Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le 10 février 2005
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)


Je vous remercie de nous avoir invités à faire des observations sur les mécanismes financiers et les modèles de gouvernance destinés aux agents du Parlement. Il s'agit d'une question primordiale puisque chaque ombudsman du Parlement, étant donné son rôle d'ombudsman, ses fonctions de surveillance et son statut privilégié au sein du Parlement, doit nécessairement être indépendant.

Nous sommes rassemblés ici aujourd'hui afin d'examiner la raison d'être de l'indépendance du financement des agents du Parlement et de commenter les mécanismes de rechange. Bref, l'indépendance structurelle appropriée pour remplir nos fonctions exige un mécanisme indépendant de financement fondé sur une analyse objective et éclairé.

J'aimerais également partager quelques idées sur le modèle de gouvernance avec lequel nous fonctionnons à l'heure actuelle. Si je puis me permettre, j'aimerais d'abord vous brosser un tableau de l'actuel régime d'imputabilité du Commissariat à la protection de la vie privée, de notre relation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et de certains des défis financiers que nous devons relever.

L'actuel régime d'imputabilité du CPVP

Tel que l'exige notre loi habilitante, le Commissariat à la protection de la vie privée produit un rapport annuel faisant état des activités visées par nos deux lois : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnnels et les documents électroniques (LPRPDE).

De plus, nous déposons conformément à l'approche du gouvernement fédéral en matière de planification du rendement et d'établissement de rapports, chaque année, un rapport sur les plans et les priorités (au printemps) et un rapport ministériel sur le rendement (à l'automne). Depuis 2003-2004, nos rapports financiers annuels sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général.

Notre Commissariat a également créé un comité consultatif externe qui contribue à l'expertise en matière de vie privée et d'administration publique, de même qu'un longue expérience du milieu parlementaire. Ce comité se réunit une ou deux fois par année afin d'échanger sur les priorités émergentes et les stratégies à adopter. Grâce à leur expérience professionnelle unique et à leurs différents points de vue, chaque membre du comité consultatif a joué un rôle fondamental qui nous a aidé à façonner notre stratégie de renouvellement institutionnel.

Les documents d'imputabilité susmentionnés et les représentations de la direction qui découlent de leur dépôt à la Chambre des communes et au Sénat, nous permettent de tenir les Parlementaires au courant des questions de protection de la vie privée et d'obtenir leur point de vue sur les priorités et les stratégies. Ils aident également les Canadiens et les Canadiennes à comprendre comment leur institution nationale protège leurs droits à la vie privée et à informer les secteurs public et privé sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Actuels mécanismes financiers du Commissariat à la protection de la vie privée

À l'heure actuelle, notre Commissariat, comme tous les ministères et organismes fédéraux, négocie son budget avec le Secrétariat du Conseil du Trésor qui présente ensuite une recommandation aux ministres du Conseil du Trésor. Il existe toutefois une différence fondamentale. Les agents du Parlement sont, à dessein et par accord institutionnel, indépendants dans l'établissement de leurs Plans et priorités. Il y a par conséquent une contradiction apparente entre l'indépendance nécessaire pour mener à bien nos fonctions et notre dépendance financière institutionnelle du gouvernement.

De 1983 à 2001, le Commissariat a été financé de façon à assumer ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels; le budget de 2001-2002 était de 4,4 millions de dollars. Avec l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Commissariat a reçu un montant additionnel de 6,6 millions de dollars par année pendant trois ans. Le financement pour une période de trois ans avait été accordé en reconnaissance du fait qu'il n'était pas possible de prédire avec exactitude la charge de travail et les ressources nécessaires après l'entrée en vigueur de la LPRPDE qui s'est faite progressivement entre janvier 2001 et janvier 2004.

