Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes au sujet de l’étude de ce dernier sur les répercussions de l’arrangement préliminaire conjoint Canada-Chine sur le secteur canadien des véhicules électriques

Le 16 avril 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

---

Madame la Présidente et Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître dans le cadre de votre étude sur les répercussions de l’arrangement préliminaire conjoint Canada-Chine sur le secteur canadien des véhicules électriques.

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j’ai pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Mon mandat est de veiller au respect des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Ces lois fixent les règles de base concernant la manière dont les institutions fédérales et les entreprises doivent traiter les renseignements personnels.

De nombreux véhicules que conduisent présentement les Canadiennes et les Canadiens sont connectés à Internet. Cela peut offrir des avantages considérables, comme la navigation en temps réel, une assistance routière simplifiée et une intégration harmonieuse avec les appareils mobiles.

Ces dispositifs connectés soulèvent également d’importantes questions relatives à la protection de la vie privée. Les véhicules modernes recueillent et transmettent de grandes quantités de données personnelles, notamment l’historique des déplacements, le comportement au volant et les préférences personnelles, ce qui soulève également la question de savoir comment ces renseignements sont stockés, communiqués et protégés.

Dans certains cas, les données peuvent être transférées ou stockées dans des juridictions étrangères, où des normes de protection des données et des cadres juridiques différents peuvent accroître le risque d’accès ou d’utilisation des renseignements personnels, notamment par des tribunaux étrangers, des organismes d’application de la loi et des agences de sécurité nationale.

La circulation des données qui sous-tend l’écosystème des véhicules connectés peut s’avérer complexe et opaque. C’est pourquoi le Commissariat a soutenu la recherche sur les véhicules connectés dans le cadre de son programme des contributions.

Cette année, le Commissariat a financé deux projets de recherche dans ce domaine : un qui permettra d’évaluer les autorisations relatives à la confidentialité et les décharges que les constructeurs automobiles exigent de leurs clients canadiens en échange de l’accès aux fonctions intégrées et aux applications connectées dans les voitures neuves, et l’autre qui permettra d’examiner comment le principe de la protection de la vie privée dès la conception peut être utilisé pour renforcer la protection de la vie privée lorsque des entreprises accèdent à des renseignements qui permettent d’identifier les utilisateurs à partir de véhicules connectés. J’anticipe que les résultats de ces travaux seront publiés dans les prochains mois.

La loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou la LPRPDE, ne contient aucune règle distincte et explicite concernant la circulation transfrontalière des données.

La LPRPDE oblige actuellement les organisations à faire preuve de transparence au sujet de leurs pratiques de traitement des renseignements personnels, notamment lorsqu’elles transfèrent des renseignements personnels à une juridiction étrangère où ceux-ci sont accessibles au gouvernement, aux organismes d’application de la loi ou aux tribunaux.

De plus, la Loi précise aussi que les organisations demeurent responsables des renseignements personnels confiés à un tiers aux fins de traitement et qu’elles doivent s’assurer, par des moyens contractuels ou autres, de fournir un degré comparable de protection.

J’ai recommandé que la LPRPDE soit modifiée pour traiter expressément de la circulation transfrontalière des données afin que les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens soient adéquatement protégés avant qu’ils soient communiqués à l’extérieur du pays. Cette protection pourrait comprendre l’obligation d’effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant que les données quittent le territoire canadien et de mettre en place des outils précis pour faire en sorte que les données bénéficient d’un degré comparable de protection lorsqu’elles sont transférées à l’étranger. Cela pourrait se faire, par exemple, au moyen de clauses contractuelles types, de codes de pratique et de programmes de certification.

Le Commissariat travaille également en étroite collaboration avec mes homologues internationaux afin de contribuer à l’obtention d’une circulation transfrontalière de renseignements personnels fiable, sûre et sécuritaire.

Il s’agit là d’une de mes priorités en tant que président récemment élu de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, et c’est également un pilier de mon travail avec mes homologues de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. En décembre dernier, la Table ronde a publié un exposé de position sur l’élaboration d’une approche stratégique à l’égard du concept de la libre circulation des données dans la confiance, et je me réjouis de poursuivre cet important travail alors que la France assurera la présidence du G7 cette année.

Le Commissariat soutient également l’étude de mécanismes de transfert de données qui peuvent apporter aux entreprises une certitude en matière de réglementation et en lesquels la population canadienne peut avoir confiance, comme les certifications du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données.

La protection de la vie privée est et doit rester une priorité alors que nous examinons les répercussions de la technologie, afin de nous assurer que des mesures de sécurité appropriées sont en place pour favoriser une innovation responsable et protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

Je vous remercie et il me fera plaisir de répondre à vos questions.