Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes sur le projet de loi C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

Le 5 juin 2013
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Introduction

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous cet après-midi dans le cadre de votre étude du projet de loi C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

Je suis accompagnée de Patricia Kosseim, qui est l’avocate générale principale du Commissariat. 

Contexte

Tout d’abord, je tiens à souligner que les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées par le projet de loi C-461 soulèvent des questions complexes et très spécialisées en ce qui a trait au principe de gouvernement transparent.

Nous présumons d’emblée que la plupart des citoyens souhaitent que les institutions publiques fassent preuve d’une plus grande transparence. En effet, la responsabilité joue un rôle crucial dans notre démocratie et dans la société canadienne.

Ainsi, en septembre 2010, les commissaires à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux ont signé une résolution préconisant un gouvernement transparent afin d’accroître la transparence et la responsabilité.

Changements liés à la protection des renseignements personnels dans le projet de loi proposé

Comme vous le savez, le projet de loi C-461 modifie deux lois fédérales : la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En qualité de commissaire à la protection de la vie privée, je me contenterai de formuler des observations sur les modifications en lien avec la protection de la vie privée. Ma collègue, la commissaire à l’information, vous a déjà entretenu des modifications qui portent sur l’accès à l’information.

Sur un plan global, le projet de loi C-461 revoit la définition des « renseignements personnels », qui figure à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de préciser que certains types de renseignements sont des « renseignements non personnels » aux fins de la divulgation à la suite de demandes d’accès à l’information.

Les renseignements qui ne sont plus considérés comme étant personnels sont notamment ceux-ci :

  • la classification, le salaire et les responsabilités d’un employé fédéral dont le salaire est égal ou supérieur au salaire minimum du premier échelon de la catégorie de sous-ministre, qui est actuellement fixé à 188 600 $;
  • la classification, l’échelle salariale et les responsabilités correspondant à tout poste occupé par un employé fédéral dont le salaire est inférieur au premier échelon de la catégorie de sous-ministre;
  • les détails des dépenses remboursées, le cas échéant, qui ont été engagées par un employé fédéral dans le cadre de son emploi.

Pratique actuelle

Afin de mieux situer les modifications proposées dans le cadre des efforts plus vaste déployés en vue d’accroître la transparence et la responsabilité, j’aimerais aborder rapidement des mesures comparables qui ont déjà été mises en œuvre dans divers secteurs et dans différents ordres de gouvernement.

Les salaires correspondant à tous les postes de la fonction publique fédérale,  y compris les postes de sous-ministres et de chefs de direction, sont déjà accessibles au public.

Par ailleurs, dans le cas des nominations au poste de gouverneur en conseil, le site Web du Bureau du Conseil privé fait état de l’échelle salariale pour chaque poste, y compris les postes au Commissariat de la protection de la vie privée du Canada.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a par ailleurs mis en place un ensemble de mesures qui s’appliquent à toute la fonction publique fédérale et qui portent sur la divulgation proactive des renseignements financiers et relatifs aux ressources humaines, notamment les dépenses de voyage et d’hébergement des cadres supérieurs du gouvernement, la reclassification des postes du gouvernement et les contrats de plus de 10 000 $.

À l’échelon provincial, certains gouvernements utilisent des seuils pour la divulgation des salaires des fonctionnaires.

Le seuil imposé par le Manitoba est le plus bas, soit 50 000 $, tandis que l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont un seuil de 100 000 $ et la Colombie-Britannique a un seuil de 125 000 $.

Bien que le Manitoba, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse divulguent le nom et le salaire de tous les fonctionnaires et des employés qui reçoivent un montant supérieur au seuil établi, la Colombie-Britannique ne divulgue que le nom et le salaire des dirigeants des organisations du secteur public et des quatre cadres supérieurs principaux.

Dans le secteur privé, les sociétés cotées en bourse doivent également divulguer toutes les sommes versées aux dirigeants, aux directeurs financiers et aux trois principaux cadres dont le salaire est le plus élevé.

Ce montant comprend toutes les actions, les options et les primes, et il concerne les gains de plus de 150 000 $ (rémunération totale).

D’après ces exemples, il semble que la divulgation des salaires des cadres et des dirigeants des organisations, tant dans le secteur public canadien que dans les entreprises privées, constitue une pratique exemplaire.

Évaluation

Le Commissariat est d’avis que, si l’on tient compte des pratiques exemplaires adoptées ailleurs au Canada, la divulgation des salaires des cadres supérieurs des niveaux les plus élevés de la fonction publique ne représente pas un risque important quant à la protection de la vie privée, par rapport à l’objectif de transparence et à l’intérêt général du public.

Pour ce qui en est de la divulgation de la classification des postes, des descriptions de tâches et des dépenses remboursées, selon moi, ces renseignements sont déjà divulgués sur demande par de nombreux ministères et organismes du gouvernement en vertu du mécanisme actuel d’accès à l’information.

Au Commissariat, la directrice des ressources humaines et le chef de la protection des renseignements personnels indiquent que, si une demande d’accès à l’information concernant la classification, l’échelle salariale, la description d’emploi ou les dépenses remboursées d’un employé était reçue demain matin, les renseignements demandés seraient divulgués.

Un tel geste serait conforme à nos responsabilités en matière d’AIPRP et à notre engagement général en matière de transparence et de responsabilité à l'égard des Canadiens.

Compte tenu de la pratique actuelle et de l’objectif lié à une transparence et à une responsabilité accrues au sein du secteur public, ces divulgations ne représentent pas des risques graves au chapitre de la protection de la vie privée.

Conclusion

Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de présenter les points de vue du Commissariat au sujet du projet de loi C-461. Je vais maintenant répondre à vos questions.

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