La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
En bref : les obligations prévues par la LPRPDE
Renseignements personnels, couverture, plaintes, principes
Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information
Responsabilité, détermination des fins de la collecte des renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels, possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Lois et règlements associés
Lois, lois connexes, règlements
Quelle loi sur la protection de la vie privée s’applique?
Recherche interactive basée sur le type d'information et d'organisation
Aide à la conformité
Guide pour les entreprises, enjeux spécifiques, bulletins d'interprétation
Enquêtes visant les entreprises
Conclusions
Réforme législative
Soumissions au Parlement, recommandations
En vedette
Guide sur la protection de la vie privée à l'intention des entreprises
Teneur de la LPRPDE et information visant à aider les entreprises à comprendre la Loi et à s’y conformer.
10 conseils de protection de la vie privée pour les entreprises
Conseils visant à aider les entreprises à respecter la vie privée. Version graphique à imprimer et à afficher.
Protégez la vie privée de vos clients [vidéo]
Capsule vidéo visant à aider les entreprises à comprendre les exigences de base de la LPRPDE.
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