Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations

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Le 29 avril 2008

Thème

Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels

Examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général (mars 1987)

Les prochaines étapes :
Réponse du gouvernement à Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels (1987)

Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels (juin 2006)

Addendum au document Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels (avril 2008)
&
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels (avril 2008)

1. Limitation de la collecte

   

Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) afin d'y inclure l’obligation pour les ministères de prouver la nécessité de recueillir des renseignements personnels.

Modifier la LPRP afin de renforcer l'obligation d'informer les individus.

Modifier la LPRP afin d'y inclure l’obligation pour les ministères de prouver la nécessité de recueillir des renseignements personnels.

2. Expansion de la révision judiciaire

Simplifier les règles de procédures judiciaires afin de permettre aux individus de faire une demande de révision de façon simple et de donner le pouvoir à la Cour fédérale d'octroyer des dépens.

Modifier la LPRP afin de donner aux individus la possibilité de solliciter des dommages-intérêts pour les dommages identifiables découlant de la collecte et de la communication inappropriées et des refus d'accès.

Pas de réponse directe en ce qui concerne la simplification des règles de procédures judiciaires.

L'ajout de sanctions civiles à la LPRP n'est pas nécessaire en ce moment.

Modifier la LPRP afin de permettre une révision par la Cour dans les cas de collecte, d'utilisation et de communcation inappropriées de renseignements personnels. 

Modifier la Loi afin de donner à la Cour le pouvoir d'octroyer des dommages-intérêts.

Modifier la LPRP afin de permettre une révision par la Cour dans les cas de collecte, d'utilisation et de communication inappropriées de renseignements personnels.

Modifier la Loi afin de donner à la Cour le pouvoir d'octroyer des dommages-intérêts.

3. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Une obligation d'effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour chaque loi ou projet de loi examiné par le Parlement ayant une incidence sur la vie privée.

Le gouvernement ne cherchera pas à obliger qu'une ÉFVP accompagne chaque loi ou projet de loi.

Modifier la LPRP afin d'inclure l'obligation d'effectuer une ÉFVP avant de mettre en œuvre un programme gouvernemental et de publier les résultats de l'ÉFVP.

Modifier la LPRP afin d'inclure l'obligation d'effectuer une ÉFVP avant de mettre en œuvre un programme gouvernemental et de publier les résultats de l'ÉFVP.

4. Mandat de recherche et de sensibilisation du grand public

Modifier la LPRP pour y inclure un mandat de sensibilisation du grand public pour le Conseil du Trésor et le commissaire à la protection de la vie privée.

Modifier la LPRP pour permettre au commissaire à la protection de la vie privée d'entreprendre des travaux de recherche.

Le gouvernement va mettre sur pied un programme de sensibilisation du grand public.
Le gouvernement va modifier la LPRP pour y inclure un mandat de sensibilisation pour le commissaire à la protection de la vie privée.

Aucune réponse directe relativement au mandat de recherche.

Le gouvernement a reconnu que le commissaire à la protection de la vie privée devrait avoir un mandat de sensibilisation du grand public.

Modifier la LPRP afin d'accorder au Commissariat un mandat clair en matière de recherche et de sensibilisation du grand public.

Modifier la LPRP afin d'accorder au Commissariat un mandat clair en matière de recherche et de sensibilisation du grand public.

5. Communication avec le grand public

   

Modifier la LPRP de façon à accorder au Commissariat le pouvoir de faire rapport publiquement sur les pratiques du gouvernement en matière de gestion des renseignements personnels, outre les rapports annuels ou spéciaux.

Modifier la LPRP de façon à accorder au Commissariat le pouvoir de faire rapport publiquement sur les pratiques du gouvernement en matière de gestion des renseignements personnels, outre les rapports annuels ou spéciaux.

6. Pouvoir discrétionnaire de traiter les plaintes

   

Modifier la LPRP afin d'accorder au Commissariat un pouvoir discrétionnaire de traiter plus efficacement et promptement les plaintes qui ne sont pas d’une grande importance générale ou sociale.

Modifier la LPRP afin d'accorder au Commissariat un pouvoir discrétionnaire de traiter plus efficacement et promptement les plaintes qui ne sont pas d’une grande importance générale ou sociale.

7. Définition de « renseignement personnel »

Modifier la définition de « renseignements personnels » afin d'inclure toutes les données personnelles, peu importe leurs formes.

Maintien de la définition, mais examen des activités gouvernementales relatives à la surveillance et aux tests.

Modifier la définition de « renseignements personnels » afin d'inclure les renseignements non enregistrés.

Modifier la définition de « renseignements personnels » afin d'inclure les renseignements non enregistrés.

8. Obligation annuelle de rendre compte

Mettre en place des audiences pour examiner les rapports annuels des institutions fédérales soumis en vertu de l'article 72 de la LPRP.

Modifier l'article 72 de la LPRP afin que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un rapport annuel global au sujet des rapports annuels reçus des institutions fédérales.

Pas de réponse directe.
Le gouvernement préparera le rapport annuel global pour l'exercice 1987-1988.

Modifier l'article 72 de la LPRP afin de renforcer les exigences de déclaration annuelle des ministères et organismes gouvernementaux.

Modifier l'article 72 de la LPRP afin de renforcer les exigences de déclaration annuelle des ministères et organismes gouvernementaux.

9. Consultations générales/
Examen de la LPRP

Modifier le paragraphe 75(2) de la LPRP afin d'y inclure un deuxième examen quatre ans à la suite de la publication de Une question à deux volets.

Le gouvernment appuie un contrôle continu de la part du Parlement, toutefois, le comité doit lui-même déterminer son propre ordre du jour.

Reconnaissance d'un besoin d'entretenir des consultations générales.

Modifier la LPRP afin de prévoir des examens réguliers de celle-ci tous les cinq ans.

10. Circulation transfrontalière des données

Aucune modification à la LPRP n'est recommandée, mais le gouvernement devrait entreprendre un examen ou une étude des circulations transfrontalières des données.

Le gouvernement était d'accord.

Modifier l’alinéa 8(2)f) de la LPRP de manière à renforcer le contrôle du partage d'information avec d'autres États.

Modifier l’article 77 de la Loi de manière à inclure une disposition autorisant le gouverneur en conseil à décréter des règlements en ce qui concerne les ententes d’échange de renseignements.

Modifier l’alinéa 8(2)f) de la LPRP de manière à renforcer le contrôle du partage d'information avec d'autres États.

Modifier l’article 77 de la Loi de manière à inclure une disposition autorisant le gouverneur en conseil à décréter des règlements en ce qui concerne les ententes d’échange de renseignements.

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