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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernant le certificat de nomination de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée

Le 21 juin 2021
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Note : Ce texte a été adapté de la transcription de la réunion du comité. Le texte prononcé fait foi.)


Merci beaucoup, monsieur le président et membres du Comité, de me recevoir aujourd'hui….

Je tiens d'abord à vous dire que je suis honoré que les parlementaires m'accordent leur confiance et qu'ils renouvellent mon mandat pour la prochaine année. J'essaierai de me montrer digne de cette confiance.

Cette année sera une année de transition importante pour la loi sur la protection de la vie privée au Canada et pour le Commissariat à la protection de la vie privée. J'ai l'intention, au cours de la prochaine année, de continuer à me prononcer sur les propositions législatives de protection de la vie privée qui sont faites, ou pourraient être faites, en ce qui concerne le secteur privé et peut-être même le secteur public. En effet, le ministère de la Justice a publié à l'automne 2020 un document de consultation qui présente un bon plan de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Par conséquent, avant tout, j'ai l'intention, au cours de la prochaine année, de continuer à présenter des observations et des conseils aux parlementaires sur les propositions législatives.

En outre, bien que nous n'ayons pas encore, bien sûr, le contenu précis de ces lois qui seront appliquées dans le secteur privé et le secteur public, nous commencions à avoir une bonne idée de certains des nouveaux rôles que le Commissariat à la protection de la vie privée pourrait avoir en vertu des lois revues. Bien qu'il soit encore tôt, comme je connais un peu le Commissariat à la protection de la vie privée, j'ai l'intention de le préparer à assumer ces nouvelles responsabilités. J'entends par là le pouvoir de rendre des ordonnances énoncé dans le projet de loi C‑11 et mentionné également dans le document de consultation du ministère de la Justice sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Qu'est‑ce que cela signifie sur le plan de la structure et du CPVP? Quel écart devrait‑il y avoir entre les arbitres et les enquêteurs? Je pose cette question parce qu'à l'heure actuelle, nous n'avons pas d'arbitres. Quel devrait être le profil et quelles devraient être les compétences des arbitres lorsque nous hériterons de ces responsabilités, le cas échéant?

Je vais mentionner un autre élément concernant la structure organisationnelle. Le projet de loi C‑11 parle d'un plus grand rôle pour le CPVP dans l'engagement avec les parties prenantes. Par le passé, nous nous sommes déjà engagés avec les parties prenantes sur de nombreux documents stratégiques. Je pense aux lignes directrices sur le consentement que nous avons publiées il y a quelques années. Je pense aux propositions que nous avons faites concernant l'intelligence artificielle plus récemment. Nous ne sommes pas contre l'idée de consulter les parties prenantes avant de publier des documents importants, mais le projet de loi C‑11 laisse certainement entendre qu'il devrait y avoir davantage de cela, et nous nous en réjouissons. Au cours de la prochaine année, nous voulons réfléchir à la façon dont nous allons procéder pour mobiliser les parties prenantes une fois que la nouvelle loi sera en vigueur.

Au‑delà de la réforme législative, je mentionnerai très brièvement que, comme vous le savez, nous avons publié il y a une semaine ou deux un rapport spécial sur la question de la reconnaissance faciale, qui comprend le projet d'un guide pour la police. Nous avons l'intention de mobiliser la police, mais aussi la société civile et d'autres parties prenantes, pour ce document. Au cours de l'année prochaine, nous espérons être en mesure d'y mettre la dernière main de concert avec nos collègues provinciaux, car il s'agit manifestement d'une question de protection de la vie privée très importante.

Je m'arrêterai ici. J'essaierai de répondre à vos questions.

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