Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le Budget principal des dépenses

Le 7 mai 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi.)

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Introduction

Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de m’avoir invité à parler du Budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice 2026-2027. Je suis accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.

Le Commissariat exerce ses activités dans un environnement qui évolue rapidement, où une quantité sans précédent de renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont recueillis et utilisés.

Les technologies en constante évolution offrent des occasions de connecter, de créer et d’innover. Toutefois, les avancées technologiques donnent lieu à de nouveaux enjeux complexes pour la protection de la vie privée.

Dans ce contexte, prioriser la protection de la vie privée est plus important que jamais. Des mesures de protection adéquates sont essentielles pour permettre à la population canadienne de tirer parti des nouvelles technologies sans renoncer à leur droit fondamental à la vie privée.

Hier, j’ai annoncé les conclusions d’une enquête conjointe sur le robot conversationnel alimenté par l’intelligence artificielle (IA) d’OpenAI, ChatGPT. Dans le cadre de cette enquête importante, menée avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, nous avons relevé des enjeux de protection de la vie privée et formulé des recommandations qui ont permis d’améliorer les mesures de protection des renseignements personnels de la population canadienne.

Je m’attends à ce que les conclusions permettent également d’orienter et de faire progresser la conception d’autres technologies fondées sur l’IA dans le respect de la vie privée.

Survol des principaux enjeux

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée, je continue de promouvoir la protection de la vie privée au soutien de l’innovation responsable – établissant ainsi la norme pour un monde numérique plus sécuritaire tout en appuyant l’innovation et la compétitivité économique ainsi que la souveraineté numérique du Canada.

Il existe plusieurs facteurs qui nuisent à la capacité du Commissariat de s’acquitter de son mandat et de réaliser ses priorités stratégiques de la manière la plus efficace possible. Il s’agit, entre autres, de la complexité et du volume nettement accru du travail, des contraintes budgétaires et de la dépendance aux tribunaux pour mettre en œuvre les recommandations découlant des conclusions d’enquête.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a mené à bien des centaines d’enquêtes. Plusieurs d’entre elles ont suscité une forte attention des médias, comme celles concernant TikTok, Google et 23andMe. Plus tôt aujourd’hui, j’ai rendu publiques les conclusions d’une enquête sur des atteintes à la vie privée survenues à l’Agence du revenu du Canada.

Le nombre de plaintes que le Commissariat a reçues au cours du dernier exercice a augmenté de 82 pour cent, pour atteindre plus de 6 000 plaintes. Cette hausse exerce également une pression accrue sur les ressources limitées du Commissariat.

Lors de la rédaction de notre Plan ministériel, j’ai remarqué que le financement temporaire qui avait permis à mon organisation de réduire l’arriéré d’enquêtes avait pris fin. Je suis heureux que le gouvernement ait depuis approuvé une prolongation de ce financement pour cinq ans, comme on le mentionne dans la Mise à jour économique du printemps.

Toutefois, sans financement permanent, nous continuerons à être confrontés à des contraintes à long terme en matière de ressources, lesquelles limitent la capacité du Commissariat à remplir efficacement sa mission et à suivre le rythme des avancées technologiques.

J’accueille favorablement l’annonce récente du gouvernement selon laquelle il examine la Loi sur la protection des renseignements personnels et je reste également optimiste quant à ce qui se fait sur le plan de la réforme législative dans le secteur privé. Le Canada doit moderniser ses lois sur la protection des renseignements personnels en vue de les adapter au monde d’aujourd’hui.

Mesures prises par le Commissariat pour faire face à la situation

Au début de 2025, j’ai lancé un plan de transformation visant à renforcer la collaboration et la cohésion dans l’ensemble du Commissariat et à simplifier les processus, ce qui permet d’adopter des approches plus intégrées, plus souples et plus stratégiques. Ces changements découlent de ma priorité stratégique qui vise à maximiser l’incidence de nos efforts pour la population canadienne.

Le plan de transformation comprend la mise en œuvre d’autres approches comme alternatives aux enquêtes complètes nécessitant beaucoup de ressources, comme la promotion stratégique de la conformité et l’utilisation de tous les outils à notre disposition pour mieux servir les Canadiennes et les Canadiens en leur offrant des résultats plus rapides.

Je continue également de faire progresser mes deux autres priorités stratégiques, soit faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, ainsi que défendre le droit à la vie privée des enfants.

Je m’engage à renforcer l’expertise interne du Commissariat en matière de technologies émergentes. Notre équipe a mis au point une IA interne qui nous permettra de mieux comprendre une technologie que nous réglementons, tout en nous aidant à accomplir notre travail de façon optimale.

En appui à la priorité de défendre le droit à la vie privée des enfants, nous avons lancé plusieurs initiatives, dont la création d’un Conseil jeunesse au Commissariat. Aussi, plus tôt cette semaine, j’ai annoncé la publication de nouveaux documents d’orientation sur le contrôle de l’âge.

La collaboration demeure un outil important qui va bien au-delà des mesures de conformité. Mon rôle en tant que président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée et ma participation à la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 garantissent que le Canada fait partie des discussions visant à influencer l’orientation et l’avenir de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale.

Conclusion

En cette période de changements rapides sans précédent, nous devons tous nous engager à prioriser la protection de la vie privée. La confiance que les gens accordent à la façon dont leurs données sont traitées est un facteur de plus en plus important dans leurs interactions avec le gouvernement, les entreprises et la technologie. Il s’agit d’un élément important à prendre en considération, surtout en cette période économique difficile.

Je vous remercie. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.