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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Aperçu de la LPRPDE

Renseignements personnels, couverture, plaintes, principes

Principe relatif à l’équité dans le traitement de l’information

Responsabilité, détermination des fins de la collecte des renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels, possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

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Lois, lois connexes, règlements

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