Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur le Budget principal des dépenses 2016

Le 3 mai 2016
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Introduction

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

Je suis ici en compagnie de Daniel Nadeau, dirigeant principal des finances, et de Patricia Kosseim, avocate générale principale, pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Dans le temps qui m’est alloué, je vous parlerai :

  • de l’évolution technologique de l’économie numérique et de son incidence sur la vie privée;
  • de nos plans pour l’exercice à venir;
  • des difficultés qui nous attendent compte tenu de notre niveau de financement actuel.

Comme vous le savez peut-être, notre financement est demeuré à peu près le même ces dernières années, c’est-à-dire environ 25 millions de dollars. Et aucune augmentation n’est prévue dans un avenir proche. Pourtant, la charge de travail associée aux enquêtes augmente et nous avons plusieurs nouvelles responsabilités.

L’évolution technologique de l’économie numérique et son incidence sur la vie privée

L’économie numérique évolue rapidement sous l’effet de l’innovation technologique constante. C’est une réalité qui touche de nombreux organismes de réglementation gouvernementaux. Mais, dans le domaine de la protection de la vie privée, cette tendance a une incidence disproportionnée, et a même révolutionné notre domaine d'activités.

En 1983, quand la Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur, il n’y avait pas beaucoup d’ordinateurs. Et en 2001, quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée, Facebook n’existait pas. Comme bien d’autres technologies riches en données, les téléphones intelligents, l’infonuagique, les mégadonnées et l’Internet des objets soulèvent des questions importantes et très complexes du point de vue de la vie privée. Je fais ici référence à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la protection des renseignements personnels.

Il est très difficile de suivre le rythme de tous ces changements. Surtout que nous devons composer avec  des lois sur la protection des renseignements personnels qui ont été adoptées avant bon nombre de ces innovations technologiques.

Malgré ses ressources limitées, le Commissariat fait beaucoup pour la population canadienne. Grâce à de saines pratiques d’intendance et de gestion, nous avons optimisé nos ressources et restructuré nos activités. Nous avons pu par le fait même améliorer grandement notre efficacité. Mais nous n’arrivons plus à suivre le rythme de la demande.

Par exemple, à la fin de 2014-2015, malgré tous nos efforts, 291 des 759 dossiers ouverts en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels remontaient à plus d’un an. C’est 38 % des dossiers. Et 90 % des Canadiens estiment avoir perdu le contrôle sur leurs renseignements personnels. Ils s’attendent à une meilleure protection.

L’année à venir

La technologie permet aux entreprises et aux gouvernements de recueillir et d’analyser des quantités de données qui augmentent de façon exponentielle. C’est un fait. Mais cet avantage de taille vient au prix d’un risque élevé. Je parle ici de la surveillance exercée par le gouvernement et les entreprises et des graves atteintes à la sécurité des données qui se produisent régulièrement.

Comme vous le savez, le nombre d’atteintes à la vie privée déclarées au Commissariat augmente chaque année, tout particulièrement depuis 2014. C’est l’année où le Conseil du Trésor a adopté une politique obligeant les institutions fédérales à déclarer les atteintes substantielles. De plus, le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, obligera bientôt les organisations du secteur privé à déclarer ce type d’incidents. Malheureusement, nous n’avons reçu aucun fonds supplémentaires pour répondre à ces nouvelles responsibilités.

À l’heure actuelle, nous devons nous contenter de procéder de façon superficielle lors de nos examens, nos avis et nos suivis dans la grande majorité des incidents déclarés. Le problème ne se réglera pas au cours des prochaines années. Nos enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont de plus en plus complexes en raison de la technologie et des liens entre les programmes gouvernementaux. Cette situation ajoute à la pression exercée sur nos activités de conformité. Du coup, un trop grand nombre d’enquêtes ne sont pas terminées dans les délais.

