Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur le Budget principal des dépenses 2015

Le 25 mai 2015
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Introduction

Monsieur le président et honorables membres, bonjour.

Je suis ici en compagnie de M. Daniel Nadeau, dirigeant principal des finances, et de Mme Patricia Kosseim, avocate générale, pour vous présenter le Budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Au cours de la période qui m’est allouée :

  • je vous donnerai un aperçu de nos perspectives budgétaires;
  • j’expliquerai comment nous gérons les demandes croissantes;
  • j’annoncerai nos nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée, qui auront une incidence sur notre travail dans l’avenir.

Perspectives budgétaires

Tout d’abord, selon les prévisions, nos ressources devraient demeurer aux niveaux actuels au cours des prochaines années.

D’après notre rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, il semble y avoir une baisse des ressources comparativement aux deux exercices antérieurs. 

Cet écart est principalement attribuable aux dépenses engendrées ces dernières années par le déménagement obligatoire de notre administration centrale en février 2014.

Pour les trois prochains exercices, nos ressources sont censées demeurer relativement stables, à hauteur d’un peu plus de 24 millions de dollars par année.

Faire face aux demandes croissantes

Cela dit, nous devons faire face à des demandes croissantes.

Dans l’ensemble, le nombre de plaintes a augmenté au cours des dernières années et nos enquêtes sont de plus en plus complexes.

En plus d’examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, nous recevons de plus en plus de demandes de consultation en vue de fournir un avis en début de processus, alors que prennent forme de nouvelles initiatives fédérales utilisant des renseignements personnels.

Par ailleurs, le nombre de déclarations d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels était déjà en hausse avant l’entrée en vigueur, il y a un an, de la nouvelle directive du Conseil du Trésor obligeant désormais les organisations à nous signaler toute atteinte substantielle.

À la fin du dernier exercice, le nombre de déclarations d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels dans le secteur public avait atteint un sommet pour une cinquième année de suite.

Gérer les difficultés

Devant l’augmentation des demandes, nous avons pris des mesures pour continuer à nous acquitter de nos obligations dans les limites des ressources dont nous disposons.

Par exemple, nous avons davantage recours à la procédure de règlement rapide des plaintes, qui permet de donner satisfaction aux parties sans avoir à mener une enquête exhaustive.

Nous gérons aussi les situations où des personnes différentes déposent de nombreuses plaintes sur un même sujet en effectuant une seule enquête qui englobe tous les enjeux.

Nous avons également adopté des mesures pour les situations où une personne dépose plusieurs plaintes, afin d’établir un meilleur équilibre entre les besoins de tous les plaignants et de nous assurer que tous les Canadiens ont accès à nos services.

En somme, Monsieur le président et honorables membres, nous utilisons la plupart, voire la totalité, des outils que nos lois mettent à notre disposition pour gérer les demandes croissantes.

Mais nous n’avons plus guère de marge de manœuvre pour nous acquitter de nos obligations.

Aujourd’hui, près d’un an s’est écoulé depuis le jour où nous avons commencé à assumer de nouvelles responsabilités sous le régime de la loi canadienne anti-pourriel.

Nous nous préparons également à l’adoption du projet de loi S-4, qui obligera les organisations du secteur privé à déclarer au Commissariat les atteintes à la protection des renseignements personnels.

Le projet de loi C-51entraînera lui aussi une augmentation des responsabilités du Commissariat alors que nous devrons établir si sa mise en œuvre se fait conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si je ne suis pas prêt à affirmer que le Commissariat a besoin de nouvelles ressources aujourd’hui, je crois qu’il sera très difficile de remplir nos fonctions actuelles et futures avec les ressources dont nous disposons présentement. Lorsque nous aurons commencé à exercer nos nouveaux rôles, je devrai peut-être me présenter devant vous pour faire valoir la nécessité d’effectuer un ajustement.

Nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée  

Lorsque j’ai comparu devant vous pour discuter de ma nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j’ai dit que je me donnerais pour objectif, au cours de mon mandat, d’augmenter le contrôle qu’exercent les Canadiens sur leurs renseignements personnels.

L’une de mes premières initiatives après mon entrée en fonction a été de lancer un exercice d’établissement des priorités afin d’orienter les efforts discrétionnaires du Commissariat en vue de réaliser cette vision le plus efficacement possible.

Dans le cadre de cet exercice, le Commissariat a fait appel à des représentants du milieu des affaires, du secteur public, de la société civile et du milieu universitaire. Nous avons tenu des groupes de discussion pour connaître l’opinion du public. Et aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous communiquer nos résultats.

