La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui régit les organismes du secteur privé. Elle établit les règles de base concernant le traitement des renseignements personnels par les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales.

Cliquez sur les liens qui figurent dans la présente page pour obtenir de l’information sur la LPRPDE.

Dispositions législatives et règlementaires associées à la LPRPDE

Liens conduisant au texte officiel de la LPRPDE et de son règlement d’application sur le site du ministère de la Justice ainsi qu’à l’information sur les lois fédérales ayant un rapport avec la LPRPDE.

Lois ayant un rapport avec la LPRPDE

Information sur d’autres lois fédérales et provinciales ayant un rapport avec la LPRPDE.

Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE

Orientation et conseils visant à aider les entreprises à s’assurer qu’elles traitent les renseignements personnels de la manière prescrite dans la LPRPDE.

Application de la LPRPDE

Description du processus de plaintes et des divers moyens mis en œuvre par le Commissariat pour régler les problèmes et les plaintes concernant la protection des renseignements personnels dont il est saisi.

Enquêtes visant les entreprises

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la LPRPDE.

Demandes d’audience à la Cour fédérale en vertu de la LPRPDE

Information utile s’adressant aux plaignants qui veulent présenter une demande d’audience à la Cour fédérale.

Application de la LPRPDE aux œuvres de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif

Raisons pour lesquelles la LPRPDE ne s’applique généralement pas aux œuvres de charité et aux organismes sans but lucratif.

Application de la LPRPDE aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux

Information sur l’application restreinte de la LPRPDE aux institutions municipales et provinciales.

Rôle du Commissariat dans les procédures judiciaires en vertu de la LPRPDE

Information sur le travail du Commissariat en tant que partie, en tant que partie ajoutée ou à titre d’intervenant dans les procédures judiciaires.

Examen de la LPRPDE

Information sur la contribution du Commissariat au processus de révision de la LPRPDE.

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