto prennent part régulièrement à des réunions, à des conférences et à des séances de groupe de travail avec leurs homologues de Gatineau. La plupart de ces interactions sont effectuées par vidéoconférence, téléconférence et courriel. Les données tirées de la visite effectuée au Bureau de Toronto par les évaluateurs indiquent que des structures adéquates sont en place pour permettre des communications efficaces et une intégration des activités des bureaux de Toronto et de Gatineau. Ces structures comprennent une disposition efficace des locaux, l’emplacement et l’infrastructure de TIC.

En ce qui concerne les pratiques de gestion, le Bureau de Toronto a adopté une stratégie et un plan de sensibilisation en 2012. Le Bureau transmet de l’information et de la rétroaction au bureau de Gatineau au moyen de rapports trimestriels, de rapports sur des événements en particulier, de rapports sommaires, de groupes de travail, de réunions, de vidéoconférences et de téléconférences. Les évaluateurs n’ont trouvé aucun plan d’activités distinct ni stratégie pour le Bureau antérieur à 2014, bien que le cadre de mesure du rendement du Bureau de Toronto y fasse référence. Les activités et les résultats escomptés du Bureau de Toronto étaient toutefois intégrés aux plans de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE [voir les recommandations 2.1 et 2.2].

Les commentaires formulés par une partie des intervenants internes (83 %) et externes (50 %) interrogés dans le cadre de notre évaluation font état d’une certaine incertitude concernant le modèle de gouvernance du Bureau. Par exemple, certains répondants ne sont pas certains si le Bureau doit constituer un prolongement du bureau de Gatineau, une direction, un bureau satellite, un bureau secondaire ou avoir une autre forme. Ce manque de clarté concernant les rôles et les responsabilités a probablement eu une incidence sur l’engagement envers le Bureau, et cette situation, si elle n’est pas corrigée, pourrait nuire à l’évolution du Bureau. En menant des activités de sensibilisation, de communication et d’établissement de relations avec les intervenantsNote de bas de page 35, le Bureau joue un rôle qui englobe les enquêtes liées à la LPRPDE ainsi que le contexte global des questions de protection de la vie privée liées à la LPRPDE. Les activités du Bureau ont une incidence considérable sur les autres directions du Commissariat, y compris la Direction des communications, la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche, ainsi que la Direction de la gestion intégrée. Le manque de clarté concernant le rôle du Bureau pourrait représenter un problème pour l’intégration interfonctionnelle, le cheminement de l’information et la reddition de comptes [voir la recommandation 1.1]. Certaines mesures sont déjà prises pour améliorer l’intégration. Par exemple, cette année, le Bureau de Toronto intégrera ses plans d’exposition au plan national d’exposition de la Direction des communications. Le Bureau de Toronto joue également un rôle dans la stratégie du Commissariat sur les PME.

Importance des incidences imprévues du Bureau de Toronto

Au cours de l’évaluation, les évaluateurs ont examiné les incidences (positives et négatives) imprévues du Bureau de Toronto.

Sur le plan des incidences positives, les démarches concertées fondées sur des principes et axées sur l’établissement de relations et la sensibilisation permettent d’épargner du temps, de l’argent et des ressources qui seraient autrement englouties dans les processus juridiques et les procédures judiciaires. De plus, les évaluateurs ont constaté que les renseignements recueillis dans le cadre des interactions avec les grands intervenants de la RGT contribuent à atténuer le risque que les politiques et les lois soient considérées comme étant trop centrées sur Ottawa. À cet égard, la sensibilisation comprend également la rétroaction à l’interne, c’est-à-dire que le Bureau représente pour l’industrie une façon d’accéder aux décideurs sur les nouvelles questions de protection de la vie privée. Les intervenants externes (70 %) indiquent que cette façon de procéder favorise un dialogue ouvert et constructif qui favorise des degrés élevés de confiance et de conformité sur une base volontaire tout en diminuant le risque d’enquêtes coûteuses qui supposent des affrontements et entraînent des conséquences économiques néfastes. À l’interne, des personnes interrogées ont laissé entendre qu’en raison de sa petite taille, le Bureau de Toronto est épargné par le cloisonnement qui nuit parfois aux grandes organisations. Par exemple, des personnes interrogées ont souligné que parce que le Bureau de Toronto fait preuve de flexibilité dans l’utilisation des ressources, il possède des compétences générales qui peuvent favoriser la synergie entre les fonctions de sensibilisation, d’enquête, d’élaboration de politiques et de communication.

À l’inverse, les effets positifs sont tempérés par l’opinion d’une minorité de répondants qui estiment que le véritable pouvoir et les décideurs sur la LPRPDE sont centrés à Gatineau. Selon ce point de vue, les efforts de lobbying d’un bon nombre des grandes entreprises et des associations sectorielles sont déjà déployés à Gatineau, ce qui fait qu’un bureau secondaire à Toronto offre peu d’avantages nets par rapport à un bureau centralisé dans la RCN. Certains intervenants jugent que la présence de ce bureau peut même avoir un effet négatif dans la mesure où il fait office de gardien. De plus, quelques intervenants internes ont exprimé la crainte que le Bureau de Toronto dilue les efforts et les ressources du Commissariat et fasse en sorte que les autres groupes et intervenants régionaux (hors de la RGT) soient moins bien servis. D’autres intervenants estiment au contraire qu’en concentrant les ressources sur les secteurs dans lesquels il y a le plus de besoins, le Bureau de Toronto contribue au rendement global du Commissariat et libère même des ressources qui peuvent être utilisées dans d’autres régions. Ces opinions montrent qu’au sein du Commissariat, le Bureau de Toronto suscite différents degrés d’engagement et de soutien.

4.2.2 Démonstration d’efficience et d’économie

Mesure dans laquelle d’autres moyens plus économiques d’obtenir des résultats ont été envisagés (évaluation de l’utilisation des ressources)

L’annexe 8 (Résumé des budgets du Bureau de Toronto pour la période de 2010 à 2015) présente un résumé des données sur le budget et sur les dépenses réelles du Bureau de Toronto pour les exercices 2010 2011 à 2014 2015. Le budget total le plus élevé (758 000 $) a été alloué en 2011-2012, et le budget le moins élevé (564 819 $) a été alloué en 2012-2013, lorsque le budget a été réduit pour permettre la création d’un fonds de réserve pour le Commissariat. Au cours de ces cinq années, le budget annuel moyen a été de 642 830,60 $. Les données indiquent que le budget global n’a pas augmenté depuis la création du Bureau de Toronto en 2010.

En ce qui concerne les dépenses réelles, le Bureau de Toronto n’a jamais épuisé son budget, sauf en 2012-2013, lorsque ses dépenses ont dépassé son budget d’environ 12 000 $. Fait à noter, le budget salarial n’a jamais été épuisé pendant les cinq années de notre évaluation. Cet écart est compensé en partie par les services de consultation et autres services (ce qui comprend des ressources contractuelles – consultants, auxiliaires de communication, traducteurs et employés temporaires). L’écart entre les coûts salariaux prévus au budget et réels s’explique par le caractère variable du personnel permanent au cours de la période de cinq ansNote de bas de page 36.

Au cours de la période 2010-2015, les frais de déplacement ont diminué considérablement pour passer de 95 301,14 $ en 2010-2011 à 23 741,29 $ en 2014-2015. Certains frais de déplacement sont imputés à l’administration centrale en tant que dépenses organisationnelles.

Les locaux du Bureau de Toronto sont gérés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et sont donc considérés comme un « service offert gratuitement ». Le Bureau de Toronto occupait en 2014-2015 des locaux de 205 m2, ce qui correspondait à une valeur estimée de 64 811,60 $. Actuellement, le Bureau de Toronto partage des locaux avec le Commissariat aux langues officielles (CLO). Avant l’arrivée du CLO en novembre 2013, le Commissariat occupait l’ensemble des locaux qui sont actuellement utilisés par les deux commissariats. Ce partage des bureaux a été mis en place au moment du renouvellement du bail et représente une économie de coûts pour le gouvernement. Notre examen du coût des locaux à bureaux dans le cœur du centre ville de la RGT révèle un coût moyen actuel d’environ 37,80 $ le pied carré (superficie brute). En fonction d’un besoin d’environ 2 000 pieds carrés, le loyer serait d’environ 75 600 $.

Ces données financières indiquent que le Bureau de Toronto représente un investissement global d’environ 750 000 $ par année, lorsque tous les facteurs sont pris en compte.

Les données financières fournies par le Commissariat et mentionnées précédemment indiquent que le budget a été géré prudemment et que des pratiques financières et budgétaires normalisées sont en place (à Gatineau) pour assurer la reddition de comptes. Le partage des bureaux, l’obtention de ressources par sous-traitance au besoin et le recours aux téléconférences pour limiter les déplacements ont permis de réaliser des économies de coûts.

Ressources humaines

Le Bureau de Toronto a dû composer avec une variation considérable de son effectif au cours de la période de cinq ans couverte par notre évaluation. Nous avons utilisé deux (2) sources différentes pour évaluer la situation des RH au cours de la période visée : des documents officiels (organigrammes) et des renseignements chronologiques exhaustifs fournis par la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE.

Un examen des organigrammes pour la période révèle que le poste de directeur, qui assure la direction du bureau, a été vacant au moins partiellement pendant trois des cinq années en question. Au cours des deux dernières années de la période visée par notre évaluation, le poste de conseiller principal en sensibilisation du grand public, LPRPDE, était également vacantNote de bas de page 37. Les données sur les postes vacants entre 2010 et 2015 indiquent que les taux de postes vacants varient entre 0 % en 2013 et 67 % en 2011. De plus, au cours des deux dernières années, le taux de postes vacants a été d’environ 40 %.

La capacité d’enquête a également varié. Les organigrammes révèlent que le Bureau ne comptait aucun enquêteur en 2011, un en 2012, deux en 2013, trois en 2014 et deux en 2015. Les organigrammes révèlent également une variation dans les effectifs administratifs. De 2010 (année de la création du Bureau de Toronto) à 2013, un adjoint exécutif régional relevait du directeur du Bureau de Toronto. En 2014, le poste d’adjoint exécutif régional était vacant, et un poste d’adjoint administratif a été ajouté à la structure organisationnelle, et ce poste a été doté. Ce nouveau poste devait remplacer le poste d’adjoint exécutif régional. En mai 2015, le poste d’adjoint exécutif régional a été supprimé et remplacé par un poste supplémentaire d’adjoint administratif, ce qui a porté à deux le nombre de postes d’adjoints administratifs. L’un de ces deux postes était toutefois vacantNote de bas de page 38.

