Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-209

Le 2 octobre 2025
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Bonjour Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour exprimer mon point de vue concernant le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique.

La défense du droit à la vie privée des enfants est l’une de mes priorités stratégiques, et c’est aussi une priorité pour un grand nombre de mes homologues nationaux et internationaux. Comme vous avez pu le constater lors de la publication, le mois dernier, des conclusions de l’enquête sur TikTok que j’ai menée conjointement avec mes partenaires provinciaux, le monde numérique offre de nombreuses opportunités, mais il comporte aussi des risques, surtout pour les jeunes.

Il est essentiel que les organismes de réglementation de même que les gouvernements, l’industrie et la société civile travaillent ensemble en vue de prioriser l’intérêt supérieur des jeunes, ce qui comprend la protection de leur droit fondamental à la vie privée, afin qu’ils bénéficient du soutien nécessaire pour pouvoir naviguer dans le monde numérique en toute sécurité.

Je tiens à féliciter la sénatrice Miville-Dechêne pour son engagement et son leadership à l’égard de cette question importante et à la remercier de m’avoir donné l’occasion d’en discuter avec elle.

Je soutiens ce projet de loi. En mai 2024, lors de ma comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet d’une version précédente de ce projet de loi, j’ai formulé deux recommandations principales :

• Limiter le champ d’application du projet de loi;
• Apporter certaines améliorations aux critères applicables aux mécanismes de vérification et d’estimation de l’âge afin de garantir la protection de la vie privée.

Je suis heureux de constater que ces recommandations ont été intégrées au projet de loi S-209.

Le projet de loi prévoit désormais que le gouverneur en conseil doit vérifier, plutôt qu’examiner, les critères en question, ce qui constitue à mon avis une amélioration importante.

La disposition supplémentaire visant à limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est absolument nécessaire à la vérification ou à l’estimation de l’âge a également amélioré le projet de loi sur le plan de la protection de la vie privée.

Prioriser la protection de la vie privée est un facteur essentiel pour protéger les individus afin qu’ils puissent naviguer dans le monde numérique en toute sécurité. C’est aussi une façon de renforcer la confiance à l’égard des technologies, comme le contrôle de l’âge, et de veiller à ce que ce projet de loi puisse atteindre son objectif bénéfique.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a mené une consultation exploratoire sur le contrôle de l’âge.

Les observations que nous avons reçues, que ce soit des parties prenantes de l’industrie ou du domaine de la protection de la vie privée, des membres de la société civile et du milieu universitaire, des groupes de réflexion sur les politiques en matière de technologie ou des particuliers intéressés, témoignaient de l’intérêt public marqué pour une approche judicieuse du contrôle de l’âge et de l’importance d’une telle approche.

Je crois qu’il est possible de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle de l’âge d’une manière qui protège la vie privée. Le Commissariat est en train d’élaborer une orientation sur la façon d’y arriver.

En septembre 2024, j’ai été l’un des nombreux signataires internationaux d’une déclaration commune qui précisait que « le contrôle de l’âge vise à protéger les enfants dans le monde numérique, pendant qu’ils s’adonnent à des activités en ligne et se développent, sans leur en bloquer l’accès ».

Je suis d’accord avec la sénatrice Miville-Dechêne, qui a affirmé à la deuxième lecture du projet de loi qu’il s’agit « d’un exercice délicat que de déterminer exactement la portée du projet de loi dans son application concrète ».

À ce sujet, si le projet de loi est adopté, il sera important pour le Commissariat d’être impliqué dans la revue des règlements rédigés par le gouvernement. Nous nous rendrons disponibles à cet effet afin de nous assurer que la vie privée et le meilleur intérêt des jeunes sont protégés lors de la mise en œuvre de ce projet de loi.

Merci pour l’opportunité de présenter ces commentaires. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.