Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-15

Le 26 janvier 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de vous faire connaître mon point de vue sur les répercussions sur la vie privée de la section 23 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. Je suis accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.

La protection de la vie privée est une question importante et d’actualité au Canada. Alors que de plus en plus de données personnelles sont recueillies, utilisées et partagées, la protection des données revêt une importance de plus en plus grande pour la population et les organisations canadiennes.

Au cours des deux dernières années, nous avons vu de nombreux exemples illustrant comment le droit canadien peut permettre de traiter des problèmes majeurs qui causent des préjudices graves et persistants aux individus. Par exemple, la protection contre le partage non consensuel d’images intimes dans le cadre de mon enquête sur Aylo, qui exploite Pornhub et d’autres sites Web pornographiques, et le traitement de l’atteinte survenue à 23andMe, qui a eu des répercussions sur les renseignements personnels très sensibles de 7 millions de clients, dont plus de 300 000 Canadiennes et Canadiens.

Par ailleurs, l’enquête que j’ai récemment menée avec mes homologues provinciaux sur TikTok a fait ressortir l’importance de protéger la vie privée des enfants dans le monde en ligne d’aujourd’hui. Les répercussions de notre enquête sur cette plateforme très populaire ont largement dépassé le cadre d’un simple rapport; elles ont également permis à l’entreprise d’apporter des améliorations à ses pratiques en matière de protection de la vie privée dans l’intérêt supérieur de ses utilisateurs, en particulier les enfants.

J’ai récemment annoncé une enquête élargie sur la plateforme de média social X et son robot conversationnel Grok. Cette enquête portera sur le phénomène émergent de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des hypertrucages, qui peuvent présenter un risque important pour la population canadienne.

Ce sont là quelques-uns des nombreux exemples qui démontrent l’importance de la protection de la vie privée pour les générations actuelles et futures. Ces exemples illustrent également à quel point le fait de prioriser la protection de la vie privée constitue un atout stratégique et concurrentiel pour les organisations.

C’est pourquoi il est si important de moderniser la législation afin que nous disposions de lois modernes pour aider les entreprises à faire en sorte qu’elles bénéficient de protections adéquates.

Pour les organisations, l’intégration de la protection des données dans les programmes et les services peut favoriser une innovation responsable, faciliter les opérations mondiales, améliorer la sécurité des données et atténuer les risques, y compris ceux liés aux atteintes majeures.

La modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels s’inscrit dans la volonté du Canada de soutenir la croissance, de rechercher des occasions avec des partenaires partout dans le monde et de continuer à être un porte-parole du progrès moderne, préparant ainsi le terrain pour un avenir numérique sûr et sécuritaire pour la population et l’industrie canadiennes.

Le projet de loi C-15 comprend des articles qui modifieraient la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, de manière qu’elle prévoie un droit à la mobilité des données afin de faciliter l’échange de renseignements entre tous les secteurs économiques. J’appuie les efforts visant à instaurer ce droit à la mobilité des données au Canada.

Un droit à la mobilité des données permettrait aux Canadiennes et aux Canadiens d’avoir un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels et de décider à qui leurs renseignements peuvent être communiqués. Il leur serait ainsi plus facile de changer de fournisseurs de service et de choisir les organisations avec lesquelles ils souhaitent traiter. Il s’agit là d’éléments importants à prendre en considération pour instaurer la confiance dans l’économie numérique actuelle.

L’amélioration des dispositions relatives à la mobilité des données peut également soutenir l’économie canadienne.

Cette approche contribuerait à stimuler la compétitivité et l’innovation en permettant aux individus de tirer parti de nouveaux modèles d’affaires, comme les services bancaires axés sur les consommateurs, et encouragerait l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui contribuerait à soutenir les petites et moyennes entreprises.

Plus particulièrement, le projet de loi C-15 permettrait d’ajouter une toute nouvelle section 1.2 à la LPRPDE, selon laquelle une organisation, à la demande de l’individu auprès duquel elle a recueilli des renseignements personnels, serait tenue de communiquer ces renseignements à l’organisation que l’individu a désignée. Ce droit serait assujetti aux règlements et ne s’appliquerait que si les deux organisations sont assujetties à un cadre de mobilité des données.

Le projet de loi C-15 modifierait la LPRPDE afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les cadres de mobilité des données. Ces règlements porteraient sur les aspects clés d’un cadre de mobilité, y compris les mesures de sécurité et les paramètres techniques visant à assurer l’interopérabilité des systèmes. Ils préciseraient également quelles organisations sont assujetties à un cadre de mobilité et prévoiraient des exceptions à l’obligation de communiquer des renseignements.

Compte tenu de l’ampleur des questions qui seront réglementées, il sera important que le Commissariat soit consulté par le gouvernement lors de l’élaboration de ces règlements. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec le gouvernement sur ces questions importantes.

Je vous remercie et je serai heureux de répondre à vos questions.