Notons que les organigrammes du Commissariat sont statiques et permettent seulement de faire une approximation des niveaux de dotation réels du Bureau de Toronto. Les évaluateurs ont appris que les organigrammes du Bureau de Toronto contiennent parfois des postes qui sont laissés vacants à des fins de planification. Les évaluateurs ont également appris qu’en plus de ces postes laissés vacants intentionnellement, des manques de personnel ont été constatés en raison de la difficulté à remplacer des ressources rapidement. Par conséquent, des employés contractuels et temporaires ont été embauchés au besoin pour appuyer le personnel permanent.

Le tableau qui suit résume les données réelles sur les RH du Bureau de Toronto, pour les postes permanents et contractuels. Ces données ont été communiquées aux évaluateurs par la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE pour les années en question.

Tableau 11 : Ressources humaines du Bureau de Toronto, 2010-2015Note de bas de page 39
Ressources humaines du Bureau de Toronto, 2010-2015
Poste Niveau 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Perm Contractuel Perm Contractuel Perm Contractuel Perm Contractuel Perm Contractuel
*Permutation des cadres; **DG de direction établi à Toronto; ***Année partielle (remplacement pendant un congé); ****Nominations intérimaires par rotation
Directeur/DG EX 1****   1   1   1**   1*  
Adjoint exécutif régional AS       1 0,5 0,5 1   1  
Adjoint administratif AS 0,25 0,75                
Conseiller principal, Enquêtes PM 1   1   0,25       1  
Conseiller principal, Sensibilisation IS 0,5   1   1   1     1
Enquêteur principal à la protection de la vie privée PM 1,5   1   1***   1 (dét.) 3   1
Analyste principal régional EC 1   1   1   0,75 0,25 1  
Programme coopératif Sans objet               0,25    
Totaux Sans objet 5,25 0,75 5,0 1,0 4,75 0,5 4,75 3,5 4 2

Évolution de l’effectif du Bureau de Toronto

Sur le plan de l’évolution, nous devons souligner quelques points. En 2010-2011, une directrice à temps plein travaillait au Bureau de Toronto et avait été embauchée dans le cadre du Programme de permutation des cadres (elle était également DG par intérim responsable de la LPRPDE à l’échelle de la Direction). Un employé de niveau AS a été embauché, mais est parti, et un processus de dotation a été lancé pour doter ce poste. Un sous-traitant a été embauché pour mener des enquêtes (jusqu’à ce que les postes d’enquêteur soient dotés). Au moins un sous-traitant a été embauché pour contribuer aux communications et à la sensibilisation (jusqu’à ce que le poste de niveau IS soit doté).

En 2011-2012, la DG responsable de la LPRPDE (qui supervisait toute le Direction) a travaillé au Bureau de Toronto pendant la plus grande partie de cette période (jusqu’à la fin du troisième trimestre, avant la décision de ne pas renouveler son mandat dans le cadre du Programme de permutation des cadres). À ce moment, le recrutement d’un DG responsable de la LPRPDE et d’un directeur permanent pour Toronto a été entrepris. Un directeur par intérim (provenant d’Ottawa) a été en poste à Toronto jusqu’à la fin de l’exercice, et un DG par intérim était en poste et travaillait à Ottawa pendant le processus de recrutement d’un DG permanent.

En 2012-2013, un DG permanent responsable de la LPRPDE (qui supervisait toute le Direction) a été nommé au début du premier trimestre (à Ottawa). Le directeur par intérim (provenant d’Ottawa) a été en fonction pendant une partie du premier trimestre, jusqu’à ce qu’un directeur permanent soit nommé. Cinq employés permanents étaient en poste ainsi qu’un enquêteur en détachement (PM) et deux enquêteurs contractuels. Par la suite, il a été convenu de remplacer progressivement les employés contractuels par des employés permanents.

En 2013-2014, cinq employés permanents étaient en poste ainsi qu’un administrateur temporaire. En ce qui concerne le personnel d’enquête, les sous-traitants restants ont tous été remplacés progressivement pendant l’année par des enquêteurs permanents internes. À la fin de 2013-2014 (au quatrième trimestre), le directeur a soudainement quitté son emploi au Bureau.

En 2014-2015, le poste de directeur a été occupé par affectations intérimaires par rotation au Bureau de Toronto (deux employés de niveau PM et l’employé de niveau EC). La décision de procéder à des affectations par rotation à Toronto s’explique par plusieurs facteurs. Il fallait notamment (i) stabiliser l’environnement de travail et la culture en place à la suite d’une perturbation, et (ii) permettre aux employés à Toronto de se perfectionner et d’acquérir de l’expérience au niveau EX. Pendant ce temps, alors que le poste de directeur permanent était vacant, le DG responsable de la LPRPDE a accru sa présence à Toronto pour atténuer les pressions qui s’exerçaient, par exemple en rapprochant ses visites (tous les deux ou trois mois) et en effectuant des visites à Toronto qui pouvaient durer une semaine. En juin 2015 (à la fin de la période visée par notre évaluation), il y avait également au Bureau un conseiller principal, Enquêtes; un analyste principal, Relations avec les intervenants, un enquêteur principal à la protection de la vie privée (en congé); un adjoint administratif et un étudiant.

En septembre 2015-2016, un directeur permanent à temps plein a été embauché pour le Bureau de Toronto. Le Bureau de Toronto compte maintenant (en avril 2016) six employés permanents, deux employés nommés pour une période déterminée et un étudiant. Bien qu’il ne travaille pas exclusivement pour le directeur du Bureau de Toronto, un avocat du Commissariat travaille actuellement à Toronto, ainsi qu’un adjoint exécutif au directeur général, Direction des communications.

Il était prévisible que le Bureau de Toronto éprouve quelques problèmes de croissance pendant ses cinq premières années de fonctionnement, mais cette évolution et les fluctuations de personnel qui l’ont accompagnée ont entraîné une variation des capacités, ce qui a représenté un risque pour la capacité du Bureau d’exécuter son travail de façon complète et constante [voir la recommandation 7.1].

5. Conclusion

Les éléments probants découlant de cette évaluation indiquent que le Bureau de Toronto a toujours un rôle à jouer à l’appui de la mission du Commissariat en plus de répondre aux besoins changeants des intervenants dans la RGT. Les activités du Commissariat sur la conformité demeurent axées sur les grandes organisations commerciales, dont bon nombre ont leur siège dans cette région. La présence du Bureau de Toronto facilite le travail d’enquête. En outre, les relations avec les intervenants établies par le personnel de Toronto grâce à des efforts de mobilisation et de sensibilisation contribuent à la mise en application d’une approche éclairée et fondée sur la collaboration en vue d’assurer la conformité avec la LPRPDE.

Les intervenants de la RGT continuent d’exprimer leur appui à l’égard de la présence du Bureau de Toronto. Toutefois, certains estiment qu’il ne réalise pas son plein potentiel et qu’il est possible de faire davantage pour solliciter la participation de la communauté de la protection de la vie privée, notamment en déployant des efforts de sensibilisation auprès de nouveaux segments de ce groupe, en communiquant de façon proactive les interprétations de la LPRPDE et les décisions relatives à celle-ci, en explorant les questions émergentes, en servant de carrefour pour les connaissances sur la protection de la vie privée et en agissant comme point de transit pour les observations sur les politiques provenant du secteur commercial. Ces perceptions doivent cependant être évaluées en fonction des efforts déployés et des initiatives mises en œuvre par le Bureau afin de voir à la participation du milieu de la protection de la vie privée. Elles peuvent en outre refléter la nécessité de mieux faire connaître aux intervenants la profondeur et l’étendue des ressources d’information et des possibilités qui leur sont offertes par le Commissariat dans le contexte de la LPRPDE. Les conclusions de cette évaluation appuient ce point de vue.

Même si le Bureau a fait des progrès en vue de l’atteinte de la plupart de ses objectifs initiaux, les éléments probants indiquent que son rendement au cours des cinq dernières années a été variable. Pour ce qui est de l’efficacité, les activités et les extrants du Bureau ont contribué, de façon importante mais inégale, à l’atteinte de résultats dans les trois principaux secteurs de programme désignés (conformité, sensibilisation et services internes) de même qu’à l’exercice d’une influence sur les organisations du secteur privé en ce qui a trait au respect du droit à la vie privée des particuliers et à la protection de leurs renseignements personnels. Les éléments probants indiquent que pour obtenir un rendement plus efficace, le Commissariat aurait peut-être dû mieux définir le rôle du Bureau, y compris en communiquant de l’information sur son profil, son rôle et sa fonction de manière plus soutenue.

Au chapitre de l’efficacité du rendement et de l’économie, les données financières présentées ci-haut (section 4.2.2) indiquent que le Bureau de Toronto a géré ses ressources financières avec prudence. Toutefois, le roulement de personnel pendant la majeure partie de ses cinq premières années d’activité a quelque peu limité la capacité de celui-ci, en plus de l’empêcher de tirer pleinement parti des possibilités d’exercer une influence sur l’ensemble du milieu des intervenants dans la RGT. En outre, les changements au poste de directeur ont nui au leadership du Bureau de Toronto, ce qui a entraîné une certaine incertitude (tant à l’interne qu’à l’externe) quant à l’engagement à long terme du Commissariat envers celui-ci. Les mesures prises récemment par le Commissariat afin de régler les questions touchant l’effectif et leadership du Bureau de Toronto devraient avoir un effet stabilisateur sur le rendement tout en signalant un renforcement de la présence du Commissariat dans la RGT.

