Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique

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Comité sénatorial sur les affaires sociales

Le 24 février 2005
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)


Bonjour. Je suis heureuse d'avoir été invitée à comparaître devant ce comité sénatorial et de discuter de la position du Commissariat à la protection de la vie privée à l'égard du projet de loi S-18 : Loi modifiant la loi sur la statistique.

Aujourd'hui, mes observations porteront sur les deux dispositions clés du projet de loi : la diffusion des dossiers des recensements effectués entre 1911 et 2001 et la disposition concernant le consentement qui sera ajoutée aux formulaires de recensement à compter de 2006.

Diffusion des dossiers de recensements après 92 ans

D'entrée de jeu, je tiens à préciser que nous comprenons le besoin de régler la question de la diffusion des dossiers de recensements effectués entre 1911 et 2001.

Les tribunaux et le Parlement ont été saisis de la question depuis un bon moment. Plusieurs Canadiennes et Canadiens ont exprimé leur point de vue à ce sujet, autant au Commissariat qu'à beaucoup d'entre vous.

Je ne suis pas ici pour m'opposer à la diffusion de ces dossiers. Je peux certainement apprécier la valeur des dossiers de recensements à des fins de recherches historiques et généalogiques.

À vrai dire, je ne m'oppose nullement à la publication des dossiers de recensements après 92 ans. J'avoue que ma position diffère de celle de mes prédécesseurs.

Je sais qu'il faut résoudre cette question avant le prochain recensement. Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'il adviendra de leurs dossiers de recensement. Par ailleurs, le fait de régler cette question aidera à protéger l'intégrité des recensements futurs.

Dispositions concernant le consentement et le degré de sensibilité des renseignements

J'aimerais à présent attirer votre attention sur les dispositions concernant le consentement énoncées par la Loi.

Je suis ravie de voir que les dispositions concernant le consentement sont comprises dans les amendements proposés à la Loi et je partage l'avis de l'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, qui affirme que les Canadiennes et les Canadiens devraient avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent que leurs dossiers personnels du recensement soient un jour rendus publics.

Le consentement est au coeur du concept de respect de la vie privée. En donnant ou en refusant leur consentement, les citoyennes et les citoyens peuvent contrôler la façon dont leurs renseignements personnels seront utilisés ou divulgués.

La raison pour laquelle il est si important de décider de la diffusion future des dossiers de recensements est que nous sommes tenus, en vertu de la loi, de répondre aux questions du formulaire de recensement et qui peuvent être perçues comme une intrusion inacceptable dans la vie privée.

Le formulaire de recensement pose par exemple des questions sur les liens de parenté des membres du foyer, notamment si les conjoints sont de même sexe ou s'ils sont des conjoints de fait.

Le formulaire détaillé, qui est donné à un répondant sur cinq, pose de nombreuses questions dont certaines portent sur des renseignements de nature délicate. Il demande notamment aux répondants d'indiquer s'ils ont un handicap physique ou mental qui réduit la quantité d'activités ou le type d'activité qu'ils peuvent accomplir.

Le formulaire détaillé demande aussi des renseignements précis sur les revenus, y compris ceux provenant de sources diverses comme les emplois rémunérés, les prestations d'assurance-emploi, des prestations d'aide sociale, de même que ceux provenant d'autres sources privées.

Validité du consentement

Dans son communiqué qui était attaché au projet de loi lors de son dépôt, l'honorable David L. Emerson s'est exprimé en ces termes : « Je suis fier des dispositions de ce projet de loi concernant le consentement positif actif, lequel répond aux normes les plus rigoureuses en matière de protection de la vie privée. »

Cependant, je soutiens que, pour observer ces normes, Statistique Canada doit examiner de plus près la façon dont le consentement est obtenu lors de la divulgation des données de recensements. Le projet de loi S-18 précise clairement que la divulgation de données de recensements ne pourra être émise qu'avec le consentement de la « personne visée par les renseignements ». J'aimerais mettre l'accent sur le fait que le consentement doit être obtenu de la personne visée par les renseignements, pas nécessairement celle qui remplit le formulaire de recensement.

Dans bien des familles, comme vous le savez, une personne remplit le formulaire de sorte qu'elle prend la décision d'accorder ou de refuser le consentement au nom des autres membres de la famille. Cette situation ne répond pas aux «  normes les plus rigoureuses en matière de protection de la vie privée », normes que le ministre a promis d'instaurer dans le communiqué.

Statistique Canada voudra s'assurer que l'administration du recensement soit en fait compatible avec les dispositions de consentement prescrites par le projet de loi S-18. Statistique Canada voudra aussi s'assurer que la personne visée par les renseignements accorde ou refuse son consentement et que tous, en particulier les enfants, devraient avoir ultérieurement le droit de donner ou de retirer leur consentement. Nous reconnaissons que cela représente un défi logistique de taille mais les Canadiennes et les Canadiens n'en méritent pas moins.

Nous avons fait part de ces observations à Statistique Canada et nous avons appris que ses représentants s'employaient avec ardeur à améliorer et à renforcer le libellé du formulaire de recensement afin qu'il tienne mieux compte des points de vue de chacun des membres de la famille. Nous reconnaissons les efforts des représentants de Statistique Canada à cet égard et nous les encourageons à poursuivre dans cette voie. Statistique Canada jouit d'une réputation mondiale comme organisme. Je suis certaine qu'il sera à la hauteur de ce défi.

Merci. Je répondrai volontiers à vos questions.

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