Déclaration du sous-commissaire Marc Chénier devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi S-5

Le 22 avril 2026
Ottawa (Ontario)

(Le texte prononcé fait foi.)

---

Madame la présidente et Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi S-5, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

Le Commissaire Dufresne vous prie de l’excuser pour son absence. Je suis heureux de le représenter et de discuter avec vous aujourd’hui des répercussions du projet de loi sur la protection de la vie privée.

La mission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada consiste à protéger et à promouvoir le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Son mandat est de veiller au respect des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Ces lois fixent les règles de base concernant la manière dont les institutions fédérales et les entreprises doivent traiter les renseignements personnels.

L’accès aux données et la mobilité constituent des défis persistants dans le secteur de la santé en raison des incompatibilités techniques entre les systèmes. Ces incompatibilités peuvent entraîner des dossiers incomplets, la duplication des antécédents médicaux et des examens, ainsi que des retards dans la prise en charge.

Le projet de loi S-5 vise à répondre à ces préoccupations et à soutenir une innovation responsable en accélérant l’adoption de normes communes afin de permettre une communication sécurisée des renseignements entre les plateformes de santé et d’améliorer l’interopérabilité.

Un système interconnecté et sécurisé qui permet une utilisation efficace des renseignements sur la santé permettra aux gouvernements, aux fournisseurs de soins de santé et aux chercheurs de prendre des décisions fondées sur des données probantes, qui amélioreront la prestation des soins de santé.

Ce projet de loi contribuerait à la mise en place d’une infrastructure de communication numérique dans le domaine de la santé modernisée, sécurisée et interopérable.

Cet objectif en est un qui a été appuyé par le Commissariat et ses homologues provinciaux et territoriaux dans une résolution de 2022 visant à susciter la confiance du public dans les services de santé numériques.

Les renseignements personnels sur la santé comptent parmi les renseignements personnels les plus sensibles. Les préjudices découlant d’atteintes à la protection des données dans le secteur de la santé peuvent comprendre un risque de discrimination et de stigmatisation, ainsi que des problèmes financiers et une détresse psychologique.

La mise en place de mesures de protection adéquates dans le domaine des soins de santé numériques peut renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers le système de santé et atténuer les coûts financiers et les répercussions sur la réputation qu’entraînent les atteintes à la sécurité des données.

En favorisant l’interopérabilité entre les systèmes d’information sur la santé, le projet de loi S-5 contribuerait à garantir que les données personnelles sur la santé puissent être échangées plus facilement d’un système à l’autre, offrant ainsi aux patients un meilleur accès à leur dossier médical et un plus grand contrôle sur leurs renseignements.

Le Commissariat soutient la mise en place d’un système de santé numérique plus interopérable qui comprend des mesures visant à assurer une protection adéquate de la vie privée.

À cet égard, le Commissariat se réjouit que les dispositions du projet de loi relatives à l’interopérabilité précisent que l’accès aux renseignements personnels sur la santé ainsi que l’utilisation et la communication de ceux-ci ne sont pas obligatoires lorsque les lois sur la protection des renseignements personnels l’interdisent. Nous recommandons que l’interdiction proposée concernant le blocage des données fasse également l’objet d’une exception similaire.

Dans le cadre du projet de loi S-5, de nombreuses obligations et normes, y compris celles relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité, seront prévues par règlement. Il sera important que le Commissariat soit consulté au sujet de l’élaboration de tout règlement concernant la protection de la vie privée et la sécurité.

Il sera également important que le Commissariat continue de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de faciliter l’harmonisation des règlements dans un secteur de la santé de plus en plus interconnecté et numérique.

De plus, les fournisseurs de technologies de l’information dans le domaine de la santé seront déjà soumis aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs privé et public à l’échelle du pays, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). D’où l’importance de moderniser la LPRPDE afin de garantir la protection des Canadiennes et des Canadiens dans tous les secteurs, y compris celui de la santé.

Je vous remercie. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.