6. Recommandations

  1. Rôle du Bureau de Toronto
    • 1.1. Évaluer et confirmer le rôle et les responsabilités du Bureau de Toronto afin de s’assurer que ce dernier appuie pleinement et efficacement les priorités du Commissariat ainsi que l’intégration, la circulation de l’information et la reddition de comptes interfonctionnelles.
      Référence : Section 4.2.1.
  2. Planification
    • 2.1. Élaborer, en tant que composante complémentaire du plan de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, un plan d’activités intégré et une stratégie pour le Bureau de Toronto qui tiennent compte de toute la portée des activités de ce dernier.
      Référence 1 : Section 4.1.1.
      Référence 2 : Section 4.2.1.
    • 2.2. Inclure, dans le plan d’activités, des indicateurs clés pour la mesure du rendement et les appuyer avec des outils appropriés permettant d’évaluer les résultats (extrants et résultats) en temps opportun.
      Référence 1 : Section 3.4.
      Référence 2 : Section 4.2.1.
  3. Gestion des relations
    • 3.1. Explorer les possibilités d’amélioration de la gestion des coordonnées et des relations afin d’appuyer les efforts proactifs en matière de sensibilisation déployés dans la RGT (p. ex. système de GRC).
      Référence : Section 3.4.
  4. Profil du Bureau de Toronto
    • 4.1. Envisager des moyens de mettre en valeur la présence et la contribution du Bureau au sein du Commissariat et auprès des intervenants externes actuels et potentiels.
      Référence 1 : Section 4.1.1.
      Référence 2 : Section 4.2.1.
    • 4.2. Envisager la possibilité de faire du Bureau un carrefour communautaire pour la promotion de la conformité avec la LPRPDE et de l’excellence en matière de protection de la vie privée dans la RGT.
      Référence 1 : Section 4.1.1.
      Référence 2 : Section 4.1.1.
  5. Communications, sensibilisation et mobilisation
    • 5.1. Évaluer la profondeur et l’étendue des activités de sensibilisation qui se tiennent déjà dans la RGT afin de déterminer avec plus de précision dans quelle mesure le Bureau parvient à exercer une incidence sur les intervenants, y compris les segments vulnérables et à risque.
      Référence 1 : Section 4.1.1.
      Référence 2 : Section 4.2.1.
    • 5.2. Continuer d’élargir la portée et la fréquence des activités de communication et de sensibilisation grâce à l’utilisation d’approches novatrices et de nouvelles technologies.
      Référence : Section 4.2.1.
  6. Politiques et recherche
    • 6.1. Accroître la sensibilisation aux mécanismes établis afin de tenir compte de l’apport des intervenants dans le processus d’élaboration des politiques.
      Référence : Section 4.1.1.
  7. Capacité en matière de ressources
    • 7.1. Reconfirmer les besoins en ressources conformément à une stratégie opérationnelle s’appliquant au Bureau de Toronto et continuer à stabiliser les exigences en matière de RH.
      Référence : Section 4.2.2.

Annexe 1 – Réponse de la gestion et plan d’action

Réponse de la gestion et plan d’action
Recommandations de l’évaluation

(tirées intégralement du rapport préliminaire final)
Réponse de la direction Plan d’action Responsabilité
  • Acceptée et accompagnée de renseignements contextuels pertinents
  • Acceptée en partie et accompagnée d’une justification
  • Rejetée et accompagnée d’une justification
Mesures de suivi Échéance approx. (mois/année)
1.1 Évaluer et confirmer le rôle et les responsabilités du Bureau de Toronto afin de s’assurer que ce dernier appuie pleinement et efficacement les priorités du Commissariat ainsi que l’intégration, la circulation de l’information et la reddition de comptes interfonctionnelles. Acceptée Le Commissariat maintiendra et officialisera un modèle de gouvernance détaillé pour le Bureau de Toronto. En plus d’énoncer clairement le rôle, les fonctions et les liens du bureau en matière d’intégration, ce modèle fera état des collaborations et des liens interfonctionnels existants, notamment la coordination des travaux du Bureau de Toronto et le partage de la responsabilité de l’enrichissement de la stratégie du Commissariat sur les PME, de l’élaboration des plans en matière d’expositions et d’allocutions ainsi que des fonctions de consultation des intervenants. Il sera élaboré en concertation avec les intervenants internes clés du Commissariat (particulièrement la Direction des communications et la Direction des services juridiques, politiques, recherche et analyse des technologie (SJPRAT)). Le modèle fera l’objet d’une vaste diffusion dans sa version intégrale au sein de l’organisation et sera expliqué aux personnes ou organisations de l’extérieur, s’il y a lieu. 31 janvier 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

– Élaboration au moyen de consultations (voir la description dans l’encadré des mesures de suivi)

CHG, Comité de la haute gestion du Commissariat – approbation du produit final
2.1 Élaborer, en tant que composante complémentaire du plan de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE, un plan d’activités intégré et une stratégie pour le Bureau de Toronto qui tiennent compte de toute la portée des activités de ce dernier. Acceptée

(Acceptée en partie et accompagnée d’une justification)
Le Commissariat intègre déjà pleinement les activités du Bureau de Toronto au plan d’activités de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE et il produit des documents annuels sur la stratégie de sensibilisation. Ces documents seront dorénavant officialisés et le plan global de la Direction comportera des mentions y renvoyant en tant que composante complémentaire. 31 mars 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur
2.2 Inclure, dans le plan d’activités, des indicateurs clés pour la mesure du rendement et les appuyer avec des outils appropriés permettant d’évaluer les résultats (extrants et résultats) en temps opportun. Acceptée

(Acceptée en partie et accompagnée d’une justification)
Les mesures des extrants et des résultats clés du Bureau de Toronto seront harmonisées et intégrées au plan d’activités des unités et de la Direction tout comme les indicateurs de rendement clés du Commissariat et de la Direction pour les programmes et les activités. Comme il existe déjà des mesures de rendement pour les enquêtes, on mettra l’accent sur l’élaboration de mesures de rendement pour les relations avec les intervenants et leur sensibilisation. Les mesures de rendement pour le Bureau de Toronto seront intégrées au nouveau cadre de présentation de rapports du Commissariat, qui sera élaboré selon la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Il est à noter que le Commissariat dans son ensemble en est déjà à évaluer les lacunes en matière de données et à renouveler les outils de production de rapports (projet de renouvellement de la fiche de rendement). 31 mars 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

DG, Communications

DG, Gestion intégrée
3.1 Explorer les possibilités d’amélioration de la gestion des coordonnées et des relations afin d’appuyer les efforts proactifs en matière de sensibilisation déployés dans la RGT (p. ex. système de GRC). Acceptée (en principe) Le Commissariat cherchera un outil approprié pour la gestion des coordonnées et des relations afin de suivre de près les activités et d’évaluer la portée des mesures de sensibilisation. Panorama – plan directeur pour la planification conçu par le Bureau de Toronto – regroupe déjà la schématisation des activités de sensibilisation en tant qu’élément livrable distinct pour 2016 2017. Signalons que cette recommandation est aussi pertinente et bénéfique pour le Commissariat dans son ensemble. Il pourrait donc être avantageux de promouvoir un cadre de soutien à la gestion des coordonnées et des relations à l’échelle de l’organisation. 31 janvier 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur
4.1 Envisager des moyens de mettre en valeur la présence et la contribution du Bureau au sein du Commissariat et auprès des intervenants externes actuels et potentiels. Acceptée

(Acceptée en partie et accompagnée d’une justification)
Le Bureau de Toronto prend déjà des mesures pour tenir les autres unités du Commissariat au courant de ses activités en leur transférant l’information par divers moyens (p. ex. séances d’information au Groupe de travail sur les priorités et la planification, Forum sur l’intégration horizontale, rapports de renseignements sur le marché, dossiers prioritaires, sommaire mensuel des activités de la Direction, participation continue aux réunions des autres directions et notes de conférence). Les rapports du Commissariat (notamment son rapport annuel et son rapport sur le rendement) présentent déjà les résultats obtenus. Le Bureau de Toronto explorera des moyens d’améliorer l’intégration et l’examen de ces flux de renseignements en temps réel à l’échelle du Commissariat pour prendre des mesures éclairées tenant compte du point de vue de celui qui reçoit l’information et de celui qui la fournit. Date fixée/ travaux en cours DG, Enquêtes liées à la LPRPD/directeur
4.2 Envisager la possibilité de faire du Bureau un carrefour communautaire pour la promotion de la conformité avec la LPRPDE et de l’excellence en matière de protection de la vie privée dans la RGT. Acceptée Le Commissariat envisagera d’ajouter les coordonnées et les renseignements sur l’emplacement et cherchera à améliorer, s’il y a lieu, l’information affichée sur le site Web du Commissariat concernant le rôle du Bureau de Toronto en ce qui a trait à la promotion de la conformité. Ce site fait actuellement l’objet d’une refonte. Le Commissariat n’y ajoutera aucune « plateforme » consacrée au travail, aux activités et aux extrants du Bureau de Toronto, car cet ajout ne serait pas compatible avec la nouvelle présentation de l’information sur le site Web (sujets, tâches et destinataires). 30 sept. 2016 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE

DG, Communications

DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

DG, Communications

DG, SJPRAT

DG, Vérification
5.1 Évaluer la profondeur et l’étendue des activités de sensibilisation qui se tiennent déjà dans la RGT afin de déterminer avec plus de précision la mesure dans laquelle le Bureau parvient à exercer une incidence sur les intervenants, y compris les segments vulnérables et à risque. Acceptée

(Acceptée en partie et accompagnée d’une justification)
Comme l’indiquent les mesures énoncées pour les recommandations 2.2 et 3, le Commissariat évaluera la méthode pour mesurer de façon uniforme la portée, la profondeur, l’étendue et l’incidence réelles de ses activités en matière de sensibilisation des intervenants et de relations avec eux (S et RI) et de conformité. En ce qui concerne le marché et les groupes à risque (p. ex. groupes de consommateurs), il faudra examiner ou redéfinir le rôle du Bureau de Toronto à l’appui de la stratégie nationale dans le domaine (sous la supervision de la Direction des communications). 31 mars 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

DG, Communications

DG, Gestion intégrée
5.2 Continuer d’élargir la portée et la fréquence des activités de communication et de sensibilisation grâce à l’utilisation d’approches novatrices et de nouvelles technologies. Acceptée

(Acceptée en partie et accompagnée d’une justification)
Dans le cadre du modèle, le Commissariat explorera la possibilité d’établir un rôle défini, actif et de premier plan que pourrait jouer le Bureau de Toronto.

