Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

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Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie

Le 6 mai 2004
Ottawa, Ontario

Heather Black
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada


Bonjour,

Je suis très heureuse de me trouver ici ce matin et de pouvoir vous faire part de mes commentaires à propos du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.

Nous sommes au courant des objections soulevées contre ces dispositions législatives. Nous savons que le comité a entendu des témoins qui s'opposent vivement au projet de loi et à ses objectifs.

Je dois, dès le départ, préciser clairement nos intérêts et le sens de nos interventions concernant ce projet de loi C-2. Ce qui nous intéresse, en fait, c'est de savoir si le projet de loi, s'il vient à être adopté, aura des incidences sur les droits à la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Nous nous sommes penchés en particulier sur l'article 5, qui contient les modifications proposées touchant aux pouvoirs des inspecteurs.

Nous avons examiné soigneusement ces modifications et nous ne croyons pas qu'elles accroissent significativement les pouvoirs des inspecteurs nommés en vertu de la loi, d'une manière qui aurait des effets négatifs sur les droits à la protection de la vie privée.

Nous avons également exploré la jurisprudence récente concernant les perquisitions administratives. Notre interprétation des situations examinées nous permet de penser que la Charte établit une norme quant au caractère raisonnable des perquisitions administratives. Cette norme est respectée quand le pouvoir de perquisition est proportionnel aux buts recherchés par la loi. Les personnes soumises au régime réglementaire connaissent ou devraient connaître ces dispositions.

En ce qui a trait aux pouvoirs des inspecteurs, nous notons que le paragraphe 8(2) de cette loi, dans son ébauche actuelle, stipule qu'un inspecteur ne peut pénétrer, sans l'autorisation de l'occupant, dans une maison d'habitation que a) s'il est muni du mandat ou b) si l'urgence de la situation rend l'obtention de celui-ci difficilement réalisable. Nous reconnaissons qu'en certaines circonstances un inspecteur, pour des raisons de sécurité publique ou d'autres raisons connexes, pourrait devoir avoir recours à son autorité pour inspecter de l'équipement radio dans une habitation où cet équipement cause une interférence ou perturbe autrement les communications radio.

Cependant, nous espérons et nous comptons que ces pouvoirs ne seraient pas utilisés pour pénétrer dans une maison d'habitation afin d'identifier des personnes qui reçoivent des signaux non autorisés transmis par satellite. Sur ce point, nous nous réjouissons de voir que les témoins d'Industrie Canada qui ont comparu devant ce comité ont souligné que l'effort de mise en application sera concentré sur les commerçants, et non sur les utilisateurs individuels.

Je dois ajouter que les informations recueillies par Industrie Canada et ses inspecteurs doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, la Loi sur la radiocommunication établit que dans l'exercice de ses pouvoirs, la ministre peut aussi tenir compte des objectifs indiqués à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. L'un des objectifs de l'article 7 consiste à « contribuer à la protection de la vie privée des personnes ».

Je voudrais enfin souligner que ni le projet de loi C-2 ni la Loi sur la radiocommunication ne traite directement des devoirs des inspecteurs, sauf en termes très généraux. La Loi confère aux inspecteurs l'autorité de prendre certaines mesures nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, on peut se demander comment ils peuvent s'acquitter de cette exigence puisque aucune fonction n'est précisée. La Loi confère au gouverneur en conseil l'autorité de « préciser les fonctions des inspecteurs et régir l'admissibilité et les qualités requises des personnes en vue de leur nomination à ce poste ». Cela n'a pas été fait. L'établissement des fonctions des inspecteurs pourrait servir à la clarification de leur autorité.

Je vous remercie.

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