Projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

Mémoire présenté au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)

Le 29 octobre 2014

Monsieur Phil McColeman, député
Président du Comité permanent des
ressources humaines, du développement des compétences,
du développement social et de la condition des personnes
handicapées
131, rue Queen, 6^e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur,  

Je tiens à vous remercier et à remercier votre Comité de m’offrir l’occasion de présenter des observations par écrit concernant le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien (Loi élargissant le mandat de Service Canada).

Le projet de loi C-247 propose faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.

Je veux préciser dès le départ que le Commissariat est bien conscient des avantages, tant pour les personnes que pour les activités du gouvernement, qui résulteraient de la simplification du processus de règlement des successions. En principe, cette proposition allégerait le fardeau administratif des Canadiennes et des Canadiens endeuillés, et ferait en sorte qu’il leur serait plus facile d’obtenir les prestations auxquelles ils peuvent avoir droit lors du décès d’un être cher. Du côté gouvernemental, l’intégrité des programmes serait améliorée, car cette loi contribuerait à ce que les prestations ne soient pas versées à des personnes décédées et à ce que des documents tels que les passeports soient annulés après le décès.

La simplification de la prestation des services et l’amélioration de l’accès aux services gouvernementaux sont des objectifs louables, mais ces objectifs sont susceptibles d’engendrer plusieurs risques liés à la sécurité et à la vie privée si l’initiative n’est pas mise en œuvre prudemment. En tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis chargé de m’assurer que la collecte et l’utilisation de renseignements personnels par les ministères et organismes fédéraux se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Compte tenu de la brièveté du projet de loi C-247, bon nombre des problèmes liés à la vie privée et à la sécurité des renseignements qui découlent de ce projet de loi n’apparaîtront qu’au moment où seront connus les points de détail de l’initiative proposée par l’entremise d’une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Entre-temps, j’aimerais attirer votre attention sur des répercussions éventuelles quant à la protection de la vie privée.

D’abord, l’établissement d’un point de contact unique à l’échelon fédéral pour le règlement des successions pourrait entraîner une augmentation de la collecte et de la communication de données par les ministères fédéraux. De plus, cette proposition pourrait donner lieu à une augmentation de la communication de renseignements personnels aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales. Cependant, comme le projet de loi comprend peu de détails, l’étendue de ces échanges demeure incertaine.

D’éventuels échanges pourraient présenter plusieurs risques pour la vie privée et la sécurité. Il faudra les déceler et les atténuer au fur et à mesure que l’initiative prendra forme. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que la collecte d’information ait un lien direct avec une activité ou un programme autorisé par le Parlement et que cette information soit utilisée à des fins prescrites par la loi.

Bien que j’approuve la centralisation de l’accès aux services gouvernementaux lorsqu’il le faut pour améliorer l’efficience des programmes, des politiques et des procédures rigoureuses doivent être mises en place pour protéger le droit des personnes à la vie privée. Premièrement, les ministères doivent avoir l’autorisation légale de recueillir des renseignements personnels. Deuxièmement, il faut établir des ententes sur l’échange de renseignements qui serviront de cadre de référence pour la quantité de renseignements échangés et les fins auxquelles ils sont communiqués. Enfin, des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en place pour se prémunir contre les menaces internes et externes à la sécurité.

Je recommande donc qu’on accorde une plus grande attention à ces questions avant d’adopter le projet de loi. Il faudrait notamment faire en sorte que la protection de la vie privée soit au cœur des préoccupations si cette initiative passe aux étapes de la planification et de la mise en œuvre, et veiller à ce que tous les ministères concernés par cette initiative soumettent au Commissariat, pour fins d’examen, une EFVP bien avant qu’elle soit mise en œuvre, conformément aux exigences de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question. Étant donné qu’il s’agit d’une question d’intérêt public, nous prévoyons publier la présente lettre sur notre site Web dans un avenir rapproché.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

c.c. : Mme Caroline Bosc, greffière (HUMA)