Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de l’étude de ce dernier sur les processus de contrôle de sécurité au Canada

Le 7 octobre 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi.)

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Bonjour Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui à prendre la parole au sujet de l’étude menée par le Comité sur les processus de contrôle de sécurité au Canada.

Le fait de posséder une autorisation de sécurité valide est une condition d’emploi au gouvernement du Canada. Cette autorisation est également requise dans d’autres cas, comme l’octroi de contrats gouvernementaux. Les individus concernés consentent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de leurs renseignements personnels à cette fin, et la nature et l’étendue de cette collecte varient en fonction du niveau d’autorisation de sécurité requis.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada participe au programme de filtrage de sécurité à deux titres :

• en tant qu’employeur, en veillant à ce que nos employés répondent aux exigences nécessaires pour obtenir l’autorisation de sécurité requise;
• en tant qu’organisme de réglementation, en surveillant les processus des institutions fédérales en ce qui concerne les renseignements personnels de leurs employés, notamment en menant des enquêtes sur les plaintes reçues, ainsi qu’en fournissant des conseils au gouvernement du Canada sur ses exigences en matière de politiques et sur la mise en œuvre de celles-ci.

Afin que le gouvernement respecte le droit à la vie privée des individus, la Loi sur la protection des renseignements personnels impose des restrictions et des obligations aux institutions fédérales en matière de collecte, d’utilisation et de communication des renseignements personnels. La Loi protège aussi les renseignements personnels que ces institutions détiennent.

Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce certaines obligations pour les institutions, elle n’impose aucune restriction générale quant à la collecte ou à la communication de renseignements personnels liés au filtrage de sécurité.

L’article 4 de la Loi autorise la collecte de renseignements personnels qui ont un lien direct avec un programme ou une activité opérationnelle d’une institution fédérale, ce qui peut inclure les activités de filtrage de sécurité.

Au fil des ans, le Commissariat a formulé des observations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur divers instruments de politique, notamment la Directive sur le filtrage de sécurité du fédéral, qui établit les paramètres généraux régissant la manière dont les institutions fédérales procèdent au filtrage des employés qui détiennent ou qui cherchent à obtenir une autorisation de sécurité.

Le Commissariat a insisté sur l’importance d’évaluer la nécessité, la proportionnalité, l’efficacité et le caractère le moins intrusif possible de la collecte de renseignements personnels aux fins des filtrages de sécurité.

Le Commissariat a aussi insisté sur le fait que cette évaluation revêtira une importance particulière, notamment dans le cadre des enquêtes sur les sources ouvertes, des tests polygraphiques et du maintien des autorisations de sécurité, afin de s’assurer que les moyens utilisés permettront d’obtenir des renseignements exacts et seront donc efficaces, et qu’il n’existe aucun autre moyen moins intrusif pour la vie privée qui permet de parvenir aux mêmes fins.

Afin d’assurer une protection uniforme des renseignements personnels, le Commissariat a encouragé le SCT à fournir aux institutions fédérales des orientations concrètes et précises concernant la Directive, notamment sur la manière dont les organisations devraient évaluer et atténuer les risques liés à ce filtrage.

La Loi m’autorise également à lancer une enquête si je suis convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée. En janvier de l’année dernière, j’ai ouvert une enquête sur l’utilisation du polygraphe par les institutions fédérales. J’ai hâte de vous faire part de mes conclusions dès que cette enquête sera terminée.

Merci, et il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.