En se fondant sur ses plans et engagements actuels (p. ex. stratégie sur les PME, plans en matière d’expositions et d’allocutions du Commissariat, rapports de renseignements sur le marché, 5x5, fiches d’information, séries de conseils et conclusions d’enquête), le Bureau de Toronto explorera les possibilités qui s’offrent à lui pour permettre au Commissariat d’entretenir un contact plus direct avec les intervenants et mieux utiliser les technologies actuelles afin de favoriser efficacement la conformité. Il tirera parti de ces possibilités.
31 mars 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

DG, Communications
6.1 Accroître la sensibilisation aux mécanismes établis afin de tenir compte de l’apport des intervenants dans le processus d’élaboration des politiques. Acceptée

(Acceptée en partie et accompagnée d’une justification)
Le Bureau de Toronto mène un éventail d’activités de sensibilisation à l’interne et de mobilisation (voir la section 4.1), mais il évaluera et adaptera les outils de sensibilisation à la lumière de discussions entre les directions (avec les SJPRAT) afin d’assurer une intégration optimale des renseignements aux processus de recherche et d’élaboration des politiques. Comme il est mentionné à la section 5.2, le Commissariat et le Bureau de Toronto mènent diverses activités de sensibilisation visant notamment à mieux faire connaître aux intervenants les mécanismes de rétroaction. 31 janvier 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

DG, SJPRAT
7.1 Reconfirmer les besoins en ressources conformément à une stratégie opérationnelle s’appliquant au Bureau de Toronto et continuer à stabiliser les exigences en matière de RH. Acceptée L’effectif du Bureau de Toronto est complet à l’heure actuelle.

Le Commissariat examinera les plans des ressources du Bureau de Toronto lorsque le modèle aura été finalisé et que le plan d’activités et la stratégie auront été confirmés ou revus en conséquence.

Les plans des ressources, tout particulièrement le plan des ressources humaines et le budget, seront confirmés ou adaptés en fonction de la capacité et des besoins organisationnels, qui varient selon le type, la portée et l’envergure des activités et la superficie du territoire desservi e par le Bureau de Toronto.
31 mars 2017 DG, Enquêtes liées à la LPRPDE/directeur

Annexe 2 – Modèle logique du Bureau de Toronto

Modèle logique du Bureau de Toronto
Résultat stratégique pour le Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Résultat ultime pour le Commissariat : Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent
Programme 1 :

Activités relatives à la conformité
Programme 3 :

Sensibilisation du grand public
Programme 4 :

Services internes
Résultats escomptés pour le Bureau de TorontoNote de bas de page 40
Les organisations du secteur privé (tout particulièrement en Ontario et dans la RGT) respectent leurs obligations en vertu de la LPRPDE. Les organisations du secteur privé (tout particulièrement en Ontario et dans la RGT) comprennent leurs obligations en vertu de la LPRPDE. Le Bureau de Toronto est intégré au fonctionnement du Commissariat et applique de saines pratiques de gestion de ses activités.
Extrants
Règlements rapides.

Rapports d’enquête.

Procédures judiciaires.
Dialogue avec le CIPVP de l’Ontario.

Activités et documents de sensibilisation du public.

Discours, consultations et autres communications.
Plan d’activités pour le Bureau de Toronto. (et entente de rendement pour le directeur) et fiche de rendement par rapport au plan.

Infrastructure de gestion (processus, pratiques, systèmes et contrôles internes).
Activités
Enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE et présenter des rapports accompagnés de recommandations aux organisations du secteur privé pour rectifier la situation, au besoin.

Faire respecter les obligations et les droits énoncés dans la LPRPDE, y compris en intentant, au besoin, des actions en justice.
Entretenir un dialogue positif avec le CIPVP de l’Ontario.

S’engager, auprès des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants, à voir à ce que les droits et les obligations en vertu de la LPRPDE soient mieux compris.

Mener des activités de sensibilisation du public en Ontario (en particulier dans la RGT) pour voir à ce que les questions et les obligations en matière de protection de la vie privée soient mieux comprises.
Veiller à ce que le Bureau de Toronto acquière et conserve la capacité organisationnelle dont il a besoin, y compris sur le plan du soutien fonctionnel (gestion de l’information et technologie de l’information, finances, RH).

Établir un plan s’harmonisant avec les priorités organisationnelles du Commissariat en vue d’atteindre les résultats escomptés, et rendre compte du rendement par rapport à ce plan.

Appliquer des mesures de contrôle internes pour gérer les opérations à Toronto conformément aux normes organisationnelles et aux attentes énoncées dans le cadre de responsabilisation de gestion.

Annexe 3 – Cadre de mesure du rendement du Bureau de Toronto

Méthodologie de l’évaluation

Le tableau qui suit définit la méthodologie de l’évaluation du Bureau de Toronto, c’est à dire en ce qui touche les aspects de l’évaluation, les questions et les indicateurs correspondants, ainsi que les sources de données, les méthodes de cueillette de celles ci et l’échéancier connexe.

Cadre de mesure du rendement du Bureau de Toronto
Question d’évaluation Question posée Indicateur Source de données/méthode de collecte Moment de la collecte
PERTINENCE
Question 1 : Nécessité du Bureau de Toronto

(c. à d. évaluation de la mesure dans laquelle le Bureau de Toronto répond à un besoin démontrable et s’adapte aux besoins des Canadiens).
Le Bureau de Toronto répond-il à un besoin réel en ce qui concerne l’exécution du mandat du Commissariat? Proportion des mis en cause aux termes de la LPRPDE qui sont installés ou dont le siège est situé dans la RGT. Examen des statistiques du Commissariat et Statistique Canada.

Rapports annuels du Commissariat.
Statistiques recueillies de façon continue; examen au moment de l’évaluation.
Éléments probants permettant de déterminer si le contexte lié au Bureau de Toronto a changé. Entrevues individuelles et collectives avec des représentants du Commissariat. Pendant la phase d’évaluation et de collecte de données.
Si le Bureau de Toronto n’existait pas, cela aurait-il des répercussions sur le Commissariat? Répercussions perçues sur la sensibilisation (possibilités en matière de relations avec les intervenants par l’intermédiaire des médias et du grand public).

Répercussions perçues sur la qualité du service (rapidité, accès et exactitude).

Nombre de consultations directes auprès des intervenants du milieu de la protection de la vie privée (notamment ceux de l’industrie) au sujet des pratiques émergentes et de plus longue date sur les plans opérationnel et technologique.

Nombre et type d’interactions en personne avec des mis en cause relevant du Bureau de Toronto.

Nombre et type de décisions sur les plaintes.
Rapports annuels du Commissariat.

Examen des deux analyses de rentabilisation de 2005.

Examen des dossiers de communications concernant la participation aux événements (p. ex. discours, événements publics).

Entrevues individuelles et collectives avec des représentants du Commissariat et des intervenants.

Enquête auprès des intervenants.

Examen des statistiques du Commissariat sur les règlements rapides.
Tenue à jour des notes aux dossiers et des statistiques; examen et entrevues au moment de l’évaluation.
Question 2 : Harmonisation avec les priorités du Commissariat et l’orientation du gouvernement

(c.-à-d. évaluation des liens entre les objectifs du Bureau de Toronto et les priorités du Commissariat).
Les activités du Bureau de Toronto s’harmonisent elles avec les priorités du Commissariat? Éléments probants montrant l’harmonisation entre les activités du Bureau de Toronto et les priorités organisationnelles et les principaux engagements du Commissariat. Rapports annuels du Commissariat.

Analyse des rapports sur les plans et les priorités du Commissariat pour déterminer le rôle que devrait jouer le Bureau de Toronto.
Examen au moment de l’évaluation.
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. Les activités du Bureau de Toronto s’harmonisent elles avec le rôle et le mandat fédéraux du Commissariat? Éléments probants montrant l’harmonisation entre les activités du Bureau de Toronto et le rôle et le mandat fédéraux du Commissariat. Examen de la documentation au sujet de l’orientation du gouvernement fédéral, et analyse par rapport aux objectifs clés du Bureau de Toronto. Examen au moment de l’évaluation.
RENDEMENT (efficacité, efficience et économie)
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

(c.-à-d. évaluation des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats escomptés en fonction des cibles de rendement de même que de la portée et de la conception du Bureau de Toronto, ce qui comprend la contribution des extrants aux résultats ainsi que les liens entre les résultats et les extrants).

Le Commissariat joue un rôle de premier plan pour ce qui est d’encourager les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit à la vie privée des particuliers et à protéger leurs renseignements personnels [modèle logique 1.0].

Les organisations du secteur privé (tout particulièrement en Ontario et dans la RGT) respectent leurs obligations en vertu de la LPRPDE [modèle logique 2.0].

Les organisations du secteur privé (tout particulièrement en Ontario et dans la RGT) comprennent leurs obligations en vertu de la LPRPDE [modèle logique 3.0].

Le Bureau de Toronto est intégré au fonctionnement du Commissariat et applique de saines pratiques de gestion de ses activités [modèle logique 4.0].
Le Bureau de Toronto a-t-il commencé à atteindre ses résultats escomptés? C’est à dire :
  • S’il y a lieu, utiliser le « règlement rapide » à l’égard des plaintes [modèle logique 2.1].
  • Davantage de séances de médiation, de visites sur place en personne dans le cadre des rapports avec les mis en cause et des enquêtes [modèle logique 2.1].
  • Une meilleure gestion des délais d’exécution pour clore les enquêtes liées à la LPRPDE [modèle logique 2.2].
  • Utilisation de solutions et de méthodes d’enquête novatrices et nouvelles [modèle logique 2.2, 2.3].
  • Davantage de rapports directs avec les intervenants de l’industrie et du milieu de la protection de la vie privée pour discuter des nouvelles questions et pratiques liées à la protection de la vie privée [modèle logique 3.2, 3.3].
  • Activités de sensibilisation dans la RGT et dans le sud de l’Ontario [modèle logique 3.2, 3.3].
Nombre total de plaintes acheminées au Commissariat.

Nombre d’enquêtes facilitées par le Bureau de Toronto, et durée de celles-ci.

Proportion des plaintes qui ont été traitées en tenant compte des procédures de règlement rapide à Toronto (le cas échéant).

Nombre de séances de médiation en personne avec les mis en cause menées par le Bureau de Toronto.

Nombre de visites sur place visant les mis en cause menées par le Bureau de Toronto.

Proportion des enquêtes menées en personne à Toronto (depuis le début des activités du Bureau de Toronto par rapport ce qui se faisait avant).

Proportion des demandes, des demandes de renseignements et des plaintes provenant de la RGT.

Nombre de rencontres, de consultations et de discussions directes avec des intervenants de l’industrie et du secteur privé.

Nombre d’événements publics auxquels les intervenants ont réellement assisté.

Éléments probants montrant la visibilité accrue du Commissariat auprès des intervenants du domaine de la protection de la vie privée (p. ex. associations industrielles, CPRP, universitaires) dans la RGT et dans le sud de l’Ontario.

