Dernières nouvelles dans le dossier Accusearch

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Ceux et celles qui se tiennent au courant des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels savent sans doute qu’en juin 2004, une plainte a été déposée au Commissariat au sujet des activités d’Accusearch, une entreprise qui promettait de produire les relevés confidentiels des appels téléphoniques de n’importe qui, moyennant des frais.

On peut obtenir davantage de détails sur ce dossier dans notre Coin juridique — en bref, la Cour fédérale du Canada a stipulé que le CPVP pourrait avoir l’autorité de faire enquête sur des sites Web accessibles à partir du Canada.

En mai 2006, la Federal Trade Commission des États-Unis a accusé Accusearch et son chef de la direction d’avoir enfreint la Federal Trade Commission Act et la Telecommunications Act. Une cour fédérale du Wyoming a tranché en faveur de la FTC en septembre 2007. Accusearch a fait appel de cette décision devant la 10th Circuit Court of Appeals.

Le Commissariat a présenté un mémoire d’amicus curiae en faveur de la Federal Trade Commission dans cette affaire. Ce mémoire soulignait que la collecte, l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels sur Internet de la part de courtiers en données pouvaient causer du tort et avaient des répercussions transfrontalières.

Aujourd’hui, la 10th Circuit Court a rejeté l’appel, en faisant remarquer que :

« Accusearch se présente comme étant un fournisseur d’outils neutres, en insistant qu’elle ne fait que fournir « un forum sur lequel des personnes peuvent annoncer et demander » des relevés d’appels téléphoniques. […] Or, cette formulation ne représente pas adéquatement les faits en cause. Comme on l’explique ci-dessus, Accusearch a sollicité des demandes de renseignements confientiels protégés par la loi, a payé des chercheurs pour les obtenirs, savait que les chercheurs allaient sans doute utiliser des méthodes inappropriées, et facturé les clients qui voulaient obtenir les renseignements. Les actions d’Accusearch n’étaient pas « neutres » en regard de la production de contenu offensant; au contraire, ses actions visaient à produire un tel contenu. » [traduction]

Le texte complet de la décision est disponible sur le site Web de la Cour, au [en anglais seulement].

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