Déclaration prononcée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-4

Le 12 février 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir invité à discuter des répercussions en matière de protection de la vie privée du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ma mission est de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des individus et de veiller au respect des lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont les renseignements personnels sont traités par le gouvernement fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique au secteur privé.

Aucune de ces deux lois n’a de dispositions qui s’appliquent aux partis politiques, lesquels recueillent des renseignements personnels très sensibles.

Pourtant, nous savons que les Canadiennes et les Canadiens se soucient de la protection de la vie privée. Un sondage mené par le Commissariat l’année dernière a permis de constater qu’au Canada, neuf personnes sur dix sont préoccupées par la protection de leurs renseignements personnels. Le sondage a également révélé que la confiance dans la manière dont les renseignements personnels sont traités devient un facteur important dans les interactions des individus avec les organisations. Comme je le répète souvent, la protection de la vie privée est un droit fondamental. La protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public et d’accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions.

Selon moi, et pour ces raisons, le droit fondamental des électeurs canadiens à la vie privée devrait être protégé par un régime de protection de la vie privée pour les partis politiques qui ne se limite pas à l’autoréglementation et qui prévoit des normes adéquates en matière de protection de la vie privée et une surveillance indépendante.

Les règles de protection de la vie privée auxquelles sont assujettis les partis politiques devraient être comparables aux exigences déjà énoncées pour les secteurs public et privé dans la loi fédérale. Ces règles devraient aussi être adaptées au rôle unique que jouent les partis politiques dans le processus démocratique.

Je propose trois recommandations clés pour améliorer le projet de loi C-4 afin de mieux protéger les renseignements personnels des électeurs.

Tout d’abord, je recommande que le projet de loi C-4 soit modifié afin d’y intégrer des normes de protection de la vie privée qui constituent les éléments fondamentaux des lois sur la protection des données au Canada et ailleurs dans le monde.

Ces normes comprendraient notamment l’obligation pour les partis politiques de déterminer les fins de la collecte de renseignements personnels, d’obtenir le consentement des intéressés, le cas échéant, de limiter la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements, et de mettre en place des mesures afin de protéger les renseignements contre les atteintes à la vie privée. Le projet de loi devrait également fournir un mécanisme permettant aux électeurs d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par des partis politiques et de les corriger.

Ma deuxième recommandation est que le projet de loi comprenne des dispositions concernant la déclaration des atteintes à la vie privée. Le fait d’exiger que les atteintes soient signalées aux personnes concernées ainsi qu’à un organisme indépendant comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Élections Canada ou le Bureau de la commissaire aux élections fédérales offrirait d’importantes mesures de protection aux Canadiennes et aux Canadiens.

Ma troisième recommandation serait d’améliorer la surveillance en permettant une collaboration officielle entre le Commissariat à la protection de la vie privée, le Bureau de la commissaire aux élections fédérales et Élections Canada. La collaboration entre les institutions améliorerait le travail des organismes de réglementation et nous permettrait de traiter des questions complexes qui touchent différents secteurs et diverses juridictions.

La protection de la vie privée est un droit fondamental directement lié à la démocratie elle-même. Prioriser la protection de la vie privée, c’est protéger les Canadiennes et les Canadiens. Prioriser la protection de la vie privée, c’est soutenir l’économie et les institutions canadiennes. Prioriser la protection de la vie privée, c’est dans l’intérêt du Canada.

Je vous remercie et c’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.