Éléments probants montrant les avantages nets de la proximité dans l’équation de valeur (p. ex. renseignements opérationnels).
Rapports annuels du Commissariat.

Statistiques propres aux unités sur les demandes, les demandes de renseignements et les plaintes reçues.

Statistiques sur les enquêtes en personne par rapport aux enquêtes de bureau.

Statistiques sur les délais d’exécution relatifs aux enquêtes.

Examen d’un échantillon de dossiers d’enquête pour effectuer une comparaison avec la méthodologie utilisée avant 2010.

Statistiques sur la demande à l’égard des services du Commissariat et de la participation aux événements.

Entrevues individuelles et collectives avec des représentants du Commissariat et des intervenants (série d’entrevues avec des intervenants membres de la direction de leurs organisations respectives dans la RGT au sujet de la sensibilisation aux activités du Commissariat de même qu’à leurs obligations).

Sondage auprès des intervenants.

Études de cas.
Statistiques recueillies de façon continue; examen au moment de l’évaluation.

Analyse comparative au moment de l’évaluation.

Pendant la phase d’évaluation et de collecte de données.
Le Bureau de Toronto entretient il un dialogue accru avec le CIPVP de l’Ontario? [modèle logique 3.1] Éléments probants montrant l’interaction avec le CIPVP de l’Ontario sur des questions d’intérêt commun. Examen des dossiers concernant le CIPVP de l’Ontario au Bureau de Toronto.

Entrevues individuelles et collectives avec des représentants du Commissariat et des représentants du CIPVP de l’Ontario.
Examen au moment de l’évaluation.
Le Bureau de Toronto dispose t il d’une structure de gestion (p. ex. gestion de l’information et technologie de l’information, RH, finances, planification) qui le soutient comme il se doit? [modèle logique 4.1, 4.2] Éléments probants montrant la clarté des rôles, des responsabilités et des rapports hiérarchiques en ce qui a trait à tous les postes touchés par le changement.

Existence, pour le Bureau de Toronto, d’un plan d’activités s’harmonisant avec les priorités organisationnelles du Commissariat (oui ou non).

Éléments probants montrant l’exécution efficace du plan.

Éléments probants montrant le recours à des pratiques adéquates en matière de RH (p. ex. principes liés aux valeurs et à l’éthique appliqués dans le cadre des activités de dotation et évaluations du rendement menées chaque année).

Éléments probants montrant l’intégration du directeur, LPRPDE dans l’équipe du Comité de direction (réunions et discussions).
Entrevues individuelles et collectives avec des représentants du Commissariat.

Examen des dossiers du Bureau de Toronto par comparaison avec les rapports sur les plans et les priorités du Commissariat.

Examen des dossiers du Bureau de Toronto par rapport aux normes liées aux RH; entrevue avec la directrice, Ressources humaines.

Examen des comptes rendus des réunions du Comité de direction.

Examen des comptes rendus des réunions sur les politiques et les priorités et des rencontres avec le commissaire.
Examen des dossiers et entrevues au moment de l’évaluation.
Le Bureau de Toronto a-t-il eu des répercussions indésirables? [modèle logique – tous] Éléments probants montrant des répercussions indirectes sur le Commissariat.

Éléments probants montrant des répercussions indirectes sur le Bureau de Toronto.
Entrevues individuelles et collectives avec des représentants du Commissariat.

Examen des comptes rendus des réunions du Comité de direction et des dossiers clés du Bureau de Toronto.
Examen des dossiers et entrevues au moment de l’évaluation.
Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie

(c.-à-d. évaluation de l’utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l’atteinte des résultats escomptés).
Existe t il d’autres moyens, plus économiques d’obtenir les mêmes résultats, et, dans l’affirmative, ont-ils été dûment envisagés? Éléments probants sur la rentabilité du Bureau de Toronto.

Mesure dans laquelle le Bureau de Toronto a été en mesure de répondre aux demandes (pertinentes) avec les ressources financières et humaines qui lui avaient été affectées.

Éléments probants montrant que le budget du Bureau de Toronto a été affecté de manière à maximiser les résultats.

Éléments probants montrant les avantages nets de la proximité dans l’équation de valeur (p. ex. renseignements opérationnels).

[Remarque : La création d’un nouveau bureau génère nécessairement des coûts qui n’existaient pas auparavant. Par conséquent, il est essentiel de tenir compte des « avantages » et d’en évaluer la valeur sur le plan des résultats, même si les avantages ne peuvent se traduire par des économies de coûts].

Statistiques sur l’arriéré des dossiers des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE (utilisation de nouvelles approches et de nouveaux outils originaux en matière de règlement).
Examen des données et des rapports financiers pertinents touchant le Bureau de Toronto ainsi que des rapports sur les réalisations (p. ex. fiches de rendement, rapports d’étape).

Entrevue avec des représentants du Commissariat.
Examen des dossiers et entrevues au moment de l’évaluation.

Annexe 4 – Banque de questions (inventaire aux fins de référence)

La banque de questions ci-après a été élaborée dans le but de faciliter la mise au point des divers guides de collecte de données. Les questions ont été examinées par rapport au modèle logique de même qu’au CMR du Bureau de Toronto. Il importe de retenir que les questions n’ont pas toutes été utilisées dans les différents guides et que certaines d’entre elles ont été regroupées en raison des contraintes liées à la durée des entrevues.

Questions relatives à la pertinence

Question 1 : Nécessité du Bureau de Toronto

Nécessité

  1. Dans quelle mesure le Bureau de Toronto exerce-t-il une influence sur les organisations du secteur privé (auditoires et intervenants) dans la RGT et dans l’ensemble de l’Ontario relativement aux obligations en vertu de la LPRPDE? Règne-t-il de la confusion? [Modèle logique 1.0]
  2. Dans quelle mesure les organisations du secteur privé (auditoires et intervenants) dans la RGT et dans l’ensemble de l’Ontario respectent-elles leurs obligations en vertu de la LPRPDE? [Modèle logique 2.0]
  3. Dans quelle mesure les organisations du secteur privé (auditoires et intervenants) dans la RGT et dans l’ensemble de l’Ontario comprennent elles leurs obligations en vertu de la LPRPDE? [Modèle logique 3.0]
  4. Au cours des dernières années, avez-vous constaté des changements qui ont eu une incidence sur le travail (sensibilisation et enquête) du Bureau de Toronto et, dans l’affirmative, lesquels? Les demandes et les attentes ont-elles changé et, le cas échéant, de quelle façon? [1.1]

Incidence

  1. De quelle façon la présence du Bureau de Toronto a-t-elle eu une incidence sur la qualité des activités du Commissariat dans laRGT en ce qui concerne :
    1. La rapidité et la capacité d’adaptation?
    2. L’accès?
    3. L’exactitude? [Modèle logique 4.0]
  2. De quelle façon la présence du Bureau de Toronto a-t-elle eu une incidence sur la sensibilisation aux obligations en vertu de la LPRPDE et la compréhension de celles-ci parmi les auditoires et les intervenants? [Modèle logique 3.0]
  3. De quelle façon la présence du Bureau de Toronto a-t-elle eu une incidence sur la conformité avec la LPRPDE parmi les auditoires et les intervenants dans la RGT? [Modèle logique 2.0]
  4. À votre avis, si le Bureau de Toronto n’existait pas, quelle serait l’incidence nette sur le Commissariat? [1.2]

Question 2 : Harmonisation avec les priorités du Commissariat et l’orientation du gouvernement

  1. Quels mécanismes sont en place pour garantir la coordination et l’harmonisation entre l’administration centrale du Commissariat et le Bureau de Toronto? Dans quelle mesure ces mécanismes fonctionnent-ils bien dans la pratique? [Modèle logique 4.0, 4.1, 4.2]
  2. Quelles lacunes ou possibilités voyez-vous en ce qui concerne la coordination, l’harmonisation ou l’intégration des travaux de l’administration centrale du Commissariat et du Bureau de Toronto? [2.1]
  3. Comment décririez-vous le modèle de travail établi pour les rapports entre l’administration centrale du Commissariat et le Bureau de Toronto (p. ex. microcosme, prolongement, satellite, direction, bureau auxiliaire)? [Modèle logique 4.0, 4.1, 4.2] [2.1]

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

  • Quels mécanismes sont en place pour garantir la coordination et l’harmonisation entre le rôle et le mandat fédéraux du Commissariat et les travaux du Bureau de Toronto? Dans quelle mesure ces mécanismes fonctionnent-ils bien dans la pratique? [Question 3 à confirmer]
  • Quelles lacunes ou possibilités voyez-vous en ce qui concerne la coordination, l’harmonisation ou l’intégration du rôle fédéral du Commissariat et du Bureau de Toronto? [Question 3 à confirmer]
  • Dans quelle mesure les rôles du Commissariat, du Bureau de Toronto et du CIPVP de l’Ontario sont-ils clairement définis et communiqués aux publics cibles et aux intervenants, et bien compris par ces derniers? [Question 3 à confirmer]
Questions relatives au rendement

Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

  1. Comment le Bureau de Toronto a-t-il utilisé les processus de règlement rapide pour traiter les plaintes? [Modèle logique 2.1]
  2. Comment le Bureau de Toronto s’est-il servi de la médiation (et des visites sur place) dans les rapports avec les mis en cause et dans le cadre des enquêtes? [Modèle logique 2.1]
  3. Quelle a été la tendance dans le type et le volume des demandes de renseignements, des plaintes et des enquêtes au cours des cinq dernières années? Comment se compare-t-elle avec la tendance relevée à l’échelle nationale? [Modèle logique 2.2]
  4. Quelle a été la tendance dans les délais de réponse en ce qui a trait aux demandes de renseignements, aux plaintes et aux enquêtes? Comment cette tendance se compare-t-elle avec la tendance relevée à l’échelle nationale? [Modèle logique 2.2]
  5. Quelles nouvelles solutions ou approches, ou solutions ou approches novatrices, ont été utilisées par le Bureau de Toronto pour atteindre les résultats recensés? [Modèle logique 2.2, 2.3]
  6. Quels sont les éléments probants montrant que les organisations du secteur privé dans la RGT s’acquittent de leurs obligations en vertu de la LPRPDE? [Modèle logique 2.0]
  7. Comment le Bureau de Toronto s’y est il pris pour entretenir un dialogue avec le CIPVP de l’Ontario? [Modèle logique 3.1, 4.2]
  8. Au cours des cinq dernières années, le Bureau de Toronto a participé à l’élaboration de quels documents et à la tenue de quelles activités de sensibilisation du public? [Modèle logique 3.2, 3.3]
  9. Dans quelle mesure des liens avec les intervenants de l’industrie et du secteur privé ont-ils été entretenus pour discuter des nouvelles questions et pratiques en matière de protection de la vie privée? Quelle a été l’incidence des démarches en ce sens sur la mesure dans laquelle ces intervenants connaissent et comprennent les obligations en vertu de la LPRPDE? [Modèle logique 3.2, 3.3]
  10. Quelle a été l’incidence de ces démarches sur les relations avec les intervenants dans la RGT et dans l’ensemble de l’Ontario? [Modèle logique 2.0, 3.0]

Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie

  1. Dans quelle mesure les rôles et responsabilités des employés du Bureau du Toronto sont-ils définis clairement et bien compris? [Modèle logique 4.0, 4.3]
  2. Est-ce que ces rôles et responsabilités s’harmonisent et s’intègrent comme il se doit à l’échelle du Commissariat? [Modèle logique 4.0, 4.3]
  3. Le Bureau de Toronto a-t-il les plans, la structure, les processus, les mesures de contrôle et les outils appropriés pour gérer ses activités de façon efficace et efficiente? [Modèle logique 4.1, 4.2, 4.3]
  4. Quelles pratiques de gestion sont en place pour veiller à ce que le Bureau de Toronto gère ses ressources (p. ex. humaines, financières, TI) de façon efficace et efficiente? [Modèle logique 4.2, 4.3]
  5. Quels avantages « nets » peuvent être attribués à l’existence du Bureau de Toronto? [5.1]
  6. Existe-t-il d’autres moyens plus économiques d’obtenir les mêmes résultats, et, dans l’affirmative, ont-ils été dûment envisagés? [5.1]
  7. Existe-t-il des secteurs de double emploi ou de chevauchement entre le Bureau de Toronto et l’administration centrale du Commissariat? [5.1]

Annexe 5 – Guide d’entrevue pour le personnel interne

Nécessité et incidence
  1. Au cours des dernières années, avez-vous constaté des changements de contexte qui ont eu une incidence sur le travail du Bureau de Toronto et, dans l’affirmative, lesquels? Les demandes et les attentes ont-elles changé et, le cas échéant, de quelle façon?
  2. De quelle façon la présence du Bureau de Toronto a-t-elle eu une incidence sur la qualité des activités du Commissariat dans la RGT en ce qui concerne la rapidité et la capacité d’adaptation, de même que l’accès et l’exactitude?
  3. Comment peut-on mesurer l’incidence (sensibilisation, compréhension, conformité) du Bureau de Toronto sur le respect des obligations en vertu de la LPRPDE parmi les publics cibles et les intervenants?
  4. À votre avis, si le Bureau de Toronto n’existait pas, quelle serait l’incidence nette sur le Commissariat?
Harmonisation
  1. Quels mécanismes sont en place pour garantir la coordination et l’harmonisation entre l’administration centrale du Commissariat et le Bureau de Toronto? Dans quelle mesure ces mécanismes fonctionnent-ils bien dans la pratique? [Pour approfondir : quelles sont les lacunes ou les possibilités?]
  2. Dans quelle mesure les rôles du Commissariat, du Bureau de Toronto et du CIPVP de l’Ontario sont-ils clairement définis et communiqués aux publics cibles et aux intervenants, et bien compris par ces derniers? Est-ce que les rôles et les responsabilités en cause s’harmonisent et s’intègrent comme il se doit à l’échelle du Commissariat?
Réalisation des résultats escomptés
  1. Comment le Bureau de Toronto a-t-il utilisé les processus de règlement rapide et de médiation pour traiter les plaintes?
  2. Quelles nouvelles solutions ou approches, ou solutions ou approches novatrices, ont été utilisées par le Bureau de Toronto pour atteindre les résultats recensés?
  3. Quels sont les éléments probants montrant que les organisations du secteur privé dans la RGT s’acquittent de leurs obligations en vertu de la LPRPDE?
  4. Dans quelle mesure des liens avec les intervenants de l’industrie et du secteur privé ont-ils été entretenus pour discuter des nouvelles questions et pratiques en matière de protection de la vie privée? Quelle a été l’incidence de ces démarches sur les relations avec les intervenants dans la RGT et dans l’ensemble de l’Ontario?
Efficience et économie
  1. Quels systèmes, outils et pratiques de gestion sont en place pour veiller à ce que le Bureau de Toronto gère ses ressources (p. ex. humaines, financières, TI) de façon efficace et efficiente?
  2. Quels avantages « nets » peuvent être attribués à l’existence du Bureau de Toronto, notamment en ce qui touche la proximité?
  3. Existe-t-il d’autres moyens plus économiques d’obtenir les mêmes résultats, et, dans l’affirmative, ont-ils été dûment envisagés?
  4. Existe-t-il des secteurs de double emploi ou de chevauchement entre le Bureau de Toronto et l’administration centrale du Commissariat?

Annexe 6 – Guide d’entrevue pour les intervenants externes

  1. Pourriez-vous décrire la nature de votre interaction et de vos rapports avec le Bureau de Toronto?
  2. Le cas échéant, à quels défis avez-vous fait face en ce qui concerne la compréhension et le respect des exigences de la LPRPDE?
  3. De quelle façon la présence du Bureau de Toronto vous a-t-elle permis de mieux comprendre et respecter vos obligations en vertu de la LPRPDE?
  4. Comment évalueriez vous la qualité de votre interaction/de vos rapports avec le Bureau de Toronto pour ce qui est de la rapidité et de la capacité d’adaptation, de même que de l’accès et de l’exactitude? [Échelle de 1 à 5]
  5. À votre avis, si le Bureau de Toronto n’existait pas, quelles seraient les répercussions?
  6. Dans quelle mesure la distinction entre le rôle du Commissariat et celui du CIPVP de l’Ontario ou d’autres organismes de protection de la vie privée est-elle claire?
  7. Comment faites-vous pour vous renseigner et pour renseigner vos collègues au sujet de vos obligations en vertu de la LPRPDE? Avez-vous accès aux ressources d’information dont vous avez besoin? Quelles lacunes ou possibilités constatez-vous pour ce qui est de mieux vous renseigner ou de mieux renseigner votre organisation sur les obligations aux termes de la LPRPDE?
  8. Avez-vous eu – ou votre organisation a-t-elle eu – l’occasion d’accéder à des renseignements ou à des documents du Bureau de Toronto sur la LPRPDE, ou d’examiner de tels renseignements ou documents? Dans l’affirmative, que pensez-vous de la qualité de ces derniers? [Échelle de 1 à 5]
  9. Quels sont les avantages de la présence du Bureau de Toronto pour vous et votre organisation?
  10. Quels efforts déployez-vous, à titre individuel ou organisationnel, pour vous renseigner sur les nouvelles questions et pratiques au chapitre de la protection de la vie privée?
  11. En terminant, avez-vous des observations ou des commentaires à formuler sur le Bureau de Toronto?

Annexe 7 – Éléments probants relatifs à l’examen des documents, des données et des dossiers

Questions relatives à la pertinence

Question 1 : Nécessité du Bureau de Toronto

Nécessité

  1. Éléments probants montrant que les rôles du Commissariat en général et du Bureau de Toronto en particulier sont compris par les auditoires et les intervenants dans la RGT, et permettant de déterminer s’il règne ou non de la confusion.
  2. Éléments probants montrant les auditoires et les intervenants dans la RGT comprennent et respectent leurs obligations en vertu de la LPRPDE.
  3. Éléments probants concernant les changements qui ont été apportés ces dernières années et qui ont eu une incidence sur les travaux du Bureau de Toronto. Éléments probants associés à l’évolution des exigences et des attentes.

Incidence

  1. Éléments probants concernant l’incidence de la présence du Bureau de Toronto sur la qualité des activités du Commissariat dans la RGT pour ce qui est de la rapidité et de la capacité d’adaptation, de même que de l’accès et de l’exactitude.
  2. Éléments probants montrant l’incidence de la présence du Bureau de Toronto sur la mesure dans laquelle les publics cibles et les intervenants connaissent et comprennent les obligations en vertu de la LPRPDE.
  3. Éléments probants montrant l’incidence de la présence du Bureau de Toronto sur la mesure dans laquelle les auditoires et les intervenants dans la RGT se conforment avec la LPRPDE..
  4. EÉléments probants montrant quelles seraient les répercussions si Bureau de Toronto n’existait pas.

Question 2 : Harmonisation avec les priorités du Commissariat et l’orientation du gouvernement

  1. Éléments probants montrant les mécanismes en place pour garantir la coordination et l’harmonisation entre l’administration centrale du Commissariat et le Bureau de Toronto, ainsi que la mesure dans laquelle ces mécanismes fonctionnent dans la pratique.
  2. Éléments probants sur les lacunes ou les possibilités qui existent en ce qui concerne la coordination, l’harmonisation ou l’intégration des travaux de l’administration centrale du Commissariat et du Bureau de Toronto.
  3. Illustration du modèle de travail établi pour les rapports entre l’administration centrale du Commissariat et le Bureau de Toronto (p. ex. microcosme, prolongement, satellite, direction, bureau auxiliaire).

