Déclaration prononcée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-12

Le 20 novembre 2025
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de contribuer à votre étude du projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

Le projet de loi C-12 modifierait un certain nombre de lois et de règlements dans le but de renforcer la sécurité en matière d’immigration et aux frontières, ainsi que de lutter contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de stupéfiants et le financement illicites. Il s’agit là d’objectifs importants d’intérêt public.

Ces dispositions faisaient initialement partie du projet de loi C-2, mais le projet de loi C-12 omet les éléments du projet de loi C-2, y compris les dispositions relatives à l’accès légal, qui ont les répercussions les plus importantes sur la vie privée et sur lesquels j’aurai davantage à dire lorsque le projet de loi C-2 sera examiné par le présent comité.

Le mois dernier, lorsque j’ai comparu devant vous au sujet du projet de loi C-8, j’ai fait référence au projet de loi C-12. J’ai souligné que ce dernier contient d’importantes mesures de protection positives concernant les ententes de communication de renseignements à l’extérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Plus précisément, le projet de loi C-12 exige la conclusion d’ententes écrites de communication de renseignements lorsque le ministre de l’Immigration communique des renseignements personnels précis liés à l’immigration à l’extérieur du ministère.

Le projet de loi précise que de telles ententes doivent comprendre les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent.

Le projet de loi prévoit en outre la publication de règlements par le gouvernement concernant la communication de renseignements, et je m’attends à ce que le Commissariat soit consulté lors de la rédaction de ces règlements.

Ce sont des dispositions importantes que j’appuie, et je recommanderais qu’elles soient également incluses dans le projet de loi C-8.

Le projet de loi comprend également une disposition qui accorderait aux agents des douanes le libre accès aux locaux ou aux lieux où sont entreposées les marchandises destinées à l’exportation. Afin d’harmoniser cette disposition avec les dispositions actuelles de la Loi sur les douanes, en particulier le paragraphe 42(3), je recommanderais que le projet de loi précise qu’un agent ne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant, sauf s’il dispose d’un mandat.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à comparaître.

C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.