La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui régit les organismes du secteur privé. Elle établit les règles de base concernant le traitement des renseignements personnels par les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales.

Cliquez sur les liens qui figurent dans la présente page pour obtenir de l’information sur la LPRPDE.

Survol de la LPRPDE

Résumé de la teneur de la LPRPDE et des pratiques auxquelles elle s’applique généralement.

Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE

Information concernant les dix principes sur lesquels se fonde la LPRPDE. Une bonne compréhension de ces principes aidera votre organisation à mieux se conformer à la Loi.

La LPRPDE et son règlement d’application

Version officielle de la LPRPDE et de son règlement d’application sur le site Web tenu à jour par le ministère de la Justice. Information sur l’administration de la Loi ainsi que sur les modifications et les examens législatifs.

Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE

Orientation et conseils visant à aider les entreprises à traiter les renseignements personnels conformément à la LPRPDE.

Processus de plainte et d’application de la LPRPDE

Présentation du processus de plainte et d’enquête ainsi des divers moyens à la disposition du Commissariat pour régler les plaintes et les problèmes concernant la protection de la vie privée. Rapports et résumés d’enquêtes menées par le Commissariat.

Enquêtes visant les entreprises

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la LPRPDE.

En vedette

Trousse d'outils en matière de vie privée à l'intention des entreprises

Trousse d'outils en matière de vie privée à l'intention des entreprises

Teneur de la LPRPDE et information visant à aider les entreprises à comprendre la Loi et à s’y conformer.

10 conseils de protection de la vie privée pour les entreprises

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Conseils visant à aider les entreprises à respecter la vie privée. Version graphique à imprimer et à afficher.

Protégez la vie privée de vos clients [vidéo]

Protégez la vie privée de vos clients

Capsule vidéo visant à aider les entreprises à comprendre les exigences de base de la LPRPDE.

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