Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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En réponse à une demande de commentaires, la commissaire adjointe a écrit une lettre de suivi à Madame Joy Smith, députée, présidente du Comité permanent sur la santé.


Le 30 mars 2009

Mme Joy Smith
Présidente
Comité permanent de la santé
Sixième étage, 131, rue Queen
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Objet : Lettre de suivi concernant le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Madame,

Merci de demander des commentaires additionnels à la commissaire Stoddart sur le projet de loi C-11, maintenant que plusieurs modifications ont été proposées.  Pour ne pas retarder les choses, je répondrai moi-même en l’absence de la commissaire.

Après que la commissaire vous a fait parvenir sa lettre du 11 mars dernier, nous avons reçu une lettre du Dr Butler-Jones concernant certaines des inquiétudes que nous avions soulevées.  Le Dr Butler-Jones et la commissaire ont eu une discussion de suivi le 20 mars 2009.  Par ailleurs, mon personnel et moi-même avons eu le plaisir de rencontrer la Dr Tam et ses collègues le 25 mars, et il nous tarde de poursuivre les discussions avec les représentants du Dr Butler-Jones dans les mois à venir.

Tout d’abord, je suis très heureuse d’apprendre que deux des modifications proposées au projet de loi C-11 répondront aux préoccupations exprimées dans notre lettre du 11 mars au Comité.  Nous nous réjouissons du fait que le libellé du paragraphe 38(1) sera modifié de façon à mentionner le test des motifs raisonnables. Nous sommes également enchantés d’apprendre que le paragraphe 39(2) sera modifié de façon à renforcer la disposition sur la confidentialité en vue de restreindre la communication de renseignements additionnels à moins que cette communication ne soit prescrite par la loi.                 

Quant à la question de savoir si le projet de loi a déjà fait l’objet de consultations, il semble qu’il y ait eu un échange de courriels préliminaire entre les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et certains de mes représentants en mai 2008. De façon générale, toutefois, nous disposions de peu de détails et aucun document ne nous a été soumis, mis à part le texte du projet de loi C-54.

Nous avons déterminé, d’après nos discussions tenues avec la Dr Tam et ses collègues le 25 mars dernier, que le projet de loi C-11 viserait les laboratoires des secteurs public et privé de sorte que le Commissariat devra sans doute surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).  Nous avons également appris que le principal objectif serait de recueillir des renseignements sur les personnes qui travaillent dans les laboratoires de façon à s’assurer qu’ils satisfont aux exigences en matière de sécurité et que la vérification de sécurité sera conforme aux processus déjà en place.  Nous avons aussi appris que le projet de loi ne créera pas de nouvelle biobanque.

Nous reconnaissons que la Loi se rapporte aux renseignements personnels des employés de laboratoires; cependant, nous continuons à nous inquiéter du fait qu’il n’y a rien dans le projet de loi qui limiterait la collecte de renseignements personnels auxiliaires, comme les renseignements sur les malades. Un autre type de collecte auxiliaire pourrait concerner les renseignements personnels des membres de la famille d’un employé de laboratoire, s’ils devaient entrer en contact avec un agent pathogène ou une toxine réglementés.  Nous sommes également conscients des risques de détournement d’usage, et préférerions donc limiter la collecte de renseignements personnels.  Nous nous attendons à ce que ces enjeux soient traités dans le cadre des prochains travaux d’évaluation des risques en matière de vie privée.  

Nous croyons que l’article 67, qui autorise le ministre à recourir à une ordonnance provisoire pour modifier les règlements dans une situation d’urgence, pourrait réduire les contrôles relatifs aux renseignements personnels.  Le Dr Butler-Jones et ses représentants mentionnent des pouvoirs similaires octroyés par d’autres lois à titre de justification, cependant, notre rôle de protecteur de la vie privée du Parlement est d’aviser les membres des risques liés à la protection de la vie privée.  Tel qu’il est mentionné au paragraphe 38(1), un test des motifs raisonnables serait utile dans cette situation.

Pour terminer, selon ce que nous avons entendu de la part de l’ASPC, nous croyons que l’Agence dispose maintenant de suffisamment de renseignements pour procéder à une évaluation des risques liés à la protection de la vie privée de haut niveau, en prévision du processus plus officiel d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.  Nous sommes reconnaissants à l’ASPC de nous avoir fait parvenir cette information additionnelle, et sommes impatients de consulter ses représentants concernant l’évaluation des risques liés à la vie privée et les règlements.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

La commissaire adjointe à la
protection de la vie privée,

(La version originale a été signée par)

Me Chantal Bernier

 c. c. Dr Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique, Agence de la santé publique du Canada

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