Participation du Commissariat aux procédures judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Février 2014

La commissaire à la protection de la vie privée peut participer à un recours en révision devant la Cour fédérale aux termes de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en demandant à comparaître devant cette instance lorsqu’une institution fédérale refuse à une personne l’accès à ses renseignements personnels. Elle peut aussi à l’occasion faire l’objet de demandes de contrôle judiciaire.

Le Commissariat peut aussi demander à participer à titre d’intervenant dans d’autres affaires devant les cours ou autres tribunaux. Nous pouvons demander l’autorisation d’intervenir pour clarifier des questions liées à l’interprétation de certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou pour donner à une cour ou à un tribunal notre point de vue sur d’autres questions juridiques ayant trait au droit à la vie privée ou à la protection des renseignements personnels (par exemple, la mesure dans laquelle le principe de l’audience publique s’applique aux tribunaux administratifs).

La participation du Commissariat à des poursuites judiciaires ayant trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels est documentée dans nos rapports annuels au Parlement.

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