Au départ, notre Commissariat avait l'intention de présenter au Conseil du Trésor avant octobre 2004 une étude de cas solide afin de garantir un financement stable à long terme, mais des problèmes organisationnels qui ont été bien documentés dans le passé ne nous ont pas permis d'atteindre cet objectif. Du point de vue opérationnel, le niveau élevé d'incertitude découlant de la mise en oeuvre de la LPRPDE nous a empêché de prédire la charge de travail et les ressources nécessaires dans l'avenir. Faute de financement à long terme, et d'un plan d'activités convaincant qui établirait clairement les investissements nécessaires, le Conseil du Trésor a continué à financer la LPRPDE sur une base annuelle, de 2004-2006.

Je voudrais souligner que nous entretenons une très bonne relation de travail avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme je l'ai mentionné lors de comparutions précédentes devant ce comité portant sur notre Budget principal et nos Budgets supplémentaires des dépenses, notre Commissariat travaille donc en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de déterminer le niveau de financement qui nous permettra de remplir notre mandat.

Un mécanisme de financement qui concorde avec l'indépendance du rôle du CPVP

J'aimerais souligner quelques principes qui justifient l'indépendance dont devrait jouir le Commissariat à la protection de la vie privée.

Mis à part le fait que nous soyons un haut fonctionnaire du Parlement, nous devons prendre en compte la nature même de notre rôle d'ombudsman des secteurs public et privé concernant les questions de protection de la vie privée. L'indépendance nécessaire de notre rôle comme ombudsman a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans la décision Lavigne qui affirme que nous sommes « ... indépendants de l'administration gouvernementale... ».1

Examinons maintenant les autres modèles de financement et de gouvernance. La vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, a déclaré récemment devant le Parlement que [traduction] « ... des questions valables peuvent nous être posées concernant nos budgets, nos dépenses, nos priorités et notre façon de choisir nos vérifications. Toutefois, je suis entièrement convaincue que ces questions ne devraient pas venir de l'un des organismes qui nous devons vérifier. Par conséquent, il devrait exister un mécanisme indépendant qui s'assure que nous procédons à un examen rigoureux, mais non par quelqu'un qui fait l'objet d'une vérification ».2

La similitude de nos fonctions suggérerait une approche semblable de financement. Des mécanismes de financement de rechange qui accorderaient une indépendance accrue aux Commissariats devraient être explorés.

Gouvernance et financement des agents du Parlement

Bien que nous n'ayons pas étudié en détail tous les mécanismes de financement possibles qui pourraient convenir aux agents du Parlement, nous avons procédé à un examen conceptuel sommaire des options proposées par la vérificatrice générale. Après un examen du modèle du Royaume-Uni, le modèle utilisé au Canada pour le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire à l'éthique et le concept d'un comité d'experts, nous acceptons en principe la dernière approche. Toutefois, des questions clés au plan de la gouvernance doivent être abordées. Bien que les conditions et modalités opérationnelles restent à définir, notre Commissariat appuie le concept de création d'un comité d'experts.

Le modèle du comité d'experts est conforme à la fonction d'indépendance de notre Commissariat, et peut-être même aux autres agents du Parlement, et il est conçu pour fournir un régime d'imputabilité et de transparence qui fonctionne bien. De plus, cette approche ne requiert aucune modification législative, ce que nous préconisons en ce moment.

D'autres modèles pourraient aussi être envisagés, en se fondant sur les expériences respectives du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et d'autres administrations provinciales du Canada.

Conclusion

En terminant, je répète que la priorité immédiate de notre bureau est de stabiliser sa base de ressources et de finaliser sa stratégie de renouvellement institutionnel. La collaboration avec le Conseil du Trésor repose maintenant sur une base solide et nous espérons conclure notre plan d'activités par une présentation officielle au Conseil du Trésor du Canada d'ici l'été prochain. Le CPVP continuera de travailler au sein du cadre actuel mais est aussi disposé à discuter de modèles de rechange. Notre obligation envers le Parlement et l'intérêt public n'en exige pas moins de nous tous afin de répondre de notre mieux aux besoins des membres parlementaires et des Canadiennes et Canadiens.

Je vous remercie de m'avoir écoutée.

Je répondrai volontiers à vos questions sur le sujet.


1 Cour Suprême du Canada [2002] par. 37
2 Comparution du BVG devant le Comité permanent des finances, le 1er décembre 2004

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