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

  1. Éléments probants montrant les mécanismes en place pour garantir la coordination et l’harmonisation entre le rôle et le mandat fédéraux du Commissariat et les travaux du Bureau de Toronto, ainsi que la mesure dans laquelle ces mécanismes fonctionnent dans la pratique.
  2. Éléments probants sur les lacunes ou les possibilités qui existent en ce qui concerne la coordination, l’harmonisation ou l’intégration du rôle fédéral du Commissariat et du Bureau de Toronto.
  3. Illustration du modèle de travail établi en ce qui a trait au lien entre le rôle du Commissariat à l’échelle fédérale et le Bureau de Toronto, de même que des hypothèses connexes.
  4. Éléments probants illustrant la mesure dans laquelle les rôles du Commissariat, du Bureau de Toronto et du CIPVP de l’Ontario sont clairement définis et communiqués aux publics cibles et aux intervenants, et bien compris par ces derniers.
Questions relatives au rendement

Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

  1. Éléments probants (données) montrant que le Bureau de Toronto a utilisé les processus de règlement rapide pour traiter les plaintes.
  2. Éléments probants (données) montrant que le Bureau de Toronto s’est servi de la médiation et des visites sur place dans les rapports avec les mis en cause et dans le cadre des enquêtes.
  3. Éléments probants (données) illustrant la tendance qui existe dans le type et le volume des demandes de renseignements, des plaintes et des enquêtes au cours des cinq dernières années, ainsi que la façon dont elle se compare avec la tendance relevée à l’échelle nationale.
  4. Éléments probants (données) illustrant la tendance qui existe dans les délais de réponse en ce qui a trait aux demandes de renseignements, aux plaintes et aux enquêtes, ainsi que la façon dont elle se compare avec la tendance relevée à l’échelle nationale.
  5. Éléments probants montrant que de nouvelles solutions ou approches, ou encore des solutions ou des approches novatrices, ont été utilisées par le Bureau de Toronto pour atteindre les résultats recensés.
  6. Éléments probants montrant que les organisations du secteur privé dans la RGT s’acquittent de leurs obligations en vertu de la LPRPDE.
  7. Éléments probants montrant que le Bureau de Toronto a entretenu un dialogue avec le Commissariat.
  8. Éléments probants (données) sur la participation du Bureau de Toronto à la tenue d’activités et à l’élaboration de documents en matière de sensibilisation au cours des cinq dernières années.
  9. Éléments probants (données) illustrant les liens entretenus avec les intervenants de l’industrie et du secteur privé pour discuter des nouvelles questions et pratiques en matière de protection de la vie privée, ainsi que l’incidence des démarches en ce sens sur la mesure dans laquelle ces intervenants connaissent et comprennent les obligations en vertu de la LPRPDE.
  10. Éléments probants illustrant l’incidence de ces démarches sur les relations avec les intervenants dans la RGT.

Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie

  1. Éléments probants sur la mesure dans laquelle les rôles et responsabilités des employés du Bureau du Toronto sont définis clairement et bien compris.
  2. Éléments probants montrant la mesure dans laquelle ces rôles et responsabilités s’harmonisent et s’intègrent comme il se doit à l’échelle du Commissariat.
  3. Éléments probants montrant que le Bureau de Toronto a les plans, les systèmes, les mesures de contrôle, l’infrastructure et les outils appropriés pour gérer ses activités de façon efficiente et efficace.
  4. Éléments probants montrant que de saines pratiques de gestion sont en place pour veiller à ce que le Bureau de Toronto gère ses ressources (p. ex. humaines, financières, TI) de façon efficace et efficiente.
  5. Éléments probants (sur les plans des finances ou du rendement du capital investi) montrant les avantages « nets » qui peuvent être attribués à l’existence du Bureau de Toronto.
  6. Éléments probants sur l’existence d’autres moyens plus économiques d’obtenir les mêmes résultats et montrant qu’ils ont été dûment envisagés.
  7. Éléments probants montrant qu’il existe des secteurs de double emploi ou de chevauchement entre le Bureau de Toronto et l’administration centrale du Commissariat.

Annexe 8 – Questionnaire de l’enquête en ligne

1. Pourriez-vous décrire la nature de votre interaction/de vos rapports avec le Bureau de Toronto?

  • Visite du site Web
  • Participation à une réunion
  • Participation à un événement ou à une conférence
  • Présentation d’une question ou d’une demande de renseignements
  • Consultation du personnel du Bureau de Toronto
  • Utilisation de renseignements ou de documents du Commissariat
  • Règlement d’une plainte ou d’une enquête
  • Autre. Précisez :

2. Sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie « tout à fait en désaccord » et 5 signifie « tout à fait d’accord », indiquez dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants concernant votre interaction et vos rapports avec le Bureau de Toronto :

  1. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès était pertinente
  2. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès était utile
  3. J’ai reçu l’information ou j’ai eu accès à celle ci au moment opportun
  4. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès était exacte
  5. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès m’a aidé à comprendre mes obligations en vertu de la LPRPDE
  6. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès m’a aidé à mieux connaître mes obligations en vertu de la LPRPDE
  7. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès m’a aidé à respecter mes obligations en vertu de la LPRPDE
  8. L’information que j’ai reçue ou à laquelle j’ai eu accès m’a aidé à mieux connaître les questions liées à la protection de la vie privée
  9. Je me sens mieux renseigné sur mes obligations en vertu de la LPRPDE
  10. J’ai accès à l’information nécessaire pour me renseigner sur mes obligations en vertu de la LPRPDE
  11. Le Bureau de Toronto m’a aidé à respecter mes obligations en vertu de la LPRPDE, ou a aidé mon organisation à se conformer à ces obligations

N’hésitez pas à fournir des commentaires ou des précisions supplémentaires concernant vos réponses.

3. a) Sur une échelle de 1 à 5, veuillez coter l’incidence qu’a eu le Bureau de Toronto pour ce qui est de vous aider à respecter vos obligations en vertu de la LPRPDE.

  • 1 (une faible incidence)
  • 2 (une certaine incidence)
  • 3 (une incidence modérée)
  • 4 (une incidence élevée)
  • 5 (une incidence essentielle)
  • Ne sais pas/sans objet

3. b) Sur une échelle de 1 à 5, quel est votre niveau de satisfaction par rapport au service offert par le Bureau de Toronto?

  • 1 (très insatisfait)
  • 2 (insatisfait)
  • 3 (ni satisfait ni insatisfait)
  • 4 (satisfait)
  • 5 (très satisfait)
  • Ne sais pas/sans objet

Veuillez préciser votre réponse ou la commenter.

4. a) Sur une échelle de 1 à 5, dans quelle mesure comprenez-vous le rôle et la fonction du Bureau de Toronto?

  • 1 (de façon limitée)
  • 2 (quelque peu)
  • 3 (de façon modérée)
  • 4 (bien)
  • 5 (très bien)

Veuillez expliquer votre réponse.

4. b) Avez-vous des suggestions sur les moyens que le Bureau de Toronto pourrait employer pour être plus efficace dans ses activités?

5. a) Comment procédez-vous habituellement pour vous renseigner sur vos obligations en vertu de la LPRPDE ou pour renseigner vos collègues à cet égard?
Veuillez indiquer toute source d’information que vous utilisez habituellement (p. ex. conférences, sites Web, publications, organisations). .

5. b) À votre avis, quelles possibilités s’offrent à vous, le cas échéant, pour vous permettre de mieux vous renseigner sur vos obligations en vertu de la LPRPDE, ou pour permettre à votre organisation de mieux s’informer à cet égard?

6. À l’exception du Commissariat, quelles sources utilisez-vous – ou quelles sources votre organisation utilise-t-elle –, le cas échéant, pour obtenir des renseignements sur les questions et les pratiques émergentes ou de plus longue date relativement à la protection de la vie privée?
Veuillez préciser.

7. En terminant, avez-vous des observations ou des commentaires à formuler sur le Bureau de Toronto?

Annexe 9 – Résumé des budgets du Bureau de Toronto pour la période de 2010 à 2015

