Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

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Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Le 15 novembre 2005
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Heather Black
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)


Je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez aujourd'hui de vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-57.

Je dois vous préciser d'entrée de jeu que nous ne sommes ni des experts en gouvernance institutionnelle, ni des spécialistes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurances ou des autres lois que le projet de loi C-57 vise à modifier.

Le projet de loi renferme plusieurs renvois à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est l'une des deux lois fédérales visant à protéger les renseignements personnels; ces renvois ne concernent toutefois pas la partie 1 de la LPRPDE, laquelle porte sur la protection des renseignements personnels. Or, notre rôle de surveillance se limite uniquement à la partie 1.

Seules quelques dispositions du projet de loi portent sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Une série de dispositions obligent, par exemple, les administrateurs ou les dirigeants de banques et autres institutions financières à divulguer les intérêts qu'ils peuvent avoir dans un contrat ou une opération d'importance avec les banques ou institutions financières en question; des dispositions parallèles autorisent les actionnaires à prendre connaissance de ces renseignements.

D'autres dispositions autorisent également les actionnaires à obtenir des renseignements personnels au sujet d'autres actionnaires, à condition que ces renseignements ne servent qu'aux fins précisées.

Ces dispositions visent à favoriser une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Nous vivons à une époque où la confiance du public dans le processus politique, les grandes sociétés et les autres institutions s'érode. Les scandales d'Enron et de WorldCom et, dans une moindre mesure, l'expérience de Nortel au Canada, ont ravivé l'importance accordée à la gouvernance institutionnelle.

Cet intérêt renouvelé s'est traduit de diverses façons, notamment par l'imposition de nouvelles exigences quant à la divulgation des salaires et autres indemnités versés aux cadres supérieurs, et par une approche plus transparente à l'égard de conflits d'intérêts possibles.

Cette demande de transparence accrue exige souvent la divulgation de renseignements personnels. La difficulté consiste à trouver une façon d'être plus transparent sans trop empiéter sur les droits des cadres supérieurs et autres en matière de protection des renseignements personnels. J'imagine que c'est là une question qui ne vous est pas étrangère, puisque les députés et les sénateurs doivent fournir d'énormes quantités de renseignements personnels au commissaire à l'éthique, notamment en ce concerne leur conjoint et leurs enfants.

Vues sous cet angle, les dispositions du projet de loi C-57 qui exigent ou autorisent la divulgation de renseignements personnels ne semblent pas exagérées. De plus, nous croyons savoir que la disposition obligeant à déclarer tout conflit d'intérêts possible et plusieurs des autres dispositions du projet de loi C-57 sont conformes aux exigences déjà applicables à bien d'autres sociétés, depuis l'adoption en 2001 de modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

En clair, le projet de loi C-57 ne nous pose pas de problème majeur quant aux renseignements personnels. À notre avis, aucune disposition de ce projet de loi n'a d'incidence directe sur les renseignements concernant les clients. Il se peut même que le regain d'intérêt suscité par la gouvernance institutionnelle soit, en fait, profitable à l'égard de la protection des renseignements personnels, puisqu'il forcera les sociétés à être plus conscientes des risques inhérents aux mauvaises pratiques de gestion et les incitera à accorder une plus grande attention aux préoccupations en matière de sécurité.

Puisque nous avons peu de commentaires à formuler au sujet du projet de loi C-57, j'aimerais en profiter pour vous faire part de quelques observations générales sur notre expérience avec les institutions financières.

Dans notre plus récent Rapport annuel concernant la LPRPDE, soit celui de l'année civile 2004, il est mentionné que le nombre de plaintes concernant des institutions financières est supérieur à celui enregistré pour tout autre secteur d'activités. Il en est ainsi chaque année depuis 2001, c'est-à-dire depuis la première année où la Loi est entrée en vigueur.

Toutefois, cela ne veut pas nécessairement dire que les institutions financières n'obéissent pas à la Loi. Au contraire, nous croyons qu'il faut voir là un indice de la quantité et de la confidentialité des renseignements personnels que les banques et autres institutions financières doivent recueillir, de l'importance cruciale de leur rôle dans nos vies quotidiennes et peut-être aussi de la complexité de nos rapports avec les institutions financières.

Bon nombre des plaintes que nous recevons sont attribuables aux décisions de certains employés qui omettent de se conformer aux politiques et aux procédures de leur entreprise, plutôt qu'à des problèmes systémiques. Lorsqu'une plainte est fondée, l'institution financière fautive donne habituellement suite, et de bonne grâce, à nos recommandations de mesures correctives. Dans l'ensemble, nous avons des rapports très positifs avec les institutions financières. Je vous remercie.

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