L’économie des renseignements personnels

Pour commencer, l’une de nos quatre priorités sera « l’économie des renseignements personnels ».

Nos discussions ont fait ressortir la nécessité de préciser clairement aux utilisateurs qui fournissent des renseignements personnels pour obtenir des services en ligne les fins auxquelles servira cette information, la façon dont elle sera utilisée et la question du consentement explicite.

Par conséquent, dans le cadre de notre travail en lien avec cette priorité, nous examinerons attentivement la question du consentement dans le monde numérique actuel, de plus en plus influencé par l’émergence des mégadonnées et de l’Internet des objets.

Cette priorité a pour but d’améliorer la protection de la vie privée des personnes et de leur donner davantage confiance afin qu’elles participent avec assurance à l’économie numérique innovante.  

Le corps comme source d’information

« Le corps comme source d’information » constituera une autre priorité sur le plan de la protection de la vie privée.

Qu’il s’agisse de renseignements biométriques associés à une carte de voyageur fiable ou générés par des appareils médicaux, des tests génétiques ou des accessoires intelligents pour l’entraînement physique, ces données peuvent être utilisées de diverses façons susceptibles de porter atteinte à la vie privée des gens.

Cette question préoccupait les experts que nous avons interrogés. Nous approfondirons nos connaissances sur le sujet et sensibiliserons les concepteurs et les utilisateurs aux risques d’atteinte à la vie privée que présentent ces nouvelles technologies dans le but de faire valoir le respect de l’intégrité et du caractère privé du corps humain, qui est porteur de nos renseignements personnels les plus intimes.

Réputation et protection de la vie privée

Bien entendu, l’une des qualités remarquables de la technologie de l’information actuelle, c’est qu’il suffit d’un seul clic pour communiquer de l’information au reste du monde.

Et comme Internet a la mémoire remarquablement longue, les jeunes d’aujourd’hui, lorsqu’ils vieilliront, ne pourront jamais mettre complètement derrière eux leurs erreurs du passé.

C’est l’une des raisons pour lesquelles la « réputation et la protection de la vie privée » fera partie de nos priorités. Dans le cadre de cette priorité, nous nous efforcerons de renforcer la culture numérique des populations vulnérables, tout en nous penchant sur le droit à l’oubli.  

Le but de cette priorité est d’aider à créer un environnement où les personnes peuvent se servir d’Internet pour explorer leurs intérêts et s’épanouir sans crainte de se voir traiter injustement en raison de la trace numérique qu’ils laissent derrière eux.

Surveillance du gouvernement

Enfin, la « surveillance du gouvernement » sera aussi l’une de nos priorités.

Comme je l’ai dit, nous affecterons des ressources d’enquête de manière à assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de la communication d’information rendue possible par le projet de loi C-51. Nous conseillerons également les ministères, par l’entremise d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ou d’autres moyens, afin de prévenir les atteintes à la vie privée. Nous travaillerons avec des organisations privées et le gouvernement afin d’établir des normes appropriées en matière de rapports de transparence et d’imputabilité.

En somme, avec cette priorité, nous avons pour but de contribuer à l’adoption et la mise en œuvre de lois et d’autres mesures qui protégeront manifestement tant la sécurité nationale que la vie privée.

Stratégies

Pour faire des progrès sur le front de ces priorités, nous articulerons nos activités autour de cinq stratégies transversales, à savoir :

  • examiner des moyens novateurs et technologiques de protéger la vie privée;
  • améliorer l’imputabilité et faire la promotion de bonnes pratiques de gouvernance de la protection de la vie privée;
  • tenir compte du fait que la vie privée ne connaît pas de frontières;
  • accroître notre rôle en matière d'éducation du public;
  • prêter une attention particulière aux groupes vulnérables.

Conclusion

Pour terminer, nos nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée nous aideront à concentrer davantage nos efforts pour utiliser de façon optimale nos ressources limitées et renforcer notre capacité de renseigner les parlementaires et de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des Canadiens.

Nous avons relevé les éléments qui constituent, à notre avis, les défis les plus pressants du XXIe siècle. Le Commissariat établira maintenant un plan d’action pour les relever en partenariat avec les gens, les organisations, les législateurs et les organismes de surveillance ayant une vocation similaire à la sienne.

Merci. Maintenant, si vous avez des questions, je me ferai plaisir d’y répondre.

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