Position de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la clôture des audiences sur l’Examen, prévu par la loi, de la LPRPDE

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Annexe VII

Lettre du CPVP au ministre de l'Industrie concernant le pourriel

Le 22 janvier 2007

L'honorable Maxime Bernier C.P., député
Ministre de l'Industrie
5e étage, Tour Ouest
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa, (Ontario)
K1A 0H5

Objet: Appel à des mesures gouvernementales contre le pourriel

Monsieur,

Comme vous le savez, à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, il m'incombe de surveiller l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans ce contexte, de protéger et de promouvoir le droit à la protection de la vie privée.

Il me revient également d'agir à titre de défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Ce droit est actuellement menacé par le pourriel et d'autres menaces en ligne qui découlent du pourriel, tels les espiologiciels et l'hameçonnage. Non seulement ces activités malveillantes ont-elles des répercussions sur la protection de la vie privée, mais elles entraînent aussi une perte de confiance en l'Internet, au point d'inciter certaines personnes à abandonner leurs activités de commerce électronique. Le pourriel a également une incidence sur les activités gouvernementales puisque les institutions doivent obligatoirement consacrer des ressources pour tenter de contrôler ce fléau. De plus, étant donné que le pourriel sert de véhicule aux programmes malveillants, il menace l'intégrité des systèmes gouvernementaux ainsi que l’efficacité des activités de l’État.

En 2005, des fonctionnaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ont travaillé à la rédaction d’un avant-projet de loi dans le cadre du groupe de travail sur le pourriel, en collaboration avec des fonctionnaires de votre ministère et du Bureau de la concurrence. Je suis préoccupée par le fait qu’aucune recommandation formulée par le Groupe de travail n'a été mise en œuvre. Le Canada est, de plus, le seul pays du G-8 dépourvu d'une loi antipourriel.

Le pourriel, même sous sa forme la plus simple (c'est-à-dire l'envoi massif de courriels non sollicités aux fins de marketing), enfreint un principe fondamental de protection de la vie privée, soit celui du consentement explicite à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels, incluant l'adresse courriel. Lorsqu'il sert de véhicule pour la propagation d'autres menaces telles que les espiologiciels ou les courriels d'hameçonnage, les risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels augmentent considérablement. Le site Web de votre ministère reconnaît à juste titre la menace que pose le pourriel.

Un représentant du Commissariat a assisté à la plus récente rencontre du Plan d'action de Londres qui s'est déroulée à Bruxelles en décembre 2006. De nombreux thèmes ont surgi dans les bilans déposés par les pays et les organisations, notamment par des représentants du Canada, des États-Unis, des Pays-Bas et du Japon. De toute évidence, il est difficile de traiter avec efficacité ce problème, comme le démontre l'augmentation constante du nombre de pourriels qui atteignent les boîtes de courriel personnelles.

Bien que l'adoption d'une loi interdisant le pourriel ne suffise pas en soi, des pays comme les États-Unis et les Pays-Bas considèrent qu'une telle mesure constitue un élément essentiel à une action générale pour traiter ce problème. Plusieurs présentateurs à la rencontre de Bruxelles ont fait valoir qu'une action efficace devrait inclure à la fois des exigences et des contrôles techniques, ainsi que des mesures communes des gouvernements, des organismes de réglementation et des fournisseurs de services Internet. Néanmoins, le fait que la loi ne suffise pas à elle seule à résoudre le problème, ne vient en rien changer la possibilité qu'elle soit un élément clé de la solution. Il demeure possible qu'en l'absence d’une loi antipourriel, cette « industrie » soit tentée de quitter d'autres juridictions pour s'installer au Canada, à l'instar de ce qui est survenu en Nouvelle-Zélande.

Le 7 janvier 2007, Spamhaus, un organisme international sans but lucratif qui s’est donné pour mission de localiser les regroupements de pourielleurs sur Internet, produisait une liste sur laquelle le Canada apparaissait au sixième rang des dix plus gros producteurs de pourriels. Cette situation est tout à fait inacceptable et j'ose croire que vous êtes d'accord avec moi.

À titre de commissaire à la protection de la vie privée, je suis persuadée que le gouvernement doit prendre davantage d'initiatives à cet effet. Aussi, ai-je quelques questions à poser.

1) Le pourriel est un problème qui nécessite un effort concerté de la part de plusieurs ministères (par ex., Industrie, Justice, Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux), si nous tenons à diminuer sa portée ou à l'éliminer. Comment le gouvernement abordera-t-il la question et quel sera le rôle de votre ministère? Comment le CPVP pourrait-il contribuer à un tel effort?

2) Lors de la rencontre du Plan d'action de Londres à Bruxelles, il a été clairement établi que la loi, bien qu'étant un élément nécessaire et utile à la solution, ne pourra pas, à elle seule, endiguer la vague de pourriel. En dépit de cela, plusieurs pays ont adopté des lois. Pourquoi le Canada, largement perçu comme un leader, est-il le seul pays du G-8 dépourvu d'une loi antipourriel?

3) La sensibilisation du grand public et les mesures incitatives auprès des entreprises pourraient aussi faire partie de la solution. À quels autres programmes clés le gouvernement aura-t-il recours afin d'élaborer une stratégie efficace pour traiter du problème de pourriel?

4) Il semble que la motivation principale derrière l'apparition du pourriel soit le profit; inévitablement, l'économie du pourriel est favorable au pourrielleur. Quel est le plan du gouvernement pour identifier et aborder les problèmes qui sont à la source même du pourriel?

Mars est le Mois de la sensibilisation à la fraude; voilà une excellente occasion de sensibiliser les gens afin qu'ils puissent réagir aux menaces en ligne, lesquelles gagnent en nombre et en variété. Bien que j'aie l'intention de sensibiliser la population par l’entremise du site Web du CPVP, je demeure convaincue que cela ne suffira pas. Je saisirais donc volontiers l'occasion de travailler avec vous et vos collaborateurs, afin de mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Jennifer Stoddart

c.c.: M. Tom Wappel

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