Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant la collecte des informations financières par Statistique Canada

Le 8 novembre 2018
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Bonjour Mesdames et Messieurs les Sénateurs.

Je suis accompagné aujourd’hui de Lara Ives, directrice des services-conseils au gouvernement et de Sue Lajoie, directrice exécutive de la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

J’aimerais remercier le Comité de m’avoir invité à parler de la collecte de données administratives financières par Statistique Canada. Il est évident que cette situation préoccupe de nombreux Canadiens.

Après avoir reçu des plaintes liées à Statistique Canada et sa collecte de renseignements personnels auprès d’organisations du secteur privé, j’ai ouvert une enquête. Je tiens à préciser que cette enquête découle des plaintes reçues et non d’une invitation de Statistique Canada. Cela dit, nous sommes heureux de constater que le statisticien en chef accueille favorablement cette enquête.

À partir de maintenant, j’ai l’obligation juridique de faire enquête sur ces plaintes de manière équitable et impartiale, en conformité avec la loi. Je ne peux donc me prononcer sur ce que sera le résultat de l’enquête.

J’aimerais également rappeler aux sénateurs que le paragraphe 33(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels m’empêche de communiquer des détails sur les enquêtes en cours.

Je peux toutefois vous dire que j’ai reçu 52 plaintes sur cette question en date de ce matin.

À la fin de mon enquête, je serai heureux de présenter mes constatations au Comité si vous le souhaitez.

Statistique Canada nous a consultés depuis quelque temps sur son programme de collecte de données administratives. Effectivement, Statistique Canada nous consulte régulièrement sur les répercussions que  ses initiatives pourraient avoir sur la vie privée des Canadiens. L’Agence est toujours prête à dialoguer et accepte souvent nos recommandations. Toutefois, le but de ces consultations n’était pas de se prononcer sur la conformité du programme à la loi, mais plutôt de faire des suggestions que Statistique Canada pourrait prendre en compte dans l’élaboration de son programme.

Le Commissariat n’a pas le pouvoir de préautoriser les programmes en voie d’élaboration par les organismes fédéraux. Nous formulons des conclusions sur les questions de conformité au sens strict de la loi à la suite du processus formel d’enquête, processus que nous venons de lancer.

Au-delà de la loi dans sa version actuelle, sur laquelle nous formulerons des constatations à la conclusion de notre enquête, je dirai ceci : bien que Statistique Canada recueille des données administratives depuis des décennies, peut-être même depuis aussi loin que 1921, il est clair que de nombreux Canadiens sont préoccupés par l’ampleur des données personnelles de nature financière que l’Agence veut recueillir.

J’ai souvent parlé publiquement de la nécessité de moderniser nos lois sur la protection de la vie privée, tant dans le secteur privé que public. L’une de mes recommandations, formulée pour la première fois en mars 2016, est particulièrement pertinente dans le cas présent. En effet, nous recommandons que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit modifiée afin d’exiger que la collecte de données par des organisations du secteur public soit autorisée non pas lorsqu’elles sont utiles et pertinentes pour l’administration de programmes gouvernementaux, mais seulement lorsque cette collecte est nécessaire et lorsque la portée et l’ampleur des données recueillies sont proportionnelles aux objectifs de politique publique que les données servent à atteindre.

Il s’agirait d’un simple amendement non controversé qui améliorerait de façon importante la protection de la vie privée des Canadiens et qui rehausserait cette protection au niveau garanti par les normes internationales.

Cela étant dit, je serai heureux de répondre à vos questions.