La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
En bref : les obligations prévues par la LPRPDE
Renseignements personnels, couverture, plaintes, principes
Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information
Responsabilité, détermination des fins de la collecte des renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels, possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Lois et règlements associés
Lois, lois connexes, règlements
Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE
Obligations imposées par la LPRPDE afin de renforcer les pratiques de protection des renseignements personnels de votre organisation
Enquêtes visant les entreprises
Conclusions
Réforme législative
Soumissions au Parlement, recommandations
Quelle loi sur la protection de la vie privée s’applique?
Recherche interactive basée sur le type d'information et d'organisation
En vedette
Guide sur la protection de la vie privée à l'intention des entreprises
Teneur de la LPRPDE et information visant à aider les entreprises à comprendre la Loi et à s’y conformer.
Série de vidéos pour votre entreprise sur les atteintes
Une courte introduction audiovisuelle conçue pour aider les entreprises assujetties à la LPRPDE à comprendre ce qu’elles doivent savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes.
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