Résumé des budgets du Bureau de Toronto 2010-2011
Description 2010-2011
Budget Dépenses réelles
Traitements et salaires 261,920.00 $ 109,277.30 $
Coûts liés au personnel supplémentaire   123,436.92 $
Allocations et autres avantages    
Comptes débiteurs    
Salaires (TOTAL) 261,920.00 $ 232,714.22 $
Acquisition d'équipement et de pièces informatiques   1,232.33 $
Publicité    
Services d'exposition et services connexes    
Services opérationnels    
Nourriture et boissons   31.09 $
Informatique    
Consultation en gestion   27,900.00 $
Autres services 399,134.00 $ 104,452.70 $
Services de communication professionnels   12,894.00 $
Aide temporaire   18,067.65 $
Biens et produits divers   8,834.81 $
Dépenses diverses   538.05 $
Papier et publications    
Services postaux, fret et camionnage   167.73 $
Services d'impression et d'imagerie   101.65 $
Services de protection   1,186.56 $
Voyages effectués par les fonctionnaires    
Réinstallation   95,301.14 $
Location d'équipement informatique    
Location de machines et de mobilier de bureau   2,040.00 $
Réparations (machines et équipement)    
Frais et services spéciaux   2,569.90 $
Services de télécommunications   23,679.93 $
Formation et éducation    
Fonctionnement et entretien (TOTAL) 399,134.00 $ 298,997.54 $
Salaires + F et E (TOTAL) 661,054.00 $ 531,711.76 $
Différences entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles
Différence – salaires (TOTAL) 29,205.78 $  
Différence – F et E (TOTAL) 100,136.46 $  
Différence globale (TOTAL) 129,342.24 $  
Résumé des budgets du Bureau de Toronto 2011-2012
Description 2011-2012
Budget Dépenses réelles
Traitements et salaires 425,851.00 $ 316,615.92 $
Coûts liés au personnel supplémentaire   94,819.91 $
Allocations et autres avantages    
Comptes débiteurs    
Salaires (TOTAL) 425,851.00 $ 411,435.83 $
Acquisition d'équipement et de pièces informatiques    
Publicité 20,000.00 $ 3,151.68 $
Services d'exposition et services connexes    
Services opérationnels    
Nourriture et boissons    
Informatique    
Consultation en gestion $ 80,000.00  
Autres services 140,000.00 $ 235,335.57 $
Services de communication professionnels   4,200.00 $
Aide temporaire   10.00 $
Biens et produits divers    
Dépenses diverses $ 15,000.00  
Papier et publications    
Services postaux, fret et camionnage    
Services d'impression et d'imagerie    
Services de protection    
Voyages effectués par les fonctionnaires    
Réinstallation 70,700.00 $ 69,863.42 $
Location d'équipement informatique    
Location de machines et de mobilier de bureau    
Réparations (machines et équipement)    
Frais et services spéciaux 6,000.00 $ 665.10 $
Services de télécommunications   601.52 $
Formation et éducation   130.00 $
Fonctionnement et entretien (TOTAL) 331,700.00 $ 313,957.29 $
Salaires + F et E (TOTAL) 757,551.00 $ 725,393.12 $
Différences entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles
Différence – salaires (TOTAL) 14,415.17 $  
Différence – F et E (TOTAL) 17,742.71 $  
Différence globale (TOTAL) 32,157.88 $  
Résumé des budgets du Bureau de Toronto 2012-2013
Description 2012-2013
Budget Dépenses réelles
Traitements et salaires 357,567.00 $ 305,850.19 $
Coûts liés au personnel supplémentaire   66,785.96 $
Allocations et autres avantages    
Comptes débiteurs    
Salaires (TOTAL) 357,567.00 $ 372,636.15 $
Acquisition d'équipement et de pièces informatiques    
Publicité 7,500.00 $ 11,726.88 $
Services d'exposition et services connexes 500.00 $  
Services opérationnels 6,000.00 $ 950.84 $
Nourriture et boissons    
Informatique 1,200.00 $  
Consultation en gestion    
Autres services 125,597.00 $ 121,534.50 $
Services de communication professionnels    
Aide temporaire 7,000.00 $ 9,402.95 $
Biens et produits divers 2,000.00 $ 2,404.10 $
Dépenses diverses    
Papier et publications   247.70 $
Services postaux, fret et camionnage 950.00 $ 577.65 $
Services d'impression et d'imagerie 2,320.00 $ 2,154.72 $
Services de protection 1,105.00 $ 853.02 $
Voyages effectués par les fonctionnaires    
Réinstallation 17,500.00 $ 23,573.02 $
Location d'équipement informatique 4,680.00 $  
Location de machines et de mobilier de bureau   4,080.00 $
Réparations (machines et équipement)   20.00 $
Frais et services spéciaux   1,134.07 $
Services de télécommunications 30,900.00 $ 24,875.24 $
Formation et éducation   188.00 $
Fonctionnement et entretien (TOTAL) 207,252.00 $ 203,722.69 $
Salaires + F et E (TOTAL) 564,819.00 $ 576,358.84 $
Différences entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles
Différence – salaires (TOTAL) -15,069.15 $  
Différence – F et E (TOTAL) 3,529.31 $  
Différence globale (TOTAL) -11,539.84 $  
Résumé des budgets du Bureau de Toronto 2013-2014
Description 2013-2014
Budget Dépenses réelles
Traitements et salaires 514,819.00 $ 479,003.07 $
Coûts liés au personnel supplémentaire    
Allocations et autres avantages    
Comptes débiteurs    
Salaires (TOTAL) 514,819.00 $ 514,819.00 $
Acquisition d'équipement et de pièces informatiques    
Publicité   12,947.00 $
Services d'exposition et services connexes 10,140.00 $  
Services opérationnels 2,000.00 $ 834.34 $
Nourriture et boissons   13.92 $
Informatique    
Consultation en gestion    
Autres services 16,000.00 $ 9,916.48 $
Services de communication professionnels    
Aide temporaire 15,000.00 $ 42,489.40 $
Biens et produits divers 3,201.00 $ 4,254.89 $
Dépenses diverses    
Papier et publications  
Services postaux, fret et camionnage 600.00 $ 558.97 $
Services d'impression et d'imagerie 1,700.00 $ 1,126.52 $
Services de protection 710.00 $ 911.50 $
Voyages effectués par les fonctionnaires    
Réinstallation 20,000.00 $ 26,219.55 $
Location d'équipement informatique    
Location de machines et de mobilier de bureau 4,080.00 $ 2,380.00 $
Réparations (machines et équipement)    
Frais et services spéciaux 9,000.00 $ 333.64 $
Services de télécommunications 24,000.00 $ 22,730.41 $
Formation et éducation    
Fonctionnement et entretien (TOTAL) 106,431.00 $ 124,716.62 $
Salaires + F et E (TOTAL) 621,250.00 $ 603,719.69 $
Différences entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles
Différence – salaires (TOTAL) 35,815.93 $  
Différence – F et E (TOTAL) -18,285.62 $  
Différence globale (TOTAL) 17,530.31 $  
Résumé des budgets du Bureau de Toronto 2014-2015
Description 2014-2015
Budget Dépenses réelles
Traitements et salaires 558,968.00 $ 513,341.82 $
Coûts liés au personnel supplémentaire    
Allocations et autres avantages 10,000.00 $ 2,050.50 $
Comptes débiteurs   17,553.17 $
Salaires (TOTAL) 568,968.00 $ 532,945.49 $
Acquisition d'équipement et de pièces informatiques    
Publicité   13,760.95 $
Services d'exposition et services connexes 15,000.00 $  
Services opérationnels   982.08 $
Nourriture et boissons    
Informatique    
Consultation en gestion    
Autres services    
Services de communication professionnels    
Aide temporaire 800.00 $ 988.13 $
Biens et produits divers   3,343.92 $
Dépenses diverses 1,085.00 $  
Papier et publications  
Services postaux, fret et camionnage 600.00 $ 1,549.67 $
Services d'impression et d'imagerie    
Services de protection 915.00 $ 1,171.00 $
Voyages effectués par les fonctionnaires 10,111.00 $ 23,741.29 $
Réinstallation    
Location d'équipement informatique    
Location de machines et de mobilier de bureau    
Réparations (machines et équipement)    
Frais et services spéciaux   269.46 $
Services de télécommunications 12,000.00 $ 20,545.86 $
Formation et éducation    
Fonctionnement et entretien (TOTAL) 40,511.00 $ 66,352.36 $
Salaires + F et E (TOTAL) 609,479.00 $ 599,297.85 $
Différences entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles
Différence – salaires (TOTAL) 36,022.51 $  
Différence – F et E (TOTAL) -25,841.36 $  
Différence globale (TOTAL) 10,181.15 $  

Annexe 10 – Bibliographie

Évaluation sommative indépendante du Bureau de Toronto

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Alliance de la publicité numérique du Canada (2016).

American Marketing Association Toronto (2015). [en anglais seulement].

Association des banquiers canadiens (2016).

Bureau de la publicité interactive du Canada [IAB Canada] (2014).

Bureaux de Toronto du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). OPC Toronto Office Site Visits [en anglais seulement].

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (2016). LPRPS.

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (2016).

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2010). Rapport annuel au Parlement 2010.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2010). I & I 2010-2011 Branch Business Plans [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2011). Rapport annuel au Parlement 2011 : La vie privée pour tous.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2011). Protection de la vie privée : le public avant tout! Une nouvelle façon de travailler au Commissariat.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2011). La protection de la vie privée à l'air libre : 10 conseils à suivre en milieu de travail pour protéger les renseignements personnels sur les appareils mobiles.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Rapport annuel au Parlement 2012 : Vie privée et réputation : Qui façonne votre identité en ligne?

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Government of Canada Position Description - Executive Group [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Fiche de rendement mensuel du Commissariat - Mars 2012.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). OPC Toronto Outreach Strategy [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Plan d'activités 2012-2013 de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Dix conseils aux professionnels des ressources humaines.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Toronto Quarterly Outreach Report - Q2 2012-13 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2012). Toronto Quarterly Outreach Report - Q3 2012-13 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Rapport annuel au Parlement 2013 : Protection de la vie privée en ligne et transparence.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Fiche de rendement mensuel du Commissariat - Mars 2013.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). OPC Toronto Outreach Strategy [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Plan d'activités 2013-2014 de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Dix conseils pour améliorer votre politique de confidentialité en ligne et la transparence de vos pratiques en matière de protection de la vie privée.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Toronto Quarterly Outreach Report - Q1 2013-14 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Toronto Quarterly Outreach Report - Q2 2013-14 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Toronto Quarterly Outreach Report - Q3 2013-14 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2013). Toronto Quarterly Outreach Report - Q4 2012-13 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Rapport annuel au Parlement 2014 : Protéger la vie privée : Une question d'intérêt mondial.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Fiche de rendement mensuel du Commissariat - Mars 2014.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). OPC Toronto Outreach Strategy [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Plan d'activités 2014-2015 de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Dix conseils pour faire connaître les pratiques en matière de protection de la vie privée aux utilisateurs de votre application.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Dix conseils pour réduire le risque d'atteinte à la vie privée.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Toronto Quarterly Outreach Report - Q1 2014-15 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Toronto Quarterly Outreach Report - Q2 2014-15 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Toronto Quarterly Outreach Report - Q3 2014-15 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2014). Toronto Quarterly Outreach Report - Q4 2013-14 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : Conseils utiles pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Collecte auprès des enfants? Dix conseils sur les services destinés aux enfants et aux jeunes.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de 2015-001 à 2015-009.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Nomination Narrative - Case Summary Team [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Fiche de rendement mensuel du Commissariat - Mars 2015.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Structure du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Structure de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). OPC Toronto Outreach Plan - 2015-16 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Structure de l'organisation.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). PIPEDA Compliance Eco-System [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Contrainte de financement de la LPRPDE 2015-2016, Rapport d'évaluation, Demande de financement additionnel pour la période 2015-2016.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Plan d'activités 2015-2016 de la Direction des enquêtes liées à la LPRPDE.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Description de travail - Groupe de la direction (Bureau régional de Toronto).

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Dix conseils pour éviter les plaintes au Commissariat.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Priorités stratégiques liées à la vie privée du Commissariat 2015-2020 : Tracer un chemin vers une meilleure protection.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Toronto Quarterly Outreach Report - Q1 2015-16 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Toronto Quarterly Outreach Report - Q4 2014-15 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Toronto Quarterly Outreach Report - Q1 2015-16 [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2015). Ensemble des enquêtes complétées menées entre 2008 et 2015.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). À propos de nous.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Rapports annuels au Parlement.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Conclusions du commissaire.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Volume des plaintes, Région du grand Toronto.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Contactez-nous.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Allocutions prononcées et demandées, Région du Grand Toronto et ailleurs.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Système de gestion de finances FreeBalance – Rapport de Free Balance – Sommaire des critères de sélection 2014-2015.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Système de gestion de finances FreeBalance – Rapport de Free Balance – Sommaire des critères de sélection 2013-2014.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Système de gestion de finances FreeBalance – Rapport de Free Balance – Sommaire des critères de sélection 2012-2013.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Système de gestion de finances FreeBalance – Rapport de Free Balance – Sommaire des critères de sélection 2011-2012.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Foire aux questions.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). GX OPCOIC-PROD 10.7.5 - General Budget Management Report [en anglais seulement].

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Activités parlementaires.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Inventaire de la LPRPDE selon l'âge.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (2016). Toronto Staffing and HR History - Contextual and Narrative Background [en anglais seulement].

Comptables professionnels agréés Canada (2016).

Conseil canadien du commerce au détail (2016).

Conseil des consommateurs du Canada (2016).[en anglais seulement].

Direct Marketing Association of Canada (2016). [en anglais seulement].

Institute of Communication Agencies (2016). [en anglais seulement].

International Associations Privacy Professionals (2016). [en anglais seulement].

Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure (2016).

Site Web de la législation (Justice) (2016). Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (2016).

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