Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Le 13 mai 2014
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim

(Le texte prononcé fait foi)


Monsieur le Président et honorables membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invitée à discuter des répercussions du projet de loi C-31 sur la protection de la vie privée.

Je suis accompagnée par Barbara Bucknell, directrice intérimaire des politiques et de la recherche.

Au cours de la période qui m’est allouée aujourd’hui, je me concentrerai sur la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, communément appelée « FATCA », mais je terminerai avec quelques brefs commentaires sur une autre partie du projet de loi C-31 qui a des répercussions sur la protection de la vie privée.

Comme vous le savez, ce projet de loi prévoit une entente sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis. La FATCA est une loi américaine qui oblige les institutions financières des autres pays, y compris le Canada, à déclarer à l’Internal Revenue Service des États-Unis certains renseignements sur les comptes d’une « personne désignée des États-Unis ». Conformément à cette entente, les institutions financières canadiennes devront effectuer des procédures de diligence raisonnable prévues dans l’entente à compter du 1er juillet 2014 et déclarer à l’Agence de revenu du Canada (ARC) les renseignements ainsi recueillis dès 2015.

D’après certains, l’entente contreviendrait à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elle est discriminatoire envers les Canadiens sur la base de leur lieu de naissance ou de leur citoyenneté. Mais cette question ne relève pas du mandat du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La façon dont les autres pays mettent en œuvre leurs propres opérations de perception des impôts ne relève pas non plus de notre mandat.

Notre mandat consiste notamment à nous assurer que les institutions s’acquittent de leurs obligations légales en matière de protection des renseignements personnels. D’ailleurs, j’aimerais signaler que la communication de renseignements fiscaux entre les pays aux fins d’imposition constitue une pratique établie de longue date. Il ne s’agit pas d’un concept nouveau. Quoi qu’il en soit, nous nous attendons à ce que ces activités, de même que toutes les autres activités de communication d’information, respectent le droit à la vie privée. Nous comptons donc sur l’ARC pour qu’elle respecte ses obligations au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels en s’acquittant de ses responsabilités en lien avec la FATCA.

De plus, nous nous attendons à ce que les organisations du secteur privé, comme les institutions financières, qui deviendraient tenues par la loi de recueillir des renseignements personnels concernant des clients et de les communiquer à l’ARC, respectent également les obligations que leur impose la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Ces obligations consistent entre autres à recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires et à les protéger comme il se doit. À cette fin, il sera essentiel de sensibiliser et de renseigner les institutions touchées par cette nouvelle exigence de déclaration pour s’assurer que la collecte d’information est appropriée, circonscrite et effectuée de manière à respecter le plus possible le droit à la vie privée.

De plus, le projet de loi C-31 apporte des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Plus précisément, il accroît la quantité de renseignements personnels recueillis et renforce les capacités du CANAFE en matière de communication d’information et les exigences qu’il doit respecter à cet égard. Le mémoire que j’ai présenté au Comité explique en détail mon point de vue sur le sujet.

Je souhaite profiter du temps qu’il me reste pour signaler que l’évolution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes nous a permis de tirer des leçons qui nous aideront à nous acquitter de nos obligations au sens de la FATCA. Au moment de son entrée en vigueur en 2002, cette loi définissait de façon précise – et claire – les exigences de déclaration. Sa portée s’est élargie avec le temps et l’incitation à déclarer plus d’information que nécessaire s’est graduellement intensifiée. Le projet de loi C-31 accentue encore cette tendance. Nous exhortons le Comité à conseiller au gouvernement d’agir avec circonspection pour éviter que la portée ne s’élargisse davantage.

En terminant, je vous remercie, Monsieur le Président et honorables membres du Comité, de m’avoir offert la possibilité d’aborder cette question. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

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