Cela dit, le Commissariat tentera d’aborder ces réalités de front en lançant plusieurs initiatives ambitieuses. Ces initiatives se rapportent aux nouvelles priorités pour la protection de la vie privée, dont je vous ai déjà parlé.

Dans le cadre de notre priorité de surveillance du gouvernement, nous examinons de près l’échange d’information entre les institutions fédérales aux fins de la sécurité nationale depuis l’adoption du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.Nous espérons que les résultats de notre examen alimenteront le débat public à venir sur les modifications à apporter à cette loi.

Dans l’esprit de notre priorité concernant la réputation et le respect de la vie privée, nous définissons actuellement notre position sur des sujets comme le droit à l’oubli dans le contexte canadien. Dans cette démarche, nous menons de vastes consultations sur les questions touchant la réputation en ligne.

Pour notre priorité de l’économie des renseignements personnels, nous examinons le modèle de consentement actuel. Bien des gens remettent en question l’efficacité, et même la viabilité, de ce modèle dans le contexte des technologies modernes. Notre but est de déterminer les améliorations potentielles, celles qui s’inscrivent dans notre cadre législatif et de recommander des modifications législatives au besoin.

Nous donnerons aussi aux entreprises et aux particuliers des conseils sur la protection de la vie privée. Nous porterons une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux groupes vulnérables, comme les enfants et les personnes âgées.

De plus, nous sommes impatients de travailler avec le Parlement au cours de l’année à venir pour mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels, désuète sur le plan technologique et juridique.

Les défis à venir et ce que nous pourrions faire en ayant plus de ressources

Vu la rapidité et l’ampleur des changements technologiques, il n’est pas étonnant que les Canadiens aient le sentiment de manquer d’information sur le droit à la vie privée et de n’exercer aucun contrôle sur leurs renseignements personnels.

À mon avis, pour répondre aux attentes de la population et maintenir sa confiance dans l’économie numérique, il faut absolument mieux l’informer et améliorer la protection réglementaire grâce aux lignes directrices du Commissariat et aux codes de pratique de l’industrie. Nous devons aussi mener à bien les enquêtes en temps voulu.

Par exemple, nous n’avons pas été en mesure d’inciter les organisations du secteur privé à élaborer des codes de pratiques. Pourtant, c’est l’un des rôles du Commissariat prévus par la loi. Nous aimerions aussi pouvoir donner rapidement une orientation aux Canadiens sur des enjeux fondamentaux comme les mégadonnées et l’Internet des objets.

Des outils d’éducation clés, notamment des outils Web, aideraient les Canadiens à acquérir les connaissances qui leur manquent dans le domaine de la protection de la vie privée. Nous n’avons pas les moyens d’investir suffisamment dans ces outils et d’en faire la promotion auprès du grand public.

Enfin, il est primordial d’être mieux en mesure de suivre de près les avancées technologiques et de les examiner pour bien comprendre leurs conséquences sur la vie privée. Nous devons aussi promouvoir les technologies qui aident à protéger la vie privée.

Conclusion

Il est clair que la technologie a radicalement transformé le domaine de la protection de la vie privée. En tant qu’organisme de réglementation, le Commissariat doit anticiper les changements. Les priorités stratégiques que nous avons choisies nous aideront dans cette démarche. J’en suis convaincu.

Il n’en reste pas moins que les attentes envers le Commissariat sont plus grandes en raison de ses nouvelles responsabilités réglementaires et de l’augmentation constante de la charge de travail associée aux enquêtes. Nous voulons être en mesure de continuer à offrir à la population canadienne la protection de la vie privée à laquelle elle s’attend tout en maintenant sa confiance dans le gouvernement et l’économie numérique. C’est notre but premier. Mais ce but est de plus en plus difficile à atteindre compte tenu de notre niveau de financement actuel. J’aimerais que l’on discute s’il serait opportun d’accroître le financement du Commissariat pour nous permettre d’accomplir ce que les organisations, la population canadienne et, bien entendu, le Parlement attendent de nous.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

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